Accord collectif relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique SNCF Voyageurs Loire Océan
Entre, SNCF Voyageurs Loire Océan, dont le siège est situé au 131 boulevard Ernest Dalby, 44000 Nantes, représentée par Madame XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et,
les Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales représentatives au sein de SNCF Voyageurs Loire Océan à savoir :
La Fédération des Cheminots CFDT (C.F.D.T)
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes – Ferroviaire (UNSA-Ferroviaire)
La Fédération Nationale des Travailleurs, Cadres et Techniciens des Chemins de Fer Français (C.G.T)
La Fédération des Syndicats de Travailleurs du Rail Solidaires, Unitaires et Démocratiques (SUD-Rail)
il est convenu le présent Accord de mise en place et fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) SNCF Voyageurs Loire Océan. TABLE DES MATIÈRES TOC \h \z \t "GRAND I.;1;GRAND 1.;2;SOUS GRAND;3" ARTICLE 1. PRÉAMBULE, OBJET ET CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc215836963 \h 4 ARTICLE 1.1. PRÉAMBULE ET OBJET PAGEREF _Toc215836964 \h 4 ARTICLE 1.2. PERIMETRE DE MISE EN PLACE PAGEREF _Toc215836965 \h 4 ARTICLE 2. NOMBRE ET DUREE DES MANDATS PAGEREF _Toc215836966 \h 4 ARTICLE 3. COMPOSITION DU CSE SNCF Voyageurs Loire Océan PAGEREF _Toc215836967 \h 4 ARTICLE 3.1. MEMBRES ÉLUS PAGEREF _Toc215836968 \h 4 ARTICLE 3.2. PRESIDENCE PAGEREF _Toc215836969 \h 5 ARTICLE 3.3. BUREAU PAGEREF _Toc215836970 \h 5 ARTICLE 3.4 REFERENT HARCELEMENT SEXUEL ET AGISSEMENTS SEXISTES PAGEREF _Toc215836971 \h 5 ARTICLE 3.5. REMPLACEMENT PÉRENNE D’UN ELU PAGEREF _Toc215836972 \h 5 ARTICLE 4. RÉUNIONS DU CSE SNCF VOYAGEURS LOIRE OCÉAN PAGEREF _Toc215836973 \h 6 ARTICLE 4.1. REUNIONS ORDINAIRES PAGEREF _Toc215836974 \h 6 Article 4.1.1. Périodicité des réunions ordinaires : PAGEREF _Toc215836975 \h 6 Article 4.1.2. Participants aux réunions : PAGEREF _Toc215836976 \h 6 Article 4.1.3. Convocation et ordre du jour : PAGEREF _Toc215836977 \h 7 Article 4.1.4. Consultations récurrentes : PAGEREF _Toc215836978 \h 7 Article 4.1.5. Procès-verbaux : PAGEREF _Toc215836979 \h 8 Article 4.1.6. Recours à la visioconférence : PAGEREF _Toc215836980 \h 8 ARTICLE 4.2. REUNIONS EXTRAORDINAIRES PAGEREF _Toc215836981 \h 8 ARTICLE 5. MODALITÉS ET MOYENS D’EXÉCUTION DES MANDATS PAGEREF _Toc215836982 \h 8 ARTICLE 5.1. ACCÈS A L’INFORMATION PAGEREF _Toc215836983 \h 8 ARTICLE 5.2. ACCÈS A LA FORMATION PAGEREF _Toc215836984 \h 9 ARTICLE 5.3. LOCAL PAGEREF _Toc215836985 \h 10 ARTICLE 5.4. HEURES DE DÉLÉGATION PAGEREF _Toc215836986 \h 10 ARTICLE 5.5. MOYENS DE COMMUNICATION PAGEREF _Toc215836987 \h 12 ARTICLE 6. TRAITEMENT DES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES PAGEREF _Toc215836988 \h 12 ARTICLE 7. MODALITÉS D’APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD PAGEREF _Toc215836989 \h 13 ARTICLE 7.1. ENTRÉE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc215836990 \h 13 ARTICLE 7.2. DURÉE PAGEREF _Toc215836991 \h 13 ARTICLE 7.3. RÉVISION PAGEREF _Toc215836992 \h 13 ARTICLE 7.4. DEPOT ET PUBLICITÉ PAGEREF _Toc215836993 \h 13
