PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORALELECTION DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE L’UES CARLTON CANNES
Entre :
L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE CARLTON
Composée des sociétés suivantes :
SOCIETE CARLTON DANUBE CANNES
Société en nom collectif, dont le siège social est situé à 06414 CANNES CEDEX - 58 La Croisette Immatriculée au R.C.S. de Cannes, sous le N° 332 759 877 Représentée par Madame X , Directrice des Ressources Humaines
SOCIETE CARLTON BEACH CLUB
Société Par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital de 10.000 € dont le siège social est situé à 06414 CANNES CEDEX - 58 La Croisette Immatriculée au R.C.S. de Cannes, sous le N° 834 220 485 Représentée par Madame Mme X , Directrice des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « l’UES CARLTON », D’une part Et :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES :
CGT, représentée par M. X
FO, représentée par M. X
CFE-CGC, représentée par M. X
CFDT, représentée par Mme X
D’autre part,
SOMMAIRE
TOC \z \o "1-3" \u \hARTICLE 1 : Date du premier tour de scrutin et du second tour éventuelPAGEREF _Toc184065620 \h3 ARTICLE 2 : Durée du mandatPAGEREF _Toc184065621 \h3 ARTICLE 3 : Heures de délégationPAGEREF _Toc184065622 \h3 ARTICLE 4 : EffectifPAGEREF _Toc184065623 \h3 ARTICLE 5 : Constitution des collèges électoraux et répartition des siègesPAGEREF _Toc184065624 \h4 5.1. Nombre de représentants du personnel à élirePAGEREF _Toc184065625 \h4 5.2. Nombre et composition des collèges électorauxPAGEREF _Toc184065626 \h4 5.3. Répartition des sièges entre les collèges électorauxPAGEREF _Toc184065627 \h4 ARTICLE 6 : Eligibilité et ElectoratPAGEREF _Toc184065628 \h4 6.1. Conditions requises pour être électeur :PAGEREF _Toc184065629 \h4 6.2. Conditions requises pour être éligible :PAGEREF _Toc184065630 \h5 ARTICLE 7 : Listes électorales :PAGEREF _Toc184065631 \h5 ARTICLE 8 : Listes des CandidatsPAGEREF _Toc184065632 \h5 8.1. Etablissement des listes pour le 1er tour de scrutin :PAGEREF _Toc184065633 \h6 8.2. Etablissement des listes pour le 2nd tour de scrutin :PAGEREF _Toc184065634 \h7 8.3. Constitution des listes de candidats :PAGEREF _Toc184065635 \h7 8.4. Date limite et modalités de dépôt des listes :PAGEREF _Toc184065636 \h7 8.5. Publicité des listes de candidats :PAGEREF _Toc184065637 \h8 ARTICLE 9 : Propagande électoralePAGEREF _Toc184065638 \h8 ARTICLE 10 : Bureaux de votePAGEREF _Toc184065639 \h8 10.1. Nombre et lieuPAGEREF _Toc184065640 \h8 10.2. Composition des bureaux de votePAGEREF _Toc184065641 \h8 10.3. Missions du bureau de votePAGEREF _Toc184065642 \h9 ARTICLE 11 : Temps passé aux électionsPAGEREF _Toc184065643 \h10 ARTICLE 12 : Organisation matérielle du votePAGEREF _Toc184065644 \h10 12.1. UrnesPAGEREF _Toc184065645 \h10 12.2. IsoloirPAGEREF _Toc184065646 \h10 12.3. Enveloppes et bulletinsPAGEREF _Toc184065647 \h10 ARTICLE 13 : Vote par correspondancePAGEREF _Toc184065648 \h11 13.1. Organisation du vote par correspondancePAGEREF _Toc184065649 \h11 13.2. Acheminement et prise en compte des votes par correspondancePAGEREF _Toc184065650 \h12 ARTICLE 14 – Principes de validité des votesPAGEREF _Toc184065651 \h12 ARTICLE 15 : Dépouillement - Proclamation des résultats – Procès-verbal :PAGEREF _Toc184065652 \h13 ARTICLE 16 : Durée et publicité du protocole d’accord électoral :PAGEREF _Toc184065653 \h14
PREAMBULE
Par affichage en date du 9 décembre 2024, l’UES Carlton Cannes a informé ses salariés de sa volonté d’organiser les élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE).
