ACCORD de mise en place d’un COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE et REPRESENTANT DE PROXIMITE
SNC Management Hotels
2018-2022-2026
Novotel Lyon Confluence
Pullman Paris la Défense
Entre les soussignés,
La société SNC Management Hoôtels ayant son Siège Social au 2 rue de la Mmare neuve, 91021 Evry Cedex, représentée par Monsieur Matthieu GaujardMadame Juliette PERON, Directeur Directrice Générale, dûment habilitée à la conclusion des présentes du Pullman Paris La Défense D’une part ,
Et les organisations syndicales
- CFDT, représentée par Monsieur Abdoulaye Drame................, Délégué Syndical
- FO représentée par Monsieur Virgile Philibert........, Déléguée Syndical
D’autre part,
iIl a été conclu le présent accord :
PRÉAMBULE :
L’organisation de négociations sur la mise en placeIl est rappelé qu’il a été mis en place duun nouveau comité social et économique, s’inscrit : d’une part, ddans le cadre des
ordonnances du 22 septembre 2017 aux termes des élections qui se sont tenues le 29 novembre..... 2018.
fusionnant les actuelles instances représentatives (Comité d’entreprise, délégués du personnel et Comité d’Hygiène Sécurité et conditions de travail) en un seul
Comité Social et Economique (CSE) et prévoyantUtilisant la faculté par ailleurs la possibilité de mettre en place des représentants de proximité, le 19 décembre..... 20187, il avait été conclu un accord de mise en place d’un comité social et économique et représentant de proximité au sein de la . HYPERLINK "http://www.elnet.fr/documentation/Document?id=CODE_CTRA_ARTI_L2313-7&nrf=0_UmVjaGVyY2hlfExpc3RlfGRfWjIwNzAtMzg3MzAtUkVGMjMw&FromId=Z2070" l. 2313-7)
d’autre part dans la perspective des futures élections professionnelles, les mandats en cours prenant fin au 16 janvier 2018.
La société SNC Management Hotels, filiale du groupe ACCOR Hotels, compte qui compte deux hôtels sur des sites géographiquement distincts. Au 30 Novembre 2017, chaque hôtel compte respectivement :
Novotel Lyon Confluence : 24 Salariés
Pullman Paris la Défense : 133 Salariés
L'objet du présent accord et est de reconduire les motifs qui président à sa mise en œuvre visent à organiser l’organisation de laa représentation du personnel en tenant compte du déséquilibre des effectifs représentés sur chaque site mais aussi de la nécessité d’avoir une instance de représentation rassemblée au plus près des enjeux du groupe dont la Société est filiale telle qu’elle avait été mise en place.
En effet, Lla volonté des parties signataires de l’accord initial s’est s’était attachée à garder conserver un maillage de représentants du personnel permettant notamment aux salariés du Novotel Lyon Cconfluence, d’avoir un relais en matière d’information et une marge d’autonomie sur certaines questions relevant de la représentation et des problématiques locales des collaborateurs.
Dans ce contexte, le présent accord définit reconduit le
périmètre du futur Comité Social et Eéconomique (CSE) et les conditions de mise en place de représentant(s) de proximité dont il précisera les attributions, le nombre, les modalités de fonctionnement mais aussi les modalités de désignation.
En premier lieu, et dans l’attente de la parution des décrets d’applications précisant notamment le nombre de représentants à élire sur le CSE, les parties ont convenu de la nécessité d’une prorogation des mandats en cours. Prorogation des mandats en cours Les parties conviennent de proroger les mandats en cours pour une période de 3 mois soit jusqu’au 15 avril 2018.
Cette durée tient compte, d’une part, de l’attente des décrets d’applications à venir et d’autre part, des vacances scolaires conditionnant en partie la présence des collaborateurs et de facto du taux de participation. La date de l’organisation des élections sera fixée à l’occasion de la signature du protocole préélectoral.
