dont le siège social est situé : 165 boulevard de Valmy – 92707 COLOMBES Cedex
d’une part,
et :
L’organisation syndicale représentative
d’autre part
Préambule
Sans remettre en cause le caractère obligatoire du contrat Frais de santé applicable au sein de la Société SN EUROPIPE et en sus des cas de dispense d’ordre public prévus par le code de la sécurité sociale, les parties signataires ont souhaité prévoir dans l’accord d’entreprise Volet complément frais de santé un cas de dispense d’affiliation au régime frais de santé applicable au sein de la Société SN EUROPIPE.
Cette dispense vise les salariés de la Société SN EUROPIPE ayant leur conjoint au sein de l’entreprise et leur offre la possibilité de choisir d’être dispensés d’adhérer au régime frais de santé dans les conditions fixées au nouvel article 6.2 de l’accord d’entreprise SN EUROPIPE Volet complément frais de santé.
Les parties signataires de SN EUROPIPE décident donc d’appliquer ces modifications à l’ensemble des salariés de SN EUROPIPE.
AJOUT DE L’ARTICLE 6.2 « DISPENSE D’AFFILIATION » A L’ACCORD D’ENTREPRISE SN EUROPIPE VOLET COMPLEMENT FRAIS DE SANTE
Les parties signataires conviennent d’ajouter un article 6.2 intitulé « Dispense d’affiliation » à l’accord d’entreprise SN EUROPIPE Volet complément frais de santé et rédigé comme suit :
« Sans remettre en cause le caractère obligatoire du contrat, peut être dispensé d’adhérer au régime de frais de santé obligatoire mis en place au sein de la Société SN EUROPIPE, et quelle que soit sa date d’embauche, tout salarié dont le conjoint est également salarié de la Société SN EUROPIPE et qui souhaite bénéficier en tant qu’ayant droit de son conjoint des prestations servies par le régime frais de santé de la Société SN EUROPIPE.
Toute dispense doit faire l’objet d’une demande écrite du salarié souhaitant être dispensé d’affiliation et du salarié souhaitant désigner son conjoint comme bénéficiaire du régime frais de santé en tant qu’ayant droit. Cette demande doit être faite par le biais du formulaire SN EUROPIPE de demande de dispense d’affiliation à la couverture complémentaire santé collective et obligatoire de l’entreprise en application du présent article. Doit être annexé au formulaire le justificatif nécessaire (acte de mariage, convention de PACS, certificat de vie commune ou de concubinage).
Cette mesure n’a pas d’effet rétroactif et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021. »
Entrée en vigueur, durée, révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Toute modification du présent accord devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.
Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent avenant, les parties signataires se réuniraient, après consultation de la commission Frais de santé, pour en assurer l’adaptation.
Il pourra être dénoncé par la Société SN EUROPIPE ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires moyennant un préavis légal de trois mois et une information par lettre recommandée avec accusé de réception de chaque signataire.
Dépôt et Publicité
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent avenant. Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes du Groupe, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.
