ARTICLE LIMINAIRE : ARTICULATION DES INSTANCES PAGEREF _Toc122350092 \h 6
CHAPITRE 1 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT DES LIGNES D&R PAGEREF _Toc122350093 \h 7
Article 1.Durée et limitation des mandats PAGEREF _Toc122350094 \h 7 Article 2.Composition de la délégation du personnel au CSE PAGEREF _Toc122350095 \h 7 Article 2.1. Composition ordinaire PAGEREF _Toc122350096 \h 7 Article 2.2. RS au CSE PAGEREF _Toc122350097 \h 7 Article 2.3. Référents PAGEREF _Toc122350098 \h 8 2.3.1. Référent technique PAGEREF _Toc122350099 \h 8 2.3.2. Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes PAGEREF _Toc122350100 \h 8 Article 3.Réunions régulières PAGEREF _Toc122350101 \h 8 Article 3.1. Nombre de réunions PAGEREF _Toc122350102 \h 8 Article 3.2. Participants aux réunions PAGEREF _Toc122350103 \h 8 Article 3.3. Ordre du jour PAGEREF _Toc122350104 \h 9 Article 4.Attributions du CSE PAGEREF _Toc122350105 \h 9 Article 4.1. Information et consultation récurrente (bloc 3 Rebsamen) PAGEREF _Toc122350106 \h 9 Article 4.2. Informations et consultations ponctuelles PAGEREF _Toc122350107 \h 10 Article 4.3. Traitement des Réclamations Individuelles et Collectives (RIC) PAGEREF _Toc122350108 \h 10 Article 4.4. Les Activités Sociales et Culturelles (ASC) PAGEREF _Toc122350109 \h 10 Article 5. Moyens du CSE PAGEREF _Toc122350110 \h 11 Article 5.1.Base de données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)………………………………………………………………………………… PAGEREF _Toc122350111 \h 11 Article 5.2. Recours à expertise PAGEREF _Toc122350112 \h 11 Article 5.3. Heures de délégation PAGEREF _Toc122350113 \h 11 Article 5.4. Locaux et affichage PAGEREF _Toc122350114 \h 12 Article 5.5. Accès aux emprises et liberté de circulation PAGEREF _Toc122350115 \h 12 Article 5.6. Formations PAGEREF _Toc122350116 \h 13 Article 6.Règlement intérieur du CSE PAGEREF _Toc122350117 \h 13 Article 7.La Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc122350118 \h 13 Article 7.1.Composition PAGEREF _Toc122350119 \h 13 Article 7.2. Réunions PAGEREF _Toc122350120 \h 14 Article 7.3. Attributions PAGEREF _Toc122350121 \h 15 Article 8. Les autres commissions du CSE PAGEREF _Toc122350122 \h 17 Article 8.1. Commission d'information et d'aide au logement (CIAL) PAGEREF _Toc122350123 \h 17 Article 8.2. Commission égalité professionnelle femmes-hommes PAGEREF _Toc122350124 \h 17 Article 8.3. Commission formation professionnelle et adaptation à l’emploi PAGEREF _Toc122350125 \h 18 Article 8.4. La commission des marchés PAGEREF _Toc122350126 \h 18 Article 8.5. La commission économique PAGEREF _Toc122350127 \h 18 Article 8.6. La commission des budgets PAGEREF _Toc122350128 \h 18 Article 8.7. La commission roulements PAGEREF _Toc122350129 \h 18 Article 9. Remplacement des membres des commissions du CSE PAGEREF _Toc122350130 \h 19 Article 10.Crédit d’heures Commissions : PAGEREF _Toc122350131 \h 19
CHAPITRE 2 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAGEREF _Toc122350132 \h 20
Article 11.Nombre et répartition des Représentants de Proximité (RPX) PAGEREF _Toc122350133 \h 20 Article 12.Modalités de désignation des RPX PAGEREF _Toc122350134 \h 20 Article 13.Attributions des RPX PAGEREF _Toc122350135 \h 21 Article 14.Fonctionnement des RPX PAGEREF _Toc122350136 \h 22 Article 14.1. Réunions PAGEREF _Toc122350137 \h 22 Article 14.2. Référent RPX PAGEREF _Toc122350138 \h 22 Article 14.3. Autres moyens PAGEREF _Toc122350139 \h 22
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PAGEREF _Toc122350140 \h 23
Article 15. Obligation de discrétion et de respect du RGPD PAGEREF _Toc122350141 \h 23 Article 16. Participation aux réunions PAGEREF _Toc122350142 \h 23 Article 17. Fin du mandat PAGEREF _Toc122350143 \h 23 Article 18. Remplacement d’un représentant du personnel PAGEREF _Toc122350144 \h 23 Article 18.1. Remplacement des membres du CSE PAGEREF _Toc122350145 \h 23 Article 18.2. Remplacement d’un membre de la CSSCT ou d’un RPX PAGEREF _Toc122350146 \h 24 Article 19. Matériel et accès informatiques PAGEREF _Toc122350147 \h 24
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc122350148 \h 25
Article 20. Conditions de suivi de l’accord PAGEREF _Toc122350149 \h 25 Article 21. Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc122350150 \h 25 Article 22. Révision PAGEREF _Toc122350151 \h 25 Article 23. Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc122350152 \h 25
ANNEXE 1 : Formulaire de mutualisation des heures de délégation entre élus du CSE PAGEREF _Toc122350153 \h 27
GLOSSAIRE
Afin de faciliter la compréhension du présent accord, un certain nombre de termes techniques sont définis ci-dessous dans un glossaire :
ASC : Activités Sociales et Culturelles
BDESE : Bases de Données Economiques, Sociales et Environnementales
CASI : Comité des Activités Sociales et culturelles Interentreprises
CIAL : Commission d’Information et d’Aide au Logement
CSE : Comité Social et Economique
CSSCT : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
OS : Organisation Syndicale
RIC : Réclamations Individuelles et Collectives
RPX : Représentants de Proximité
RS : Représentant Syndical
SSCT : Santé, Sécurité et Conditions de Travail
PREAMBULE
Un dialogue social de qualité est l’une des conditions essentielles du bon fonctionnement et donc de l’efficacité opérationnelle, économique et sociale d’une entreprise. Au quotidien, l’efficacité du dialogue social renforce la cohésion sociale entre tous ses acteurs.
