Protocole d’accord local lié au travail de nuit à l’Infrapôle Rhénan
Contexte
Le présent protocole d’accord est issu d’une concertation entre l’Infrapôle Rhénan et les organisations syndicales et se substitue au Protocole d’accord régional Travaux de nuit à l’Infrastructure Equipement entré en vigueur le 1er décembre 2005.
La volonté des parties est d’encadrer la réalisation du travail de nuit dans les activités de maintenance du réseau ferroviaire sur le périmètre de l’Infrapôle Rhénan.
Article 1 - Critères d’éligibilité
L’accord concerne les agents des classes 1 à 5 inclus des équipes de l’Infrapôle Rhénan. Il exclut les agents de l’unité travaux et les agents qui sont employés au forfait jour.
Article 2 - Principes d’organisation du travail de nuit
L'organisation du temps de travail est basée sur la réglementation nationale en vigueur, et notamment l’Accord collectif sur l’organisation du temps de travail – Version du 07 juin 2016.
Le présent protocole d’accord local vient préciser certains principes d’organisation au niveau de l’Infrapôle Rhénan :
L’amplitude maximale du travail de nuit est fixée à 8h30 incluant la durée de travail effectif et donc les temps de trajet entre le LPA et le chantier.
Il sera recherché prioritairement des GPT de 4 nuits, et exceptionnellement des GPT de 5 nuits si les conditions de réalisation ou les conditions de marché l’imposent.
Les montées de nuit, et la « 5ème nuit » non travaillée d’une GPT de 4 nuits, seront pointées selon les modalités prévues à l’annexe 2.
Il sera évité autant que possible de cumuler le travail de nuit avec la tenue de l’astreinte.
Il sera fait appel en priorité aux agents volontaires au sein des équipes pour couvrir les séances de travail de nuit.
Article 3 – Suivi du travail de nuit
En application du présent protocole d’accord, une CSSCT Extraordinaire “Travail de nuit” se réunira, a minima, une fois par an au début du 2ème trimestre autour des sujets suivants :
Bilan du travail de nuit de l’année écoulée (volume de nuits travaillées, amplitudes des TS, GPT...),
Evolution des capacités génériques de maintenance par ligne,
Suivi des situations individuelles particulières,
Examen des conditions locales d’exercice du travail de nuit (EPI, sécurité, etc.).
Par ailleurs, les parties conservent la possibilité de réunir une table-ronde dans le cas où certains éléments du présent protocole d’accord nécessiteraient d’être discutés. Les échanges pourront porter, le cas échéant, sur la possibilité d’augmenter la valeur du FN en fonction de l’inflation.
Article 4 – Rémunération
Pour valoriser le travail de nuit réalisé par les agents éligibles tels que défini à l’article 1, il sera versé pour chaque nuit travaillée, dès la 1ère nuit travaillée, une indemnité Forfait de Nuit (FN) dont le montant est fixé à 26 € (FN26).
Le présent protocole d’accord ne reconduit pas le versement des allocations pour usage des véhicules à moteur (allocations kilométriques) introduit par le protocole d’accord de 2005. Il prévoit en revanche le versement d’une indemnité compensatoire pour les agents qui percevaient ces allocations kilométriques, au cours de l’année 2023 qui sera considérée comme l’année de référence, de manière à accompagner la suppression des allocations kilométriques de 2005, dans un souci de maintien du niveau de rémunération.
Les modalités de calcul de cette indemnité compensatoire sont reprises en Annexe 1.
Le versement du FN26 et de l’'indemnité compensatoire pour les agents éligibles à celle-ci ne peut pas être cumulé avec le versement d’une indemnité de déplacement du régime général.
Article 5 - Prise d’effet de l’accord
Le présent protocole d’accord entrera en vigueur le 1er du mois suivant la date de signature de l'accord, pour une durée d’un an, et sera prolongé par tacite reconduction d’un an.
Ce protocole peut être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de 1 mois.