ARTICLE 1. PRÉAMBULE, OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 1.1. PRÉAMBULE ET OBJET A la suite de la mise en place du Comité social et Economique de SNCF Voyageurs Loire Océan (SVLO), les parties ont souhaité conclure le présent accord afin de déterminer les modalités de mise en place, d’organisation et de fonctionnement de l’instance, pour définir un cadre en adéquation avec les enjeux et la structure de SVLO. Les parties considèrent que la création d’un dialogue social actif, effectif et de qualité constitue un facteur d’efficacité opérationnelle, sociale et économique de la société. C’est la raison pour laquelle, par cet accord, les parties se sont accordées pour poser les fondations de la construction du dialogue social en reconnaissant au CSE sa place d’acteur essentiel à la qualité d’un dialogue loyal, responsable et sincère. Le présent accord n’apporte ni dérogation ni modification défavorable aux dispositions du Code du Travail qui encadrent et organisent le fonctionnement du CSE de la société. Il s’ajoute à ces dispositions ainsi qu’à celles du règlement intérieur de cette instance.
ARTICLE 1.2. PERIMETRE DE MISE EN PLACE Le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de la société SVLO, qui ne compte aucun établissement distinct.
ARTICLE 2. NOMBRE ET DUREE DES MANDATS La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de SNCF Loire Océan est de deux ans et demi. En effet, de nouvelles élections professionnelles seront organisées en septembre 2027, après le transfert des salariés de la phase 2 (exploitation des trains régionaux Sud Loire) du lot Tram-train Sud Loire. Les mandats prendront donc fin à l’issue de ces nouvelles élections.
ARTICLE 3. COMPOSITION DU CSE SNCF Voyageurs Loire Océan
ARTICLE 3.1. MEMBRES ÉLUS La délégation du personnel du CSE SVLO est composée de 6 élus titulaires et 6 élus suppléants, compte tenu de l’effectif et en application de l’article L.2314-1 du Code du travail et du Protocole d’Accord Préélectoral. Les élus suppléants ne siègent en séance qu’en remplacement de titulaires absents.
ARTICLE 3.2. PRESIDENCE
La Présidence du CSE SVLO est assurée, par délégation de pouvoirs dûment établie, par la Directrice des Ressources Humaines de SVLO.
Son rôle et attributions sont précisés dans le règlement intérieur du CSE SVLO.
La Présidente peut être assistée d’assesseurs, collaborateurs ou conseillers sous réserve qu’ensemble de manière simultanée, ils ne soient pas en nombre supérieur à celui des titulaires du CSE.
ARTICLE 3.3. BUREAU
Le bureau du CSE est constitué :
d'un secrétaire choisi parmi ses membres élus titulaires,
d'un trésorier choisi parmi ses membres élus titulaires.
Leur rôle et attributions sont précisés dans le règlement intérieur du CSE SVLO.
ARTICLE 3.4 REFERENT HARCELEMENT SEXUEL ET AGISSEMENTS SEXISTES
Un Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné parmi les membres élus du CSE.
ARTICLE 3.5. REMPLACEMENT PÉRENNE D’UN ELU
Remplacement d’un élu titulaire : Les dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du travail s’appliquent en ce qui concerne les modalités de remplacement pérenne d’un élu titulaire. En complément de ces dispositions, en présence de plusieurs suppléants de la même catégorie et de la même liste que celle du titulaire, le choix est effectué par l’Organisation Syndicale concernée. Remplacement d’un élu suppléant : En l’absence de dispositions définies au Code du Travail, les parties conviennent que :
lorsqu’un suppléant est nommé titulaire, il est remplacé par le premier candidat non élu dans la liste à laquelle appartenait le titulaire dont les fonctions ont cessé, sous réserve que ce candidat remplisse encore les conditions d’éligibilité requises.
dans les autres cas, le mandat de suppléant est attribué au premier candidat non élu de la liste sur laquelle figurait le suppléant ayant perdu son mandat sous réserve que ce candidat remplisse encore les conditions d’éligibilité requises.