Cependant, les parties se réservent le droit de proroger de nouveau les mandats par le biais d’un accord ou par décision unilatérale de l’employeur dans le cas où les dispositions légales et réglementaires nécessaires à l’organisation du scrutin ne seraient pas connues dans un délai raisonnable avant la date du scrutin. Périmètre du Comité Social et Eéconomique Les parties conviennent de garder un système de représentation du personnel inspiré de l’existant, qui lors du dernier mandat a permis de répondre aux attentes des parties, de faciliter le dialogue au plus près des collaborateurs tout en gardant agilité et simplicité dans le fonctionnement des instances. Périmètre, Dans le prolongement de l‘actuel comité d’entrepriseCSE compétent sur les deux mis en place au sein de sites de la société SNC Management Hotels à savoiret couvrant le Pullman Paris Lla Défense et le Novotel Lyon Cconfluence, les parties ont décidé la mise en placele renouvellement d’un
Comité Social et éEconomique aunique au sein de la SNC Management HotelsMH.
AinsiEn effet, la mise en place d’un CSE unique de la SNC Management HotelsMH permettra d’assurer une cohésion des élus, une meilleure circulation de l’information et d’échanger sur les choix stratégiques qui y sont faits dans un contexte de forte mutation du groupe et de l’industrie hôtelière. Il servira de base au renforcement des échanges en vue de permettre l’adaptation des Hôtels aux changements économiques, sociaux, technologiques et culturels.
Modalité du scrutin, Compte tenu du périmètre défini ci-dessus, l’ensemble des salariés du Pullman Paris Lla Défense et du Novotel Lyon Cconfluence des deux entités participeront au scrutin lors des élections professionnelles du CSE de la SNC Management HotelsMH. Les listes seront indifférenciées quel que soit le site et pourront comporter un panachage ou non de candidats de l’un ou l’autre des sites. Les règles en vigueur en matière de scrutin électoral s’appliqueront tant pour l’établissement des listes (électorales et candidatures) que pour l’analyse et la proclamation des résultats. Les dispositions spécifiques à la parité des listes des candidatures devront être respectées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Modalités de fonctionnement Les réunions du
Comité Social et Economique auront lieu sur le site du Pullman Paris Lla Défense, 11 avenue de l’Arche à Courbevoie Lla Défense. Les parties conviennent de conserver le précédant usage à savoir d’organiser au moins deux fois par mandat de 4 ans une réunion du Comité Social et éEconomique sur le site du Novotel Lyon Cconfluence, 3, Rue Paul Montrochet Pôle Confluence, 69002 Lyon.
Selon l’article L2315-4, les réunions pourront se tenir en visioconférence, à la demande des représentants du personnel et en accord avec l’employeur.
Les réunions du CSE seront organisées dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Désignation et mission du représentant de proximité Parallèlement à la mise en place d’un Comité Social et Economique unique, les parties ont souhaité définir les modalités de désignation et de fonctionnement d’un représentant de proximité au sein de l’Hôtel Novotel Lyon Confluence et conviennent à cet effet des dispositions suivantes :
Modalités de désignation et nombre
Il sera désigné un représentant de proximité au sein de l’Hôtel Novotel Lyon Cconfluence et/ou un remplaçant, dans les cas suivants :
En l’absence d’élus au CSE, salarié du Novotel Lyon Confluence (1.4.)
En présence d’un seul élu au CSE, titulaire ou suppléant, salarié du Novotel Lyon Confluence (1.2. et 1.3.2)
En présence de plusieurs élus du CSE, dont un titulaire, salariés du Novotel Lyon Confluence au CSE :
Il est convenu que dans le cas où au moins deux élus du CSE, dont un élu titulaire, appartiennent à l’Hôtel Novotel Lyon Confluence, il ne sera pas désigné de représentant de proximité.
