Accord Collectif relatif à la mise en place des CSE, des CSSCT, et des Représentants de Proximité ainsi qu’au fonctionnement du Dialogue Social de Proximité au sein de la SA SNCF RESEAU
Application de l'accord Début : 01/01/2027 Fin : 01/01/2999
des CSE, des CSSCT, et des Représentants de Proximité
ainsi qu’au fonctionnement du Dialogue Social de Proximité
au sein de la SA SNCF RESEAU
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc232183382 \h 3 CHAPITRE 1 : ETABLISSEMENTS DISTINCTS PAGEREF _Toc232183383 \h 3 ARTICLE 1 : NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS PAGEREF _Toc232183384 \h 3 ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES PAGEREF _Toc232183385 \h 4 CHAPITRE 2 : LES COMMISSIONS SANTE, SECURITE, CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc232183386 \h 4 ARTICLE 3 : MISE EN PLACE DE CSSCT PAGEREF _Toc232183387 \h 5 ARTICLE 4 : ATTRIBUTIONS DES CSSCT PAGEREF _Toc232183388 \h 8 CHAPITRE 3 : MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAGEREF _Toc232183389 \h 8 ARTICLE 5 : NOMBRE ET REPARTITION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAGEREF _Toc232183390 \h 8 ARTICLE 6 : MODALITES DE DESIGNATION PAGEREF _Toc232183391 \h 9 ARTICLE 7 : FONCTIONNEMENT ET MOYENS PAGEREF _Toc232183392 \h 10 ARTICLE 8 : ATTRIBUTIONS DES RPX PAGEREF _Toc232183393 \h 10 ARTICLE 9 : COMITES DE PROXIMITE PAGEREF _Toc232183394 \h 11 CHAPITRE 4 : DIALOGUE RELATIF AUX PROBLEMATIQUES SPECIFIQUES A L’ENCADREMENT PAGEREF _Toc232183395 \h 13 CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS COMMUNES PAGEREF _Toc232183396 \h 14 ARTICLE 10 : DUREE DES MANDATS PAGEREF _Toc232183397 \h 14 ARTICLE 11 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD PAGEREF _Toc232183398 \h 14 ARTICLE 12 : REVISION ET DENONCIATION PAGEREF _Toc232183399 \h 14 ARTICLE 13 : DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD PAGEREF _Toc232183400 \h 14 ANNEXE PAGEREF _Toc232183401 \h 16
Entre,
SNCF RESEAU (41228073720375) sise 15 rue Jean-Philippe RAMEAU 93200 SAINT-DENIS, représenté par , en qualité de DGRH SNCF RESEAU
Et
Les Organisations syndicales représentatives :
Pour La Fédération Nationale des Travailleurs,
Cadres et Techniciens des Chemins de fer français (C.G.T.)
Pour L'Union Nationale des Syndicats Autonomes- Ferroviaire
(UNSA - Ferroviaire)
Pour La Fédération des Syndicats de Travailleurs du rail
Solidaires, Unitaires et Démocratiques [Union syndicale Solidaires] (SUD-Rail)
Pour La Fédération des Cheminots C.F.D.T.
(C.F.D.T.) Préambule
Le présent accord a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts de la SA SNCF RESEAU, conformément aux articles L2313-1 et L2313-2 du Code du travail, la durée des mandats des membres de la délégation du personnel ainsi que la mise en place de CSSCT et de représentants de proximité.
Il s’inscrit pleinement dans l’accord collectif relatif à l’harmonisation du dialogue social au sein du Groupe SNCF, signé le 18 mai 2026, et particulièrement dans les principes structurant le dialogue social et reposant sur les quatre piliers fondamentaux suivants : la proximité, la transparence, la capacité de décision et la traçabilité. Il place la santé, la sécurité et les conditions de travail au cœur des enjeux, en rappelant que cela relève de la responsabilité de l’employeur et mobilise l’ensemble des acteurs de l’entreprise. Dans le respect des prérogatives de chacune des parties et en fonction de l’architecture sociale associée qui s’appuie sur le principe de subsidiarité, il est partagé la volonté de favoriser un traitement des sujets au plus près du terrain, chaque fois que cela est pertinent.