Le dialogue de proximité est capital pour traiter et réaliser, au niveau le plus pertinent, les problématiques et transformations nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise et à la satisfaction des équipes. La structure des instances de représentation du personnel, la pertinence de leur positionnement au niveau adapté et la clarté de leurs attributions, sont à cet égard déterminantes.
Au mois de novembre 2018, l’établissement Direction de Lignes D&R de la société SNCF Voyageurs SA a procédé à la mise en place de son CSE, représentant l’ensemble des salariés de ce périmètre. La durée des mandats de l’instance avait alors été fixée à 4 ans.
L’accord collectif signé le 26 avril 2019 relatif à la mise en place du CSE et des RPX sur le périmètre Transilien des Lignes D&R est à durée déterminée et arrive à son terme au 31 décembre 2022.
Le présent accord entend tirer les conclusions nécessaires de la première mandature 2019-2022 du CSE « Direction des Lignes TRANSILIEN D&R ».
Ainsi, il reprend en grande partie le texte de son prédécesseur, en le complétant notamment par :
De nouvelles dispositions légales applicables
Des ajustements de fonctionnement
Des précisions nécessaires
Les parties au présent accord s’entendent sur la nécessité de répartir plus précisément les missions des différentes instances entre elles et de mieux les articuler.
Les parties rappellent que la qualité d’élu du personnel ne doit avoir aucune incidence sur le droit à l’emploi et le déroulement de carrière.
ARTICLE LIMINAIRE : ARTICULATION DES INSTANCES Il est rappelé que le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés, permettant l’information, la consultation et la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions de l’entreprise conformément aux articles L.2312-8 et suivants du Code du travail, dans les limites et pouvoirs confiés au chef d’établissement.
En pratique, le CSE sera consulté sur les sujets comportant des mesures d’adaptation ou de réorganisation locales spécifiques à l’établissement, ainsi que sur les mesures de reclassement des salariés pour une cause professionnelle comme non professionnelle.
Il est également dépositaire des RIC relatives notamment aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans le périmètre.
En tant qu’émanation du CSE, la CSSCT dispose par délégation des prérogatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Enfin, les RPX sont des acteurs dynamiques du dialogue social de proximité. Les RIC et toute problématique relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de dimension locale pouvant trouver leur solution par un échange direct avec la Direction de l’entité concernée relèvent de leurs seules prérogatives.
Afin de favoriser l’efficacité de la représentation du personnel au sein de la « Direction des Lignes TRANSILIEN D&R », le présent accord apporte une attention particulière à l’articulation des instances en multipliant le nombre d’interactions entre elles par rapport à la précédente mandature.
CHAPITRE 1 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT DES LIGNES D&R
Article 1.Durée et limitation des mandats
La durée des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE des Lignes D&R est de 4 ans. Cette durée pourra être négociée au niveau national, et le cas échéant revue, à chaque scrutin.
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs est limité à trois.
Article 2.Composition de la délégation du personnel au CSE
Article 2.1. Composition ordinaire
Le CSE des Lignes D&R comprend l’employeur ou un représentant de l’employeur et une délégation du personnel élue, comportant 25 membres titulaires et 25 membres suppléants, déterminée selon l’article R.2314-1 du Code du travail compte tenu de l’effectif arrêté au 30 septembre 2022 dans l’établissement distinct « Direction des Lignes TRANSILIEN D&R ».
Les membres du CSE désignent, parmi les élus titulaires, un Secrétaire ainsi qu’un Secrétaire adjoint, chargé de remplacer le Secrétaire en cas d’absence.
Article 2.2. RS au CSE
Chaque OS représentative au niveau du périmètre CSE de la Direction des Lignes TRANSILIEN D&R peut désigner un RS au CSE.
Le rôle du RS est de porter la voix de son OS au sein du CSE c’est-à-dire de faire connaitre la position de l’OS sur des sujets particuliers. A ce titre, ce représentant assiste aux séances avec voix consultative. Il ne participe pas au vote lors de la consultation de l’instance.
Le RS est désigné parmi les salariés de la société SNCF Voyageurs SA. Il dispose des mêmes documents que les élus selon les mêmes modalités. Il bénéficie par conséquent d’un accès à la BDESE et à l’outil de traitement des RIC.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2143-4 du Code du travail, le nom et prénoms du RS sont portés à la connaissance de l'employeur par tout moyen dans les meilleurs délais suite à sa désignation. En cas de changement définitif de RS au CSE, les mêmes modalités de désignation s'appliquent.
A défaut de respecter cette obligation, le salarié concerné, qui ne dispose pas de la qualité de RS au CSE aux yeux de l’employeur, ne sera pas admis à participer aux réunions de l’instance.
Comme prévu à l’article R.2315-4 du Code du travail, le RS au CSE bénéficie pour chaque OS représentative d’un crédit de 20 heures par mois, soit 240 heures par an.
Article 2.3. Référents
2.3.1. Référent technique
Un référent technique pourra assister aux réunions du CSE dans le but de répondre aux questions des membres, liées au fonctionnement de l’Instance dans ses composantes réglementaires et opérationnelles. Il peut, par ailleurs, inviter des intervenants pour présenter un dossier inscrit à l’ordre du jour.
2.3.2. Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes
Conformément à l’accord mixité du 9 novembre 2021, le CSE désigne parmi ses membres (titulaires ou suppléants) un référent de chaque sexe en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
Les missions de ces référents peuvent notamment porter sur :
La réalisation d’actions de sensibilisation et de formation auprès des salariés et du personnel encadrant sur ces thématiques ;
L’accompagnement et la facilitation du signalement des faits de harcèlement sexuel dans l’entreprise, et notamment l’orientation des salariés vers les autorités compétentes que sont l’inspection du travail, la médecine du travail et le Défenseur des droits ;
Le référent peut également jouer un rôle de représentation du CSE face à l’employeur dans le cadre de la réalisation d’une enquête interne suite au signalement de faits de harcèlement sexuel dans l’entreprise.
