CONVENTION D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE L’INTEGRATION
des salariés DE la SNC PISCINE DAVOUT
DANS L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE RECREA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA SNC PISCINE DAVOUT,
7 rue Serpollet, 75 020 PARIS SIRET n° 844 926 238 00016
Représentée par le Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet,
ET :
Le syndicat SNEPAT FO, représenté par les délégués syndicaux,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
En application de l’engagement de la Ville de Paris, la SNC DAVOUT a été créée pour assurer, à compter de 2018, les missions confiées au titre du marché relatif à l’exploitation de la Piscine Yvonne Godard située à Paris.
A compter du 11 septembre 2019, la Société S-PASS et la SNC DAVOUT ont rejoint le groupe récréa.
Depuis octobre 2020, une réflexion et des négociations ont été engagées au niveau du Groupe, afin d’élaborer un statut collectif commun à l’ensemble des salariés pour :
Renforcer la cohésion et l’appartenance des salariés au Groupe,
Accroitre l’attractivité du Groupe,
Simplifier la gestion du personnel.
Ces négociations ont abouti à la signature de plusieurs accords aujourd’hui applicables.
En parallèle, il est prévu d’intégrer l’ensemble des filiales de la Société S-PASS au périmètre de l’Unité Economique et Sociale récréa, notamment pour permettre aux salariés d’élire ensemble leurs représentants au CSE de l’UES récréa aux prochaines élections prévues en octobre –novembre 2023.
Or, le marché pour l’exploitation de la Piscine Yvonne Godard se terminera postérieurement à ces élections.
Aussi, afin d’assurer une représentation du personnel, il a été décidé d’intégrer la SNC Davout à l’UES récréa dès le 1er janvier 2023.
Les parties ont souhaité, par la présente convention d’entreprise, assurer une transition harmonieuse des statuts collectifs en tenant compte des avantages dont bénéficiaient les salariés avant leur intégration et du statut collectif applicable au sein de l’UES RECREA.
Par la présente convention, l’employeur et les représentants du personnel ont la volonté de clarifier le régime applicable aux salariés de la SNC DAVOUT.
Après discussions, les parties au présent accord, ont finalisé les dispositions suivantes :
Article 1 – Rémunération des salariés
Les parties au présent accord actent le maintien, à l’égard des salariés repris, du montant et des modalités de versement des titres restaurant dont ils bénéficiaient précédemment, à savoir :
L’attribution d’un forfait de 20 titres restaurant de 7€ par mois sur 11 mois (pas de versement au mois d’août) pour un temps complet, ce forfait étant proratisé pour les temps partiel.
Les absences pour congés payés donnent lieu au versement de titres restaurant à la différence des autres périodes de suspension du contrat de travail liées par exemple à l’activité partielle ou à la maladie (professionnelle ou non) et accident de travail.
Les salariés non-repris, embauchés à partir du 1er janvier 2023, ainsi que les salariés bénéficiant d’une évolution contractuelle postérieurement à la reprise, bénéficieront, dès qu’ils auront acquis 4 mois d’ancienneté effective chez récréa, du dispositif des chèques déjeuners actuellement en vigueur. Sont ainsi concernés : -Les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée, -Les salariés sous contrat de travail initial à durée déterminée de minimum 12 mois, -Pourront l’être, les salariés à temps partiel, dès lors que leur contrat de travail est de 15 heures minimum. Les avenants à durée déterminée ne sont pas pris en compte, ni pour la condition d’obtention, ni pour le mode de calcul. -Les salariés détachés, sauf si des dispositions contraires sont prévues dans leur convention de détachement. Il est précisé que les fonctionnaires mis à disposition sont exclus du dispositif.
Pour un temps complet, le montant mensuel des titres restaurant est actuellement fixé à 82,00 €. La répartition de la prise en charge se fait comme suit :
60 % l’entreprise soit 49,20 €
40% par le salarié soit 32,80 €
Pour un temps partiel, le montant mensuel de 82,00 € est proratisé comme suit :
De 15h à moins de 20 h : 41 €
- 60 % l’entreprise soit 24,60 € - 40 % par le salarié soit 16,40 €
De 20 h à moins de 25 h : 48 €
- 60 % l’entreprise soit 28,80 € - 40% par le salarié soit 19,20 €
De 25 h à moins de 30 h : 55 €
- 60 % l’entreprise soit 33,00 € - 40% par le salarié soit 22,00 €
De 30 h à moins de 35h : 62 €
- 60 % l’entreprise soit 37,20 € - 40% par le salarié soit 24,80 €.