A cette même date, par courrier et affichage, l’UES Carlton Cannes a invité les organisations syndicales représentatives et intéressées à présenter leurs candidats et à négocier et signer le protocole d’accord préélectoral lors d’une réunion fixée au 06 janvier 2025.
A cette date, les organisations syndicales mentionnées ci-dessus ont participé à cette réunion et il a été convenu que les prochaines élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) de la Société se dérouleront selon les modalités qui suivent.
ARTICLE 1 : Date du premier tour de scrutin et du second tour éventuel
Le premier tour de scrutin est prévu pour l’ensemble des collèges le 4 mars 2025, les bureaux de vote étant ouverts en continu de 9h30 à 16h30.
Un second tour devra obligatoirement être organisé en cas de survenance par collège d’une des situations suivantes : - aucun syndicat n’a présenté de candidats au 1er tour ; - le quorum n’a pas été atteint au 1er tour (le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits) ; - tous les sièges n’ont pas été pourvus au 1er tour.
Dans l’un de ces cas, le second tour aura lieu le 18 mars 2025, les bureaux de vote étant ouverts en continu de 9h30 à 16h30.
ARTICLE 2 : Durée du mandat
Les membres de la délégation du personnel au CSE de l’UES Carlton Cannes sont élus pour une durée de quatre ans.
ARTICLE 3 : Heures de délégation
Chaque membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique dispose du nombre d’heures de délégation prévu à l’article R. 2314-1 du code du travail soit 24 (vingt-quatre) heures par mois.
ARTICLE 4 : Effectif
A la date du premier tour de scrutin, l’effectif théorique de la Société sera de
615 salariés en équivalent temps plein compte tenu notamment des salariés en CDD, des intérimaires et des salariés de sociétés extérieures mis à la disposition de l’UES Carlton Cannes.
ARTICLE 5 : Constitution des collèges électoraux et répartition des sièges
5.1. Nombre de représentants du personnel à élire
Compte tenu de l’importance de l’effectif mentionné ci-dessus, et en application du code du travail, le nombre de membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique à élire est de :
14 (quatorze) titulaires,
14 (quatorze) suppléants.
5.2. Nombre et composition des collèges électoraux
En application de la loi et de la convention collective applicable, les salariés sont répartis entre trois collèges :
9 salariés appartenant au collège Employés dont 4 femmes, soit 44% et 5 hommes, soit 56%,
3 salariés appartenant au collège Agents de Maîtrise dont 1 femme, soit 38% et 2 hommes, soit 62%,
2 salariés appartenant au collège Cadres dont 1 femme, soit 42 % et 1 homme, soit 58%.
Les parts d’hommes et de femmes sont déterminés sur la base des listes électorales établies à la date de signature du présent protocole, peu important les modifications apportées à cette liste postérieurement.
5.3. Répartition des sièges entre les collèges électoraux
Au regard du nombre de représentants du personnel à élire, du nombre de collèges électoraux et de l’importance respective de chacun d’eux, la répartition des sièges entre les collèges est la suivante :
Premier collège (Employés) : 9 titulaires et 9 suppléants ;
Deuxième collège (Techniciens / Agents de maîtrise) : 3 titulaires et 3 suppléants ;
Troisième collège (Cadres) : 2 titulaires et 2 suppléants.
ARTICLE 6 : Eligibilité et Electorat
Les conditions d'électorat et d'éligibilité pour le CSE sont celles prévues par le Code du Travail. Elles s’apprécient à la date du 1er jour du 1er tour de scrutin, soit le
4 mars 2025 (cf. article premier ci-avant).
6.1. Conditions requises pour être électeur :
Sont électeurs, les salariés qui, présents à l’effectif de l’une et/ou l’autre des sociétés composant l’UES Carlton Cannes à la date 1er jour du 1er tour de scrutin :
ont 16 ans accomplis,
et y travaillent depuis trois mois au moins,
et n’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
Sont également électeurs, les salariés d’entreprises extérieures mis à disposition qui sont présents et travaillent au sein de l’UES Carlton Cannes depuis au moins douze mois continus, et qui ont exprimé leur choix d’y être électeurs.
