Représentée par le Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet,
ET :
Le syndicat SNEPAT FO, représenté par les délégués syndicaux,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
En application du contrat de délégation de service public conclu avec la Communauté d’Agglomération Cap Atlantique, la SNC AQUA GPH a été créée pour assurer, à compter du 26 septembre 2022, les missions confiées au titre de ce contrat relatives à l’exploitation des Centres aquatiques Jean-Pierre Dhonneur situé à Guérande, du Pays Blanc situé à Piriac-sur-Mer et du futur Centre aquatique d’Herbignac situé à Herbignac.
C’est ainsi que les contrats de travail des salariés de ces établissements, anciennement salariés de la Société THALIS jusqu’au 25 septembre 2022, seront repris le 26 septembre 2022 par la SNC AQUA GPH, en application de l’article L 1224-1 du Code du travail.
Les salariés se retrouveront intégrés à l’UES RECREA dès le 26 septembre 2022.
Les conventions et accords collectifs applicables à ces salariés repris ont été automatiquement mis en cause à la date du transfert.
En parallèle, des négociations ont été engagées entre la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES RECREA.
Les parties ont souhaité, par la présente convention d’entreprise, assurer une transition harmonieuse des statuts collectifs en tenant compte des avantages dont bénéficiaient les salariés avant leur intégration et du statut collectif applicable au sein de l’UES RECREA.
Par la présente convention, l’employeur et les représentants du personnel ont la volonté de clarifier le régime applicable aux salariés de la SNC AQUA GPH.
Après discussions, les parties au présent accord, ont finalisé les dispositions suivantes :
Article 1 – Rémunération des salariés
Article 1.1 – Sort de la prime d’ancienneté
Les parties au présent accord actent du maintien exclusif, à l’égard des salariés repris, du montant de la majoration ou prime d’ancienneté dont ils bénéficiaient précédemment jusqu’au terme des négociations de groupe du bloc 4 relatif à la prime d’ancienneté, programmées au premier semestre de l’année 2022.
Article 1.2 – Sort des titres restaurant
Les parties au présent accord actent du remplacement dès la reprise de leur indemnité repas par l’application du dispositif des chèques déjeuners actuellement en vigueur.
Sont ainsi concernés : -Les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée, -Les salariés sous contrat de travail initial à durée déterminée de minimum 12 mois, -Pourront l’être, les salariés à temps partiel, dès lors que leur contrat de travail est de 15 heures minimum. Les avenants à durée déterminée ne sont pas pris en compte, ni pour la condition d’obtention, ni pour le mode de calcul. -Les salariés détachés, sauf si des dispositions contraires sont prévues dans leur convention de détachement. Il est précisé que les fonctionnaires mis à disposition sont exclus du dispositif.
Pour un temps complet, le montant mensuel des titres restaurant est fixé en octobre 2022 à 82,00 €. La répartition de la prise en charge se fait comme suit :
60 % l’entreprise soit 49,20 €
40% par le salarié soit 32,80 €
Pour un temps partiel, le montant mensuel de 82,00 € est proratisé comme suit :
De 15h à moins de 20 h : 41 €
- 60 % l’entreprise soit 24,60 € - 40 % par le salarié soit 16,40 €
De 20 h à moins de 25 h : 48 €
- 60 % l’entreprise soit 28,80 € - 40% par le salarié soit 19,20 €
De 25 h à moins de 30 h : 55 €
- 60 % l’entreprise soit 33,00 € - 40% par le salarié soit 22,00 €
De 30 h à moins de 35h : 62 €
- 60 % l’entreprise soit 37,20 € - 40% par le salarié soit 24,80 €. Les parties ont pris connaissance du fait que les collaborateurs éligibles à l’indemnité de repas bénéficiaient d’un avantage potentiellement plus favorable que les titres restaurants à venir.
Afin de compenser la perte de cet avantage, tout en tenant compte de l’attribution des titres restaurants, l’entreprise s’engage à proposer une compensation financière aux collaborateurs concernés.
Article 2 : Durée du travail et aménagement du temps de travail
Les parties conviennent qu’à compter du 26 septembre 2022, les salariés bénéficieront exclusivement des dispositions relatives au temps d’habillage et de déshabillage contenues dans l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de l’UES RECREA, jusqu’au terme des négociations de groupe du bloc 5 portant également sur le traitement et les contreparties au temps d’habillage et de déshabillage.
A titre indicatif, les contreparties appliquées au sein de l’UES étant l’octroi d’une contrepartie en repos, d’une journée par quadrimestre travaillé. La durée de cette journée de repos est fixée forfaitairement à 7 heures pour les salariés travaillant à temps complet. La durée de cette journée sera proratisée pour le personnel à temps partiel proportionnellement à leur durée contractuelle de travail. En cas d’absence supérieure à un mois (hors congés payés, accident du travail et maladies professionnelles) continue ou discontinue sur le quadrimestre, cette dernière sera également proratisée.