En l’absence de candidat non élu dans les listes de la même catégorie présentées par l’Organisation Syndicale que le suppléant remplacé, le remplacement est assuré par un candidat non élu désigné par l’Organisation Syndicale du suppléant à remplacer. Les remplacements pérennes sont actés par un courrier à la signature de la Directrice des Ressources Humaines. Une fois les changements opérés, la liste des élus est mise à jour et l’affichage obligatoire est actualisé.
ARTICLE 4. RÉUNIONS DU CSE SNCF VOYAGEURS LOIRE OCÉAN
ARTICLE 4.1. REUNIONS ORDINAIRES
Article 4.1.1. Périodicité des réunions ordinaires :
A l’initiative de la Présidente ou de son représentant dûment mandaté, les membres titulaires du CSE sont convoqués et réunis 6 fois par an en réunions ordinaires. Au moins quatre de ces réunions porteront annuellement en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. La Présidente ou son représentant dûment mandaté fixe un calendrier prévisionnel de ces réunions pour l’année en faisant apparaitre les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Il doit informer annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail, le responsable santé et sécurité au travail de l’entreprise, et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Lorsqu’une réunion du CSE qui ne devait pas porter obligatoirement sur des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail comporte un sujet relevant de ces domaines, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail, le responsable santé et sécurité au travail de l’entreprise, et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale en sont avisés.
Article 4.1.2. Participants aux réunions : Assistent avec voix délibérative aux réunions du CSE :
les membres titulaires,
les membres suppléants lorsqu’ils remplacent un membre titulaire absent.
En cas de désignation de représentants syndicaux au CSE, ces derniers peuvent également participer aux réunions du CSE et disposent d’une voix consultative.
La Présidente et son ou ses assesseurs participent aux réunions. Ils participent aux débats et disposent d’une voix consultative. En sus des assesseurs, la Présidente peut inviter à participer à tout ou partie d’une réunion un conseiller extérieur au CSE afin d’améliorer la compréhension des informations communiquées au CSE.
Les membres du CSE peuvent également décider, par un vote majoritaire, de la présence ponctuelle en réunion de toute personne de l’entreprise qui lui parait qualifiée.
En outre, peuvent assister avec voix consultative aux réunions dont l’ordre du jour comporte un ou plusieurs points relevant de leur compétence :
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail,
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, c’est-à-dire le Directeur de la Sécurité de SVLO ou son représentant,
l’agent de contrôle de l’inspection du travail,
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Article 4.1.3. Convocation et ordre du jour : La convocation ainsi que l’ordre du jour, accompagnés éventuellement des documents nécessaires au bon déroulement de la réunion, en complément des informations à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), sont transmis à tous les participants de la réunion du CSE au plus tard six jours calendaires avant celle-ci. Les modalités d’établissement de l’ordre du jour et d’envoi des documents sont définies dans le règlement intérieur.
Article 4.1.4. Consultations récurrentes :
Conformément à l’article L2312-17 du Code du Travail, le comité social et économique est consulté de manière récurrente sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise (Bloc 1) ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise (Bloc 2) ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (Bloc 3). La périodicité des consultations récurrentes est fixée :
pour les orientations stratégiques de l’entreprise : une fois tous les deux ans
pour la situation économique et financière de l’entreprise : une fois tous les deux ans
pour la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : une fois tous les deux ans
Ces 3 consultations auront lieu au plus tard en juin 2026 (au cours du 2eme trimestre 2026).
La BDESE rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et ponctuelles que l’employeur met à la disposition du CSE.
