ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES ELUS DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES MEMBRES DESIGNES DU CHSCT DE LA SOCIETE X
Entre :
La Société X, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro B 380 325 068 00027 dont le siège social est situé X, représentée par X agissant en qualité de X, dûment habilité à cet effet,
Ci-après désignée la « Société »
D’une part,
Et :
L’Organisation syndicale X, représentée par X en leur qualité de Délégués Syndicaux,
Ci-après désignée « les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise »
D’autre part,
Ci-ensemble désignées « les Parties »
Il a été conclu le présent accord relatif à la prorogation de la durée des mandats des délégués du personnel, des membres élus au comité d’entreprise et des membres désignés du CHSCT.
PREAMBULE
Par accord signé le X, les Parties avaient convenu de proroger les mandats des délégués du personnel, des membres élus au comité d’entreprise et des membres désignés du CHSCT et d’organiser le premier tour des élections professionnelles dans le courant de la semaine X.
Compte tenu de l’agenda social des prochains mois (notamment X qui s’ouvre le X) et de la nécessité de s’accorder en amont sur les modalités de mise en place du Comité Social et Economique, les représentants du personnel ont demandé à la Direction de reporter la date du 1er tour des élections professionnelles.
Article 1 - OBJET DE L’ACCORD
Par le présent accord, les Parties décident de proroger les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise et des membres désignés du CHSCT jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir.
A cet égard, il est précisé qu’il a été convenu entre les Parties que le 1er tour des élections professionnelles interviendra dans le courant du mois de X.
Article 2 – APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel.
En tout état de cause, il cessera de produire tout effet au plus tard le X.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
Article 3 – INFORMATION DES SALARIES
Les salariés seront informés de l’existence et du contenu du présent accord par voie de mail et d’affichage sur les écrans TV.
Article 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes après un délai d’opposition de 8 jours.
Un exemplaire sera consultable par les salariés auprès de la DRH.
Fait à X, Le X En X exemplaires originaux
Pour la Société Pour l’organisation syndicale X XX X