En présence d’un seul élu titulaire du CSE appartenant à l’Hôtel Novotel Lyon Confluence :
En présence d’un seul élu titulaire du CSE appartenant à l’Hôtel Novotel Lyon Confluence, quel que soit le collège, ce dernier est désigné d’office représentant de proximité. L’élu titulaire du CSE assure les missions ci-après exposées, avec les moyens et heures de délégations dévolus à son mandat sans que les heures de délégation dont l’élu dispose ne se cumulent avec les heures de délégations prévues dans le présent accord.
Il sera dans ce cas procédé uniquement à la désignation d’un remplaçant selon les modalités ci-après (cf. 1.4).
A défaut, d’élu(s) titulaire(s) salarié(s) du Novotel Lyon Confluence au CSE
A l’issue des élections du CSE et au plus tard le dernier jour du trimestre civil suivant la proclamation des résultats, à défaut d’élu titulaire du CSE appartenant à l’Hôtel Novotel Lyon Confluence, il sera désigné, par le CSE :
un représentant de proximité
un remplaçant du représentant de proximité.
Dans les délais impartis, la Direction prend l’initiative de la date et convoque les élus du CSE pour l’élection des représentants de proximité.
En présence de plusieurs élus suppléants au CSE appartenant à l’Hôtel Novotel Lyon Confluence
Les élus du CSE appartenant à l’Hôtel Novotel Lyon Confluence ont vocation à être désignés pour être représentant de proximité ou remplaçant.
Le CSE procédera à la désignation du représentant de proximité et de son remplaçant, selon les modalités prévues ci-après, parmi les élus du CSE appartenant à l’Hôtel Novotel Lyon Confluence.
En présence d’un seul élu suppléant du CSE appartenant à l’Hôtel Novotel Lyon Confluence
En présence d’un seul élu suppléant salarié du Novotel Lyon Confluence, celui-ci sera d’office désigné représentant de proximité.
Pour le remplaçant, un appel à candidature sera effectué (cf. 1.4).
A défaut de tout élu du CSE (titulaires et suppléants) appartenant au Novotel Lyon Confluence
En l’absence de tout de tout élu du CSE au sein de l’Hôtel Novotel Lyon Confluence ou si le représentant de proximité et/ou de son remplaçant ne peuvent être désigné(s) parmi les élus du CSE appartenant à l’Hôtel Novotel Lyon Confluence, il sera procédé à la désignation d’un représentant de proximité parmi les salariés de l’Hôtel Novotel Lyon Confluence.
Il sera procédé par voie d’affichage à un appel à candidature dans le mois qui suit la proclamation des résultats des élections de mise en place ou du renouvellement du CSE.
Tout salarié du Novotel Lyon Confluence remplissant les conditions d’éligibilité au sens du droit électoral pourra se porter candidat dans un délai de 10 jours à compter de l’appel à candidature. Sa candidature sera notifiée par courrier RAR ou lettre remise en main propre contre décharge à l’attention du président CSE (Directeurice Générale du Pullman Paris lLa Défense, 11 avenue de l’Arche 92081 PARIS LA DEFENSE Cedex).
Les candidatures seront individuelles et indifférenciées « représentant de proximité » ou « remplaçant ».
A l’issue de la période de candidature, il sera procédé au cours de la réunion suivante du CSE à la désignation du représentant de proximité et de son remplaçant par vote à bulletin secret. Seuls les titulaires élus prennent part au vote, les suppléants ne votant qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur.
Chaque votant présent s’exprimera en faveur d’un ou deux candidats selon le nombre de postes à pourvoir (représentant de proximité et/ou remplaçant). Aucun quorum n’est requis.
Le candidat qui aura obtenu le plus de voix sera désigné Représentant de proximité. Le second en termes de nombre de voix sera désigné Remplaçant du représentant de proximité.
En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.
A l’issue de cette désignation, un procès-verbal sera établi et remis au chef d’établissementDirecteur - qui ne prend pas part aux votes.
