Accord collectif en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels
Entre :
La société Grand Hotel InterContinental Paris, société en nom collectif dont le siège social est situé 2 rue Scribe 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 339 196 685, représentée par, en sa qualité de,
Ci-après dénommée « le Grand Hôtel »
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives dans le Grand Hôtel :
La
CGT, représentée par, Délégués Syndicaux
La
FO, représentée par, Délégués Syndicaux
La
CFE-CGC, représentée par, Délégués Syndicaux
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées « les Partenaires Sociaux »
Préambule
Dans le cadre de sa politique générale de Prévention de la Santé et de la Sécurité de ses collaborateurs, la société Grand Hotel InterContinental Paris a mené, dès 2011, des travaux de réflexion en vue de prévenir les risques professionnels en application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de ses décrets d’application des 30 mars 2011 et 7 juillet 2011 introduisant des dispositions concernant la pénibilité ; lesquels ont conduit à la conclusion d’un accord de prévention relatif à la pénibilité au travail.
En effet, attachée à placer les collaborateurs au cœur de sa réussite économique sur un marché très concurrentiel par une amélioration continue de ses conditions de travail, la société Grand Hotel InterContinental Paris affirme sa volonté de garantir à chaque collaborateur un environnement de travail préservant sa santé et sa sécurité. Cette volonté s’exprime notamment en se faisant accompagner par l’expertise du cabinet Sémaphores, spécialisé dans la prévention des risques professionnels pour tenir compte des évolutions législatives.
Les dispositions de cet accord s’inscrivent dans le cadre défini par l’ordonnance N° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et de son décret d’application n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention. Cette ordonnance est venue maintenir pour les entreprises une obligation de négocier un accord visant à prévenir, réduire ou supprimer des situations de pénibilité au travail et ainsi améliorer les conditions de travail. Jusqu’au 31 décembre 2018, seules les entreprises qui avaient une proportion de salariés exposés à la pénibilité supérieure à 25% de leurs effectifs devaient enclencher une phase de négociation. Depuis le 1er janvier 2019, ladite ordonnance impose aux entreprises d’au moins 50 salariés l’obligation de négocier un accord relatif à la prévention de l’exposition aux risques professionnelles s’ils remplissent l'un des 2 critères suivants :
L'indice de sinistralité dépasse 0.25 : indice qui est égal au rapport entre les accidents du travail et maladies professionnelles des 3 dernières années et l'effectif de l'entreprise (l'indice s'obtient en additionnant tous les accidents du travail et les maladies professionnelles imputés à l’employeur durant 3 ans et en divisant par le nombre de salariés).
25 % de l'effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au-delà des seuils prévus
Le présent accord a été conclu en application des articles L. 4162-1 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation sur les accords en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L 4161-1 du Code du travail.
Afin de procéder à l’étude des conditions réelles d’exposition à ces facteurs de risques, les partenaires sociaux se sont appuyés sur un diagnostic préalable des situations concernées dans l'entreprise.
Celui-ci a été réalisé, notamment, grâce :
A un diagnostic des risques sur chaque unité de travail
à l'inventaire des risques sur chaque unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques,
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir diverses mesures en faveur de la prévention des effets de l’exposition des collaborateurs au sein de la société Grand Hotel InterContinental Paris aux facteurs de risques professionnels dans l’optique de favoriser le bien-être au travail, réduire l’usure professionnel et poursuivre les actions de prévention et d’information des risques professionnels déjà existantes. La CPAM ayant notifié à la société Grand Hotel InterContinental Paris (entreprise comptant au moins 50 salariés) le fait que son indice de sinistralité était supérieur à 0.25, une négociation en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels doit, en tout état de cause, obligatoirement avoir lieu.
Article 2 – champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Grand Hotel InterContinental Paris, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, la durée de leur temps de travail et leur qualification.
Article 3 – LES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
3.1 Obligation générale de sécurité et facteurs de risques professionnels
Conformément aux dispositions du Code du travail, il est imposé à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des collaborateurs. Les parties entendent rappeler que le présent accord tend à répondre pleinement à cette obligation générale de sécurité qui repose sur l’employeur.
En effet, les mesures visant la prévention des effets de l’expositions aux facteurs de risques professionnels listées ci-dessous sont prises en compte dans l’obligation de moyens renforcée de l’employeur en terme de santé et sécurité.