Moyennant l’observation d’un délai de prévenance de 1 mois, cette journée de repos sera prise à l’initiative du salarié dans le quadrimestre qui suit celui de son acquisition. La date sera conditionnée à l’acceptation du Manager.
Article 3 : Absences pour maladie, accident de travail et maladie professionnelle
Par le présent accord, les parties actent le maintien, à l’égard des salariés repris, des dispositions éventuellement plus favorables relatives à la maladie ordinaire, l’accident de travail et la maladie professionnelle dont ils bénéficiaient précédemment, jusqu’au terme des négociations de groupe relatives au maintien de salaire cas d’absence pour maladie et au taux d’indemnisation des arrêts maladie programmées en 2022.
Article 4 : Indemnité de départ à la retraite
Les salariés repris bénéficieront des dispositions éventuellement plus favorables antérieurement applicables en matière d’indemnité de départ à la retraite, jusqu’au terme des négociations de groupe relatives aux indemnités de départ à la retraite programmées en 2022.
Article 5 : Sort des autres dispositions collectives
Les parties conviennent qu’à l’exception des dispositifs expressément cités dans le présent accord, les salariés repris seront désormais soumis aux dispositions collectives de branche et d’entreprise applicables au sein de l’UES RECREA et du groupe RECREA, à l’exclusion de toute autre disposition.
Article 6 : Sort des salariés entrants au sein de la SNC AQUA GPH
Les parties conviennent que les salariés, entrants au sein de la SNC AQUA GPH à compter de l’intégration dans l’UES récréa le 26 septembre 2022 seront exclusivement soumis aux dispositions applicables au sein de l’UES RECREA et du groupe RECREA et sont par conséquents exclus du champ d’application du présent accord.
Article 7 : Durée, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 26 septembre 2022 ou selon la date spécifique fixée pour chaque dispositif mentionné dans l’accord.
En application des dispositions du Code du Travail, les parties conviennent qu’il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment et elles conviennent de s’en remettre aux dispositions légales pour tout ce qui concerne la procédure de révision ou de dénonciation.
Article 8 : Information des salariés et des instances représentatives du personnel
Le présent accord sera transmis au CSE après signature pour information.
Une copie du présent accord sera affichée par la direction aux emplacements habituels ou laissé à la disposition des salariés dans un lieu déterminé par les Responsables d’établissement sur les sites de la SNC AQUA GPH.
Article 9 : Publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, à la diligence de la Direction des Ressources Humaines de l’UES RECREA dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur dans le Code du Travail.
À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les conditions prescrites à l’article L 2231-5 du Code du Travail. Le dépôt du présent accord pourra intervenir à compter de la date de cette notification et, en toute hypothèse pas avant l’expiration du délai d’opposition de 8 jours. Ce dépôt sera réalisé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme électronique dédiée à cet effet en version intégrale signée par les parties au format PDF et en version docx, sans nom, prénom, paraphe et signature et sans les éléments confidentiels. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN. L’accord sera publié dans la base de données nationale Legifrance.
Fait à Saint-Contest, le 20 septembre 2022,
Pour la SNC AQUA GPH
Directeur des Ressources Humaines
Pour le syndicat SNEPAT FO
Délégués syndicaux
Annexe 1 : Liste des accords applicables au 26 Septembre 2022 à l’UES récréa et au groupe récréa
- Avenant n°4 à l’accord relatif à la mise en place, le fonctionnement et le dialogue social au sein du CSE de l’UES récréa du 2 Novembre 2020, - Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES récréa du 7 Novembre 2019, - Accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels au sein de l’UES récréa du 17 Mai 2022, - Accord d’intéressement de l’UES récréa du 17 Mai 2022 et avenant n°1 du 18 Juillet 2022, - Accord d’entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire 2018/2019 de l’UES récréa du 12 Février 2019, - Accord d’entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire 2020 de l’UES récréa du 15 Octobre 2020, - Accord d’entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire 2021 de l’UES récréa du 29 Septembre 2021, - Accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise appartenant à l’UES Espace récréa du 20 Juin 2011 et avenant du 12 Juin 2019, - Accord collectif relatif au périmètre de l’UES du 20 Septembre 2022, - Accord précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation obligatoire au sein de l’UES récréa du 24 Novembre 2021, - Avenant n°2 à l’accord relatif au télétravail et l’agilité organisationnelle du 17 Mai 2022, - Accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de l’UES récréa du 17 Décembre 2020, - Règlement de plan d’épargne de groupe du 22 Juin 2009, - Avenant 5 à l’accord de méthode du 23 Juin 2022, - Avenant 5 à l’accord de groupe relatif au bloc 1 du 23 Juin 2022, - Avenant 2 à l’accord de groupe relatif au bloc 2 du 23 Juin 2022, - Avenant 2 à l’accord de groupe relatif aux frais de santé du 23 Juin 2022, - Avenant 1 à l’accord de groupe de prévoyance du 23 Juin 2022.