Article 2 : Durée du travail et aménagement du temps de travail
Les parties rappellent que les salariés repris seront soumis aux dispositions contenues dans l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de l’UES RECREA.
Article 3 : Sort des autres dispositions collectives
Les parties conviennent qu’à l’exception des dispositifs expressément cités dans le présent accord, les salariés repris seront désormais soumis aux dispositions collectives de branche et d’entreprise applicables au sein de l’UES RECREA et du groupe RECREA, à l’exclusion de toute autre disposition.
Article 4 : Sort des salariés entrants au sein de la SNC DAVOUT
Les parties conviennent que les salariés, entrants au sein de la SNC DAVOUT à compter de l’intégration dans l’UES récréa le 1er janvier 2023 seront exclusivement soumis aux dispositions applicables au sein de l’UES RECREA et du groupe RECREA et sont par conséquents exclus du champ d’application du présent accord.
Article 5 : Durée, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1er janvier 2023 ou selon la date spécifique fixée pour chaque dispositif mentionné dans l’accord.
En application des dispositions du Code du Travail, les parties conviennent qu’il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment et elles conviennent de s’en remettre aux dispositions légales pour tout ce qui concerne la procédure de révision ou de dénonciation.
Article 6 : Information des salariés et des instances représentatives du personnel
Le présent accord sera transmis au CSE après signature pour information.
Une copie du présent accord sera affichée par la direction aux emplacements habituels ou laissé à la disposition des salariés dans un lieu déterminé par le Responsable d’établissement sur le site de la SNC DAVOUT.
Article 7 : Publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, à la diligence de la Direction des Ressources Humaines de l’UES RECREA dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur dans le Code du Travail.
À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les conditions prescrites à l’article L 2231-5 du Code du Travail. Le dépôt du présent accord pourra intervenir à compter de la date de cette notification et, en toute hypothèse pas avant l’expiration du délai d’opposition de 8 jours. Ce dépôt sera réalisé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme électronique dédiée à cet effet en version intégrale signée par les parties au format PDF et en version docx, sans nom, prénom, paraphe et signature et sans les éléments confidentiels. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN. L’accord sera publié dans la base de données nationale Legifrance.
Fait à Saint-Contest, le 29 novembre 2022,
Pour la SNC DAVOUT
Directeur des Ressources Humaines
Pour le syndicat SNEPAT FO
Délégués syndicaux
Annexe 1 : Liste des accords applicables au 1er janvier 2023 à l’UES récréa et au groupe récréa
- Avenant n°4 à l’accord relatif à la mise en place, le fonctionnement et le dialogue social au sein du CSE de l’UES récréa du 2 Novembre 2020, - Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES récréa du 7 Novembre 2019, - Accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels au sein de l’UES récréa du 17 Mai 2022, - Accord d’intéressement de l’UES récréa du 17 Mai 2022 et avenant n°1 du 18 Juillet 2022, - Accord d’entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire 2018/2019 de l’UES récréa du 12 Février 2019, - Accord d’entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire 2020 de l’UES récréa du 15 Octobre 2020, - Accord d’entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire 2021 de l’UES récréa du 29 Septembre 2021, - Accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise appartenant à l’UES Espace récréa du 20 Juin 2011 et avenant du 12 Juin 2019, - Accord collectif relatif au périmètre de l’UES du 29 novembre 2022, - Accord précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation obligatoire au sein de l’UES récréa du 24 Novembre 2021, - Avenant n°2 à l’accord relatif au télétravail et l’agilité organisationnelle du 17 Mai 2022, - Accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de l’UES récréa du 20 Septembre 2022, - Règlement de plan d’épargne de groupe du 22 Juin 2009, - Avenant 6 à l’accord de méthode du 20 Septembre 2022, - Avenant 6 à l’accord de groupe relatif au bloc 1 du 20 Septembre 2022, - Avenant 3 à l’accord de groupe relatif au bloc 2 du 20 Septembre 2022, - Avenant 3 à l’accord de groupe relatif aux frais de santé du 20 Septembre 2022, - Avenant 2 à l’accord de groupe de prévoyance du 20 Septembre 2022.