6.2. Conditions requises pour être éligible :
Sont éligibles, les électeurs qui, présents à l’effectif de l’une et/ou l’autre des sociétés composant l’UES Carlton Cannes à la date 1er jour du 1er tour de scrutin :
sont âgés de 18 ans accomplis,
y travaillent depuis un an au moins ,
Ne sont pas éligibles :
les conjoints, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré du chef d’entreprise
les électeurs qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique
les salariés d’entreprises extérieures mis à la disposition de l’UES Carlton Cannes.
Il est précisé en outre que les candidats élus comme titulaires ou suppléants au premier tour, ne sont plus éligibles au second tour.
ARTICLE 7 : Listes électorales :
La liste des électeurs et la liste des éligibles est établie par l’UES Carlton Cannes pour chaque collège à la date du présent accord et annexées à celui-ci.
La liste mentionne :
le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance, la date d’entrée, les qualités d’électeur et d’éligible de chaque électeur ;
la part de femmes et d’hommes dans le collège.
Les listes électorales seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de l’UES Carlton Cannes situés dans le couloir du palier Ressources Humaines/Restaurant d’entreprise le 14 janvier 2025, et transmises aux organisations syndicales ayant participé aux négociations du présent protocole par courriel, sous format PDF. Cet affichage et ce courriel vaudront appel à candidatures.
Elles pourront être modifiées pour mise à jour au plus tard le 18 février 2025, date limite à laquelle le matériel de vote par correspondance sera préparé.
ARTICLE 8 : Listes des Candidats
8.1. Etablissement des listes pour le 1er tour de scrutin :
Au premier tour, seules les organisations syndicales suivantes peuvent présenter des listes de candidats :
celles qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, qui sont légalement constituées depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné,
celles qui sont reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement,
celles qui ont constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement,
et celles qui sont affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
Lors du dépôt de la liste, le syndicat indique, le cas échéant, son affiliation à une confédération. A défaut d’indication, celle-ci ne recueille pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience requise en vue d’établir sa représentativité.
Des organisations syndicales peuvent présenter une liste commune. Dans ce cas, la répartition des suffrages entre les organisations syndicales concernées se fait :
soit à parts égales,
soit selon la clé de répartition qu’elles ont choisie, à condition qu’elle ait porté cette clé de répartition à la connaissance, tant de l’employeur, que des électeurs de l’entreprise avant le déroulement des élections. A défaut, la répartition s’opère à parts égales.
Pour chaque collège électoral, les listes présentées par les organisations syndicales qui comportent plusieurs candidats devront être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes figurant sur la liste électorale. Les listes devront être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Lorsque les règles de calcul n’aboutissent pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il sera procédé à l’arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
La présence d’un sexe qui serait minoritaire et de ce fait non représenté sur un collège peut constituer une exception à ce principe.
La répartition des sièges entre les femmes et les hommes par élection et par collège est opérée de la manière suivante :
Collège Employé : 9 titulaires
Collège Employé : 9 suppléants
Compte tenu de la proportion des hommes et des femmes dans les listes électorales du collège Employé, les listes de candidats devront comporter 5 hommes et 4 femmes, titulaires et suppléants. En cas de liste incomplète, la répartition égalitaire entre hommes et femmes doit être respectée.
Collège Agents de maîtrise : 3 titulaires
Collège Agents de maîtrise : 3 suppléants
Compte tenu de la proportion des hommes et des femmes dans le 2ème collège, les listes de candidats devront comporter 2 hommes et 1 femme, titulaires et suppléants.
Collège Cadres : 2 titulaires
Collège Cadres : 2 suppléants
Compte tenu de la proportion des hommes et des femmes dans le 3ème collège, et compte tenu du fait qu’il n’y a que deux sièges à pourvoir pour le collège Cadre, les listes de candidats pourront comporter 1 homme et 1 femme, titulaires et suppléants.