Article 4.1.5. Procès-verbaux :
Les délibérations du CSE sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de 21 jours calendaires et communiqués au Président et aux membres du comité.
Article 4.1.6. Recours à la visioconférence : Les réunions se déroulent par principe en présentiel. Cependant, en cas de circonstances exceptionnelles, la visioconférence pourra être utilisée sur décision de la Présidente et du Secrétaire du CSE. Par exception, les intervenants pourront participer aux réunions du CSE au moyen de la visioconférence.
ARTICLE 4.2. REUNIONS EXTRAORDINAIRES
Des réunions extraordinaires peuvent se tenir dans les cas suivants : - à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ; - sur demande motivée de deux membres du CSE relative aux domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail - sur des sujets relevant de sa compétence, une fois tous les 2 mois à la demande de la majorité des membres conformément à l’article L. 2315-28 du Code du travail
La Présidente du CSE peut organiser une réunion extraordinaire lorsqu’elle l’estime nécessaire ou lorsque des circonstances particulières l’exigent.
La convocation ainsi que l’ordre du jour de la réunion extraordinaire sont transmis à tous les participants de la réunion du CSE au plus tard six jours calendaires avant celle-ci. Si cela n’est pas possible, ils doivent être élaborés et transmis dans les plus brefs délais.
ARTICLE 5. MODALITÉS ET MOYENS D’EXÉCUTION DES MANDATS
ARTICLE 5.1. ACCÈS A L’INFORMATION L’information pour l’ensemble des représentants du personnel du périmètre est disponible et accessible à tout moment au travers du SharePoint « XXX ». Ce dossier du SharePoint permet :
La visualisation en temps-réel du calendrier des réunions du CSE
L’accès aux modalités de tenue desdites réunions (lieu, date, heure, éléments constitutifs, ordre du jour, convocations, etc.).
L’accès à la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE).
De consulter les réponses aux Réclamations Individuelles et Collectives (RIC).
Les RIC seront portées à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines au moyen d’un mail sur la boîte générique : XXX. Les réponses alimenteront un fichier déposé dans le sous-dossier « XXX » du SharePoint. La date de réception du mail marque le point de départ du délai de réponse de la part de la direction, celle-ci devant intervenir dans le mois qui suit. La réponse est adressée via la boite mail générique à l’OS émettrice puis partagée sur le SharePoint. Le dépôt de documents sera accompagné d’un mail d’information aux personnes habilitées à ce SharePoint. Le SharePoint « XXX » est accessible 24h/24h et 7 jours/7. Il nécessite une connexion à un réseau internet (Wifi ou 4G). En cas de dysfonctionnement constaté de l’accès au SharePoint, la Direction des Ressources Humaines doit en être avisée via l’adresse mail générique : XXX
ARTICLE 5.2. ACCÈS A LA FORMATION En matière d’accès à la formation, les dispositions des articles L. 2315-63 (formation économique), L. 2315-16 à L. 2315-17 (dispositions générales) et L. 2315-18 (formation en santé, sécurité et conditions de travail) s’appliquent.
Dispositions communes :
Le temps consacré aux formations des membres du CSE est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation. Il appartient au membre du CSE souhaitant bénéficier de la formation de formuler une demande écrite à l’employeur précisant la date, la durée, le nom de l’organisme choisi parmi les organismes de formations agréés. Pour la formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail, le membre du CSE doit en outre en préciser le coût. Cette demande doit intervenir au moins trente jours avant le début de la formation. L’employeur doit répondre dans un délai de 8 jours. Pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, la formation se déroulera dans la mesure du possible en dehors des vacances scolaires et des week-ends de pont.
Formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail des membres de CSE :
Tous les membres du CSE peuvent bénéficier de la formation à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Elle a pour objet de développer les aptitudes à déceler et à mesurer les risques professionnels ainsi qu’à acquérir une capacité d’analyse des conditions de travail. Cette formation pourra se dérouler dans la limite de 5 jours lors du premier mandat des membres du CSE. Ce congé de formation peut être fractionné en deux périodes. Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur dans la limite mentionnée ci-dessus.