Chaque référent dispose d’un crédit annuel de cinquante heures. Il dispose d’un téléphone pour le bon accomplissement de ses missions, s’il n’en est pas déjà doté en vertu d’un autre mandat. Ils peuvent rendre compte de leur activité en réunion plénière du CSE.
Article 3.Réunions régulières
Article 3.1. Nombre de réunions
Le CSE est réuni par son Président à raison de douze fois par an.
Au moins quatre réunions par an portent en tout ou partie sur les attributions de l’Instance en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Article 3.2. Participants aux réunions
Lors des réunions du CSE, le Président peut se faire assister par 3 assesseurs de son choix qui ont voix consultative.
Un élu suppléant participe aux réunions du CSE en l’absence d’un élu titulaire du même collège.
En cas d’impossibilité du membre titulaire de participer à une réunion, celui-ci en informe la Direction le plus tôt possible et au plus tard 72 heures avant la réunion, afin que celle-ci puisse procéder au dégagement du suppléant concerné. En cas circonstances exceptionnelles, l’élu titulaire pourra être remplacé par un suppléant sans respecter ce délai. Lorsque les circonstances de l’absence du titulaire ne permettent pas de respecter le délai précité, celui-ci informe dès que possible la Direction de son absence, laquelle invite le suppléant dans toute la mesure du possible. Les membres du CSE, y compris les RS, sont considérés en service pendant les réunions de l’Instance lorsqu’ils sont convoqués par le Président, ainsi que pendant le temps des trajets effectués pour participer à ces réunions.
Lors de ses réunions le CSE peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée (article L.2312-13 du Code du travail).
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-3 du Code du travail, les personnes suivantes sont invitées aux réunions du CSE lorsque des points à l’ordre du jour sont relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail :
Le médecin du travail territorialement compétent ;
Le responsable régional prévention sécurité ;
L’Inspecteur du travail territorialement compétent ;
L’agent des services de prévention et des organismes de sécurité sociale territorialement compétent.
Interviennent aux 4 réunions annuelles relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail :
Le référent CSSCT ;
Le RPX Référent de chaque établissement de production ou entité assimilée, qui rend compte des problématiques structurantes rencontrées durant le trimestre précédent sur la thématique de la santé, de la sécurité et des conditions de travail au sein de son périmètre.
Article 3.3. Ordre du jour
L’ordre du jour est élaboré conjointement avec le Secrétaire et est communiqué par le Président aux membres élus et de droit du CSE huit jours calendaires au moins avant la date de ces réunions. En cas de réunion extraordinaire, le délai peut être réduit dans la limite légale minimale de 3 jours calendaires. Les dossiers qui le nécessitent feront l’objet d’une inscription de plein droit à l’ordre du jour.
Article 4.Attributions du CSE
Article 4.1. Information et consultation récurrente (bloc 3 Rebsamen)
Le CSE est l’instance consultative du périmètre « Direction des Lignes TRANSILIEN D&R ».
A ce titre, les parties conviennent que le CSE sera consulté une fois par an sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi sur les thèmes relatifs à :
La prévention en matière de santé et de sécurité (PAPRIPACT)
Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ;
Le bilan social ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
L’évolution de l'emploi et des qualifications ;
La formation professionnelle.
Conformément à l’article L. 2312-26 du Code du travail, l’instance se prononce par un avis unique sur l’ensemble de ces thématiques.
Article 4.2. Informations et consultations ponctuelles
Le CSE est également consulté ponctuellement sur les thèmes prévus par l’article L. 2312-8 ainsi que les thèmes prévus à l’article L. 2312-37 du Code du travail.
Le CSE des Lignes D&R ne peut être consulté que s’il existe des mesures d'adaptation locales de décisions arrêtées au niveau de la société (Article L. 2316-20 du Code du travail).
Article 4.3. Traitement des Réclamations Individuelles et Collectives (RIC)
Le CSE présente à l’employeur les RIC relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’établissement.
Un outil digitalisé permet à l’ensemble des représentants du personnel de présenter, sur leur périmètre de compétences, les RIC des salariés. Les réponses à ces réclamations leurs sont apportées via cet outil dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la prise en compte de la réclamation.
Cet outil fera l’objet d’une présentation aux représentants du personnel amenés à l’utiliser qui n’en ont pas bénéficié lors de la précédente mandature.
Si l’outil choisi pour le traitement des RIC venait à évoluer, la Direction s’engage à prévenir les représentants du personnel dans les meilleurs délais.
Au moyen de l’outil, les représentants du personnel pourront :
Préciser l’entité destinataire de leur réclamation,
Consulter à tout moment l’avancement du traitement de leur réclamation,
Recevoir la réponse apportée par l’employeur dès que celle-ci est validée,
Lire et imprimer l’ensemble des questions qu’ils ont posées et les réponses apportées,
Lire et imprimer le compte rendu de leur périmètre.
Tout dysfonctionnement de l’outil constaté par un représentant du personnel devra être remonté au pôle Relations Sociales afin qu’une solution soit trouvée dans les meilleurs délais. Certaines RIC peuvent nécessiter un débat en séance plénière du CSE. Elles sont précisément inscrites à l’ordre du jour d’un commun accord entre le Président et le Secrétaire.
Article 4.4. Les Activités Sociales et Culturelles (ASC) Conformément à l’accord collectif sur les modalités de gestion des ASC mutualisées au sein du GPF signé le 15 mars 2019, trois niveaux de gestion des ASC sont mis en place dans le groupe :
Les ASC Nationales ;
Les ASC locales et mutualisées, par exemple la restauration d’entreprise ou le convoyage des enfants en colonies de vacances, qui sont nécessairement confiées aux Comités des Activités Sociales et culturelles Interentreprises (CASI) ;
Les ASC locales mutualisables, qui peuvent être confiées par le CSE d’établissement aux CASI selon son choix.
