ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ENSEMBLE DES THEMES DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE 2019
Entre les soussignés :
La société LE FOURNIL DU VAL DE LOIRE, SAS
au capital de 1 410 000,00€, dont le siège social est situé Rue d’Auvergne – 37300 JOUE LES TOURS,
Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur de l’Unité de Production,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise FO, CFE-CGC et CGT représentées respectivement par leur délégué syndical, Monsieur , Monsieur et Monsieur , dument mandatés à cet effet,
D’AUTRE PART.
Il a été convenu ce qui suit,
Préambule :
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise ont ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur.
Dans ce cadre, la Direction et les Organisation Syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
Lundi 28 janvier 2019 à 8h30
Mercredi 27 février 2019 à 8h30
Mardi 12 mars 2019 à 8h00
Mardi 2 avril 2019 à 8h30
Vendredi 5 avril 2019 à 8h30
Après discussions et échanges entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives, il a été constaté l’accord des parties sur l’ensemble des thématiques de la négociation.
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Cadre juridique – Champ d’application
Le présent accord collectif est conclu en application des articles du Code du travail régissant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles concernant la négociation annuelle obligatoire.
Il concerne l'ensemble des salariés de la Société LE FOURNIL DU VAL DE LOIRE.
Article 2 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la Société, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 3 - Objet
L'objet du présent accord est relatif à la rémunération et à ses accessoires. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Il est précisé que les thèmes relatifs au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée ne seront pas traités dans le cadre du présent accord, ces deux thèmes faisant déjà l’objet d’un accord spécifique et distinct.
Article 4 - Evolution de la grille collective (ou Augmentation des salaires de base)
Augmentation générale de 1,8 % sur le salaire de base brut, pour les CSP Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise.
Application rétroactive au 1er janvier 2019.
Article 5 - Prime de transport
La prime de transport sera de 200€ bruts, sera appliquée et versée sur Juin à la double condition d’être en CDI et présent dans les effectifs au 30 juin de l’année considérée.
Article 6 - Révision
Conformément aux dispositions du Code du travail, les organisations syndicales représentatives signataires sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, à engager la procédure de révision.
A l’issue de cette période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision sera négocié dans les conditions de droit commun telles que résultant des dispositions légales en vigueur au moment de la demande de révision. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 7 - Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail :
h HYPERLINK "https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr" ttps://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Une copie de cet accord sera remise aux Délégués du Personnel et aux membres du Comité d’Entreprise.
Fait à Joué les Tours, le 5 avril 2019 En 10 exemplaires originaux.
Les Organisations Syndicales
Monsieur Monsieur Délégué Syndical FOEn qualité de Directeur
