LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre les soussignés :
La SNC de l’Hôtel Dabicam Paris, locataire gérante du Westin Paris Vendôme, 3 rue de Castiglione - 75001 PARIS, RCS Paris B 343 485 116, SIREN n° 343 485 116,
Représentée aux présentes par
Monsieur Jean-Marc MICHEL, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Les Organisations syndicales, prises en la personne de leurs délégués syndicaux, à savoir :
HCRCT FO, en la personne de
Monsieur Papa Amadou DIANE,
Union syndicale CGT des Services et Commerce de Paris, en la personne de
Madame Yamina BELLAHMER,
CFDT Hôtellerie, Tourisme, Restauration, en la personne de Monsieur
Azedine AZZAOUI,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations obligatoires 2024 au sein du Westin Paris-Vendôme (SNC de l’Hôtel DABICAM Paris).
Pour répondre aux obligations instituées par les articles L 2242-1 du Code du Travail, La Direction du Westin Paris-Vendôme (SNC de l’Hôtel DABICAM Paris) a invité,
le 6 Février 2024, les organisations syndicales représentatives à une première réunion de négociation afin d’aborder certaines thématiques relevant de la négociation annuelle obligatoire.
Les parties se sont ensuite rencontrées à l’occasion des réunions de négociations qui se sont tenues les 26 et 29 Février 2024.
Au terme de
3 réunions portant sur la négociation sur la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2024 sur les différents thèmes prévus par le législateur, il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :
ARTICLE I : AUGMENTATION GENERALE POUR LES SALARIES
I.1Augmentation generale au 1er MARS 2024 AVEC RETROACTIVITE AU 1ER JANVIER 2024
Les parties se sont accordées sur l’application d’une augmentation de
80,00 Euros bruts sur le salaire mensuel de base pour un salarié à temps complet appliquée rétroactivement au 1er janvier 2024 pour les salariés qui étaient présents dans les effectifs de l’entreprise à cette date. Cette augmentation sera proratisée à concurrence de leur durée de travail contractuelle pour les salariés à temps partiel.
Cette augmentation sera appliquée uniquement sur le salaire de base à l’exclusion de toute autre élément de rémunération.
Cette augmentation sera effective sur le bulletin de paie de
mars 2024, conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
Les dispositions de cet article s’appliquent à :
Tous les salariés de l’établissement,
Présents dans les effectifs de la société au 31 mars 2024.
Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas :
Aux salariés ayant quitté l’hôtel avant le 1er avril 2024,
Aux contrats en alternance (Contrats de professionnalisation, apprentissage).
Aux stagiaires.
I.2Augmentation generale au 1er JUILLET 2024
Les parties se sont accordées sur l’application d’une augmentation de
70,00 Euros bruts au 1er juillet 2024 sur le salaire mensuel de base pour un salarié à temps complet. Cette augmentation sera proratisée à concurrence de leur durée de travail contractuelle pour les salariés à temps partiel.
Cette augmentation sera appliquée uniquement sur le salaire de base à l’exclusion de toute autre élément de rémunération.
Cette augmentation sera effective sur le bulletin de paie de
juillet 2024, conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
Les dispositions de cet article s’appliquent à :
Tous les salariés de l’établissement,
Présents dans les effectifs de la société au 31 juillet 2024.
Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas :
Aux salariés ayant quitté l’hôtel avant le 1er août 2024,
Aux contrats en alternance (Contrats de professionnalisation, apprentissage).
Aux stagiaires.
ARTICLE II : chèque vacances
Il a été convenu entre les parties que la contribution annuelle aux œuvres sociales du Comité Social et Economique sera augmentée
de trente Euros (30€) supplémentaires par salarié portant ainsi le montant des chèques vacances, accordés annuellement aux salariés présents dans l’établissement au 31 mars 2024, à cent quatre-vingts Euros (180€) en lieu et place de cent cinquante Euros (150€.).
Cette contribution au titre de l’année 2024 sera versée au Comité Social et Economique au mois d’avril 2024 en une seule fois.
ARTICLE III : interessement, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE
Concernant le Plan d’Epargne Entreprise, les parties ont convenu qu’à compter du mois d’avril
2024, le montant de l’abondement maximal versé par la société sera porté à 90,00 Euros, selon les modalités suivantes :
Versement volontaire
Abondement hôtel
Inférieur à 15,00 € 0,00 € De 15,00 € à 24,99 € 15,00 € De 25,00 € à 29,99 € 25,00 € De 30.00 € à 39,99 € 30,00 € De 40,00 € à 49,99 € 40,00 € De 50,00 € à 59,99 € 50,00 € De 60,00 € à 69,99 € 60,00 € De 70,00 € à 79,99 € 70,00 € De 80,00 € à 89,99 € 80,00 € De 90,00 € et plus 90,00 €
Les différents paliers ne sont pas cumulables entre eux.