Formation économique des membres de CSE :
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois peuvent bénéficier d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Ce droit à la formation économique des membres titulaires est renouvelable tous les quatre ans. Le financement de cette formation est intégralement pris en charge par le CSE au titre de son budget de fonctionnement. Cette formation sera imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale d’une durée de douze jours par an.
ARTICLE 5.3. LOCAL
Il est mis à disposition des membres du CSE : un local situé XXX au 1er étage du bâtiment XXX. Il se situe au niveau du palier de l’escalier donnant sur le boulevard. Il comporte le mobilier et le matériel suivant :
2 bureaux et 2 chaises de bureau
1 table ronde et 6 chaises
1 armoire
1 ordinateur fixe
1 imprimante photocopieuse
L’accès internet
ARTICLE 5.4. HEURES DE DÉLÉGATION Chaque élu titulaire du CSE dispose d’un crédit mensuel d’heures de délégation lui permettant d’accomplir les missions en lien avec son mandat et le fonctionnement du CSE. Ce contingent s’élève à 21 heures par élu titulaire et par mois. Le secrétaire et le trésorier bénéficient chacun d’un crédit d’heures supplémentaire de 36 heures par an.
Utilisation du crédit d’heures :
Les élus titulaires peuvent utiliser leurs heures de délégation à leur convenance pendant leur temps de travail ou en dehors si les nécessités du mandat le justifient. Le crédit d’heures doit être utilisé pour des durées qui ne peuvent être inférieures à une demi-journée (quatre heures) pour les sédentaires non postés et à une journée (durée de la JS) pour les sédentaires postés et les roulants. Par exception, pour les roulants, l’élu peut, sous sa responsabilité (en respectant les règles relatives à la durée du travail), prévoir d’utiliser du crédit d’heures dans le prolongement ou avant sa journée de service. Ces heures de délégation sont considérées comme du temps de travail et donnent lieu à paiement sans perte de salaire pour l’élu, considéré comme travaillant sur son lieu d’affectation. Afin d’assurer un fonctionnement normal du service, l’élu doit informer préalablement la Direction de l’utilisation de son crédit d’heures dès que possible et, au plus tard, 72 heures à l'avance. Dans l’hypothèse où les nécessités du mandat justifieraient l’utilisation d’heures de délégation hors temps de travail et aboutiraient à dépasser la durée de travail contractuel du salarié, les heures effectuées au-delà de ce plafond sont rémunérées en heures supplémentaires (ou en heures complémentaires pour les salariés à temps partiel).
Annualisation du crédit d’heures :
L’annualisation du crédit d’heures des membres titulaires consiste en le report possible de celui-ci en respectant les conditions suivantes : - le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois calendaires ; - un membre ne peut disposer dans le mois de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie ; par exception, le secrétaire et le trésorier peuvent disposer dans le mois de 3 fois le crédit d’heures de délégation dont ils bénéficient ; - afin de cumuler ces heures de délégation, le représentant doit informer la Direction au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation.
Mutualisation d’un crédit d’heures entre les membres :
Les heures de délégation peuvent être mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) dans le respect des règles de report sus mentionnées. Pour ce faire, en respectant un délai de prévenance de 8 jours, l’utilisateur doit donner la date prévue d’utilisation et ses heures de début et de fin. Cette utilisation doit être confirmée par la personne titulaire du crédit dans ce même délai. A date, les informations susmentionnées se font par mail, via l’adresse mail générique : XXX, jusqu’à la mise en fonction d’un outil de dématérialisation des heures de délégation. Un mode opératoire accompagnera la mise en place de l’outil.
