Accompagnement de la Filialisation de l’activité Design and Build
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SNEF, Société anonyme au capital de 10 000 000 d’euros, dont le siège social est situé 87 Avenue des Aygalades -13015 Marseille, et représentée par , en sa qualité de Directeur Général,
Dénommée ci-après « le Cédant »,
WATT NETWORK, SAS au capital de 100 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le N° 537 819 989, dont le siège social est situé : 31 Place de la Madeleine – 750008 Paris, et représentée par , en sa qualité de Directeur Général,
Dénommée ci-après « Le Cessionnaire »,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société SNEF SA, dument habilitées,
La CFDT, représentée par , Délégué Syndical Central,
La CFE-CGC, représentée par , Délégué Syndical Central,
La CFTC, représentée par , Délégué Syndical Central,
La CGT, représentée par , Délégué Syndical Central,
FO, représentée par , Délégué Syndical Central,
PREAMBULE
La Direction SNEF a souhaité filialiser l’activité Design and Build afin de valoriser sa spécificité. En accord avec la Direction de sa filiale WATT NETWORK, et eu égard aux synergies et complémentarités existantes entre ces activités, il a été décidé de transférer l’activité Design and Build au sein de la société WATT NETWORK. Ce transfert d’activité et du personnel a fait l’objet d’une consultation préalable des instances représentatives du personnel concerné. Il s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail, avec pour conséquence un transfert automatique des contrats de travail.
I - OBJET DE L’ACCORD DE TRANSITION :
Le Cédant relève de la convention collective du Bâtiment et accessoirement de celle des Travaux Publics, alors que le cessionnaire est soumis à la convention collective SYNTEC (bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils). Le personnel transféré relevant à l’avenir de la convention SYNTEC, cet accord a pour objet de prévoir les modalités de leur transfert et de leur accompagnement. L’objectif principal est de favoriser leur intégration d’un point de vue social, à une collectivité préexistante. Le présent accord encadrera ainsi :
Les congés payés et la période transitoire
Les jours de congés d’ancienneté
La prime de vacances
Le régime des 3 jours de carence
Le versement d’une prime de 13e mois
Les cadres au forfait-jours
Les Frais de déplacement
Les Frais de repas
La complémentaire santé
La Mise en place du CSE
Une Communication individuelle auprès du personnel
1/ Congés payés et Période transitoire
Sortie de la caisse de congé BTP et règlement des congés acquis :
Du fait de ses activités, le cédant relève d’une caisse de congés payés et externalise ainsi la gestion des congés payés de son personnel. A contrario, l’activité du cessionnaire ne relevant pas du périmètre d’intervention des caisses de congés payés, le transfert du personnel entraînera de facto sa sortie de la caisse des congés payés. Ainsi, un 1er certificat de congé dématérialisé sera établi par la caisse, dans la 1ère quinzaine suivant leur transfert. Celui-ci inclura les congés payés acquis non pris de la période de référence en cours. S’agissant des congés en cours d’acquisition, un second certificat sera établi par la caisse, dans les semaines qui suivront la clôture de la période de référence à venir 2019/2020 (soit à compter du mois de mai 2019). L’émission de ces certificats permettra à chaque salarié de solliciter directement auprès de la caisse des congés payés, le règlement des indemnités compensatrices de congés payés correspondantes.
Dispositions prévues par les CCN Bâtiment et TP
Une période de référence du 1er avril au 31 mars de l’année suivante
Et une période de prise de congés du 1er mai au 30 avril de l’année suivante
Dispositions prévues par la CCN SYNTEC
Une période de référence du 1er juin au 31 mai de l’année suivante
Et une période de prise de congés possible dès l’embauche, dans le respect des périodes de prise des congés et de l’ordre des départs.
Modalités pratiques du transfert
Durant une période transitoire courant de la date effective du transfert jusqu’au 31 mai 2020, le personnel transféré sera en cours d’acquisition de nouveaux congés payés. Toutefois, afin de permettre aux salariés concernés de bénéficier de repos dans les mêmes conditions que les salariés déjà présents au sein de WATT NETWORK, le nouvel employeur s’engage à leur donner un repos équivalent sous la forme d’un congé sans solde ou congé exceptionnel non rémunéré. En effet, l’indemnité aura été effectuée par avance auprès de la caisse des congés payés. Demeurera la nécessité d’encadrer cette prise de repos selon les mêmes modalités appliquées au titre des congés payés, par souci d’équité entre personnels, à savoir : mise en place d’un calendrier de congé, favoriser la prise de semaines civiles sur les 4 premières semaines de congé, et fractionnement possible de la 5e semaine par journée (exclusions des congés en ½ journée).