8.2. Etablissement des listes pour le 2nd tour de scrutin :
Les listes déposées par les organisations syndicales pour le 1er tour du scrutin restent valables pour le second tour, étant précisé qu’en cas de modifications, elles devront être portées à la connaissance de l’UES Carlton Cannes dans les conditions définies au présent article.
Au second tour, les salariés peuvent présenter directement leur candidature sans étiquette syndicale. Les listes incomplètes présentées par les salariés sans étiquette syndicale seront admises. Des candidats pourront ainsi se présenter à titre individuel.
Il est rappelé que les candidats élus comme titulaire ou suppléant au 1er tour ne sont plus éligibles au 2nd tour.
8.3. Constitution des listes de candidats :
Les listes de candidats sont établies par collège et, à l’intérieur de chaque collège, en distinguant le candidat pour le siège de titulaire et celui pour le siège de suppléant.
Chaque liste ne pourra comporter plus de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir.
Les doubles candidatures (titulaire et suppléant) sont admises, étant précisé, sur ce dernier point, que dans l’hypothèse d’une double élection d’un candidat, la candidature titulaire l’emportera sur celle de suppléant.
8.4. Date limite et modalités de dépôt des listes :
Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote par correspondance, les dates limites de dépôt de candidatures sont fixées, au plus tard, pour le premier tour au
13 février 2025 avant 17 heures et pour l’éventuel second tour, au plus tard, le 07 mars 2025 avant 12 heures.
Les listes de candidats seront envoyées à la société Carlton Danube Cannes :
par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Hôtel Carlton – Service des Ressources Humaines – Madame M – 58 Boulevard de la Croisette – 06400 CANNES
ou envoyées par courriel aux l’adresses suivantes :
ou par remise en main propre contre signature à Mme M ou à Mme L
Les candidatures qui seraient déposées au-delà de l’échéance fixée ci-dessus ne seront pas recevables. Les candidatures ne pourront pas être retirées ou modifiées après la date limite de dépôt des candidatures.
8.5. Publicité des listes de candidats :
Les listes de candidats seront affichées sur les panneaux destinés à la communication de l’UES Carlton Cannes au plus tard le
17 février 2025 pour le premier tour et au plus tard le 07 mars 2025 à 14 heures en cas de second tour.
ARTICLE 9 : Propagande électorale
Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre leur support de propagande électorale (logo et tract/profession de foi) pour qu'ils soient joints au matériel de vote par correspondance à la société Carlton Danube Cannes :
par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Hôtel Carlton – Service des Ressources Humaines – Madame M – 58 Boulevard de la Croisette – 06400 CANNES
ou envoyées par courriel aux l’adresses suivantes :
ou par remise en main propre contre signature à Mme M ou à Mme L.
La date limite de remise de ces supports est fixée pour le premier tour au plus tard le 14 février 2025 pour le premier tour et au plus tard le 07 mars 2025 à 12 heures en cas de second tour.
Les organisations syndicales pourront assurer leur propagande électorale via les panneaux d’affichages syndicaux, des réunions hors temps de travail et une distribution de tracts aux heures d’entrée et de sortie du personnel en dehors des espaces accessibles à la clientèle et dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise. Cette propagande ne doit pas apporter un trouble injustifié à l'exécution normale du travail ou à la marche de l'entreprise.
ARTICLE 10 : Bureaux de vote
10.1. Nombre et lieu
Il sera constitué un bureau de vote par collège. Les trois bureaux de vote se tiendrons au Salon C 2 situé au 3ème sous-sol de l’hôtel. L’entrée ne pourra s’effectuer que par une porte du foyer C.
10.2. Composition des bureaux de vote
Chaque bureau de vote est composé :
des deux électeurs les plus anciens du collège, présents à l’ouverture,
et du plus jeune électeur, présent à l’ouverture,
et ayant accepté cette fonction avant le scrutin.
Le Président sera l’un des deux électeurs les plus âgés. Un candidat ne pourra pas être membre du bureau de vote.
10.3. Missions du bureau de vote
Le bureau de vote s’assure de la régularité du secret du vote et proclame les résultats. Il est chargé de la police de la salle et est tenu, à cet égard, de consigner au procès-verbal tout incident ou toute réclamation présentée.