ARTICLE 5.5. MOYENS DE COMMUNICATION Le CSE bénéficie en propre d’un panneau d’affichage distinct de ceux réservés aux communications syndicales et mis à la disposition par la Direction. Ce tableau CSE est exclusivement SVLO dans les locaux de XXX et de XXX et partagé avec les autres entités présentes dans le bâtiment XXX. En outre, le CSE est autorisé à envoyer 1 mail tous les mois relatifs aux différentes prérogatives et missions du CSE.
Ce mail peut être envoyé à l’ensemble du personnel de la société sur leur adresse mail professionnelle au moyen d’une liste de distribution communiquée aux élus et tenue à jour par la Direction.
Chaque mail envoyé doit offrir la possibilité aux salariés de se désabonner. En cas d’une demande de désabonnement reçue par le CSE, ce dernier doit en informer la Direction et ce, dès réception de cette demande, qui mettra à jour la liste de distribution.
Chaque mail peut contenir un ou plusieurs liens pour le téléchargement de pièces jointes. Ces pièces doivent être au format PDF.
La capture et l’utilisation d’extrait de toute taille d’annuaires de salariés ou de boîtes aux lettres créées par la société sont interdites.
Les communications du CSE ne doivent en aucun cas proférer d’attaques personnelles et ne contenir aucun propos mensonger, aucun propos diffamatoire ni injure, ou qui soit de nature à altérer l’image de l’entreprise. Par ailleurs, la vie privée de chacun et le droit à l’image doivent être respectés. Le non-respect de ces conditions et les abus seront susceptibles de faire l’objet de sanctions disciplinaires et/ou de poursuites judiciaires et/ou de la suspension ou du retrait de la possibilité d’envoi des mails.
ARTICLE 6. TRAITEMENT DES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés sous contrat avec SVLO relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
En outre, cette délégation a également pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés d’entreprises extérieures qui, dans l’exercice de leur activité, ne se trouvent pas placés sous la subordination directe de l’entreprise utilisatrice. Leurs réclamations portent sur les conditions d’exécution du travail qui relèvent de l’entreprise utilisatrice.
Ces réclamations individuelles et collectives se distinguent des revendications en ce qu’elles consistent à demander le respect d’une règle existante.
Les élus ne peuvent transmettre une réclamation individuelle sans l’accord du salarié concerné.
Une réclamation collective peut être transmise à l’employeur à l’initiative des élus.
Afin de gagner en réactivité, ces réclamations ne sont pas inscrites à l’ordre du jour du CSE mais elles seront traitées au fur et à mesure dès leur réception par la Direction, et une réponse sera apportée si possible dans les trois semaines et en tout état de cause au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Certaines de ces questions, autres que d’ordre local, peuvent exceptionnellement nécessiter un débat en séance plénière du Comité. Elles sont inscrites conjointement à l’ordre du jour.
La procédure interne sur les modalités d’envoi, de réception, de réponse et de stockage est prévue à l’article 5.1 ci-dessus.
ARTICLE 7. MODALITÉS D’APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD
ARTICLE 7.1. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent Accord entre en vigueur au lendemain de la réalisation des formalités de dépôt et de publicité. ARTICLE 7.2. DURÉE Le présent Accord est applicable pour une durée déterminée. Il prend fin à l’issue des prochaines élections, prévues au deuxième semestre 2027.
ARTICLE 7.3. RÉVISION Les parties signataires peuvent, à tout moment, initier une procédure de révision de l’Accord, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 7.4. DEPOT ET PUBLICITÉ Un exemplaire du présent Accord sera établi et remis à chaque signataire. Le présent Accord est déposé auprès des services du ministre chargé du travail en deux exemplaires ; un exemplaire en version papier et un exemplaire sur support électronique, via la plateforme de téléprocédure TéléAccords, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail. Il est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes. Ces formalités de dépôt sont accomplies par l’employeur.
Fait à Nantes, le 5 décembre 2025
Pour SNCF Voyageurs Loire Océan
Pour la Fédération des Cheminots CFDT (C.F.D.T)
Pour l’Union Nationale des Syndicats Autonomes – Ferroviaire (UNSA-Ferroviaire)
