REGIME DE REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE
DES SALARIES RETRAITES DE PYRENEFROM
Entre :
D'une part,
Entre la société PYRENEFROM représentée par M XXX en qualité de Directeur,
D’autre part,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :
Pour le Syndicat CFDT : M. XXX,
Pour le Syndicat LAB : M. XXX,
Pour le Syndicat CFE-CGC : M. XXX,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Il est rappelé qu’un régime de remboursement complémentaire frais de santé collectif et obligatoire a été mis en place au bénéficie des salariés de la société PYRENEFROM par accord en date du 19 décembre 2013.
Les dispositions de cet accord prévoyaient l’adhésion des salariés et retraités de la société PYRENEFROM à la Mutuelle Interentreprise des Caves de Roquefort (MICR).
Afin de prendre en considération :
La fin de l’activité de cette Mutuelle, par dissolution décidée lors de l’Assemblée Générale du 15 avril 2025, rendant de fait caduque cet accord du 19 décembre 2013 ainsi que ses avenants,
La situation particulière des retraités, anciens salariés de la société PYRENEFROM.
Les parties ont convenu de conclure un nouvel accord relatif au régime de remboursement complémentaire de frais de santé.
IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
Article 1 - Cadre juridique
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et du décret n° 90-769 du 30 août 1990 modifié par le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017, relatifs au maintien de la couverture santé (mutuelle) pour les anciens salariés, notamment ceux partant à la retraite.
A ce titre, le présent accord emporte révision de l’accord en date du 19 décembre 2013, relatif au régime complémentaire frais de santé de la société PYRENEFROM relative au régime complémentaire frais de santé de la société PYRENEFROM auxquelles il se substitue en ce qui concerne toutes stipulations relatives aux salariés retraités.
Article 2 – Champ d’application du présent accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble des anciens salariés de la société PYRENEFROM, qui au 31 décembre 2025, bénéficient à raison de leur statut de retraité, du régime de mutuelle applicable jusqu’à cette date auprès de la Mutuelle Interentreprise des Caves de Roquefort (MICR).
Article 3 - Option d’adhésion
Compte tenu de la fin d’activité de la Mutuelle Interentreprise des Caves de Roquefort (MICR), la société PYRENEFROM, a souscrit un nouveau contrat auprès de la Mutuelle Le Refuge Mutualiste Aveyronnais, afin de proposer et permettre aux salariés et aux anciens salariés de continuer à bénéficier d’une couverture de remboursement complémentaire frais de santé.
Il est précisé que cette nouvelle couverture est conforme à l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 qui permet aux anciens salariés qui le souhaitent de continuer à bénéficier d’une couverture de remboursement complémentaire frais de santé.
Dans ce cadre, les anciens salariés retraités visés à l’article 2 ci-dessus, disposent à compter du 1er janvier 2026, de l’option suivante :
Adhérer au régime facultatif de remboursement complémentaire frais de santé auprès de la mutuelle Le Refuge Mutualiste Aveyronnais, mutuelle n° SIREN 776 720 724, société régie par le code de la mutualité, et dont le siège est sis à Millau ((12100), 3 rue Clausel de Coussergues, ce dans les conditions stipulées au présent accord,
Se dispenser d’adhérer à ce régime.
4 - Modalités d’adhésion :
Les anciens salariés retraités devront adresser leurs demandes d’adhésion avant le 15 novembre 2025 à la mutuelle Le Refuge Mutualiste Aveyronnais, sis à Millau ((12100), 3 rue Clausel de Coussergues, qui leur fera parvenir préalablement le bulletin d’adhésion.
Article 5 - Nature des garanties couvertes par le régime de remboursement complémentaire des frais de santé
Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente au contrat d’assurance ci-annexée, lequel est conforme à la définition des contrats dits « responsables », fixée par l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale et ses textes d’application.
Les dispositions de la notice d’information annexée au présent accord ou de toute autre notice d’information qui pourrait lui être substituée à l’avenir s’imposent à chaque ancien salarié retraité bénéficiaire.
Il est précisé qu'afin de prendre en considération l'évolution de la règlementation, le présent accord sera automatiquement modifié par l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions venant à modifier le cahier des charges du contrat responsable et solidaire tel que visé par l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale. L’entrée en vigueur d’une nouvelle grille de garanties afin de se mettre en conformité avec un nouveau cahier des charges du contrat responsable et solidaire n’entrainera donc pas la nécessité de réviser le présent accord.
Article 6 - Financement du régime de remboursement complémentaire des frais de santé pour les anciens salariés de la société PYRENEFROM ayant fait valoir leurs droits à la retraite avant le 31/12/2025
Les cotisations annuelles servant au financement du régime complémentaire frais de santé sont prises en charge par la société PYRENEFROM et les anciens salariés retraités au 31 décembre 2025 (conformément aux dispositions légales en vigueur, et avec une pension de retraite officiellement liquidée par les organismes compétents), dans les conditions suivantes :
TARIFS ANNEE 2026
Part SALARIALE ANNUELLE
Part PATRONALE ANNUELLE (
dont TSA et autres Cotisations/impots/cONTRIBUTIONS
TRANCHE D'AGE
56-65 ans
66-75 ans
76 ans et +
COUVERTURE MAXIMALE
562,92 €
607,56 €
653,88 €
318 €
couverture maximale + option
797,04 €
894,48 €
917,64 €
318 €
COUVERTURE CONFORT
959,64 €
1 071,60 €
1 098,12 €
318 €
Il est précisé que ce financement est plus favorable que les dispositions légales et réglementaires car non seulement il respecte l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et du décret n° 90-769 du 30 août 1990 modifié par le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 mais en outre il prévoit une prise en charge d’une partie de la cotisation par l’ex-employeur alors que cela n’est pas légalement obligatoire.
Les anciens salariés retraités bénéficiaires règleront directement la part de leur cotisation auprès de la société Le Refuge Mutualiste Aveyronnais.
Les anciens salariés retraités bénéficiaires acquittent obligatoirement la cotisation « COUVERTURE MAXIMALE ». Ils ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leurs ayants droit (« couverture maximale + OPTION » et de souscrire une garantie optionnelle (telle que définie dans le tableau des garanties en annexe) et prennent alors en charge l’intégralité de la cotisation supplémentaire afférente à ces couvertures.
Article 7 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Article 8 - Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles au sein de la société PYRENEFROM.
Article 9 – Révision et dénonciation
Le présent accord collectif forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Chacune des parties signataires aura la faculté de le dénoncer, selon les dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, à charge de respecter un délai de prévenance de 3 mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires de l’accord.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions de l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 10 - Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société.
Article 11 - Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Bayonne.
Fait à LARCEVEAU, le 31 octobre 2025,
En 5 exemplaires originaux.
Pour l’entreprise, M. XXX Directeur
Pour le Syndicat CFDTPour le Syndicat LAB M. XXX M. XXX
