Accord d'entreprise SMURFIT KAPPA PAPIER RECYCLE FRANCE
AVENANT N°1 A L'ACCORD DE MISE EN CONFORMITE SUITE A LA DECISION UNILATERALE INITIALE INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES» OBLIGATOIRES DES NON-CADRES
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°1 A L’ACCORD DE MISE EN CONFORMITE SUITE DECISION UNILATERALE INITIALE INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES » OBLIGATOIRE DES NON CADRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SMURFIT WESTROCK Papier Recyclé France S.A.S dont le siège est situé Allée des Fougères 33380 BIGANOS, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 479 701 179 représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président, Ci-après dénommée « La société »
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
CGT,
représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central
d’autre part,
Préambule :
Un accord de mise en conformité suite décision unilatérale initiale instituant un système de garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » obligatoire des Non Cadres a été signé le 28 avril 2015. Le présent avenant vise à mettre en conformité l’accord susvisé au regard des évolutions réglementaires et législatives concernant l’identification des bénéficiaires du système de garanties collectives « incapacité, invalidité, décès ».
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent avenant matérialise la modification du système de garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » obligatoire des Non Cadres institué par l’accord du 28 avril 2015. Le régime susvisé est ainsi modifié comme suit :
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES
L’article 2 de l’accord susvisé prévoit notamment que « Le système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé, objet du présent accord, s’applique tels que définis ci-après : Les salariés de l’Entreprise ne relevant pas des articles 4, 4bis et 36 de la Convention AGIRC, sans condition d’ancienneté. » Le présent avenant annule et remplace l’article 2 de l’accord susvisé comme suit : L’adhésion au régime est obligatoire, à compter du 1er janvier 2025, pour l’ensemble des salariés ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise de l’entreprise ne relevant pas de l’article 2.1 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. Le bénéfice du régime n’est pas subordonné à une condition d’ancienneté. L’adhésion des salariés au présent régime revêt un caractère obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail. Les autres dispositions de l’accord collectif de mise en conformité demeurent inchangées.
ARTICLE 3 – INFORMATION DES SALARIES
Une copie du présent avenant sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise, dans chaque établissement. En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié (y compris ceux dont le contrat est suspendu) concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, la notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance modifiées.
ARTICLE 4 –DUREE, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant prendra effet à compter du
1er janvier 2025, pour une durée indéterminée.
La Direction de la société XXXX procédera aux formalités légales de dépôt, conformément aux dispositions légales.
Fait à XXXX, le 28 janvier 2025
Pour Smurfit Westrock PRF XXXXX Président Pour les organisations syndicales représentatives XXXXX Délégué syndical central CGT
