Portant sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, les frais de transport domicile travail, les jours fériés, les congés pour enfants malade et la reconnaissance de la fidélité
Entre les soussignés,
- La SNC TOUR EIFFEL dont le siège est situé 2 rue de la Mare Neuve 91021 Evry Cedex, représentée par …………………, Directeur Général du Pullman Paris Tour Eiffel, dument mandaté. D’une part,
Et l’organisation syndicale
- CFDT représentée par ………………………………., Délégué Syndical
D’autre part
PREAMBULE PREAMBULE Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative CFDT se sont rencontrées, à plusieurs reprises, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. Ces négociations se sont déroulées lors des cinq réunions, qui ont eu lieu les :
15 janvier 2024
01 février 2024
22 février 2024
05 mars 2024
12 mars 2024
Préalablement à la première réunion, les membres de la délégation ont reçu les données chiffrées relatives aux effectifs et les salaires de bases moyens. Lors de la première réunion, la Direction a commenté les documents faisant état de la situation comparée sur les effectifs et les salaires ainsi que leur évolution par statut, par niveau, échelon et par sexe. Un échange a porté plus particulièrement sur le diagnostic des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes afin de déterminer, s’il y avait lieu, de prendre des mesures tendant à supprimer ces écarts de rémunération dès lors qu’ils étaient établis. Ont également été présentés et commentés les résultats économiques 2023 de l’hôtel Pullman Paris Tour Eiffel ainsi que les perspectives de l’année 2024. La Direction a rappelé le contexte économique en évoquant une inflation à la baisse par rapport à 2023 qui selon les prévisions de la Banque de France serait de 2.8% pour l’année 2024 mais aussi une croissance économique en berne. Elle a rappelé les mesures qui avaient été négociées en 2023 dont une revalorisation des salaires de 6%.
Lors de la deuxième réunion, la Direction a recueilli les observations et revendications de l’organisation syndicale CFDT :
Augmentation de 7% des salaires à partir de 3 mois d’ancienneté ;
Demande d’une prime de partage de valeur aux vues des résultats exceptionnels de 2023 de 6 000€ par salarié ;
14ème mois de salaire ;
Remboursement du titre Navigo et prime de mobilité à 100%. Prise en charge des frais KM pour les personnes venant avec leur véhicule personnel ;
Prime exceptionnelle jeux olympiques de 2000€ pour les employés et augmentation de salaire pour les CDD et extras afin d’être attractif sur le marché ;
Journée d’absence rémunérée pour enfant malade ;
Diverses demandes de prime :
Prime vacances : 500€ nets en juin
Prime upsell : 10% TTC pour les upsells sur toutes les chambres
Prime de froid : Economat, cuisine
Prime de risque pour les postes concernés : Technicien de maintenance, Economat
Prime ancienneté à parti de 5 ans d’ancienneté avec rétroactivité depuis 2021 :
De 5 à 10 ans d’ancienneté : 1% du salaire mensuel minimum
De 10 à 15 ans d’ancienneté : 2% du salaire mensuel minimum
De 15 à 20 ans d’ancienneté : 3% du salaire mensuel minimum
20 et plus d’ancienneté : 4% du salaire mensuel minimum
Enfin lors de la troisième réunion, la Direction a répondu point par point aux propositions des partenaires sociaux.
A l’issue de la dernière réunion, après débats et négociations, la Direction et l’organisation syndicale, tenant compte du contexte économique et des attentes de chacune des parties, ont conclu un accord pour permettre aux salariés de bénéficier de la création de valeur et protéger leur niveau de vie par les mesures qui suivent :
PERIMETRE D’APPLICATION
PERIMETRE D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel de la Société SNC TOUR EIFFEL à la date de la signature. left MESURES NEGOCIEES
MESURES NEGOCIEES
LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES
Article 1 – Conditions d’ancienneté
Sont concernés tous les collaborateurs, à temps plein ou à temps partiel, justifiant de 3 mois d’ancienneté, c’est-à-dire présents au 1er octobre 2023. Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour des congés de maternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.
Article 2 – Conditions liées au contrat de travail
Les cadres dirigeants, les apprentis, les contrats de professionnalisation, les stagiaires et les extras ne sont pas concernés par les présentes augmentations.
Article 3 – Pourcentage d’augmentation
Tous les salariés, sous contrat CDI, CDD (autre que ceux cités ci-dessus) bénéficieront d’une augmentation de 4,5% au 1e janvier 2024.