Le bureau de vote sera convoqué pour 9h00, pour un démarrage des opérations de vote à 9h30. Lors du scrutin, il a notamment pour mission de :
- vérifier que le salarié soit inscrit sur la liste électorale avant de pouvoir voter, - veiller à ce que l’électeur prenne lui-même son matériel de vote, - veiller à ce que l’électeur se rende dans l’isoloir, une première fois pour l’élection du titulaire, une seconde fois pour l’élection du suppléant, - veiller à ce que chaque bulletin de vote soit mis sous enveloppe avant d’être introduit dans l’urne, et en faisant émarger chaque électeur en face de son nom inscrit sur la liste électorale, - veiller à ce que l’électeur dépose bien l’enveloppe contenant le bulletin de vote dans l’urne appropriée. - veiller à ce que les urnes destinées à recevoir les bulletins de vote restent bien closes de l’ouverture du scrutin jusqu’au moment où celui-ci est définitivement clos, - veiller à ce que les salariés ayant voté par correspondance soient visés sur la feuille d’émargement par la mention « VPC » en lieu et place de leur signature et que les enveloppes soient insérées dans l’urne appropriée avant le dépouillement. - consigner au procès-verbal tout incident survenu ou toute réclamation présentée, - procéder à l’ouverture et la clôture du scrutin, - procéder au dépouillement et à la proclamation des résultats, - procéder à l’établissement et à la signature des procès-verbaux, - veiller à joindre au procès-verbal les bulletins nuls ou blanc avec l’indication sur l’enveloppe du motif de nullité du bulletin.
Peuvent assister au déroulement du scrutin pour chaque bureau de vote : un représentant de la Direction et un salarié représentant de chaque liste de candidats, à condition que leur attitude sur les lieux de vote respecte le calme et ne soit pas de nature à influencer les résultats.
En sus des personnes mentionnées ci-dessus, l’ensemble des bureaux sera assisté, dans toutes ses opérations, notamment pour l’émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, d’un représentant du service du personnel ou d’un salarié mis à disposition par la Direction et, sur la demande et au choix des candidats, d’un membre du personnel représentant chaque organisation syndicale présentant une liste.
A l'heure fixée, par le présent protocole, pour la clôture du scrutin, le Président de chaque bureau de vote annoncera la clôture du scrutin et fera procéder au dépouillement.
Il est convenu que l’UES Carlton Cannes mandate l’étude de Commissaires de justice suivante :
M. X et M. X, afin de procéder au contrôle du bon déroulé du scrutin en toute neutralité et de constater tout éventuel incident.
ARTICLE 11 : Temps passé aux élections
La participation au scrutin, ainsi que la participation au bureau de votre n’entraînera aucune perte de salaire.
ARTICLE 12 : Organisation matérielle du vote
12.1. Urnes
Il y aura deux urnes dans chacun des bureaux de vote, l’une pour la désignation du titulaire, l’autre pour la désignation du suppléant. Elles seront fournies par la société Carlton Danube Cannes. Les urnes comporteront la mention « titulaire » ou « suppléant », imprimées selon le code couleur des bulletins et enveloppes défini ci-après. L’urne « titulaire » et l’urne « suppléant » seront situées de part et d’autre du bureau de vote.
12.2. Isoloirs
Cinq isoloirs seront installés dans le salon des bureaux de vote, de manière à préserver le secret du scrutin.
12.3. Enveloppes et bulletins
Les bulletins de vote seront édités et fournis par la société Carlton Danube Cannes en nombre égal à celui du nombre d’électeurs. Ils porteront très lisiblement le nom ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste, le collège concerné, le tour de scrutin, ainsi que la précision « titulaire » ou « suppléant ».
Dans chacun des collèges, les bulletins seront de deux couleurs distinctes :
Premier collège :
Titulaire : bulletins de couleur bleue Suppléant : bulletins de couleur rose
Second collège :
Titulaire : bulletins de couleur verte Suppléant : bulletins de couleur orange
Troisième collège :
Titulaire : bulletins de couleur saumon Suppléant : bulletins de couleur violet
Les enveloppes seront de la même couleur que les bulletins. Elles seront d'un modèle uniforme et opaque, et fournies, par l'employeur, en nombre égal à celui du nombre d’électeurs.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont disposés à l’entrée de chaque lieu de vote.