Par ailleurs, le présent accord intègre dans les dispositions reprises à l’accord collectif relatif à l’architecture et l’organisation du dialogue social de proximité sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, signé au niveau du Groupe le 5 mai 2026, et en définit les modalités de déclinaison au sein de la SA SNCF Reseau.
CHAPITRE 1 : ETABLISSEMENTS DISTINCTS
ARTICLE 1 : NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Les 6 CSE d'Etablissement de la SA SNCF Réseau, existants à ce jour, étaient définis en cohérence avec l’organisation de la SA SNCF Réseau structurée autour de 4 zones de production et deux établissements de direction centrale englobant les fonctions supports et les directions techniques. La nouvelle organisation de la SA SNCF Réseau réaffirme cette structuration :
Les 4 Directions Générales Inter-Régionales sont hiérarchiques des périmètres de production via leur direction des Opérations, elle-même hiérarchique des établissements de production de leur zone. Le périmètre de responsabilité des DG Inter-régionales inclus par ailleurs les directions régionales.
Les Directions Centrales perdurent et comportent un périmètre de fonctions supports de la SA et un périmètre technique renforçant le rôle des directions métiers et de grands projets.
Elle introduit également une spécificité :
Une Direction Générale Opérations et Programmes Industriels, nouvellement créée, qui pilote hiérarchiquement les établissements de production de portée nationale.
Le nombre des établissements distincts de la SA SNCF RESEAU, au sens de l’article L2313-2 du Code du travail, est désormais établi à 7, à savoir les 6 actuellement en place complétés d’un 7ème comme suit :
Par DIRECTION GENERALE INTER-REGIONALE :
1 Etablissement distinct pour la DG SUD-EST,
1 Etablissement distinct pour la DG ATLANTIQUE,
1 Etablissement distinct pour le DG NORD-EST NORMANDIE,
1 Etablissement distinct DG ILE- DE-FRANCE
1 Etablissement distinct SIEGE SNCF RESEAU
1 Etablissement distinct DIRECTIONS TECHNIQUES
1 Etablissement distinct DIRECTION GENERALE OPERATIONS ET PROGRAMMES INDUSTRIELS
La liste des entités composant chacun de ces CSE d’Etablissement figure en annexe.
Dans la suite du document, les CSE d’Etablissement sont désignés par Comites Sociaux et Economique ou CSE.
ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
Le cadre du fonctionnement des Comites Sociaux et Economique est repris à ≪ l'accord collectif relatif au droit syndical et à la représentation du personnel ≫ en date du 23 septembre 2025. En complément, le fonctionnement est précisé au niveau du périmètre de chacun des CSE de la SA SNCF Reseau par un accord, et d’éventuels avenants, entre chaque président de CSE et les Organisations Syndicales Représentatives sur le périmètre concerné. A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions portant sur les chapitres 2 et 3 se substitueront à celles, de même objet, dans les accords et avenants de CSE existants. Les autres stipulations desdits accords demeurent applicables. Le cas échéant, ces accords à durée indéterminée devront être révisés en ce sens. Cet accord pose un socle commun applicable aux CSE qui complèteront, dans leurs accords de fonctionnement, par des dispositions complémentaires sur la base du principe de faveur. CHAPITRE 2 : LES COMMISSIONS SANTE, SECURITE, CONDITIONS DE TRAVAIL
Les dispositions du présent chapitre s’inscrivent dans le respect de l’accord collectif relatif à l’architecture et l’organisation du dialogue social de proximité sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, au niveau du Groupe. Les parties conviennent qu’elles seront complétées par les accords de fonctionnement des CSE, par des dispositions, selon les spécificités de chacun.
ARTICLE 3 : MISE EN PLACE DE CSSCT
Les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) émanent directement du CSE. Elles sont au cœur du traitement des sujets relatifs à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail. Des CSSCT sont mises en place dans chacun des CSE, en tenant compte notamment des typologies d’établissement. A l’échelle de la SA SNCF Réseau, elles sont au nombre de 44.
