Domiciliée 650 rue du Bon Marais – 76 530 GRAND COURONNE Inscrite au R.C.S de Rouen sous le numéro 381 505 734 N° Siret : 381 505 734 00065 Code NAF 4941A
Représentée par
Monsieur XXX, agissant en qualité de Président,
D'une part, Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXX,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXX,
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXX.
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail et plus particulièrement des articles L 2232-17 et L 2232-20.
Préambule :
La Direction a convoqué l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise par lettre recommandée avec accusé réception le 08 avril 2024 et par mail en vue de la préparation à la négociation annuelle obligatoire 2024.
La convocation indiquait l’ordre du jour de cette réunion préparatoire, à savoir :
Le calendrier et le lieu de la ou les réunions suivantes ; la dernière d’entre elles impliquant la clôture de la négociation ;
La nature des informations remises aux délégations syndicales et la date de cette remise.
Le présent accord a été conclu à l’issue de cette réunion préparatoire du 29 avril 2024. Il définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.
Les différents thèmes traités au cours de cette négociation seront notamment les suivants :
La rémunération ;
Le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail notamment le travail à temps partiel ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Article I : Composition de la délégation syndicale et de la délégation patronale
La délégation de chacune des organisations syndicales représentatives participant à des négociations dans l’entreprise comprend le délégué syndical de l’organisation de l’entreprise. Chaque organisation peut compléter sa délégation d’un salarié de l’entreprise.
Le nom des salariés ainsi désignés devra être porté par écrit à la connaissance de la Direction huit jours au moins avant la date fixée pour la première réunion de négociation pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de son remplacement éventuel à son poste de travail.
La représentation de l’entreprise est composée librement par l’employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés.
Article II : Calendrier des négociations
Pour cette négociation, les parties ont convenues du calendrier suivant :
29 avril 2024 Réunion préparatoire : Lieu et calendrier des réunions ; Information à remettre par l’employeur et date de remise desdites informations. 29 avril 2024 Remise des documents et convocation des DS à l’ensemble des réunions. 13 mai 2024 1ère réunion : remise des doléances par les DS. 03 juin 2024 2ème réunion 18 juin 2024 3ème réunion
Si nécessaire, une date sera fixée à l’issue de la troisième réunion, en vue d’une quatrième et dernière réunion.
Les réunions se dérouleront au sein de l’entreprise ou à l’extérieur de celle-ci.
L’absence d’accord signé au terme de la dernière réunion prévue, au plus tard le 30/06/2024 entraine l’échec de la négociation qui sera formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.
Article III : Informations à remettre
La Direction remettra à chaque délégué syndical, en même temps que la convocation, les informations écrites minimales devant permettre d’engager une négociation sur les thèmes concernés.
A ce titre seront remises des informations portant sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre des années 2021, 2022 et 2023. Ces données traiteront des sujets suivants :
1 - Le listing des primes en cours 2 - Le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise (résultat brut d’exploitation) 3 - La moyenne des salaires par catégorie et par sexe 4 - Le nombre et la répartition des heures supplémentaires par catégorie et par sexe 5 - Les qualifications par catégorie et par sexe 6 - La situation sur l’insertion des travailleurs handicapés 7 - La présence par catégorie et par sexe 8 – Le nombre de contrats à durée déterminée 9 - Les nombre de contrats intérim 10 - L’évolution des effectifs et du nombre d’embauches / sorties par mois par catégorie et par sexe 11 - Le nombre de temps partiel 12 - Les différents horaires contractuels & coefficients des salariés 13 - La pyramide des âges 14 - Le nombre de formations suivies par catégorie et par sexe
Article IV : Temps de négociation
Le temps passé à la négociation par le délégué syndical et les salariés membres de la délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.
Article V : Durée
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de la date de signature et cesse de produire ses effets le 30/06/2024.
Article VI : Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conforme à l’article D2231-2 du Code du travail par la partie la plus diligente, auprès de la DDETS et du Conseil des Prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire ou à défaut, leur sera communiqué par voie électronique.
Fait en 5 exemplaires originaux, le 29 avril 2024.