Article 5. Moyens du CSE
Article 5.1.Base de données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
Une BDESE est accessible en permanence à tous les élus et aux RS du CSE sur le périmètre « Direction des Lignes TRANSILIEN D&R ».
La BDESE rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et ponctuelles que l’employeur met à disposition du CSE.
Ces informations nécessaires aux consultations récurrentes portent sur l’année concernée et les deux années précédentes, dont les dossiers restent consultables dans la BDESE.
La mise à disposition des informations dans la BDESE vaut communication des rapports et informations au CSE, et aucun des documents mis à disposition dans la BDESE ne fait l’objet d’un envoi sur papier.
En cas de dysfonctionnement technique de la BDESE, un envoi par courriel des dossiers de consultation serait réalisé.
En début de mandature, une présentation de la BDESE sera réalisée auprès de ses futurs utilisateurs qui n’en auraient pas bénéficié lors de la précédente mandature.
Les représentants du personnel ayant accès à la BDESE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Article 5.2. Recours à expertise
Le CSE peut recourir à un expert dans les conditions fixées par les articles L.2315-78 et suivants du Code du travail.
Les parties conviennent que, conformément aux dispositions de l'article L. 2312-8 et L. 2316-20 du Code du travail, une expertise ne peut être conduite au niveau de l'établissement qu’à la condition qu’existent des mesures d'adaptation spécifiques à cet établissement, relevant de la compétence du chef d'établissement.
Article 5.3. Heures de délégation
Article 5.3.1. Principes
Chaque élu titulaire bénéficie d’un nombre d’heures de délégation mensuel fixé en fonction de l’effectif électoral du périmètre CSE, conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail, soit 26 heures.
Les bénéficiaires de crédit d'heures peuvent utiliser dans le cadre de leur mandat les heures de délégation à leur convenance pendant leurs heures de travail ou en dehors. Le crédit d’heures des élus titulaires pourra faire l’objet d’une annualisation (de Janvier à Décembre de l’année de référence).
Afin d'assurer la continuité de service et conformément aux principes édictés dans l’accord sur le temps de travail en vigueur au sein du Groupe SNCF, les règles suivantes s’appliquent :
Le crédit peut être utilisé pour des durées variables mais qui ne peuvent être inférieures à 2 heures. Pour les agents sédentaires en service posté et les agents roulants dont le remplacement est nécessaire, le crédit doit être utilisé par journée entière de travail,
L'information préalable du directeur d'établissement (ou de son représentant) doit être réalisée dès que possible et, au plus tard, 24 heures à l'avance.
Article 5.3.2. Mutualisation
Une mutualisation des heures de délégation est possible pour les seuls membres du CSE :
Soit entre les membres titulaires du CSE
Soit entre les membres titulaires et les membres suppléants du CSE, notamment lorsque le membre titulaire est absent.
Toutefois, cette faculté ne peut conduire l'un d'eux à disposer, sur l’année, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire, dans la logique de l'article R. 2314-1 du Code du travail. Compte tenu des effectifs arrêtés au 30 septembre 2022, le crédit d’heures annuel de chaque élu titulaire s’élève à 312 heures. En vertu de cette règle, chaque élu titulaire pourra donc bénéficier au maximum de 468 heures de délégation par an en cas de mutualisation. Dans la philosophie de l’article R. 2315-6 du Code du travail, les parties conviennent que les élus titulaires peuvent mutualiser leur crédit d’heures avec les autres membres du CSE (Titulaires ou Suppléants) sous réserve d’en aviser trimestriellement l’employeur par courriel comprenant le formulaire en annexe 1 du présent accord. L’élu cédant signe ledit document. Article 5.3.3. Dispositions spécifiques à certaines fonctions
Compte-tenu des missions et des responsabilités particulières attribuées par le Code du Travail au Secrétaire, au Secrétaire adjoint, au Trésorier, et au réfèrent SSCT les parties conviennent :
De dégager à temps plein pour exercer ses missions le secrétaire du CSE. Cet élu n’aura par conséquent plus besoin de justifier ses absences.
Un crédit d’heures supplémentaires de 2200h, sous forme de bons de délégation, à répartir entre eux.
Article 5.4. Locaux et affichage
L’entreprise met à la disposition du CSE un local et les moyens matériels nécessaires à son fonctionnement. Le CSE bénéficie d’un ou plusieurs panneaux d’affichages propres, distincts de ceux réservés aux communications syndicales. Article 5.5. Accès aux emprises et liberté de circulation
Les élus titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE et les RS au CSE disposent, dans le cadre de l'exécution de leur mandat représentatif, d'une pleine liberté de circulation tant à l'extérieur qu'à l’intérieur des locaux de l’établissement.
Il est ici rappelé que cette liberté de déplacement ne dispense pas du respect des règles et procédures de déplacement et sécurité en vigueur au sein des locaux de l'entreprise.
Par ailleurs, il est rappelé que les contacts pris avec les salariés - lors des déplacements au sein des locaux de l'entreprise - ne doivent entraîner ni gêne ni perturbation dans l'exercice des fonctions et/ou du travail des salariés.
Des cartes de déplacement 18A sont mises à disposition des représentants du personnel suivants :
Membres du CSE : titulaires, suppléants, RS
Membres de la CSSCT
RPX
Article 5.6. Formations Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d’une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, prévue à l’article L. 2315-18 du Code du travail. Les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes en bénéficient également.
La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.
En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale de trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel au CSE et de cinq jours pour les membres de la CSSCT.
Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient également d’une formation économique financée par l’instance.
Article 6.Règlement intérieur du CSE
Aux termes de l’article L. 2315-24 du Code du travail, le CSE détermine, dans un Règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice de ses missions.
Les parties conviennent que le Règlement intérieur devra être mis en place dans le mois suivant la mise en place du CSE.