Elles se répartissent de la manière suivante :
CSE DG SUD-EST : 10
CSE DG ATLANTIQUE : 8
CSE DG NORD-EST NORMANDIE : 10
CSE DG ILE- DE-FRANCE : 8
CSE SIEGE SNCF RESEAU : 1
CSE DIRECTIONS TECHNIQUES : 1
CSE DIRECTION GENERALE OPERATIONS ET PROGRAMMES INDUSTRIELS : 6
Ces CSSCT sont définies selon les caractéristiques suivantes :
Des CSSCT territoriales (communes à des établissements intervenant sur le même territoire géographique, à savoir EIC et Infrapôle)
Des CSSCT zonales ou établissement, à l’échelle d’un établissement ayant par exemple un périmètre d’action sur la zone ou au national
Des CSSCT d’établissement Sièges de DGIR ou de directions nationales
Des CSSCT Spécifiques associées à des établissements ou entités de la supply. Parmi elles, une CSSCT relève des dispositions de l’article L.2315-36 du Code du travail, car comportant une ICPE soumise à autorisation (articles L.4521-1 et suivants).
S’agissant de commissions émanant des CSE, elles ont fait l’objet de négociations, à leur niveau, afin de tenir compte des spécificités de chacun d’eux, au cours des deux dernières mandatures. Aussi, au-delà du socle minimal que constitue le présent accord, il est important de préserver cette prise en compte des négociations en proximité en précisant que les accords de CSE définiront de manière détaillée les informations suivantes : le périmètre de chacune de ces CSSCT, leur composition, les moyens alloués et leur fonctionnement détaillé. Par ailleurs, au sein de ces CSE, les éventuelles évolutions d’organisation ou de périmètre qui seraient susceptibles d’intervenir en cours de prochaine mandature, pourront conduire ces derniers, le cas échéant, à adapter le nombre de CSSCT dans le cadre de leurs accords, sans pour cela nécessiter de modifier le présent accord de configuration.
Les parties conviennent que, conformément au Code du travail et aux dispositions conventionnelles, a minima trois élus du CSE sont membres de la CSSCT. Ceux-ci sont désignés parmi les élus titulaires ou suppléants du Comité. Les CSSCT peuvent être complétées par des représentants de proximité, en tenant compte des effectifs associés à chaque commission et en se référant au tableau ci-dessous :
Effectif du périmètre de la CSSCT Composition des CSSCT (minimum 3 élus CSE + x RPX) Moins de 600 4 de 600 à 1199 5 1200 à 1799 6 Plus de 1800 7
Des ajustements de composition seront possibles dans le cadre des accords de CSE afin notamment de tenir compte de la taille de certaines CSSCT. Lors de la désignation des membres de la CSSCT, dans les CSE où sont présents les trois collèges électoraux, les élus du CSE veillent, dans toute la mesure du possible, à désigner un membre élu relevant du troisième collège. En cas d’impossibilité dûment constatée, les parties conviennent que le siège concerné pourra être attribué à un membre élu relevant d'un autre collège électoral, afin d’assurer la composition complète de la CSSCT et d’éviter toute vacance de siège.
Les RPX qui seraient désignés pour participer de manière permanente à une CSSCT doivent appartenir au périmètre d’établissement concerné par celle-ci. La composition de chaque CSSCT devra représenter dans la mesure du possible les différents métiers ou principaux sites présents sur son périmètre. Les accords de CSE pourront prévoir la désignation de suppléants parmi les élus ou les RPX de l’établissement afin de faciliter le remplacement des participants permanents en cas d’absence.
Afin que la composition d’une CSSCT reflète les résultats des dernières élections des titulaires au CSE, la répartition des sièges en CSSCT est opérée proportionnellement aux suffrages obtenus au premier tour par chacune des Organisations Syndicales Représentatives, selon la règle du quotient électoral et de la plus forte moyenne sur le périmètre de la CSSCT concernée. Pour les CSSCT territoriales rassemblant plusieurs établissements, il sera donc tenu compte des suffrages obtenus sur l’entièreté du périmètre de la CSSCT. Ces modalités de désignation ont exclusivement pour objet de déterminer la répartition des sièges entre les candidats présentés et ne sauraient avoir pour effet de modifier les attributions, droits ou prérogatives dont disposent les membres élus du CSE en application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Ainsi, la désignation officielle, pour chaque CSSCT, s’effectue en séance plénière du CSE, par un vote à la majorité des membres présents.