Ainsi :
Un versement de 55,00 € sur le PEE donnera lieu à un abondement de 50,00 €
Un versement de 100,00 € sur le PEE donnera lieu à un abondement de 90,00 €
Un avenant au Plan d’Epargne Entreprise sera conclu et déposé conformément aux dispositions légales.
Il a également été convenu d’une prochaine ouverture de négociation concernant la renégociation de l’accord d’intéressement dans les mois à venir.
ARTICLE IV : Primes
Les parties ont convenu que les primes, ci-dessous listées faisant parties des éléments variables de la paie,
seraient revalorisées à hauteur de 5 % de leur base brute à compter du 1er mars 2024 :
Prime de froid
Prime chaussettes et collants
Prime de caisse
Prime de nuit
ARTICLE V : prise en charge partielle des frais de transport
Les parties ont convenu qu’à compter du mois de
mars 2024, le montant du remboursement des frais de transport versé par la société sera porté à 75 % en lieu et place de 50 %.
Ce remboursement sera porté sur le bulletin de paie de
mars 2024, conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
ARTICLE vI : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
En vue de l’égalité d’accès à l’emploi, quel que soit le positionnement hiérarchique des postes, les critères retenus sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats.
Aucune mention précisant un critère de sexe ou de situation familiale ne doit être prise en compte pour pourvoir les postes par évolution au sein de l’Hôtel, quelle que soit la nature du contrat de travail et celle du poste à pourvoir.
Pour la promotion professionnelle, l’Hôtel respecte la parité notamment en termes d’accession aux fonctions à responsabilité et aux emplois d’encadrement, y compris au sein des équipes de direction.
Les parties conviennent que, sur l’ensemble des points évoqués, la parité est globalement respectée.
ARTICLE VII : insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapes
Les parties du présent accord confirment leur volonté de favoriser l’intégration en son sein des personnes handicapées à travers :
La constitution d’un réseau et de partenariats propice à un accroissement et une meilleure prise en compte des candidatures de personnes handicapées et à un maintien dans l’emploi des personnes reconnues handicapées au cours de leur vie professionnelle,
Une politique d’emploi ouverte aux personnes handicapées.
VII.1 Partenariats et mesures en faveur du recrutement de personnes handicapées
Les partenariats et actions nécessaires sont mis en œuvre pour favoriser l’embauche de personnes handicapées, selon les axes suivants :
Diffusion des offres disponibles auprès des candidats handicapés,
Action de sensibilisation des personnes en charge du recrutement,
Développement de contacts et réunions au sein des écoles et universités pour inciter les jeunes étudiants handicapés à postuler.
VII.2 Maintien en emploi des personnes handicapées
Compte tenu de la présence d’emplois connaissant des conditions d’aptitudes particulières, l’Hôtel met en œuvre, dans la mesure du possible, de moyens appropriés pour maintenir les salariés développant un handicap ou une inaptitude professionnelle dans des emplois correspondant à leurs aptitudes et capacités. Des aménagements de postes et formations nécessaires au reclassement du salarié dans un poste conforme à son aptitude et ses capacités pourraient être proposés, sous réserve des préconisations qui seront émises par la médecine du travail.
VII.3 Formation des travailleurs handicapés
Les travailleurs handicapés ont accès à la formation professionnelle dans les mêmes conditions que les autres salariés. À ce titre, ils peuvent saisir la Direction des ressources humaines ou leur hiérarchie pour que soit examiné leur parcours de formation et les besoins qu’ils estiment nécessaires.
VII.4 Conditions de travail et évolution de carrière des travailleurs handicapés
Les travailleurs handicapés bénéficient d’une évolution de carrière et de rémunération dans les mêmes conditions que les autres salariés, eu égard à leurs compétences et aptitudes.
ARTICLE IX : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique exclusivement aux salariés du Westin Paris-Vendôme (SNC de l’Hôtel DABICAM Paris).
ARTICLE X : REGLEMENT DES LITIGES
Les difficultés et litiges qui pourront survenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront, dans la mesure du possible, à l’amiable entre les parties. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Article XI: Formalites - publicité
Le présent accord est applicable à compter de sa date de signature.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr..
De plus, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera remis par la partie la plus diligente au secrétariat - greffe du Conseil de prud’hommes.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
L’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage au sein de l’hôtel aux emplacements prévus à cet effet.
Fait à Paris, le 4 Mars 2024
En 7 exemplaires originaux
La SNC de l’Hôtel Dabicam Paris
Monsieur Jean-Marc MICHEL
HCRCT FO
Monsieur Papa Amadou DIANE
Union syndicale CGT des Services et Commerce de Paris