Il ne pourra en aucun cas contenir des dispositions contraires à celles du présent accord ou s’y substituer de quelque manière que ce soit.
Article 7.La Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSSCT)
Article 7.1.Composition
Une CSSCT est créée au sein du CSE Transilien des Lignes D&R.
La CSSCT comprend 11 membres avec au moins 1 représentant de chacun des trois collèges (Exécution, Maîtrise, Cadre). Au moins trois de ces membres sont issus du CSE. Ils sont désignés par le CSE à la majorité des membres présents, par un vote à main levée. Chaque organisation syndicale représentative dans le périmètre bénéficie d’un membre suppléant à la CSSCT. Les membres suppléants, peuvent utiliser le crédit d’heure d’un des membres titulaires notamment lors de son absence. En cas d’impossibilité du membre titulaire de participer à une réunion, celui-ci en informe la Direction le plus tôt possible et au plus tard 72 heures avant la réunion, afin que celle-ci puisse procéder au dégagement du suppléant concerné. En cas circonstances exceptionnelles, l’élu titulaire pourra être remplacé par un suppléant sans respecter ce délai. Lorsque les circonstances de l’absence du titulaire ne permettent pas de respecter le délai précité, celui-ci informe dès que possible la Direction de son absence, laquelle invite le suppléant dans toute la mesure du possible. Compte tenu des suffrages exprimés lors du premier tour des élections professionnelles du 24 novembre 2022 en faveur des organisations syndicales représentatives, la répartition par entité est la suivante :
SUD-Rail CGT UNSA-Ferroviaire 6 3 2
Il est mis en place parmi eux un Référent CSSCT. Il est l’interlocuteur privilégié du président de la CSSCT et du CSE sur les questions relevant de sa compétence.
Le Référent CSSCT réalise et présente le bilan trimestriel SSCT lors des quatre réunions annuelles du CSE consacrées à cette thématique.
Chaque membre de la CSSCT dispose de 15h de délégation par mois. Ce crédit est annualisable.
Les membres de la CSSCT, sont considérés en service pendant les réunions de la CSSCT lorsqu’ils sont convoqués par le Président, ainsi que pendant le temps des trajets effectués pour participer à ces réunions.
Article 7.2. Réunions
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des assesseurs appartenant à l’entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT.
La CSSCT se réunit, à l’initiative de son Président, 4 fois par an en amont des quatre réunions annuelles du CSE qui portent en tout ou partie sur des questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail.
La CSSCT peut également se réunir en réunion extraordinaire à l’initiative de deux de ses membres.
Les parties au présent accord conviennent que, sauf impératif de calendrier, les réunions ordinaires ne seront pas organisées sur les mercredis et les vacances scolaires. S’agissant des réunions extraordinaires, ces périodes seront évitées dans la mesure du possible.
Le Référent de la CSSCT établit, de manière synthétique, le compte-rendu des réunions de la CSSCT (ordinaires et extraordinaires). Ces comptes rendus donnent lieu à la validation des membres CSSCT lors de la réunion suivante.
Le Référent de la CSSCT communique systématiquement les comptes rendus validés aux membres de la CSSCT et du CSE au plus tard 8 jours calendaires préalablement à la réunion trimestrielle du CSE relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Article 7.3. Attributions
La CSSCT est notamment chargée, par délégation du CSE de toutes les attributions générales en matière de santé, sécurité et conditions de travail dont le CSE dispose au titre de l’article L.2312-9 du Code du travail, :
Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail ;
Contribuer à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du travail.
La CSSCT s’appuie sur les RPX pour l’assister localement dans l’exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, notamment dans les cas et selon les modalités ci-dessous :
Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent (article L. 2312-60 du Code du travail)
Lorsqu’un élu du CSE constate l’existence d’un danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, il en alerte immédiatement le Président du CSE ou son représentant et le Référent de la CSSCT. L’avis daté et signé de l’élu est consigné sur un registre spécial conformément à l’article D. 4132-1 du Code du travail. A la date de signature du présent accord, ce registre est situé au CHL, 1er étage (bureau du DLOT), 16 rue Chrétien de Troyes – 75012 Paris.
Une enquête est immédiatement réalisée par le représentant de l’employeur avec l’élu du CSE qui a signalé le danger. Cet élu peut confier la réalisation de l’enquête à un autre représentant du personnel (CSE, CSSCT ou RPX) ou à un membre qualifié dont il aura transmis le nom à l’employeur.
Le représentant de l’employeur prend les dispositions nécessaires pour faire cesser le danger. En cas de divergence entre l’employeur et l’élu sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, la CSSCT est réunie d’urgence dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures.
Sont invités à cette réunion, présidée par le Président de la CSSCT ou son représentant :
L’élu qui a déposé le droit d’alerte ;
L’élu ou le représentant qui a réalisé l’enquête ;
Le représentant de l’employeur qui a procédé à l’enquête.
Sont également invités par l’employeur à assister à la réunion l’inspection du travail et toute personne qualifiée pouvant apporter des éclairages utiles.
A l’issue de la réunion, à défaut d’accord entre l’employeur et la majorité des représentants du personnel présents sur les mesures à prendre et leurs conditions d’exécution, l’inspecteur du travail est saisi directement par l’employeur.
Droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes (article L.2312-59 du Code du travail)
Lorsqu’un élu du CSE constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l’employeur (ou son représentant) qui en informe le Président et le Référent de la CSSCT.
Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.
Une enquête est réalisée par un représentant de la direction avec l’élu du CSE qui a signalé le danger. Cet élu peut confier la réalisation de l’enquête à un autre représentant du personnel (CSE, CSSCT ou RPX) dont il aura transmis le nom à l’employeur, ou encore à l’un des deux référents en matière de harcèlement sexuel et agissements sexistes en fonction de la nature de l’atteinte.
Le représentant de l’employeur prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.