Les membres de CSSCT sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
Dans le cadre des accords de chaque CSE, il sera mis en place un référent CSSCT pour chacune des Commissions. Sa désignation se fera en début de mandature en séance plénière du CSE par un vote à la majorité des membres présents. Il devra être élu du CSE afin d’assurer le lien direct avec l’instance. De façon exceptionnelle, en cas d’absence d’un membre de CSSCT à une réunion de celle-ci, il est admis qu’il puisse être remplacé pour la séance correspondante. Il appartient alors à l’organisation syndicale à laquelle le siège CSSCT est attribué de proposer au référent CSSCT son remplacement. Un membre élu du CSE peut être remplacé par un élu désigné suppléant ou, par application de l’accord collectif du Groupe, par un RPX. Ce dernier peut être un RPX désigné suppléant ou, à défaut, un RPX titulaire appartenant au périmètre de la CSSCT. S’agissant d’un RPX participant de manière permanente à une CSSCT, il peut être remplacé par un RPX désigné suppléant, ou à défaut, par un RPX titulaire appartenant au périmètre de la CSSCT. Le référent CSSCT en informera en conséquence le Président de la CSSCT. Ce remplaçant, désigné ponctuellement, participe aux débats, sans pouvoir être considéré comme membre permanent de la CSSCT.
La CSSCT est présidée par l’employeur qui peut se faire assister par des assesseurs. Les représentants de la direction présidant ces commissions devront disposer de l'autorité, des moyens et des compétences nécessaires pour prendre des décisions et engager des actions concrètes sur les prérogatives de la CSSCT. Dans le cas des CSSCT territoriales, un des assesseurs, représentant un établissement autre que celui du président, a autorité, moyens et compétences sur son périmètre de responsabilités.
Les CSSCT se réunissent à l’initiative de l’employeur, a minima quatre fois par an avant chacune des quatre réunions annuelles du CSE qui portent en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, ceci hors réunions extraordinaires qui s’avèreraient nécessaires. Concernant les CSSCT territoriales, communes à un EIC et un Infrapole, un fonctionnement spécifique sera défini dans le cadre des accords de CSE afin de permettre la bonne prise en compte des spécificités des métiers de chacun d’eux. Cela passera à la fois par la composition de ces commissions, mais aussi par exemple par des réunions spécifiques ou des temps d’échanges identifiés prévus dans le déroulé de celles-ci. Un ordre du jour ou déroulé est élaboré par l’employeur et partagé avec le référent de la CSSCT en amont de la réunion. De même, à l’issue de chaque réunion, un compte-rendu, retraçant de manière synthétique les sujets abordés et les décisions, est rédigé par l’employeur et partagé avec le référent de la CSSCT. Il est versé dans les outils digitaux sécurisés prévus à cet effet, (en particulier la plateforme IRP), afin d’assurer un partage des informations et décisions au CSE et membres de la CSSCT.
Afin de pouvoir effectuer les missions déléguées par le CSE à la CSSCT, les élus et RPX titulaires désignés pour celles-ci, disposent chacun de moyens temps équivalents à 8h par mois. Ceux-ci sont annualisables et mutualisables entre eux, au sein d’une même CSSCT. Les RPX qui seraient désignés comme suppléants dans une CSSCT ne bénéficient pas d’heures de délégation au titre du fonctionnement de la CSSCT.
Par ailleurs, dans les CSE de DGIR et DGOPI, un élu est désigné en tant que coordinateur sur les sujets SST (ou référent CSE SST selon l’appellation prévue dans les accords) pour assurer l’interface avec les CSSCT. A ce titre, il/elle est libéré à temps plein de la production.
ARTICLE 4 : ATTRIBUTIONS DES CSSCT
Chaque commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique dont elle dépend, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Par application stricte de l’accord collectif relatif à l’architecture et l’organisation du dialogue social de proximité sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, au niveau du Groupe, les attributions communes à chaque CSSCT sont les suivantes :
Procéder à l'analyse des risques professionnels ;
Examiner les programmes et bilans annuels SSCT ;
Proposer des actions de prévention du harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes ;
Assurer le traitement des droits d'alerte délégué par le CSE ;
Réaliser des enquêtes en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
Examiner les dossiers de réorganisation relevant de sa compétence au titre de la délégation du CSE.
