Régissant l’évolution des Electriciens Automaticiens Coordonnateurs (EAC)
Entre la Direction de SMURFIT WESTROCK CELLULOSE DU PIN représentée parle Directeur d’Usine et la Directrice Ressources Humaines, d’une part
Et, d’autre part, par les Organisations Syndicales
C.G.T. représentée par les Délégués Syndicaux
C.F.E.-C.G.C. représentée par le Délégué Syndical
C.F.T.C. représentée par le Délégué Syndical
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Lors de la réorganisation de l’entreprise en 2010, l’entreprise et les représentants du personnel avaient reconnu l’impact du changement d’organisation sur le poste d’EAC via une reconnaissance monétaire (prime de coordination et majoration autonomie) et des dispositions spécifiques au poste d’EAC.
Depuis 2010, l’organisation de l’entreprise a mûri. En effet, le rôle initialement prévu pour les EAC a été marqué par un besoin croissant de compétences en coordination sur les interventions des différents acteurs de la maintenance hors horaires classiques de journée et dans la mise en œuvre du POI (Plan d’Opération Interne). En parallèle les réflexions sur la répartition des rôles au sein des métiers de maintenance au cours des deux dernières années prévoient de confier un rôle plus prépondérant aux EAC sur la coordination du contrat de prestation de maintenance en 3x8 également sur les heures dites de journée. Face à leur vécu et à leurs perspectives d’évolution, les EAC souhaitent désormais une reconnaissance non pas par des périphériques financiers mais par la reconnaissance des niveaux de leur contenu d’activité, autonomie et responsabilité via l’évolution de leur classification et de leur statut au fur et à mesure de leur montée en expertise et compétences
Afin de prendre en compte ces évolutions, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de ce qui suit :
Evolution des Statuts et Coefficients des EAC
Les postes d’EAC s’adressent à des personnels du service Electricité/Instrumentation à même de faire preuve d’un bon niveau d’autonomie technique et d’une bonne capacité à communiquer et à s’organiser. Un EAC peut être dit « posté » ou « supplétif » (remplaçant).
Aussi, en cas de choix d’un candidat (interne ou externe) pour être un futur EAC, le niveau d’entrée dans l’entreprise ou la formation se fera au minimum au coefficient 225 – statut Technicien – le métier de rattachement sur cette période de formation à la journée ou en double avec un EAC sera « Chargé d’Intervention Technique E/I ».
Une fois les bases en termes de sécurité et connaissances de l’entreprise validées par l’encadrement, cette personne pourra réaliser des remplacements en étant seule au poste. Elle sera nommée EAC et progressera au coefficient 250, statut Technicien. Cette période est appréhendée comme une période de continuité afin de progresser dans l’apprentissage du métier à la fois en termes de coordination, gestion des urgences et en connaissance techniques des installations.
Pour rappel, dans l’esprit de la classification la position initiale s’étale sur une période de 6 mois à maximum 3 ans sauf cas exceptionnel. L’objectif est d’être validé et d’occuper pleinement le poste au plus tard 3 ans après. Afin de permettre à des profils différents de progresser, cette durée dépendra de la progression réelle de la personne, validée par l’encadrement.
Les entretiens individuels seront l’occasion via l’utilisation de la grille de validation de partager où chacun se situe et où chacun doit progresser pour atteindre le niveau supérieur. En fonction des points de progrès, des formations ou des accompagnements spécifiques pourront être programmés.
La grille de classification du poste EAC évoluera ainsi :
La cotation finale des critères classants du poste sera confirmée en Commission Compétences et Diversité sur la partie révision des classifications. Les EAC en poste à la signature de l'accord garderont le même niveau d’expertise qu’actuellement (ex : statutaire, confirmé).
Concernant le statut Agent de Maîtrise, les règles de gestion du temps de travail seront celles déjà en existantes sur le site pour ce statut :
L’ensemble des heures de travail sera décompté conformément à notre accord 35 h dans le cadre d’une modulation. Toutes les heures de Temps de Travail Effectif dépassant les 1600 heures bénéficieront des majorations légales pour heures supplémentaires.
Un forfait de 32 heures supplémentaires annuelles sera attribué à chaque AM sur ce poste.
Prime EAC et majoration autonomie
La reconnaissance du niveau de coordination passant désormais par les critères classants et par conséquent par le coefficient et le statut, la prime mensuelle dite d’EAC cessera à la date d’application de cet accord.
La majoration autonomie a pour principe d’être calculée ainsi d’après l’accord initial :
Une majoration spécifique égale à 5% des heures de nuit de la semaine, des samedis, des dimanches et des jours fériés sera attribuée aux EAC.
Afin de simplifier son calcul celle-ci sera versée mensuellement forfaitairement, sur la base du montant annuel attribué à la personne divisé par 12, en fonction d’un roulement déterminé lors de la mise en œuvre du présent accord ou lors de la nomination de la personne au poste.
Cependant, au fil des ans cette prime et son calcul ont perdu en lisibilité.
Aussi, afin de moderniser et clarifier sa valeur, la prime majoration autonomie sera d’un montant fixe mensuel d’une valeur de 75€.
Pour le cas où, dans le cadre de l’évolution de l’autonomie des personnels une telle majoration viendrait à être généralisée à d’autres personnels, la prime forfaitaire ci-dessus prévue serait remplacée par le dispositif général dans la mesure où celui-ci accorde au salarié concerné un montant au moins équivalent.
Cette prime sera indexée sur les augmentations générales des salaires.
Evolutions et rémunérations
Lorsque l’EAC est appelé à évoluer vers d’autres fonctions qui ne sont pas en 3x8 et qui n’impliquent pas de coordination, les primes liées aux contraintes du travail en 3x8 et à l’autonomie ne lui sont plus versées.
Néanmoins, et afin de tenir compte du parcours professionnel du salarié, la partie de sa rémunération liée au travail en 3x8 est maintenue temporairement dans une prime de compensation transitoire.
Cette prime est calculée sur la base de la moyenne des primes liées au 3x8 perçues par le salarié, dans les 12 derniers mois ayant précédé ce changement.
Cette prime est intégrée au fur et à mesure des augmentations individuelles futures du salarié, tel qu’à chaque augmentation, 50% du montant de cette dernière vient diminuer d’autant la prime de compensation transitoire et ce jusqu’à absorption définitive de celle-ci.
Date application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2024.
Dénonciation et révision de l’accord
Ce texte pourra être dénoncé par toutes les parties signataires ou réunissant les conditions légales, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires.
Toute partie réunissant les conditions légales peut demander à tout moment la révision de toute ou partie du présent accord, par voie de lettre recommandée avec avis de réception. A ce titre, la partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires, au moins 1 mois avant l’ouverture des négociations, un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision.
Commission de Suivi
Une commission paritaire se réunira à l’issue de la première année d’application. Cette commission pourra aussi se réunir à l’initiative d’une des parties pour examiner d’éventuelles situations particulières nées de la mise en place de l’accord.
Dépôt
Un exemplaire du présent accord sera adressé à la DREETS de la Nouvelle-Aquitaine ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Facture, le 12 novembre 2024 Pour la DirectionPour les Organisations Syndicales
