Domiciliée 650 – Rue du Bon Marais – 76530 GRAND COURONNE Inscrite au R.C.S de ROUEN sous le numéro 381 505 734 N° Siret : 381 505 734 00065 Code NAF 4941A Représentée par
Monsieur XXX, agissant en qualité de Président,
D'une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXX,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXX,
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXX.
D’autre part
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail et plus particulièrement des articles L 2232-17 et L 2232-20.
Préambule :
La Direction a convoqué l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise par mail avec accusé réception le 23 octobre 2024 en vue de la préparation à la négociation sur l’égalité professionnelle femmes hommes et la qualité de vie au travail. La convocation indiquait l’ordre du jour de cette réunion préparatoire, à savoir :
Le calendrier et le lieu de la ou les réunions suivantes ; la dernière d’entre elles impliquant la clôture de la négociation ;
La nature des informations remises aux délégations syndicales.
Le présent accord a été conclu à l’issue de cette réunion préparatoire du 18 novembre 2024. Il définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.
Les différents thèmes traités au cours de cette négociation seront notamment les suivants :
L’égalité professionnelle au travers de l’embauche, la formation, la rémunération ; la classification, la qualification, la promotion professionnelle, les conditions de travail et la santé et sécurité au travail ;
Les objectifs et les mesures accompagnés d’indicateurs chiffrés permettant de réduire les écarts de rémunération et les différences de traitement de carrière entre les femmes et les hommes.
La Qualité de Vie au Travail au travers de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée, le droit d’expression, le droit à la déconnexion et les dispositions favorisant la lutte contre les discriminations.
Article 1 : Composition de la délégation syndicale et de la délégation patronale
La délégation de chacune des organisations syndicales représentatives participant à des négociations dans l’entreprise comprend le délégué syndical de l’organisation de l’entreprise. Chaque organisation peut compléter sa délégation d’un salarié de l’entreprise.
Le nom des salariés ainsi désignés devra être porté par écrit à la connaissance de la direction huit jours au moins avant la date fixée pour la première réunion de négociation pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de son remplacement éventuel à son poste de travail.
La représentation de l’entreprise est composée librement par l’employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés.
Article 2 : Calendrier des négociations
Pour cette négociation, les parties ont convenues du calendrier suivant : 18/11/2024 à 14h00 Réunion préparatoire :
Signature de l’accord sur les modalités de la négociation sur l’égalité professionnelle
Remise du diagnostic 2023
Convocation des DS aux prochaine(s) réunions(s) par mail
02/12/2024 à 9h00
Réunion 1
Si nécessaire, une date sera fixée à l’issue de la 1ère réunion, en vue d’une 2ème et dernière réunion. Les parties s’engagent à la signature d’un accord avant le 31/12/2024, dans le cas contraire un plan d’action sera établi et publié à cette date.
Les réunions se dérouleront au sein de l’entreprise au siège social à GRAND-COURONNE ou dans la salle de réunion du NOVOTEL de ST-ETIENNE-DU-ROUVRAY.
Article 3 : Informations à remettre
La direction remettra à chaque délégué syndical, en même temps que la convocation, les informations écrites minimales devant permettre d’engager une négociation sur les thèmes concernés.
A ce titre seront remises des informations portant sur le période allant 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Ces données traiteront des sujets suivants :
La répartition des effectifs par catégorie et par sexe ;
L’évolution de l’emploi par catégorie et par sexe ;
La pyramide des anciennetés et des âges selon les sexes ;
Les classifications et qualifications par catégorie et par sexe ;
La formation professionnelle ;
La durée et aménagement des temps de travail ;
La rémunération - Moyenne des salaires par catégorie et par sexe ;
La promotion professionnelle
Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
En l’absence de remarques écrites dans les huit jours suivant l’envoi de la convocation à la première réunion, les informations transmises seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond. En cas de remarques, celles-ci devront être portées par écrit ou courriel à la connaissance de la direction dans le délai en précisant les informations supplémentaires jugées nécessaires.
Celles-ci, à condition qu’elles soient utiles et concernent les thèmes traités (à défaut, une réponse motivée sera faite par la direction), seront transmises au plus tard à la première réunion.
Par accord entre les parties, des informations supplémentaires pourront être fournies verbalement par la direction permettant d’appréhender les différents débats qui auront lieu.
Article 4 : Périodicité de l’accord égalité Femmes - Hommes
Il est convenu que les négociations portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes sont engagées tous les 4 ans.
Article 5 : Temps de négociation
Le temps passé à la négociation par le délégué syndical et les salariés membres de la délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.
Article 6 : Durée de l’accord modalité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de la date de signature et cesse de produire ses effets le 02/12/2024.
Article 7 : Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conforme à l’article D2231-2 du Code du travail auprès de la DDETS et du Conseil des Prud’Hommes du lieu du siège social de l’entreprise. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire ou à défaut, leur sera communiqué par voie électronique.
En 5 exemplaires originaux. A Grand Couronne, le 18 novembre 2024.