Article 4 – Augmentations individuelles et principe de non-discrimination
La présente mesure générale d’augmentation de salaire se cumule avec les éventuelles mesures individuelles d’augmentation liées à la qualité du travail que le salarié aura fourni pendant l’année 2023. Pour tout changement de poste ou de responsabilités qui interviendrait en 2024, la rémunération serait appréciée en fonction de ses compétences et de sa performance au sein de l’établissement dans lequel il exerce son activité.
De plus, ces augmentations seront accordées de manière objective sans tenir compte de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, « des caractéristiques génétiques », de l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, des activités syndicales, de l’exercice normal du droit de grève, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé ou du handicap du collaborateur.
Article 5 – Date d’effet
1er janvier 2024 avec rappel de salaire sur la paie du mois de mars 2024.
EGALITE PROFESSIONNELLE
Article 1 – Ecarts de rémunération
L’organisation syndicale s’est vu présenter une étude comparative entre les hommes et les femmes au niveau des salaires mensuels de base des emplois les plus représentés au sein de l’entreprise.
Il a été constaté que sur un même libellé de poste, à statut équivalent, aucune différence de salaire significative n’était à constater.
Article 2 – Réévaluations salariales des collaborateurs de retour de congé parental ou maternité
A l’issue de son congé parental le collaborateur (homme ou femme) retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, à savoir la rémunération qu’il avait avant son départ, réévaluée sur la base des augmentations collectives accordées pendant toute la durée de son absence.
Cette disposition est également applicable aux femmes ayant repris leur activité suite à un congé maternité. Il est rappelé qu’au retour de congé parental du collaborateur, et en cas d’évolution substantielle des technologies, une mise à niveau sera dispensée au collaborateur.
MESURES ANNEXES
Article 1 – Prime de partage de valeur
Conditions de versement
La Direction se réserve la possibilité de verser en janvier 2025 une prime de partage de valeur dont le montant serait autofinancé par le dépassement du GOP annuel 2024 par rapport au budget, dans un contexte olympique fluctuant selon les paliers suivants : Pour les salariés à temps plein présents durant les 12 mois précédant la date de versement : Un montant de 500€ maximum dès lors que le GOP USALI additionnel réalisé au 31 décembre serait supérieur ou égal à 200 000€ Un montant de 750€ maximum dès lors que le GOP USALI additionnel réalisé au 31 décembre serait supérieur ou égal à 300 000€ Un montant de 1 000€ maximum dès lors que le GOP USALI additionnel réalisé au 31 décembre serait supérieur ou égal à 400 000 € Un montant de 1 250€ maximum dès lors que le GOP USALI additionnel réalisé au 31 décembre serait supérieur ou égal à 500 000€ Un montant de 1 500€ maximum dès lors que le GOP USALI additionnel réalisé au 31 décembre serait supérieur ou égal à 600 000€
Ce montant serait versé au prorata temporis sur la base de l’horaire contractuel pour les salariés travaillant à temps partiel. Seraient considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, de paternité ou d’adoption, congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Si le bénéficiaire n’avait pas été présent durant toute cette période où avait été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime serait versé prorata temporis.
Régime social et fiscal de la prime
A compter du 1er janvier 2024, la prime de partage de valeur est exonérée des cotisations sociales et contributions sociales. Elle est intégralement soumise à l’impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS. La prime est assujettie à forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables.
Date de versement
La prime de partage de valeur serait versée, dès lors que les conditions ci-dessus seraient atteintes, sur la fiche de paie de janvier 2025.
Date d’application
La présente décision est conclue pour une durée déterminée et prendra fin en même temps que les mesures qu’elle prévoit.
Article 2 – Frais de transport domicile travail
La direction a conscience des difficultés des salariés en cette période de fluctuation du prix du carburant et de l’énergie. Au titre de l’année 2024, la direction entend aider davantage ses salariés au financement de leurs déplacements domicile – lieu de travail sur trois mesures :
Aller au-delà de la prise en charge obligatoire de 50% des titres de transport
La direction reconduit son engagement à rembourser 75% du montant de l’abonnement mensuel / annuel du PASS NAVIGO si le salarié utilise les transports pour ses déplacements entre son domicile et le lieu de travail (ceci dans la limite des frais réellement engagés par le salarié). Cette mesure sera applicable dès le 1er janvier 2024 sur la base du titre de transport annexé à l’attestation sur l’honneur de titre de transport 2024.