Fait à Strasbourg, le 4 novembre 2024
SNCF, Infrapôle Rhénan Le Directeur d’Etablissement
Fédération Nationale des Travailleurs,Cades et Techniciens des Chemins de fer français(
C.G.T)
Union Nationale des Syndicats Autonomes Ferroviaire(
UNSA-Ferroviaire)
Fédération des Syndicats de Travailleurs du railSolidaires, Unitaires et Démocratiques(
SUD-Rail)
Fédération des Cheminots C.F.D.T(
CFDT)
Annexe 1 – Mode de calcul de l’indemnité compensatoire liée à la suppression des allocations pour usage des véhicules à moteur dans le cadre du travail de nuit
Cette annexe décrit le mode de calcul de l’indemnité compensatoire mise en place suite à la suppression des allocations pour usage de véhicules à moteur initialement introduites par le Protocole d’accord régional Travaux de nuit à l’infrastructure équipement entré en vigueur au 1er décembre 2005.
L’indemnité compensatoire sera mise en place pour les agents éligibles au nouvel accord sur le travail de nuit à l’infrapôle rhénan, et répondant aux trois critères cumulatifs suivants :
Agent ayant réalisé un minimum de 10 nuits sur 12 mois consécutifs ;
Agent ayant perçu le forfait de nuit (FN) sur ces 12 mois consécutifs ;
Agent dont la distance aller retour domicile – LPA est supérieure ou égale à 30 km.
Manière de déterminer si un agent éligible au nouveau protocole d’accord a réalisé un minimum de 10 nuits sur 12 mois consécutifs :
L’identification des agents ayant réalisé un minimum de 10 nuits sur 12 mois consécutifs sera réalisée dans un premier temps selon les statistiques de l’année 2023. L’année 2023, qui est la dernière année complète achevée, permettra d’identifier la grande majorité des agents répondant à ce critère.
Pour les agents embauchés après le 01/01/2023, et qui n’auraient donc pas une activité complète sur l’ensemble de l’année 2023, une analyse individuelle des données extraites des SI RH sera réalisée pour déterminer le nombre de nuits réalisés sur les 12 derniers mois enregistrés dans les SI RH.
Si toutefois l’analyse réalisée sur 2023 (point 1.) démontre la réalisation d’un minimum de 10 nuits, il ne sera pas nécessaire de réaliser l’étude sur les 12 derniers mois puisque l’agent sera réputé éligible à l’indemnité compensatoire.
Pour les agents les plus récemment embauchés, qui n’auraient pas encore réalisé 12 mois consécutifs d’exercice depuis leur embauche à la date d’entrée en vigueur du nouveau protocole d’accord, une valeur sur 12 mois sera déterminée au prorata temporis, basée sur le nombre de nuits réalisées depuis l’embauche. Par exemple : pour un agent qui aurait réalisé 6 mois d’activité à la date de prise d’effet du nouveau protocole d’accord, le nombre de nuits effectivement réalisées sur ces 6 mois sera multiplié par 2 pour obtenir une valeur sur 12 mois.
Pour les agents embauchés avant le 01/01/2023, et dont l’année 2023 ne serait pas représentative (du fait par exemple d’une ILD, d’un détachement, d’une activité syndicale, ou autre), conduisant à avoir travaillé moins de 10 nuits en 2023, une analyse au cas par cas sera réalisée pour déterminer si l’activité de l’agent sur une période autre que 2023 révèle la réalisation d’un minimum de 10 nuits sur 12 mois consécutifs.
Les agents auront la faculté de solliciter cette analyse de la part du Pôle RH par eux-mêmes, via leur ligne managériale, ou par un-e représentant-e du personnel.
1. Calcul du montant de l’indemnité compensatoire par nuit
Pour un agent donné, et répondant aux critères définis ci-avant, le montant de l’indemnité compensatoire par nuit sera calculé selon la formule suivante :
Indemnité compensatoire en € / nuit = [(distance aller & retour domicile-LPA de l’agent) X taux km (selon valeur de la puissance fiscale du véhicule déclaré)] – 15,50 €
Le montant de l’indemnité compensatoire sera notifié par courrier pour chaque agent éligible.
