La société SMYTHS TOYS FR, SASU immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le 912 892 924, dont le siège social est sis RUE DE VERSAILLES 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, représentée par Monsieur XXXXXXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté aux fins des présentes ;
D’une part
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société SMYTHS TOYS FR, respectivement représentées par :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXXXX, Déléguée Syndicale
Le syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXX, Délégué Syndical
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Par jugement du 05 juillet 2022, le Tribunal de commerce de Lille Métropole a autorisé la cession des actifs et des activités de la société LUDERIX INTERNATIONAL au profit de la société SMYTHS TOYS EU HQ UC, avec faculté de substitution au bénéfice de la société SMYTHS TOYS FR.
À la suite de cette cession, et par application des dispositions des articles L.1224-1 et suivants du Code du travail, les contrats de travail des salariés de la SAS LUDERIX INTERNATIONAL ont été transférés.
L’ensemble des avantages issus du statut collectif jusqu’alors en vigueur au sein de la société cédante a fait l’objet d’une mise en cause automatique conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Il est donc apparu nécessaire de procéder à la conclusion du présent accord collectif, venant se substituer aux dispositifs antérieurement en vigueur au sein de la société LUDERIX INTERNATIONAL.
Les parties signataires se sont réunies en date du 05/03; 14/03; 26/03; 02/04; 16/04; 23/04 afin de parvenir à la conclusion du présent accord.
Celui-ci se veut au moins équivalent aux dispositifs antérieurs ayant le même objet.
Il se substitue, à compter de son entrée en vigueur à tous les accords, engagements, usages et pratiques antérieurs en vigueur ayant le même objet.
SOMMAIRE
TOC \h \u \z \t "Heading 1,1,Heading 2,2,Heading 3,3,Heading 4,4,Heading 5,5,Heading 6,6,"CHAPITRE I – LE DISPOSITIF DES ASTREINTES4
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES4
ARTICLE 2 – MISE EN OEUVRE DE L’ASTREINTE4
2.1 Planification des astreintes informatiques 2.2 Fréquence des astreintes 2.1 Planification des astreintes informatiques
ARTICLE 3 – INDEMNISATION DES ASTREINTES ET COMPTABILISATION DES TEMPS D’INTERVENTION5
3.1 Indemnité d’astreinte 3.2 Titre restaurant et astreinte 3.3 Comptabilisation et rémunération des temps d'intervention 3.4 Moyens mis à la disposition du salarié
CHAPITRE II : DISPOSITIONS FINALES6
ARTICLE 1 – DUREE DE L'ACCORD6
ARTICLE 2 – ADHESION6
ARTICLE 3 – INTERPRÉTATION DE L'ACCORD6
ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD6
ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD6
ARTICLE 6 – DENONCIATION DE L’ACCORD6
ARTICLE 7 – COMMUNICATION DE L'ACCORD7
ARTICLE 8 – DEPOT DE L’ACCORD7
CHAPITRE I – LE DISPOSITIF DES ASTREINTES
Pour répondre à la continuité de notre activité commerciale, servir au mieux nos clients et assurer le bon déroulement des ventes et des transactions en magasin, certaines activités/fonctions nécessitent d'être elles-mêmes exercées en continuité, à travers la mise en place d'astreintes.
Est ici visée, l'activité « Support » du département Informatique de l'entreprise, dont la mission est d'assurer l'installation et la maintenance des systèmes et applications informatiques, des matériels et outils informatiques liés à l'activité ainsi que l'assistance technique auprès des utilisateurs, à savoir l'ensemble des collaborateurs de l'entreprise.
L'astreinte permet ainsi d'organiser cette assistance, en dehors des horaires habituels d'ouverture du service Support Informatique.
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES
Les dispositions relatives aux astreintes s’appliquent aux salariés du département informatique.
ARTICLE 2 – MISE EN OEUVRE DE L’ASTREINTE
2.1 Planification des astreintes informatiques
Le planning des astreintes annuelles sera systématiquement communiqué par le responsable hiérarchique le 1er juin de l’année, pour l’année en cours.
Le planning d’astreinte couvre systématiquement toutes les périodes d’ouverture des magasins.
La période s’entend du lundi au dimanche.
Il est à noter que l'astreinte de la semaine, suivie de celle du week-end, ne sont pas nécessairement assurées par le même Technicien Support Informatique.
La planification individuelle de l'astreinte se fait par roulement, à la semaine.
Les horaires d'astreinte suivent les horaires d'ouverture de l'ensemble des établissements concernés.