ARTICLE 13 : Vote par correspondance
Un vote par correspondance sera organisé au profit des électeurs se trouvant dans l’impossibilité de se rendre physiquement au lieu de vote aux dates et heures des scrutins. Ainsi, pourront voter par correspondance les salariés qui seraient dans l'impossibilité de voter physiquement dans l'entreprise :
soit par suite d'une décision de leur employeur, compte tenu de leurs fonctions, les éloignant de leur lieu de travail,
soit en raison de leur participation à une formation,
soit en raison d’horaires particuliers (personnes travaillant le soir à partir de 17 heures ou de nuit).
Seront également admis à voter par correspondance, les salariés dont l’absence pour maladie, accident d’origine professionnelle ou non, pour congé ou repos de toute nature aura été portée à la connaissance de la Direction de la société Carlton Danube Cannes au plus tard le :
le 20 février 2025 pour le 1er tour,
le 10 mars 2025 à 10 heures pour le 2nd tour, le cas échéant.
Pour les autres salariés, le vote physique demeure le principe. Le vote par procuration n’est pas admis.
13.1. Organisation du vote par correspondance
Compte tenu des délais d’acheminement, le matériel de vote sera adressé à chacun des salariés admis à voter par correspondance, par la Direction de la société Carlton Danube Cannes et en présence d’un salarié désigné à cet effet par les organisations syndicales intéressées qui le souhaitent :
le
17 février 2025 pour le 1er tour,
et, en cas de second tour, le
10 mars 2025.
Il est ainsi adressé à chaque électeur votant par correspondance :
Un courrier informatif relatif aux principes et modalités du vote par correspondance,
La profession de foi de chaque organisation syndicale,
Les bulletins de vote (bulletins strictement conformes aux normes définies à l’article 11.3 ci-dessus),
Les enveloppes de couleur, dans lesquelles l’électeur placera le bulletin de son choix (enveloppe strictement conforme aux normes définies à l’article 11.3 ci-dessus),
Une grande enveloppe affranchie pour le retour dans laquelle seront placées les enveloppes contenant les bulletins de vote. Cette enveloppe sera adressée à :
M. X et M. X et comportera dans le coin supérieur gauche la mention : ELECTION DU CSE DE L’UES CARLTON CANNES.
Elle devra comporter, au dos :
le nom patronymique et le prénom de l'expéditeur, inscrits très lisiblement (le nom patronymique en caractères d'imprimerie),
et un emplacement destiné à recevoir la signature du salarié (à défaut de signature, le vote par correspondance sera considéré comme nul).
Cette enveloppe devra parvenir par la poste ou déposée contre récépissé, à l’étude De Commissaires de justice indiquée sur le courrier informatif adressé aux salariés concernés, au plus tard :
le
03 mars 2025 pour le premier tour,
et le
17 mars 2025 en cas de second tour.
13.2. Acheminement et prise en compte des votes par correspondance
Le jour du scrutin, pendant les heures d’ouverture du bureau de vote, un Commissaire de justice de l’étude
E et G – Huissiers de Justice Associés apportera les enveloppes de vote par correspondance et les remettra au Président de chaque Bureau de vote.
Dès la clôture du scrutin, et avant la procédure de dépouillement proprement dite, le Président du Bureau retirera les enveloppes « Titulaire » et « Suppléant » de chaque grande enveloppe qui lui aura été remise.
Après avoir vérifié, notamment, que la signature de l’électeur figure bien au dos de l’enveloppe contenant le vote, et que l’électeur n’a pas procédé à un vote physique au cours de la journée (absence d’émargement sur la liste électorale), chaque enveloppe de couleur, contenant le bulletin de vote, sera placée dans l’urne pertinente.
ARTICLE 14 – Principes de validité des votes
Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin.
Le raturage est accepté, mais il est interdit d’ajouter des noms sur les bulletins de vote à peine de nullité du bulletin. Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat. Dans de telles hypothèses, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation sur la liste.