Prime de mobilité
Le forfait mobilité durable consiste en une prise en charge, facultative, par l’employeur des frais de transports personnels des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail. La Direction, après échange avec les partenaires sociaux, reconduit l’encouragement la mobilité douce et notamment l’utilisation des modes de déplacements plus respectueux de l’environnement. Ainsi, un forfait dit « mobilité durable » est versé aux collaborateurs utilisant ces moyens de déplacement verts pour leur trajet domicile – lieu de travail. Il sera versé au prorata du temps de présence dans l’entreprise (aux mêmes conditions que le pass navigo) sur présentation des justificatifs demandés. Au titre de l’année 2024, le forfait mobilité durable, incluant la prise en charge légale de l’abonnement de transport entre domicile et lieu de travail, est porté à 64.80 euros par mois, soit 777.60€ par an. Cette mesure sera applicable dès le 1er janvier 2024 sur la base de la déclaration fournie par le bénéficiaire sur l’attestation sur l’honneur de transport 2023.
Les moyens de transports concernés sont :
les vélos, électriques ou manuels ;
la voiture ou 2 roues, dans le cadre d’un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en “free-floating”) ;
les transports en commun en-dehors des frais d’abonnement ;
tout autre service de mobilité partagée.
Justificatif d’utilisation du Forfait mobilité durable
Le versement du Forfait Mobilités Durable est conditionné à la présentation d’un justificatif d’utilisation de ce(s) mode(s) de déplacement pour chaque année civile. Ce justificatif dépend du type de transport utilisé : attestation sur l’honneur relative à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement listés ci-dessus ou un justificatif de paiement, d’abonnement à un service ou de location. Un contrôle pourra être effectué par le département Talent & Culture, au cours duquel il sera demandé au collaborateur de fournir les justificatifs nécessaires pour pouvoir continuer à bénéficier du remboursement. A défaut, une régularisation pourra être opérée sur la prise en charge versée à tort sur les mois écoulés.
Prime carburant
Au titre de l’année 2024 et à titre exceptionnelle, la direction a décidé de prendre en charge en partie les frais de carburant des salariés utilisant leur véhicule personnel motorisé (voiture / 2 roues) pour venir travailler, dans la limite de 400€ par salarié et pour une année complète de présence. Cette mesure ne s’applique pas à l’utilisation occasionnelle du véhicule personnel. Cette prime sera versée mensuellement sur le bulletin de paie. Le salarié déclarera, sur présentation d’un justificatif, auprès du département talent & culture l’utilisation de son véhicule personnel pour ses trajets domicile travail et déclarera sur l’honneur ne pas bénéficier du remboursement du Pass Navigo ou de la prime mobilité.
Article 3 – Contrepartie du travail de nuit :
L’indemnisation du travail de nuit pour les salariés dont l’horaire contractuel couvre au moins 7 heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est revalorisée par nuit travaillée à 13,50€ brut (contre 10€). Cette prime ayant vocation à compenser les contraintes liées au travail de nuit. Elle n’est versée qu’en cas de travail effectif de nuit. En cas d’absence du salarié en cours de mois, elle sera proratisée selon le nombre de jours d’absence. La période de travail de nuit commence au plus tôt à 22 heures et se termine au plus tard à 7 heures.
Article 4 – Prime upsell
Dans le cadre de la création de valeur, il a été décidé de commissionner à hauteur de 10% brut jusqu'à la catégorie SLA ; La commission se calcule sur le supplément. (Voir grille en annexe) La prime d’upsell (sur catégorie) s’applique sur la clientèle individuelle loisirs (hors groupe contractés loisirs ou business, hors avantage de la carte All). Sont concernés le Welcomer, Senior Welcomer, l’assistant, le Guest relation (front office uniquement). Il leur convient d’apporter les justificatifs : preuves de son upsell posté en « fixed charges » sur Opera et preuve du paiement par le client. La demande d’upsell doit être validée en amont par les Managers. Le paiement de la commission du mois se fera sur le bulletin de paie du mois suivant avec un plafond maximum de 300€ par mois.
Article 5 – Avantage fidélité
Afin de reconnaitre la fidélité professionnelle des salariés au sein du groupe Accor, il a été décidé de verser une prime de fidélité à date anniversaire comme suit :
10 ans d’ancienneté : 300€ bruts
20 ans d’ancienneté : 400€ bruts
30 ans d’ancienneté : 500€ bruts
L’ancienneté sera appréciée à partir de la date d’embauche au sein de la société SNC TOUR EIFFEL, ou contractuellement reprise (ancienneté Hilton) ou contractuellement acquise au sein du groupe ou de ses filiales et reprise au moment de l’embauche. La prime de fidélité sera versée sur le bulletin de paie du mois de la date anniversaire ou au plus tard le mois suivant. La présente mesure s’applique à compter de l’année 2024. Il a été décidé exceptionnellement d’appliquer une rétroactivité sur les deux dernières années 2022 et 2023. Il est précisé que la société SNC TOUR EIFFEL n’est pas responsable du non versement de la prime fidélité qui n’aurait pas été versée par une autre entité du groupe à l’occasion d’un contrat précédent.