Contribuer, par leurs actions d'amélioration des conditions de travail, à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois
Les accords de CSE compléteront le cas échéant ces attributions par délégation des élus du CSE, et décriront le fonctionnement associé.
CHAPITRE 3 : MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Afin de disposer d’une architecture sociale favorisant le dialogue à chaque niveau de la SA Réseau, dans le respect du principe de subsidiarité, les CSE et les CSSCT sont complétés par la mise en place de représentants de proximité au sein des établissements.
Ces représentants doivent constituer localement les interlocuteurs privilégiés des salariés et de la direction (en particulier au niveau de chaque UO ou équivalent), dans un dialogue de proximité qui se veut direct, et centré sur la Santé mentale ou physique, la Sécurité au travail, les Conditions de Travail et d’Exercice des Métiers.
ARTICLE 5 : NOMBRE ET REPARTITION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
La SA SNCF Réseau souhaite renforcer le dialogue de proximité au sein de chacun de ses CSE au travers de la mise en place de représentants de proximité. Afin de tenir compte des spécificités de chaque périmètre, et de décider des moyens en responsabilité et au plus près des problématiques locales, leur répartition détaillée par établissement de production et de siège est précisée dans les accords de fonctionnement de chacun des CSE.
Les parties conviennent que, pour la SA SNCF Réseau, le nombre de représentants de proximité est fixé à 497. Pour la suite du document, ils sont repris comme RPX titulaires.
Ils sont répartis dans les CSE de la manière suivante :
119 dans le CSE DG SUD-EST,
108 dans le CSE DG ATLANTIQUE,
101 dans le CSE DG NORD EST-NORMANDIE,
117 dans le CSE DG ILE- DE-FRANCE
32 dans le CSE DG OPERATIONS ET PROGRAMMES INDUSTRIELS
10 dans le CSE DIRECTIONS TECHNIQUES
10 dans le CSE SIEGE RESEAU
Ce volume est défini en tenant compte des spécificités d’établissement (tant en périmètre d’action qu’en taille, considérée sur la base de l’effectif global) et en se référant aux ratios suivants :
Etablissements de production (EIC, Infrapôles ainsi qu’ITIF et ESTI pour IDF) : 1 pour 107
Etablissement national ou zonal (ENSAO, ERGI, EIL et ESTI des 3 DGIR) : 1 pour 85
Etablissement Siège de chaque DGIR et de DGOPI : 1 pour 180.
Ce nombre global pour la SA SNCF Reseau, déterminé à l’issue des élections professionnelles, vaut pour la durée de l’exercice électoral. Il peut éventuellement être ajusté de manière limitée dans chaque CSE lors de la déclinaison de la répartition à la maille établissement et selon les spécificités locales.
En cours de mandature, si une évolution d’organisation venait affecter le périmètre des établissements entre deux CSE, et par voie de conséquence le volume de RPX de chacun, leur répartition pourrait être adaptée dans chacun des CSE au prorata des effectifs globaux concernés, en respectant l’enveloppe globale de la SA SNCF Reseau et les seuils énoncés ci-dessus.
ARTICLE 6 : MODALITES DE DESIGNATION
Les parties conviennent que la désignation des représentants de proximité dans les CSE et leur répartition en établissement sont précisées dans les accords des CSE d’établissement, et selon les principes suivants :
Les représentants de proximité sont proposés par les Organisations Syndicales Représentatives, parmi les membres élus du CSE appartenant à l’établissement ou à l’entité assimilée concernée, ou parmi les salariés relevant de cet établissement ou cette entité.
La répartition des mandats de RPX est opérée selon la règle du quotient électoral et de la plus forte moyenne appliquée aux suffrages obtenus par chaque Organisation Syndicale Représentative au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, sur le périmètre de l’établissement de production ou équivalent, et en veillant à s’inscrire au plus près dans le volume global de RPX alloué à chaque
Il est recherché, dans la mesure du possible, une répartition du nombre de RPX permettant la meilleure représentation possible dans chaque établissement au regard des effectifs et des spécificités de celui-ci,
La désignation des RPX est officiellement réalisée en réunion plénière du CSE.