Dans le cas d’une vacance définitive du représentant de proximité, son remplaçant désigné deviendra d’office et sans formalité particulière représentant de proximité.
Dans le cas d’une vacance définitive du représentant de proximité remplaçant, il pourra être procédé dans les mêmes conditions ci-dessus visés à la désignation du nouveau représentant de proximité remplaçant.
Si deux appels à candidatures restaient sans effet, les parties conviennent que dans cette hypothèse, un PV de carence serait affiché et que tout salarié remplissant les conditions de candidature pourra solliciter le CSE pour l’organisation d’une nouvelle désignation avec appel à candidature.
Attributions, Le représentant de proximité remplaçant n’aura vocation qu’à remplacer le représentant de proximité dans le cas d’une vacance temporaire. Il ne pourra remplacer le représentant de proximité qu’après avoir recueilli son accord par tout moyen écrit. Il bénéficiera dans ce cas des attributions et des moyens en lieu et place du représentant de proximité pour la durée de son remplacement temporaire.
Le représentant de proximité ne disposera pas de voix délibérative au sein du Comité Social et Eéconomique mais il pourra faire part de ses observations, travaux, à tout membre du comité ou à son Président qui les évoqueront en réunion du Comité Social et éEconomique, dès lors que l’objet relève des attributions du CSE.
Le représentant de proximité est un relais du CSE. Il ne peut pas délibérer et rendre un avis à la place du comité. Les travaux qu’il effectue, ses échanges avec le personnel ou la Direction du Novotel Lyon Confluence ou d’intervenants extérieurs et
dont il doit impérativement rendre compte au CSE ont vocation à informer et aider à préparer les délibérations du comité.
L’information et la transmission par le représentant de proximité de données au secrétaire du CSE et au président devra permettre à ceux-ci de prendre connaissance du sujet traité et de l'examiner. L’information s'effectuera en temps utile et avec des éléments précis et utiles qui permettent notamment d’en évaluer l’incidence afin de préparer le cas échéant les réunions du CSE et de respecter les dispositions légales en termes de communication des ordres du jour et des documents associés.
Dès lors, dans le cas où ces travaux feraient l’objet d’un point à indiquer à l’ordre du jour de la réunion du CSE, le représentant de proximité sera tenu de communiquer l’ensemble des éléments au moins 7 jours avant l’envoi des ordres du jour.
Le Comité sera également informé et pourra être consulté, conformément aux dispositions légales, en cas de circonstances exceptionnelles transmises par le représentant de proximité.
Le représentant de proximité concernant le Novotel Lyon Confluence aura délégation particulière sur les missions suivantes dont il doit obligatoirement rendre compte au CSE :
Formuler des suggestions sur l’organisation générale de l’Hôtel Novotel Lyon Confluence, environnement ou conditions de travail
Gérer les œuvres sociales pour la part attribuée au Novotel Lyon Confluence
Examiner les déclarations d’accidents du Travail et procéder aux enquêtes éventuelles, informer sous 24h le CSE, son président et le Directeur Général du Novotel Lyon Confluence de toute situation exceptionnelle ou anormale
Représenter un collaborateur ou plusieurs collaborateurs (à leur demande) auprès de l’employeur
ÊEtre le relais auprès du CSE des informations ou questions relevant de la compétence du CSE
Être un interlocuteur auprès des instances légales ou administratives et les accompagner à leur demande lors de leurses visites dans l’entreprise.
Modalités de fonctionnement Le représentant de proximité pourra être invité par le président aux réunions du CSE lorsqu’un projet spécifique à l’Hôtel Novotel Lyon Confluence et nécessitant un avis du CSE sera porté à l’ordre du jour. Il pourra également à l’occasion des réunions et si nécessaire apporter son éclairage au CSE par tout moyen (échange téléphonique, appel vidéo etc…).
A ce titre, les
frais de déplacements engagés par le représentant dans le cadre des réunions à l’initiative de l’employeur seront à la charge du Novotel Lyon Confluence.