Droit d’alerte en cas de risque pour la santé publique ou l’environnement (article L 4133-1 et suivants du Code du travail)
L’élu CSE qui constate, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, qu’il existe un risque grave pour la santé publique ou l’environnement en alerte immédiatement l’employeur par écrit (en précisant l’objet du risque, sa gravité et sa cause). Le référent de la CSSCT s’en trouve informé.
Accidents du travail graves ou incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave
En cas d’accidents du travail graves ou incidents ayant révélé un risque grave, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, l’employeur (ou son représentant) informe les membres de la CSSCT et les RPX concernés.
Un représentant du personnel est désigné par le référent de la CSSCT pour participer à l’enquête. Les éléments de l’enquête sont partagés lors d’une réunion de la CSSCT. Conformément à l’article L. 2315-11 du Code du travail, le temps passé à l’enquête est payé comme du temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation.
Inspection en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail
La CSSCT décide des inspections de sites à effectuer conformément aux dispositions de l’article L.2312-13 du Code du travail.
Ces visites sont effectuées en présence de l’employeur ou de son représentant.
La visite de site est effectuée par un RPX ou par un membre de la CSSCT représentant chaque OS et dégagé à cet effet.
Le compte rendu de la visite est transmis au Référent CSSCT qui en informe dans les meilleurs délais l’ensemble des membres de la CSSCT.
Inspection Commune Préalable
En application de l’article R. 4512-2 du Code du travail, le Référent et les membres de la CSSCT sont informés des dates d’inspection commune préalable par le directeur d’établissement de production (ou son représentant) du périmètre concerné.
S’il estime nécessaire de participer à cette inspection, le Référent de la CSSCT désigne alors à cet effet un représentant du personnel (CSE, CSSCT ou RPX) dont il aura transmis le nom à l’employeur.
A l’issue de l’Inspection Commune Préalable ; un plan de prévention est établi. Il est tenu à la disposition des membres de la CSSCT et des RPX.
Préparation de la consultation du CSE sur les programmes (notamment sur le Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail - PAPRIPACT) et bilans annuels de prévention.
Participation à l’actualisation du Document Unique d’Evaluation des Risques en faisant un retour d'expérience, relatif notamment à l'analyse des risques.
Il est rappelé que la CSSCT n’a pas d’attribution consultative et ne peut pas mandater elle-même un expert.
Article 8. Les autres commissions du CSE
Chaque commission est présidée par un élu titulaire du CSE, élu à la majorité de ses membres présents.
Il a pour rôle, en lien avec le Bureau du CSE tel que défini au Règlement Intérieur, d'animer les travaux de la commission et d'informer le CSE de ces travaux.
Les membres de chaque commission du CSE peuvent être des élus du CSE titulaires ou suppléants ou choisis parmi des salariés relevant du périmètre du CSE qui ne sont pas membres du CSE.
Ils sont désignés par le CSE à la majorité des membres présents, par un vote à main levée.
Article 8.1. Commission d'information et d'aide au logement (CIAL)
La CIAL a pour objet de faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel ainsi que d’informer et d’aider les salariés dans leurs démarches. Elle n’a aucun pouvoir d’attribution de logements.
La CIAL est composée de 6 membres.
Elle se réunit une fois par an. Une autre réunion peut être organisée au besoin sur demande du Président de la Commission.
La commission égalité professionnelle femmes-hommes prépare également les délibérations du CSE prévues à article L. 2315-45 du Code du travail sur le rapport comparé de la situation des femmes et des hommes dans l’entreprise établi par l’employeur.
La Direction sollicitera au besoin la commission sur des problématiques relevant de ses compétences.
Cette Commission est composée de 9 membres et se réunit une fois par an avant la réunion plénière du CSE sur l’égalité professionnelle (Bloc 3 de la loi Rebsamen).
Article 8.3. Commission formation professionnelle et adaptation à l’emploi
Cette commission est chargée d’étudier les sujets relatifs à la formation et au perfectionnement professionnel, au suivi et à l’adaptation à l’emploi compte tenu de l’évolution des techniques, ainsi que ceux concernant l’emploi et le travail des jeunes et des personnes en situation de handicap.
Elle est chargée de préparer les délibérations du CSE prévues par le Code du travail, d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine, et d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des personnes en situation de handicap.
La commission formation professionnelle et adaptation à l’emploi est composée de 11 membres et se réunit deux fois par an (une fois pour le plan, une fois pour le bilan) avant les réunions plénières du CSE sur la formation professionnelle (Bloc 3 de la loi Rebsamen).
Article 8.4. La commission des marchés
Conformément au second alinéa de l’article L. 2315-44-3 du Code du travail, il revient au Règlement intérieur du CSE de fixer les modalités de fonctionnement de cette commission, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat.
Article 8.5. La commission économique
La commission économique est composée de 11 membres, spécifiquement désignés avant chaque réunion. La commission économique est réunie à l’initiative de son Président ou sur proposition du Président du CSE. Article 8.6. La commission des budgets
La commission des budgets est composée de 11 membres.
Elle est réunie à l’initiative de son Président ou sur proposition du Président du CSE.
Article 8.7. La commission roulements
Une commission roulements est mise en place sur délégation de la CSSCT. Ses membres travaillent sur les roulements des agents de conduite.
Cette commission est composée de 9 membres, choisis parmi les agents de conduite de la DED Prod.
Elle se déroule lors des changements de services annuels et d’adaptation d’été.
La Direction peut organiser, en concertation avec les membres de la commission roulements, des réunions de travail si elle l’estime nécessaire ou lorsque des circonstances particulières l’exigent.
L’ensemble des agents composant cette commission est dégagé pour le temps des réunions.
Article 9. Remplacement des membres des commissions du CSE
En cas d’absence définitive d’un membre d’une commission, le CSE procède à un remplacement par une désignation soumise à un vote en CSE à la majorité des présents.
Article 10.Crédit d’heures Commissions :
Afin d’exercer leurs missions dans les meilleures conditions, un crédit global de 800 heures est alloué pour le bon fonctionnement de toutes les commissions du CSE (hors CSSCT), quel que soit le nombre de réunions par an et le nombre de membres par commission.