Dans chaque CSE, la possibilité de désigner des RPX suppléants, sans crédit d’heure spécifique mais pouvant disposer de ceux mutualisés avec les RPX titulaires, pourrait être prévue dans le cadre d’un accord de CSE, sans dépasser 1 RPX suppléant par OSR sur le périmètre de l’établissement.
Les fonctions d’un représentant de proximité prennent fin, à chaque fin de mandature ainsi que dans les en cas suivants :
Démission des fonctions,
Fin du contrat de travail quel qu’en soit le motif, selon toutes les dispositions du code du travail conduisant à la fin du contrat
Affectation définitive dans un autre établissement de production ou assimilé, y compris en cas de mise en œuvre d’un projet d’évolution d’organisation à l’initiative de l’employeur ;
Remplacement, à la demande de l’organisation syndicale qui l’avait désigné. Ceci est effectué par une nouvelle désignation en séance plénière de CSE.
ARTICLE 7 : FONCTIONNEMENT ET MOYENS
Les parties conviennent qu’afin d’assurer leurs missions au plus près du terrain, les représentants de proximité titulaires disposent d’un crédit d’heures mensuels de 16 heures/mois. Ce crédit d’heures alloué, mis en regard notamment du nombre de RPX mais aussi du fonctionnement local mis en œuvre, conduit à des moyens globaux attribués qui pourraient être modulés pour trouver un équilibre entre nombre de RPX et crédits d’heures. Quelles que soient les modulations envisagées, elles devront s’inscrire dans le respect du cadre énoncé dans le présent accord et figurer dans les accords de fonctionnement des CSE.
Ce crédit d’heures est mutualisable et annualisable. Les modalités de remise, d’utilisation et de mutualisation de ce crédit sont définies dans les accords de CSE. Il se cumule avec le crédit d’heures alloué dans le cadre des missions déléguées à la CSSCT pour les RPX qui sont désignés comme membres permanents d’une CSSCT (cf article 3 du présent accord).
Les RPX bénéficient des dispositions suivantes :
des allocations de déplacement dans les conditions réglementaires
de la formation en santé, sécurité et condition de travail prévue à l’article L.2315-18 du Code du travail dans les mêmes conditions que les membres de la délégation du CSE.
de la protection prévue à l’article L.2411-1 du Code du travail.
Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. En outre, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Ils bénéficient d’une liberté de circulation sur leur périmètre de compétence.
ARTICLE 8 : ATTRIBUTIONS DES RPX
Les RPX ont vocation à réaliser, au sein de leur périmètre de mise en place, des missions pour lesquelles la proximité est un gage de meilleure efficacité, en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. A ce titre, ils sont les correspondants privilégiés des membres du CSE et de la CSSCT de rattachement pour réaliser des missions locales en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ils sont également les interlocuteurs de proximité des salariés et de la ligne managériale locale (niveau de l’Unité). Les parties conviennent qu’ils interviennent dans trois domaines principaux :
Santé mentale et physique et sécurité au Travail, en lien avec la CSSCT ou par délégation de celle-ci
Conditions d’exercice des métiers et conditions de travail, dans le cadre des réunions locales de proximité décrites ci-dessous
Relais des revendications individuelles et collectives.
En matière de Santé et Sécurité au Travail, les attributions communes, déléguées de la CSSCT ou des élus du CSE, sont reprises ci-dessous :
Participer, sur délégation de l’élu du CSE qui a déposé un droit d’alerte, à l’enquête conjointe organisée par l’employeur, et, en cas de désaccord, participer à ce titre à la CSSCT
Participer aux enquêtes liées aux accidents de travail, accidents graves, maladies professionnelles, sur délégation la CSSCT ;
Réaliser des Inspections Communes Préalables (ICP) sur désignation de la CSSCT avec compte-rendu auprès de la CSSCT ;
Réaliser les inspections trimestrielles décidées en CSSCT, sur délégation de celle-ci
Remonter et suivre le traitement des irritants du quotidien
Etudier des roulements, tableaux de service, programmes semestriels ;
Examiner, le cas échéant, des dossiers d'information simple relatifs à l'organisation du travail, par délégation de la CSSCT ;
Participer, le cas échéant, à l’analyse des risques, par délégation de la CSSCT.
