ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA PROLONGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE DE L’ETABLISSEMENT DE GETIGNE
ENTRE :
L’établissement de Gétigné de la Société SMURFIT KAPPA FRANCE (SAS) situé à Gétigné (44190) sis ZA Le Fief du Parc, représentée par, Chef établissement, dûment mandaté pour conclure les présentes,
L’échéance des mandats des élus titulaires et suppléants au CSE de l’établissement de Gétigné est prévue le 25 février 2023. Conformément aux dispositions légales, les élections devraient donc être organisées entre le 13 février 2023 et le 24 février 2023. Or, ces dates correspondent aux vacances scolaires de la zone B dont Gétigné fait partie. En conséquence, afin d’éviter les absences liées aux vacances scolaires, le présent accord prolonge la durée des mandats actuels pour permettre une meilleure participation de l’ensemble des collaborateurs.
Article 1. Prolongation des mandats
Les parties signataires décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE de Gétigné. Les mandats prendront ainsi fin au plus tard le 16 mars 2023, date prévisible des élections professionnelles.
Article 2. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à sa date de signature.
Il est conclu pour une durée déterminée visant à procéder aux élections des membres titulaires et suppléants du CSE de l’établissement de Gétigné
Article 3 - Information et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail et sera transmis au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera en outre tenu à disposition au service des Ressources Humaines.
Un exemplaire du présent accord sera également remis aux organisations syndicales signataires. Fait à Gétigné, le 4 novembre 2022 en 2 exemplaires originaux,
Pour les Organisations syndicales :
Pour l’établissement Gétigné de la Société Smurfit Kappa France :