Dans le cadre de ses missions, les
frais de fonctionnement du représentant de proximité seront pris sur le budget de fonctionnement sous réserve :
d’informer en amont le secrétaire du CSE du montant envisagé des dépenses et d’avoir obtenu la validation du CSE.
de transmettre au trésorier du CSE les factures correspondantes.
Au moins 1 fois par trimestre, Le Directeur Général du Novotel Lyon Confluence ou son représentant recevra le représentant de proximité pour l’informer sur la marche de l’entreprise, les projets. Le représentant de proximité pourra lui transmettra ses éventuelles questions par écrit 6 jours ouvrables avant la réunion.
Crédit d’heure de délégation Le représentant de proximité bénéficiera d’une journée e 5 heures par mois civil pour l’exercice de ces fonctions. Dans le cas où la totalité de ces heures ne seraient pas utilisées sur le mois en cours, celles-ci ne pourront être reportées sur le mois suivant uniquement que dans la limite de 2 heures et demi.d’une demie journée.
Compte-tenu de l’activité hôtelière offrant une prestation de service, le représentant de proximité s’efforcera dès que possible de prévenir le plus en amont possible de la prise de ses heures de délégation afin de pouvoir organiser son remplacement et d’assurer le service de qualité à nos clients.
Son remplaçant ne bénéficiera pas d’heures de délégation sauf si le représentant de proximité est absent sur un mois civil entier ou plus et qu’il demande son remplacement. Dans ce cas-là, il bénéficiera des heures en lieu et place du représentant qu’il remplace.
Les heures de délégation instituées par voie du présent accord ont un caractère subsidiaire et supplétif. Elles ne se cumulent pas avec des heures de délégation dont le représentant de proximité bénéficie par ailleurs au titre d’un mandat de représentation du personnel ou syndical.
Durée des mandats - Fin des mandats Les membres titulaires et suppléants du comité sont élus pour 4 ans.
Le mandat de représentant de proximité prend automatiquement fin à la même date que celle des mandats du CSE. Il prend également fin, si le présent accord cesse de produire effet.
Dépôt, entrée en vigueur, durée
Dépôt :
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt selon les dispositions en vigueur. Dans l’hypothèse où il interviendrait des modifications législatives susceptibles d’avoir des conséquences sur le présent accord, les parties signataires se rencontreraient dans les meilleurs délais après la publication de ces textes afin d’examiner la suite éventuelle à donner.
Les modalités de cet accord donneront lieu à l'établissement d'une note d'information affichée sur chaque site.
Entrée en vigueur :
Le présent accord devra être majoritaire afin d’entrer en vigueur. Sa validité est donc conditionnée à sa signature par des organisations syndicales ayant obtenu, par cumul de voix, au 1er tour des dernières élections de CSE au moins 5O50% des suffrages valablement exprimés à ce scrutin.
Durée de l’accord :
L’objet de l’accord est le renouvellement des mandats du CSE, dont les élections sont prévues en 2022. Il prend ainsi effet le .......2022, accord estil est conclu conclu pour une durée de 4 ans avec prise d’effet à la date du dernier tour du scrutin 2018 de l’élection du CSE.
En application de l’article L 2222-4 du code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas de produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Le présent accord conclu pour une durée déterminée prend effet le 18 octobre 2022. Son terme coïncide avec le terme des mandats des élus du CSE qui font l’objet d’un renouvellement en 2022.
Fait à EVRYParis La Défense.........., le 19 décembre 2017................14 octobre 2022, en 5 5 exemplaires originaux, dont :
1 pour chaque organisation syndicale
1 pour le dépôt auprès du Directeur Départemental du Travail et de l'Emploi ainsi que sous forme électronique
1 pour le Conseil des Prud’hommes
1 pour l'Entreprise.
Pour la société, Matthieu GaujardJuliette PERONPour la CFDT – Abdoulaye Drame....