Etudier et émettre un avis préalable sur les dossiers de reclassement des salariés inaptes, participer aux cellules de maintien dans l’emploi au besoin ;
Présenter et suivre les revendications individuelles et collectives relatives à la santé, la sécurité au travail et aux conditions de travail, via l’outil digitalisé
Les RPX ayant réalisé une enquête à la suite d’un droit d’alerte ou d’un accident du travail, par délégation du membre élu CSE ayant déclenché le droit d’alerte, seront conviés à la réunion de CSSCT extraordinaire (ou au CSE extraordinaire) qui serait réunie pour traiter de cet événement
Les accords de CSE peuvent venir compléter les attributions SST des RPX en fonction de spécificités locales et/ou métiers particulières.
ARTICLE 9 : COMITES DE PROXIMITE
Le dialogue social à la maille UO
Conformément à l’accord collectif relatif à l’architecture et l’organisation du dialogue social de proximité sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, au niveau du Groupe et daté du 5 mai 2026, au sein des établissements de production, un Comité de Proximité est mis en place au niveau de chaque unité opérationnelle de production (et équivalent) de plein exercice et comportant plus de 180 salariés. Ces comités de proximité sont, à date, au nombre de 56.
Au-delà de ce principe de base constituant un socle minimal, le nombre de comités de proximité sera augmenté, notamment en opérant des regroupements d’entités de production de taille inférieure à ce seuil de 180, sans dépasser un effectif de 350 pour un comité ainsi créé. Ceci devra faire l’objet de négociations en proximité, dans le cadre des accords des CSE, afin de tenir compte des spécificités d’établissements, des périmètres géographiques, de tailles d’entité, de métiers, et de leurs évolutions. Par ailleurs, il est possible que la prise en compte de ces critères conduise à intégrer d’autres entités dans certains des comités de proximité susvisés. Enfin, de manière exceptionnelle, pour quelques comités, il pourra être dérogé à la limite de 350. Les détails des comités constitués devront ainsi figurer dans lesdits accords des CSE.
Chaque comité de proximité est réuni une fois par trimestre par le Dirigeant d’unité (ou son représentant dans la ligne managériale), selon un calendrier annuel prévisionnel déterminé par ce dernier. Une réunion extraordinaire d’un comité de proximité pourra être organisée par la direction, en cas d’événement exceptionnel (sécurité, hygiène, etc.) dans le respect du principe de subsidiarité. Au-delà de ces comités formalisés, le principe fondamental recherché est la mise en place d’un dialogue fluide et continu entre les RPX et le dirigeant de l’unité ou entité afin que les irritants du quotidien soient traités en réactivité.
Le comité est composé en priorité de RPX de l’UO concernée. A défaut de RPX au sein de l’UO, ou en nombre insuffisant, des représentants de proximité de l’établissement peuvent être désignés, notamment en raison de leur connaissance de l’unité, dans le respect des équilibres issus des résultats électoraux. Afin de garantir un fonctionnement efficace et opérationnel, le nombre de représentants de proximité désigné comme membres d’un comité est fixé à trois. Ce nombre peut être adapté à titre exceptionnel, notamment afin de permettre la représentation des organisations syndicales représentatives de l’établissement, ou en fonction de la configuration particulière d’un comité (en particulier son effectif). En début de mandature, les organisations syndicales indiqueront quels sont les RPX, parmi ceux qui auront été désignés dans l’établissement, qui participeront à chaque comité de proximité. Les dispositions précises seront détaillées dans les accords de CSE.
Moment privilégié d’écoute et d’échange avec les RPX et avec les salariés d’un site pendant la visite, le comité de proximité constitue également un espace de discussion et de débat avec les représentants de proximité désignés dans le cadre de leurs prérogatives. Centré sur les spécificités et problématiques propres à l’unité, il est organisé autour d’une visite terrain (sur un site préalablement convenu), après un temps d’échange et de traitement des sujets SSCT d’actualité. Le récapitulatif synthétique des actions à mener est réalisé à l’issue de la visite de site par la direction et partagé avec les membres du comité de proximité. Ce moment peut permettre également d’aborder l'avancement des actions actées aux comités précédents.
