Accord sur les éléments de rémunération des supplétifs (services factionnés)
Entre, d’une part,
La Direction de Smurfit Westrock Cellulose du Pin (Allée des Fougères, 33380 BIGANOS), représentée par :
Le Président Directeur Général
La Directrice des Ressources Humaines
Et, d’autre part,
les Organisations Syndicales,
Le Délégué Syndical CGT
Le Délégué Syndical CGT
Le Délégué Syndical CFE-CGC
Le Délégué Syndical CFTC
A travers le présent accord, les parties souhaitent préciser les règles de rémunération applicables aux supplétifs au sein des services factionnés. L’organisation des supplétifs en 3x8 et 2x8 a été déterminée selon la note d’organisation du 30 septembre 1985, modifiée suite à l’entrée en vigueur de l’accord du 20 octobre 2000 et à l’avenant du 10 octobre 2011 relatifs à l’aménagement et la réduction du temps de travail. Ce texte a été complété par une décision unilatérale prise par l’employeur le 17 novembre 2022 portant sur un essai d’adaptation des pratiques supplétifs au sein du service Energie Régénération, elle-même étendue à tous les services de production par décision unilatérale du 1er octobre 2024. Le présent accord vise à pérenniser sous forme d’accord certains éléments de rémunération liés au statut de supplétif. Ces éléments ne sont pas cumulables avec des avantages ayant le même objet ni applicables aux salariés dits « postés » qui bénéficient d’autres avantages.
RAPPEL DU ROLE DES SUPPLETIFS
Les personnels supplétifs sont des personnels dont le rôle est de remplacer des collègues sur un rang de postes déterminés à la fois durant les périodes de congés mais aussi pour faire face aux différentes formes d’absences dont les absences inopinées ou pour permettre à ces collègues de dédier davantage de temps pour se former.
Les supplétifs sont choisis et nommés par l’encadrement.
PRIME MULTIPOSTE SUPPLETIFS (PMS)
En pratique, les supplétifs tiennent une gamme de postes étendue et entretiennent les compétences associées. Une prime sera versée mensuellement selon le nombre de postes différents tenus :
Nombre de postes tenus
Prime mensuelle brute
3 35€ 4 50€ 5 100€
Le manager du service sera responsable de valider la capacité à tenir cette gamme de postes. Lorsqu’un supplétif ayant une prime multiposte Supplétif devient « posté », c’est-à-dire intégré durablement dans une équipe :
La prime sera maintenue si le multiposte reste exercé dans la faction
Par la suite, cette prime cessera en cas de nomination :
D’un Conducteur Technicien niveau 1 au poste de Conducteur Technicien niveau 2
Ou d’un statut Ouvrier vers le poste de Technicien
Spécificité Supplétifs Machine 6 :
Les aides bobineurs de la Ligne Machine 6 peuvent acquérir les 3 modules (équivalent à 5 points de coefficient chacun) conformément à la présentation du CE du 26 octobre 2006.
Au sens de la classification en cours au sein de l’entreprise, ces 3 modules ne sont pas considérés comme des postes différents. Au vu du fonctionnement des supplétifs de la Machine 6, un supplétif bobineur Machine 6 possédant et exerçant 2 modules aides bobineurs comptera comme l’équivalent de 3 postes ainsi, un supplétif aide conducteur exerçant également 2 modules aides bobineurs déclenchera la prime multiposte de 35€.
Par contre, cette prime ne sera pas maintenue si le supplétif devient « posté ».
PRIME D’APPEL DERNIERE MINUTE SUPPLETIF
Afin d’encourager la souplesse, une prime d’appel dernière minute a été testée puis étendue à l’ensemble des services à compter du 1er Octobre 2024.
En cas de remplacement non programmé demandé dans un délai pour une prise de poste rapide, une prime sera déclenchée selon les modalités suivantes :
Délai de prévenance
Prime brute
0 à 12h 100€ 12h/24h 50€ 24h/168h 25€
Le délai mesuré est celui entre la sollicitation initiale et l’heure officielle de démarrage de faction. L’évènement faisant foi sur le délai de demande sera l’appel téléphonique ou sms envoyé par la cellule d’encadrement afin de solliciter la présence d’un ou de plusieurs supplétifs, ou bien le moment où l’encadrement viendrait physiquement interroger le ou les supplétifs si ceux-ci sont sur le site.
Il sera appliqué une prime par remplacement et non pas par jour d’absence.
Si le délai de prévenance est supérieur ou égal à 7 jours, il n’y aura pas de prime d’appel dernière minute supplétif.
DATE D’EFFET DU PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE
Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 2025 et est conclu pour une durée indéterminée.
DENONCIATION – REVISION
Ce texte pourra être dénoncé par toutes les parties signataires ou réunissant les conditions légales, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires.
Toute partie réunissant les conditions légales peut demander à tout moment la révision de toute ou partie du présent accord, par voie de lettre recommandée avec avis de réception. A ce titre, la partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataire, au moins 1 mois avant l’ouverture des négociations, un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision.
DEPOT – PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail et sera transmis auprès de la DREETS Nouvelle-Aquitaine et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Fait à Biganos le 09/07/2025 Pour la DirectionPour les Organisations Syndicales