Pour préserver l'état de santé des Techniciens Informatiques soumis aux astreintes et dans le respect des dispositions légales, il est convenu qu'un Technicien « back up » sera désigné pour chaque astreinte du week-end (notamment en saison).
Dans le cas où le Technicien d'astreinte est amené à intervenir tard de telle façon qu'il lui serait impossible de respecter le temps de repos légal entre deux journées de travail, le Technicien « back up » indiqué au planning prendrait naturellement le relais de l'astreinte la journée suivante.
2.2 Fréquence des astreintes
Chaque Technicien Support Informatique devra assurer un même temps d'astreinte sur l'année. La mise en place du dispositif d'astreinte donnant lieu au versement d'une même compensation financière, une parfaite équité dans la répartition et la planification des temps d'astreinte devra être respectée.
2.3 Remontée d'information sur les temps d'intervention
Après chaque période d'astreinte, le Technicien support Informatique complètera et remettra à son responsable hiérarchique, un rapport d'activité reprenant l'ensemble de ses interventions.
Ce rapport a pour finalité de renseigner avec exactitude, entre autres, la date de l'intervention, le magasin concerné, le motif de l'intervention ainsi que le temps consacré à la résolution du problème soumis.
Ce rapport devra être remis au responsable hiérarchique, au plus tard la semaine suivant le dernier jour d'astreinte et sera signé, à la fois par le Technicien Support Informatique et par le responsable hiérarchique.
Ce rapport sera, par ailleurs, tenu à la disposition de la Direction des Ressources Humaines, en cas de besoin.
ARTICLE 3 – INDEMNISATION DES ASTREINTES ET COMPTABILISATION DES TEMPS D’INTERVENTION
3.1 Indemnité d'astreinte
Les Techniciens Support Informatique perçoivent une prime d'astreinte hebdomadaire dont le montant est le suivant :
150 € bruts pour les non-cadres ;
200 € bruts pour les cadres.
En contrepartie de cette prime, ces derniers assurent l'assistance informatique des établissements, dans le respect des conditions énoncées dans le présent accord. Ces indemnités ne sont pas cumulables avec d’autres majorations liées au travail du dimanche ou un jour férié.
3.2 Titre restaurant et astreinte
Dans le cadre de l'astreinte, un ticket restaurant sera attribué (dans les conditions en vigueur dans l'entreprise), à partir de 3H30 d'intervention, soit 3H30 de travail effectif.
3.3 Comptabilisation et rémunération des temps d'intervention
Les parties rappellent que le décompte des heures d'intervention débute dès lors que le salarié visé est contacté, et se termine, soit à la fin de l'intervention téléphonique ou via le réseau informatique, soit au retour du salarié à son domicile, si ce dernier a dû intervenir sur le siège social et se déplacer.
La durée totale de l’intervention s’analyse par le cumul des différentes interventions réalisées.
Si une intervention a lieu pendant le repos dominical, celui-ci doit être donné intégralement à compter de la fin de l'intervention.
Le temps d’intervention fera l’objet d’une justification du temps passé, confirmé par un email au responsable hiérarchique indiquant l’heure de début et l’heure de fin de l’intervention ainsi que l’objet de l’intervention.
Les heures de travail effectuées dans le cadre de l'astreinte seront comptabilisées sur la base des informations communiquées dans les rapports d'activité, transmis à l'issue de l'astreinte.
Pour les cadres, un forfait à la demi-journée de travail sera versé pour le temps d’intervention, à hauteur de 60 € bruts (soit 120 € bruts pour une journée).
Chaque période entamée sera due. Pour les non-cadres, un forfait horaire est versé, à hauteur de 15 € bruts par heure. Toute heure entamée sera due.
La demi-journée s’entend jusqu’à 3h30 d’intervention.
Ces heures seront intégrées au compteur d'annualisation du salarié visé.
3.4 Moyens mis à la disposition du salarié
Lorsqu'ils sont d'astreinte, les salariés auront à leur disposition tout le matériel nécessaire à leur intervention.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 – DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 2 – ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DDETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 3 – INTERPRÉTATION DE L'ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 60 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 60 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD
Tous les 3 ans, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord.
ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD
La procédure de révision du présent accord peut être engagée par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision.
ARTICLE 6 – DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La dénonciation pourra être totale ou partielle auquel cas la dénonciation devra concerner a minima un chapitre complet.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 7 – COMMUNICATION DE L'ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
ARTICLE 8 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lannoy
Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le
En 5 exemplaires originaux
Pour SMYTHS TOYS FrancePour les organisations syndicales
XXXXXXXXXPour la CFE- CGC, XXXXXXX D.R.H.Déléguée Syndicale