Le déroulé et les modalités pratiques du comité de proximité sont fixées par l’UO (ou assimilée) et adaptées à chaque tournée, en tenant compte des sujets proposés par les RPX.
Il pourra être décidé et tracé, sur décision expresse de la CSSCT, que certaines de ces tournées terrain tiennent lieu d’inspection trimestrielle obligatoire ainsi déléguées par la CSSCT au Comité de proximité.
Un plan d’actions, qui auraient été estimées nécessaires à l’issue de la tournée, sera mis à disposition dans une plateforme dédiée qui permet d’en suivre l’avancement et de le partager avec la CSSCT.
Le dialogue social au niveau de l’établissement
Les dispositions de l’article 4 prévues à l’accord collectif relatif à l’architecture et l’organisation du dialogue social de proximité sur la santé, la sécurité et les conditions de travail signé au niveau du Groupe, s’appliquent concernant les échanges sont organisés au niveau de l’établissement. Ainsi, au-delà des comités de proximité, les parties conviennent que les RPX de l’établissement peuvent être réunis par le directeur d’établissement, ou assimilé, au moins une fois dans l’année. Cette réunion de RPX, qui devra s’inscrire dans le respect du principe de subsidiarité avec la CSSCT et les comités de proximité, aura pour objectif principal d’échanger sur :
La situation de l’emploi et l’adéquation charges ressources
La situation de l’encadrement
Les évolutions au sein de l’établissement
La prévention des RPS avec le partage des pré-diagnostics RPS et des plans d’actions associés
La réunion de niveau établissement est organisée par l’établissement rédige un compte-rendu partagé avec les RPX concernés.
Les accords de CSE fixent le fonctionnement et l’articulation des réunions locales (comités de proximité, CSSCT, réunion de RPX) en tenant compte de la spécificité de leur organisation. Une articulation spécifique des comités de proximité et de CSSCT dans les établissements zonaux et/ou nationaux peut être définie.
Sur le périmètre des établissements Siège DGIR ainsi que celui du Siège Réseau, des Directions Techniques, Siège DSSO et Siège DG OPI, compte tenu de leur spécificité d’organisation, le fonctionnement des réunions de représentants de proximité sera décrit dans les accords des CSE correspondants.
CHAPITRE 4 : DIALOGUE RELATIF AUX PROBLEMATIQUES SPECIFIQUES A L’ENCADREMENT
Une commission nationale Encadrement sera mise en place. Réunie deux fois par an, elle aura pour objectifs de partager sur la politique managériale et sur les remontées éventuelles issues des Directions Générales et/ou des commissions des CSE. Les négociations qui auront lieu dans les CSE pourront prévoir la mise en place d’une éventuelle commission facultative dédiée.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 10 : DUREE DES MANDATS
La durée des mandats des membres de la délégation du personnel des Comites Sociaux et Economiques est de 4 ans, à compter du début de chaque mandature.
ARTICLE 11 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
À compter de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue de plein droit aux stipulations des accords de CSE en vigueur ayant le même objet, sur les périmètres qu’il couvre. Les autres stipulations desdits accords demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent accord.
ARTICLE 12 : REVISION ET DENONCIATION
Les parties signataires peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’accord. En outre, conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau de la SA SNCF RESEAU peut, à l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, demander la révision de cet accord. Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires, en application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail. Cette dénonciation doit être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires et donne lieu à dépôt dans les conditions fixées par voie réglementaire.
ARTICLE 13 : DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.
Il sera déposé auprès du Secrétariat-greffe des Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire (Bobigny). Deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version anonymisée, seront transmis par l’entreprise à la DREETS via la plateforme en ligne ≪TeleAccords ≫, conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail.
Fait à Saint Denis, le 26 juin 2026
Pour la SA SNCF RESEAU,
Pour La Fédération Nationale des Travailleurs, Cadres et Techniciens des Chemins de fer français (C.G.T.)
Pour L'Union Nationale des Syndicats Autonomes- Ferroviaire (UNSA - Ferroviaire)
ANNEXE
Listes des établissements rattachés à chaque CSE d’Etablissement