3.2 Définitions et seuils des facteurs de risques professionnels
Les dix facteurs de risques professionnels prévues par l’article L. 4161-1 du Code du travail sont les suivants :
1° Des contraintes physiques marquées :
a) Manutentions manuelles de charges ; b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; c) Vibrations mécaniques ;
2° Un environnement physique agressif :
a) Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ; b) Activités exercées en milieu hyperbare ; c) Températures extrêmes ; d) Bruit ;
3° Certains rythmes de travail :
a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 ; b) Travail en équipes successives alternantes ; c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte. L’ordonnance « Macron » du 27 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention a conservé les dix facteurs de risques professionnels mais a supprimé quatre de ces facteurs s’agissant de l’obligation de déclaration. Seuls 6 des 10 facteurs de risques professionnels sont concernés par le dispositif pénibilité qui permettent d’acquérir des points crédités sur le compte professionnel de prévention (C2P) à savoir :
Activités exercées en milieu hyperbare,
Températures extrêmes,
Bruit,
Travail de nuit,
Travail en équipes successives alternantes
Travail répétitif.
Les 4 autres facteurs sont :
Manutentions manuelles de charges,
Postures pénibles,
Vibrations mécaniques,
Agents chimiques dangereux.
La définition des facteurs de pénibilité et les seuils d’exposition applicables sont définis dans le diagnostic annexé. En cas de modifications législatives ou réglementaires, les nouveaux seuils et définitions des facteurs de pénibilité seront automatiquement applicables au présent accord. Dans la mesure où le diagnostic a été réalisé sur les dix facteurs de risques professionnels au regard des définitions des seuils en vigueur au moment des évaluations, y compris des quatre facteurs aujourd’hui supprimés, les seuils de l’ensemble de ces facteurs de risques professionnels sont exposés dans l’annexe.
Tout salarié exposé à 1 ou plusieurs critères de pénibilité, au-delà de certains seuils définis par la réglementation, bénéficie d'un Compte Professionnel de Prévention. Le nombre total maximum de points acquis pouvant être inscrit sur le compte est de 100 sur toute la carrière du salarié. Il est rappelé que pour les salariés nés avant le 1er juillet 1956 : les points acquis sont doublés. Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou jusqu'à son départ à la retraite.
Le collaborateur peut alors :
Partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à des facteurs de risques professionnels : c’est l’usage prioritaire
Bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire
Valider des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse et permettant de partir plus tôt à la retraite dans la limite de 8 trimestres
Article 4 – Méthodologie et diagnostic
4.1 Modalités de réalisation du diagnostic La société Grand Hotel InterContinental Paris, s’est fait accompagner par le cabinet Sémaphores dans une démarche cohérente et efficace afin de réaliser un diagnostic pertinent et collectif tenant compte de la diversité des métiers.
L’évaluation de l’exposition aux facteurs de risques professionnels a donc été réalisée en se basant à la fois sur les dispositions légales et conventionnelles, notamment en appliquant la méthode RULA (Rapid Upper Limb Assessment) conçue pour permettre l’analyse des contraintes biomécaniques/posturales et basée sur des observations et mesures effectuées directement sur le terrain avec des entretiens réalisés avec les opérateurs des différents métiers étudiés.
A l’issue, un rapport a été établi.
4.2 Résultats du diagnostic Le diagnostic réalisé par la cabinet Sémaphores a abouti aux résultats suivants :
Les salariés sont exposés à 7 facteurs de risques professionnels sur les 10 existants. Les contraintes physiques marquées (manutention manuelle et postures pénibles) sont les facteurs de risques impactant le plus grand nombre de postes observés. Entre 6 et 9 dépassements de seuil sont constatés sur les 40 postes observés. Les postes concernés sont :
Les réceptionnistes, les équipiers
Les équipes de nuit du room service
Le plongeur de nuit
Potentiellement les équipes banquets
Les bagagistes de nuit
Les valets de chambre de nuit
Ces dépassements sont exclusivement en lien avec le travail de nuit et donnent droit à des mesures compensatrices. Les autres facteurs de risques (manutention manuelle, postures pénibles, gestes répétitifs, températures extrêmes, bruit et agents chimiques dangereux) n’engendrent pas de temps d’exposition supérieur aux seuils réglementaires. Les parties conviennent de définir, en priorité, des mesures visant à réduire l’exposition aux facteurs de risques professionnels pour lesquels l’exposition a été identifiée.