Sont considérés comme blancs :
L’absence de bulletin dans l’enveloppe ;
Les bulletins sur lesquels tous les noms sont rayés ;
Les enveloppes contenant un papier sans signe ni inscription
Sont considérés comme nuls :
Deux bulletins de candidats différents dans une même enveloppe ;
Un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant ;
Un bulletin suppléant dans une enveloppe titulaire ;
Un bulletin « blanc » et un bulletin nominatif dans une même enveloppe ;
Des bulletins insérés dans des enveloppes de réexpédition de vote par correspondance ne comportant le nom et/ou le prénom et/ou la signature de l’expéditeur ;
Des enveloppes non réglementaires, ou portant un signe de reconnaissance ;
Un bulletin sans enveloppe ;
Des bulletins non fournis par la Société ou des bulletins déchirés, signés ou portant des inscriptions ou signes distinctifs ou de reconnaissance ;
Un bulletin mentionnant le nom d’une personne non-candidate.
Le nombre de suffrages valablement exprimés est calculé abstraction faite des bulletins blancs ou nuls.
Le dépouillement du vote a lieu simultanément dans chaque bureau vote, immédiatement après l’heure fixée par le présent protocole pour la clôture du scrutin.
Les urnes seront ouvertes et le nombre d'enveloppes sera vérifié ; il en sera fait mention au procès-verbal.
Le bureau de vote s'assurera le concours d'autant de scrutateurs qu'il jugera nécessaire.
Le bureau procédera au décompte des voix par liste et par candidat. Le bureau tranchera s'il trouve des bulletins ou enveloppes anormaux.
Les sièges seront ensuite attribués aux différentes listes en présence, selon la règle du quotient électoral.
Après le dépouillement, le bureau de vote proclamera les résultats après avoir établi les procès-verbaux.
Un procès-verbal sera établi pour chaque scrutin et il fera notamment état de :
la date d’ouverture et de clôture du scrutin,
des éventuels incidents de vote ;
des résultats du vote
Seront joints au procès-verbal les bulletins nuls ou blanc avec l’indication sur l’enveloppe du motif de nullité du bulletin.
Chaque procès-verbal sera établi en plusieurs exemplaires, dont :
1 pour l’employeur ;
1 pour chaque liste d’élus ;
1 pour l’affichage ;
1 pour le centre de traitement des élections professionnelles ;
1 pour les organisations syndicales qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ;
1 pour les organisations syndicales qui ont participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Les procès-verbaux seront saisis en ligne sur la plateforme « www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr » et télétransmis au Centre de traitement des élections professionnelles avec l’assistance de la Direction des Ressources humaines de la Société X
Sous la supervision du Commissaire de justice présent au dépouillement, les suffrages valablement exprimés (bulletins et enveloppes) de chaque scrutin seront placés respectivement dans une enveloppe qui sera cachetée et signée au dos par les membres du bureau de vote du collège correspondant et par le Commissaire de justice.
Les enveloppes seront séquestrées par le Commissaire de justice en son étude qui les détruira si, à l’expiration d’un délai de 20 jours calendaires à compter de la proclamation des résultats, aucun contentieux électoral n’est initié. En cas de contentieux, les enveloppes et leur contenu seront conservés pour la durée de la procédure contentieuse. Il pourra être demandé au Commissaire de justice de fournir à chaque partie au procès autant de copie que nécessaire de ces enveloppes et bulletins.
Les listes d’émargement seront paraphées et signées par les membres de chaque bureau de vote. Les différents procès-verbaux seront paraphés et signés par les membres de chaque bureau de vote.
Les résultats sont affichés au plus tard le premier jour ouvré suivant les élections, soit le 05 mars 2025 pour les résultats du 1er tour, et le 19 mars 2025 pour les résultats du 2nd tour.
ARTICLE 16 : Durée et publicité du protocole d’accord électoral :
Le présent protocole est conclu pour les élections des membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’UES Carlton Cannes, dont le premier tour est prévu le 04 mars 2025, et l’éventuel second tour le 18 mars 2025, date à laquelle il cessera au plus tard de produire ses effets.
Un exemplaire du présent protocole sera affiché au plus tard le lendemain de sa signature sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