2. Versement de l’indemnité compensatoire par nuit
L’indemnité compensatoire par nuit sera versée pour chaque agent éligible, selon le courrier qui lui aura été notifié, en complément du FN26. Ainsi, pour chaque nuit travaillée au cours d’un mois donné, l’agent percevra le FN 26 + l’indemnité compensatoire qui aura été définie.
3. Actualisation du montant de l’indemnité compensatoire par nuit
En cas de changement de LPA ou d’adresse domiciliaire, le montant de l’indemnité compensatoire sera réévalué selon la formule de calcul présentée à l’article 1 de la présente annexe.
Il est précisé qu’en cas de déménagement, à l’initiative de l’agent, le montant de cette indemnité ne pourra pas être révisé à la hausse. En revanche, toute situation conduisant à un rapprochement du domicile de l’agent vers son LPA donnera lieu à une révision du montant de l’indemnité.
Le montant de l’indemnité compensatoire actualisé sera notifié à l’agent concerné par courrier et entrera en vigueur à compter du mois suivant la notification.
Annexe 2 – Directive de pointage des montées de nuit et de la « 5ème nuit » en application du protocole d’accord lié au travail de nuit à l’Infrapôle Rhénan
La présente directive a pour objectif de préciser la méthode de pointage des montées de nuit et de la « 5ème nuit » non travaillée d’une GPT de 4 nuits, dans le cadre du protocole d’accord lié au travail de nuit à l’Infrapôle Rhénan.
Montées de nuit « classiques » et « réduites »
Il convient de distinguer les deux types de montées de nuit, à savoir la
montée de nuit classique à 5h30 et la montée de nuit réduite à 2h30.
Dans les deux cas, la montée de nuit est considérée comme une journée de service, même quand elle n’est pas travaillée.
La
montée de nuit classique à 5h30 doit être priorisée lors de la programmation du travail de nuit.
La
montée de nuit réduite à 2h30 ne peut être utilisée que lorsque le respect des limites réglementaires (temps de repos et durée de travail) empêche la programmation d’une montée de nuit classique à 5h30.
Pointage de la montée de nuit classique à 5h30
L’utilisation de l’agent peut être l’une des suivantes :
L’agent n’assure pas la journée de service (cas très majoritairement appliqué à l’Infrapôle Rhénan) :
La montée de nuit est décomptée pour moitié en code absence MN, temps improductif pris sur le compte de l’établissement, et pour moitié en code absence TQ ou RN (compteurs individuels de l’agent).
*
L’agent assure en totalité la journée de service (cas de figure réservé à des situations exceptionnelles d’acheminement) :
La montée de nuit est comptabilisée en présence.
L’agent travaille une partie de la montée de nuit (cas de figure réservé à des situations exceptionnelles d’acheminement) :
La partie non travaillée de la nuit est décomptée en code absence MN, temps improductif pris sur le compte de l’établissement, dans la limite de la moitié de la JS. Si la partie non travaillée est plus longue que la moitié de la JS, il conviendra de compléter avec un code absence TQ ou RN (compteurs individuels de l’agent). *
* : dans le cas où les compteurs TQ ou RN de l’agent sont insuffisants pour couvrir la partie non travaillée de la montée de nuit qui lui est imputée, l’établissement complétera avec du TI, temps improductif pris sur le compte de l’établissement.
Pointage de la montée de nuit réduite à 2h30
La montée de nuit réduite à 2h30 est obligatoirement couverte par un repos compensateur JN de même durée (temps improductif pris sur le compte de l’établissement) et ne peut donc pas être travaillée.
Pointage de la « 5ème nuit » non travaillée dans le cas d’une GPT de 4 nuits
La « 5ème nuit » non travaillée d’une GPT de 4 nuits sera programmée en RP, en RU, en RN et/ou en TQ, selon les compteurs individuels de l’agent.
Si les compteurs (TQ, RN, RU, RP) de l’agent sont insuffisants pour couvrir cette « 5ème nuit », l’établissement complétera avec du TI, temps improductif pris sur le compte de l’établissement.
Il conviendra, au fil de l’année, de programmer les congés en priorité afin de préserver les compteurs RP et RU qui permettront de respecter les principes de pointage de la « 5ème nuit ».