4.3 Analyse des indicateurs Les indicateurs pertinents de l’entreprise pour apprécier l’évolution des conditions de travail sont :
Nombre d’Accidents de travail avec arrêt
L’évolution du nombre d’accident du travail et de leur gravité
Taux de fréquence
Taux de gravité
Le nombre de maladies professionnelles reconnues
La situation de l’entreprise à la date de signature du présent accord est la suivante :
Pour les maladies professionnelles ou à caractère professionnel déclarées à la sécurité sociale : En 2022, 7 dossiers de maladies professionnelles ont été traités et reconnus. Ces demandes relèvent du tableau 57 « affections péri articulaires provoquées par certains gestes et postures de travail ».
Article 5 – Mesures visant à réduire les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
5.1 Adaptation et aménagement du poste de travail Dans une démarche de prévenir les accidents du travail au regard de la diversité des postes de travail, une commission de suivi des accidents du travail sera composée d’un membre de la Direction des Ressources Humaines, du Directeur Technique, du Responsable Sécurité, de l’infirmier(e), du médecin du travail, du coordinateur de la commission CSSCT (remplacé en cas d’absence par un membre de la commission CSSCT).
Cette commission aura pour objectif d’identifier les causes de l’accident avec la méthode de l’arbre des causes. Une procédure des accidents de travail permettra d’assurer le suivi de ces derniers. Seuls les accidents du travail caractérisés « Grave » ou potentiellement « à risque grave » feront l’objet d’une enquête. Cette commission permettra de réduire et de limiter les accidents du travail en proposant un réel suivi (procédure en annexe).
Une formation CSSCT aux membres de la commission CSSCT sera proposée ainsi que sur la prévention des risques liés à l’activité physique prise en charge par la société Grand Hotel InterContinental Paris.
La définition d’un accident du travail grave est un accident ayant entraîné la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou ayant révélé l'existence d'un danger grave, le salarié a pris un risque et/ou a été exposé à un danger intrinsèque, même si les conséquences ont pu en être évitées.
La définition d’un accident du travail à risque grave est un accident de travail ayant révélé l'existence d'un risque potentiel non acceptable ou un salarié ayant pris un risque, même si les conséquences ont pu en être évitées.
Objectif chiffré : Information du CSE tous les trimestres sur le suivi apporté aux enquêtes relatives aux accidents du travail identifié par la Commission de suivi des accidents du travail. Indicateur : Nombre de suivis effectués sur le second semestre 2023
5.2 Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels L’objectif est de réduire les risques professionnels ou de faire disparaître l’exposition aux facteurs de risques professionnelles afin de diminuer l’usure professionnelle.
Pour cela, la Direction s’engage à travailler avec une équipe pluridisciplinaire composée d’une infirmière de santé au travail sur site, d’une assistante sociale, d’un psychologue du travail, d’un médecin du travail afin de prendre en charge les besoins des salariés nécessitant un accompagnement adapté. L’intervention d’un ostéopathe afin de dispenser une thérapie manuelle fondée sur des manipulations osseuses ou musculaires, selon une périodicité trimestrielle sera proposée.
Une sensibilisation d’une partie des salariés aux gestes et postures afin de diminuer l’usure professionnelle en permettant aux salariés concernés de recevoir une information sur les bonnes pratiques à réaliser au quotidien (échauffement, bonnes positions en cas de port de charges, …). L’objectif est d’accroître les compétences des salariés grâce à une meilleure information et une formation renforcée.
Il a été décidé comme action préventive concernant le matériel : Les chefs de service devront établir un état du matériel existant afin de faire un bilan du matériel défectueux, à réparer et/ou à renouveler. Ce bilan sera transmis à la Direction tous les trimestres.
Objectif chiffré : Favoriser une meilleure prise en charge des salariés nécessitant des mesures d’accompagnement renforcées grâce à l’équipe pluridisciplinaire. Réduire le nombre d’accidents du travail lié aux matériels défectueux et aux mauvaises postures. Indicateur : Nombre de consultations avec le reste de l’équipe pluridisciplinaire dans l’entreprise au cours de l’année Nombre de consultations d’ostéopathie dans l’entreprise au cours de l’année Nombre d’accidents du travail en lien avec les contraintes physiques marquées
5.3 Aménagement des fins de carrière Dans le cadre de sa politique générale d’aménagement des fins de carrière pour ses collaborateurs, la société Grand Hotel InterContinental Paris a mené, dès 2009, des travaux de réflexion sur l’employabilité des séniors ; lesquels ont conduit à la conclusion d’un accord d’entreprise de génération en 2023.
Les mesures destinées pour favoriser l’aménagement des fins de carrière et prévenir les facteurs de pénibilité sont dans l’accord de génération du 7 juin 2023 :
Suivi médical : A leur demande, les salariés âgés de 50 ans et plus pourront bénéficier d’une visite annuelle d’information et de prévention auprès du service de santé au travail.