Ce crédit d’heures est alloué au Secrétaire du CSE qui le répartit entre les différents membres des commissions.
CHAPITRE 2 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Les parties conviennent que le présent accord constitue la source unique des règles relatives aux RPX dans le périmètre CSE.
Article 11.Nombre et répartition des Représentants de Proximité (RPX)
Les RPX sont mis en place au niveau des établissements de production (ou entités assimilées) du CSE « Direction des Lignes TRANSILIEN D&R ».
La mise en place de la représentation de proximité permettra le traitement des questions locales et d’alléger en conséquence les travaux du CSE et de la CSSCT.
23 RPX sont répartis entre les établissements de production ou entités assimilées (DED Civ et Direction de lignes ; DED Prod ; TMV), selon leurs effectifs :
7 pour la DED CIV et la Direction de Lignes
9 pour la DED PROD
7 pour le TMV
Chaque organisation syndicale représentative dans le périmètre bénéficie d’un RPX suppléant par établissement ou entités assimilées.
En cas d’impossibilité du membre titulaire de participer à une réunion, celui-ci en informe la Direction le plus tôt possible et au plus tard 72 heures avant la réunion, afin que celle-ci puisse procéder au dégagement du suppléant concerné. En cas circonstances exceptionnelles, l’élu titulaire pourra être remplacé par un suppléant sans respecter ce délai. Lorsque les circonstances de l’absence du titulaire ne permettent pas de respecter le délai précité, celui-ci informe dès que possible la Direction de son absence, laquelle invite le suppléant dans toute la mesure du possible. Les RPX suppléants, peuvent utiliser le crédit d’heure d’un des membres titulaires notamment lors de son absence. La répartition des RPX entre les OS est ensuite opérée au prorata des suffrages obtenus par chacune d’elles lors de l’élection la plus récente des membres du CSE dans le périmètre concerné (application de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne).
Compte tenu des suffrages exprimés lors du premier tour des élections professionnelles du 24 novembre 2022 en faveur des organisations syndicales représentatives, la répartition par entité est la suivante :
OS SUD-Rail CGT UNSA-Ferroviaire TMV 3 3 1 DED Prod 6 2 1 DED Civ & Direction de Lignes 5 1 1
Article 12.Modalités de désignation des RPX
Les RPX sont désignés lors de la première réunion constitutive du CSE.
Mis à part pour le RPX référent, les modalités de désignation des RPX sont les suivantes :
Ils sont proposés par les OS parmi les membres élus du CSE et de la CSSCT appartenant à l’établissement de production (ou entité assimilée concernée) ou parmi les agents non élus relevant de l’établissement de production (ou entité assimilée concernée). Dans la mesure du possible, la RPX de chaque périmètre comporte un agent de chacun des métiers suivants :
Pour le TMV :
Logistique
Matériel
Pour la DED Civ et la Direction de Lignes :
Train
Commercial-Gare
PIVIF
Administratif (de la Direction de Lignes)
Pour la DED Prod :
Tractionnaire (TA ou TB)
Produit Train
GM
Le CSE valide en réunion plénière ces désignations par un vote à la majorité des présents. Le nom des RPX est porté à la connaissance des salariés par tout moyen dans chaque entité du périmètre.
Article 13.Attributions des RPX
Les RPX sont les correspondants privilégiés des membres du CSE et de la CSSCT pour réaliser les missions locales en matière de santé, de sécurité et de conditions telles que définies à l’article 7.3 du présent accord.
Interlocuteurs privilégiés du directeur de l’établissement de production (ou de l’entité assimilée) ou de son représentant, les RPX sont également chargés de :
Examiner les roulements de service, les tableaux de service et les tableaux de roulements des personnels de leur périmètre de mise en place, et leurs adaptations, sur lesquels ils sont périodiquement informés par la direction de l’établissement de production (ou de l’entité assimilée). Ces éléments et les éventuelles observations des RPX sont également transmis au Référent de la CSSCT.
Par délégation du CSE, connaitre des informations ponctuelles relevant de leur périmètre et n’ayant pas vocation à faire l’objet d’une information / consultation du CSE, sont transmises aux RPX et traitées avec eux.
Réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, concernant les salariés de leur établissement de production (ou entité assimilée). Ces enquêtes sont réalisées dans le cadre des heures de délégation.
Emettre un avis préalable à celui du CSE sur les propositions de reclassement adressées aux salariés déclarés en situation d’inaptitude par le médecin du travail, conformément aux articles L.1226- 2 et L.1226-10 du Code du travail. Pour ce faire, le directeur de l’établissement de production (ou de l’entité assimilée) ou son représentant transmet pour avis aux RPX du périmètre concerné une proposition de reclassement.
Représentant les salariés sur le périmètre de leur établissement, les RPX sont par ailleurs compétents, par délégation du CSE, pour présenter à l’employeur les RIC de ces salariés.
Ils utilisent à cet effet l’application numérique dédiée pour y inscrire les réclamations et y consulter les réponses apportées. Ils sont par conséquent habilités à l’outil sur leur périmètre de compétence. En cas de dysfonctionnement, les RPX présentent leurs réclamations par courriel au Pôle Relations sociales. Article 14.Fonctionnement des RPX
Article 14.1. Réunions
Le Directeur d’établissement ou son représentant réunit les RPX cinq fois par an afin d’examiner les sujets relatifs à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail des salariés de leur périmètre, ainsi que les éventuelles évolutions, y compris organisationnelles, de l’entité concernée.
Le Président peut organiser des réunions supplémentaires s’il l’estime nécessaire ou lorsque des circonstances particulières l’exigent.
Pour la partie traction, une présentation des travaux futurs pouvant impacter les journées de service est réalisée deux fois par an.
En cas d’impossibilité pour un RPX de participer à une réunion, celui-ci en informe l’établissement le plus tôt possible.
Article 14.2. Référent RPX
Article 14.2.1. Missions du Référent RPX
Un Référent RPX est désigné pour chaque entité.