Article 6 – Mesure exceptionnelle sur la distribution des chèques cadeaux
A titre exceptionnelle, pour compenser le prélèvement des cotisations sociales et contributions sociales sur les chèques cadeaux, la direction a décidé de verser une prime exceptionnelle de 150€ bruts sur la paie du mois de mars aux salariés bénéficiaires des chèques cadeaux au titre de l’année 2022 & 2023 et toujours présents à la date de signature de l’accord.
Article 7 - Prime de Cooptation
La direction reconduit la prime de cooptation pour une durée d’un an.
Conditions d’application
A compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024. L’ensembles des collaborateurs sont éligibles à la prime de cooptation, à l’exception des Membres du Comité de Direction ainsi que du service T&C.
Les cooptés
Le coopté devra suivre le processus de recrutement déjà en place au sein du Pullman Paris Tour Eiffel.
Candidature à soumettre au service Talent et Culture
Entretien(s) avec les managers opérationnels du service et le service Talent & Culture
La Direction se réserve le droit, en dépit de la cooptation, de refuser la candidature si les compétences du profil ne correspondent pas aux compétences requises du poste.
Valable sur l’ensemble des métiers
Cooptation possible avec des salariés Accor
Offre valable que si les personnes recrutées n’ont jamais travaillé auparavant dans l’hôtel
Le recrutement pourra avoir lieu en CDI ou en CDD d’une durée minimum 3 mois, ou sous contrats d’extras de 60 vacations minimum.
Calendrier de paiement
Pour le Cooptant :
1er paiement : le mois suivant l’embauche
2ème paiement : le 4ème mois suivant la fin de la période d’essai, si celle-ci est validée, pour un salarié au statut employé, agent de maîtrise, et cadre ; à condition que le cooptant soit présent dans l’établissement et que le coopté ne soit pas démissionnaire ou en procédure de licenciement.
Lors de sa candidature, le candidat doit mentionner le nom du collaborateur qui le recommande. La prime de cooptation ne sera versée qu’à la seule condition que le salarié cooptant aura suivi toutes les modalités de la procédure ; à défaut, elle ne sera pas due.
Modalités de paiement
Pour le Cooptant :
Un montant de 500 € bruts sera accordé au Cooptant, réparti de la manière suivante :
Un montant de 200 € bruts à l’embauche du coopté sera versé sur le bulletin de paie du mois suivant l’embauche.
Un montant de 300 € bruts à la validation de la période d’essai.
Article 8 – Congé pour enfant malade
La durée légale du congé est fixée à 3 jours par an. Le congé n’est pas rémunéré. Il a été décidé d’accorder un jour pour enfant malade rémunéré pour tout parent d’un enfant, jusqu’à l’âge de 12 ans, sur présentation d’un certificat médical.
Article 9 – Jours fériés
Dans le cadre de l’application de l’accord d’annualisation, la direction a décidé d’accorder 8 jours fériés par an sans condition d’ancienneté. Cette mesure produira ses effets tant que l’organisation du temps de travail sur l’année sera compatible et cohérente avec l’activité opérationnelle de l’hôtel.
MESURES PORTANT SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Article 1 – Disposition visant à améliorer l’environnement de travail
La Direction s’est engagée sur 2024 à mener au niveau du quai de livraison des travaux d’installation de panneaux PVC antifroid et d’étudier la possibilité d’un système de chaleur compatible avec la réglementation RSE.
APPLICATION – DUREE ET COMMUNICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD APPLICATION – DUREE ET COMMUNICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au 31.12.2024. Toute procédure de dénonciation ou révision de cet accord devra intervenir selon le respect des dispositions légales afférentes à ces procédures. Le présent protocole sera communiqué dès signature aux partenaires sociaux. La direction procédera aux formalités de dépôt et de publicité du présent accord conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 du code du travail.
Fait à Paris, le 13 mars 2024
En 3 exemplaires
Pour la SNC TOUR EIFFEL Pour la CFDT
ANNEXES
Article 4 – PRIME UPSELL
Grille des upsell : supplément entre deux catégories