Formation gestes et postures : Les salariés âgés de 45 ans et plus pourront, en fonction de leur métier prendre part à une formation aux gestes et postures au moins une fois tous les 2 ans.
Travail de nuit : L’article 6.4 de l’accord d’entreprise du 7 juillet 2003 portant sur le travail de nuit s’appliquera aux salariés de plus de 55 ans. Pour les salariés âgés de 50 ans et plus évoluant sur des plages horaires allant entre 22h00 et 07h00, une attention, suite à la demande du salarié, sera portée sur les conditions d’exercice de leur activité et sur les éventuelles possibilités d’aménagement de leurs conditions de travail.
Réunion d’information annuelle : Les salariés âgés de 55 ans et plus peuvent à leur demande participer à des réunions d’information annuelles et des stages de préparation à la retraite. Les frais seront supportés par l’employeur. Le temps passé aux réunions pourra se dérouler pendant le temps de travail.
Travail à temps partiel : Les salariés âgés de 54 ans et plus peuvent à leur demande bénéficier d’un passage à temps partiel 28h/semaine, soit 4 jours de 7h en conservant 90 % de la rémunération antérieure. En revanche, les cotisations de retraite salariales et patronales équivalentes sont maintenues au niveau d’un temps plein.
Dispense d’activité : Les salariés quittant l’entreprise pour cause de départ à la retraite, bénéficieront d’une période de dispense d’activité égale à la durée du préavis conventionnel de démission de leur catégorie socioprofessionnelle. Cette période de dispense d’activité sera payée et planifiée au cours du trimestre précédant le départ en retraite.
Bilan de compétences : En vue de préparer leur fin de carrière, les salariés âgés de 45 ans et plus, qui en feront la demande seront prioritaires pour bénéficier de bilans de compétences. Une fois le bilan réalisé, un entretien aura lieu entre l’employeur et le salarié afin d’envisager d’éventuelles suites à donner.
Deux années précédant l’âge légale de départ en retraite ou à compter de 62 ans les salariés femmes/valets de chambre, une révision du nombre de crédits portant à 7 crédits pour les salariés ayant un crédit de 8 pourra être appliquée. Objectif chiffré : 100% des salariés concernés et volontaires se voient bénéficier des mesures du contrat de génération selon les termes de l’accord. Indicateur : Nombre de visites médicales à la demande du salarié pour une visite d’information et de prévention Nombre de salariés formés aux gestes et postures Nombre total de salariés âgés de 55 ans et plus participants à une réunion annuelle Nombre de salariés ayant adhéré au contrat de génération
5.4 Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
Afin de favoriser le maintien en activité des collaborateurs exposés aux facteurs de risques professionnels, la Direction propose la mise en place à titre expérimental d’une commission de de maintien dans l’emploi pour les salariés ne se sentant plus en capacité de tenir leurs postes de travail. La commission se réunira une fois par trimestre pour étudier pour chaque cas individuel, les mesures pouvant être prises telles que les formations à mettre en place ou les aménagements et adaptations de poste de travail qui seraient demandés par les collaborateurs (hors aménagement et adaptation sur demande de la médecine du travail et formation PRAP / gestes et postures) pour permettre la soutenabilité du poste. La commission sera composée de deux élus, de l’infirmière de santé au travail/psychologue du travail/assistante sociale, d’un membre de la Direction des Ressources Humaines. Un rapport sera présenté en CSE tous les trimestres. Objectif chiffré : 20% de propositions faites aux salariés concernés Indicateur : Nombre d’adaptation de postes proposés
Article 6 – Dépôt et Publicité
6.1 Durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, sans tacite reconduction. Il entrera en vigueur le 1er août 2023.
6.2 Suivi Un bilan des actions menées sera présenté une fois par an au Comité Social et Economique.
6.3 Révision Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions posées par le code du travail.
6.4. Dénonciation Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions fixées par le code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois.
Elle donne lieu à un dépôt dans les conditions posées par voie réglementaire dans le code du travail (plateforme « TéléAccords » et greffe du conseil de prud’hommes).
6.5. Publicité Une copie du présent accord est communiquée par le Grand Hôtel aux syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Le Grand Hôtel procèdera également, conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, au dépôt de l’accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Paris (en un exemplaire original).
Fait à Paris,
Le 27 juillet 2023
En 7 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un pour le conseil de prud’hommes.
Pour la société Grand Hotel InterContinental Paris
