Entre la Direction de Smurfit Westrock Cellulose du Pin représentée par Monsieur le Président, Monsieur le Directeur Usine Adjoint et Madame la Directrice Ressources Humaines, d'une part, Et, d'autre part, par les Organisations Syndicales
C.G.T. représentée par les Délégués Syndicaux
C.F.E./C.G.C. représentée par le Délégué Syndical
C.F.T.C. représentée par le Délégué Syndical
Il est convenu et arrêté ce qui suit : Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025, la Direction et l'ensemble des organisations syndicales ont souhaité aboutir à un accord salarial triennal. En complément de cet accord triennal, les partenaires sociaux ont réaffirmé leur attachement à l'accompagnement des salariés tout au long de leur vie en prévoyant des mesures à caractère social qui sont formalisées dans ce deuxième accord. I)Etat d'esprit des relations sociales et des accords triennaux 2025/2026/2027 Variation du cout de la vie sur la durée de l'accord L'accord triennal 2025/2026/2027 portant sur la partie rémunération a une approche différente en termes de suivi des évolutions des variations du coût de la vie, en faisant un suivi triennal de l'inflation sans toutefois la garantir année par année. Il est cependant rappelé que parmi les textes en vigueur dans l'entreprise, l'article 52 de la convention Employés Ouvriers prévoit une phase de dialogue social afin de chercher un équilibre entre les effets de variations des couts de la vie pour les salariés et la situation économique de l'entreprise. Cet article est rédigé ainsi : Les parties signataires de la présente convention décident de se rencontrer chaque fois que l'indice lnsee national des prix à la consommation hors tabac aura varié d'au moins 2%. Dans la logique de l'accord triennal 2025/2026/2027 sur les salaires, il est convenu de faire appel à cet article pour le cas où l'inflation varierait plus fortement sur une année civile que ce qui est déjà prévu par les versements annuels. Cet article et ces discussions serait alors applicables à toutes les catégories de salariés de l'entreprise incluant alors les Techniciens, Agents de Maitrise et Cadres.
Smurfit
Westrock
Il)Mesures pour accompagner les salariés tout au long de leur carrière
Accompagner face aux événements de la vie :
Les jours dits « événements familiaux » sont utilisables sous conditions de justificatifs dans le cadre d'événements exceptionnels de la vie certains heureux, certains douloureux. Or, les négociations collectives historiques au sein de l'entreprise avaient créé un déséquilibre entre les catégories sociaux professionnelles sur ces jours dits « événements familiaux ». Il a été convenu avec les représentants du personnel que quelle que soit la catégorie socioprofessionnelle, l'accompagnement de l'entreprise sur ces jours événements familiaux devait être le même. Un tableau récapitulatif des droits en vigueur à compter du 1" juin 2025 est ainsi annexé. En casd'évolution plus favorable de la loi ou de l'accord de branche, la solution la plus favorable sera appliquée.
Favoriser l'inclusion et la diversité : Santé & Handicap
Afin de promouvoir les démarches de maintien dans l'emploi des salariés et d'adaptation de postes, il est prévu 1 jour de récupération supplémentaire/an pour les salariés ayant une reconnaissance officielle de travailleur handicapés (selon les définitions retenues pour les DOETH, déclaration obligatoire travailleurs handicapés) — crédité au mois de juin chaque année pour les salariés présent à cette date-là, ce jour devra être pris et non rémunéré. Cette mesure a aussi pour but de permettre de communiquer positivement sur les démarches autour des reconnaissances travailleurs handicapés.
Favoriser la diversité : vie familiale : congés pour enfant malade
Légalement, le congé pour enfant malade permet de bénéficier de jours de congé pour s'occuper d'un enfant de moins de 16 ans malade ou accidenté, sous conditions. Ce congé est ouvert à tout salarié, sans condition d'ancienneté. Le salarié n'est pas rémunéré durant ce congé. Il est rappelé que depuis les NAO 2022 : Dans le cadre de la politique diversité de l'entreprise et en réponse aux défis organisationnels auxquels les parents ont dû faire face ces deux dernières années, il est prévu que 3 jours/ par an /par salarié soient rémunérés. Cette disposition est applicable pour les salariés devant s'occuper d'un enfant de moins de 12 ans. Pour rappel, un certificat médical doit être fourni dans les plus brefs délais pour constater la maladie ou l'accident et la nécessité qu'un des parents doivent s'occuper de l'enfant.
En complément de cette mesure, en cas d'hospitalisation d'un enfant à charge jusqu'à 18 ans, 2 jours« hospitalisation » maximum / an/ salarié seront rémunérés (Sur justificatif d'hospitalisation de l'enfant)
Annexe accord NAO 2025: alignement des pratiques EVF entre les différentes catégories dernière version convention collective: 2023 dernière loi ayant modifié: 21 juillet 2023
ConventionCollectivebranche
accord entreprise pourtoute catégorie
mariage/ PACS mariage 4 8 jours ouvrés mariage/ PACS mariage d'un enfant du salarié 1
mariage/ PACS PACS 4
naissance naissance ou adoption 3
décès décès du conjoint, du concubin ou de partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, des parents du conjoint, d'un frère ou d'une soeur, petit enfant 3
décès décès du conjoint des enfants,
2 jours ouvrés
décès de la belle soeur ou du beau frère du salarié
1 jour ouvré décès décès des grands parents du salarié ou du conjoint
1 jour ouvré décès décès d'un enfant d'au moins 25 ans n'ayant pas d'enfant lui-même
selon la loi: 12 jours ouvrables
décès enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente selon la loi: 14 jours ouvrables
Handicap handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfantà charge au sens des allocations familiales du salarié selon la loi: 5 jours ouvrables
Handicap annonce de la survenue d'un handicap du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité du salarié 2 jours
à prendre en compte pour chaque événement +1 jour pour délai de route si l'évènement a lieu à + de 100 km