Le Référent RPX élabore l’Ordre du jour des réunions RPX conjointement avec le Directeur d’Etablissement ou son représentant. Il peut ajouter des RIC précises à l’Ordre du jour.
Les réunions ordinaires font l’objet d’un relevé de décisions établi par le RPX Référent, qui reprend les points abordés. Ce relevé de décisions est validé par les deux parties au plus tard lors de la réunion ordinaire suivante.
Les Référents RPX interviennent lors des réunions du CSE dans les conditions stipulées à l’article 3 du présent accord.
Article 14.2.2. Crédit d’heures
Tout RPX dispose de 17h de délégation par mois.
Au regard de ses prérogatives, le crédit d’heures du RPX référent est porté à 20h/mois.
Le crédit d’heure des RPX est annualisable.
Article 14.3. Autres moyens
Les RPX bénéficient d’un accès à la base documentaire et à l’outil plateforme sécurité.
Ils bénéficient d’une liberté de circulation sur leur périmètre de compétence, dans le respect des règles et procédures de déplacement et de sécurité en vigueur au sein des locaux de l’entreprise et de la tranquillité des salariés en exercice.
Les RPX bénéficient de la formation en santé, sécurité et conditions de travail prévue à l’article L.2315-18 du Code du travail dans les mêmes conditions que les membres de la délégation CSE. CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Article 15. Obligation de discrétion et de respect du RGPD
L’ensemble des élus du CSE, des membres de la CSSCT et des RPX est tenu, sous réserve d’une sanction disciplinaire :
Au secret professionnel ainsi qu’à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur
Au strict respect du RGPD
Article 16. Participation aux réunions
Les parties au présent accord conviennent que le présentiel est de principe s’agissant de la participation de chaque membre du CSE, de la CSSCT et des RPX aux réunions ordinaires comme extraordinaires de ces instances.
La Direction peut recourir au distanciel, par un système de visioconférence, si les circonstances le nécessitent et sous réserve d’avoir prévenu les représentants dans les meilleurs délais en amont de la réunion concernée.
Article 17. Fin du mandat
Les fonctions des membres du CSE, de la CSSCT et de RPX prennent fin d’office par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, et la perte des conditions requises pour être éligible. Le mandat de membre de la CSSCT et de RPX prend également fin à l’initiative du syndicat l’ayant désigné.
En tout état de cause, la désignation des RPX, des membres de la CSSCT et des référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE les ayant désignés.
Article 18. Remplacement d’un représentant du personnel
Article 18.1. Remplacement des membres du CSE
Il est rappelé, conformément aux dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du travail, que lorsqu’un membre titulaire du CSE cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même OS que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. En complément de ces dispositions, les parties conviennent qu’en présence de plusieurs membres suppléants du CSE de la même catégorie et de la même liste que celle du titulaire, le suppléant retenu est celui désigné par l’OS du titulaire selon son choix.
En l’absence de dispositions légales relatives au remplacement d’un élu suppléant du CSE, les parties conviennent que :
Lorsqu’un suppléant est nommé titulaire, il est remplacé par le premier candidat non élu dans la liste dans laquelle appartenait le titulaire dont les fonctions ont cessé, sous réserve que ce candidat remplisse encore les conditions d’éligibilité requises ;
Dans les autres cas, le mandat de suppléant est attribué au premier candidat non élu de la liste sur laquelle figurait le suppléant ayant perdu son mandat sous réserve que ce candidat remplisse encore les conditions d’éligibilité requises.
Article 18.2. Remplacement d’un membre de la CSSCT ou d’un RPX
Si un RPX ou un membre de la CSSCT perd son mandat l’OS concernée adresse un courrier au Secrétaire du CSE et au pôle Relations sociales pour les en informer. Il lui précise l’agent RPX ou le membre de la CSSCT nouvellement désigné. Cette désignation fera l’objet d’une validation par un vote en CSE.
Le nouveau RPX ou membre de la CSST dispose d’un crédit d’heure proratisé par rapport à sa date de désignation.
Article 19. Matériel et accès informatiques
Les représentants du personnel disposent pour le bon accomplissement de leurs missions d’un matériel informatique.
Ils bénéficient en complément :
D’un accès à une base documentaire comprenant des informations additionnelles à celles déposées dans la BDESE, selon leur périmètre de compétences.
D’un accès à l’outil plateforme sécurité
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Article 20. Conditions de suivi de l’accord
Le suivi de l’accord est assuré par une commission composée d’un représentant de la direction de l’entreprise et d’un représentant par organisation syndicale représentative signataire dans le cadre des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail.
Cette commission se réunit sur demande de l’une des parties signataires.
Article 21. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et est conclu pour la durée du mandat des représentants du personnel soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 22. Révision
Les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’accord dans les conditions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Article 23. Dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.
Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord sera téléversé par le représentant légal de l’établissement sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.
Fait à Paris, le
La Fédération des Syndicats de Travailleurs du rail Solidaires, Unitaires et Démocratiques [Union syndicale Solidaires] (
SUD-Rail)
La Fédération Nationale des Travailleurs, Cadres et Techniciens des Chemins de fer français (
C.G.T.)
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes– Ferroviaire (
UNSA – Ferroviaire)
ANNEXE 1 : Formulaire de mutualisation des heures de délégation entre élus du CSE
[Prénom, Nom] Membre titulaire du CSE
A [lieu], le [date] A l’attention [du DRH / du Pôle RS]
Objet : Information relative à la cession d’heures de délégation pour le trimestre [à compléter]
[Madame, Monsieur],
Je vous informe que sur les trois mois précédents, j’ai cédé [X] des heures que je détiens en ma qualité de membre élu titulaire du Comité Social et Economique, comme suit :
[X] heures à [Prénom, Nom], membre [élu titulaire/suppléant] du CSE
[X] heures à [Prénom, Nom], membre [élu titulaire/suppléant] du CSE
[X] heures à [Prénom, Nom], membre [élu titulaire/suppléant] du CSE