2/ Congés d’ancienneté
Dispositions prévues par les CCN Bâtiment et TP
Selon les différentes catégories professionnelles (Ouvriers, ETAM, Cadres), la convention collective du Bâtiment prévoit :
Pour les ouvriers :
Décompte de l’ancienneté en nombre d’années de services continus ou non dans la même entreprise
Attribution d’une indemnité « dite supplémentaire » pour ancienneté sans absence correspondante
Ainsi, pour
20 ans de service, une indemnité équivalente à 2 jours de congés,
Pour
25 ans, une indemnité équivalente à 4 jours de congés
Pour
30 ans, une indemnité équivalente à 6 jours de congés
Pour autant, cette indemnité ne donne pas lieu à la prise de jours de congés.
A noter que
, les ouvriers relevant de la convention collective des travaux publics peuvent prétendre à des jours d’ancienneté équivalents. Ces jours d’ancienneté ne sont pas convertis en indemnité.
Pour les ETAM et Cadres
Décompte de l’ancienneté selon 2 critères
L’ancienneté dans l’entreprise :
2 jours de congés entre 5 ans et moins de 10 ans d’ancienneté,
3 jours de congés au-delà de 10 ans dans l’entreprise
L’ancienneté dans la profession (dans le BTP)
2 jours de congé entre 10 ans et moins de 20 ans dans l’entreprise,
3 jours de congés au-delà de 20 ans et plus de service.
Dispositions prévues par la CCN SYNTEC
La convention collective de la SYNTEC prévoit le même régime pour les ETAM et IC (ingénieurs et cadres), à l’exclusion des ouvriers qui ne sont pas visés de façon globale dans la présente convention. Elle précise ainsi qu’en fonction de l’ancienneté acquise à la date d’ouverture des droits, il est accordé :
1 Jour ouvré supplémentaire, après 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise,
2 jours ouvrés supplémentaires, après 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise,
4 jours ouvrés supplémentaires, après 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Modalités pratiques du transfert
Aux vues des différences de traitement découlant de l’application des statuts conventionnels précités, il a été décidé du régime suivant :
A la date du transfert : calcul du nombre de jours de congés d’ancienneté acquis pour les ouvriers, ETAM et IC. Ces jours seront réglés au même titre que les congés payés par la caisse et pourront être pris de la même manière.
A compter du 1er juin 2020, réévaluation du nombre de jours de congés d’ancienneté en retenant le plus favorable entre l’acquis au titre du régime du Bâtiment et TP et du régime de la SYNTEC (au terme de la nouvelle période d’acquisition des congés payés).
3/ Prime de vacances
Dispositions prévues par les CCN Bâtiment et TP
Les CCN du Bâtiment et TP prévoient une prime de vacances égale à 30% de l’indemnité de congés payés dans la limite de 24 jours de congé principal pour un droit à congé complet.
Dispositions prévues par la CCN SYNTEC
L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés. Toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à conditions qu’elles soient au moins égales aux 10% et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre. Pour autant, le cessionnaire a mis en place un régime plus favorable que celui de la CCN SYNTEC, en attribuant une véritable prime de vacances de 10% sans en déduire les éventuelles primes versées par ailleurs. Cette prime est versée chaque année à l’échéance de paie du mois de juin.
Modalités pratiques du transfert
Sous l’empire des dispositions des CCN du Bâtiment et TP, le personnel transféré bénéficiait d’une prime de vacances de 30% versée sous conditions et à l’occasion de chaque période de congé.
A sa sortie du régime de la caisse des congés payés, le personnel transféré bénéficiera d’une indemnisation de l’intégralité des congés payés acquis (en cours et à venir) courant jusqu’en avril 2020.
Cette indemnité de congés payés inclura le versement de la prime de vacances de 30% pour les périodes concernées.
Le versement de la prime de vacances de 10% SYNTEC sera effectif à compter du mois de juin 2020, au terme de la période d’acquisition de référence.
Par ailleurs, conformément aux engagements pris, le cessionnaire s’engage à maintenir le différentiel de 20% généré par l’écart entre les deux modes de calcul des primes de vacances conventionnelles (Bâtiment et TP 30% et SYNTEC 10%), selon les modalités suivantes :
Calcul du différentiel de 20% à la date du transfert, et fixation définitive du montant brut correspondant,
Versement de la somme ainsi définie à compter du 1er juin 2020, soit à l’échéance de la période de référence concernée, réparti sur 13 mensualités identiques,
Identification de cette indemnité différentielle mensuelle sur une ligne spécifique du bulletin de paie (sauf contraintes matérielles).
4/ Régime des 3 jours de carence
Dispositions prévues par les CCN Bâtiment et TP
En ce qui concerne l’indemnisation des absences pour maladie non professionnelle ou accident de trajet, les CCN Bâtiment et TP prévoient des régimes de traitement différenciés en fonction des catégories professionnelles. Pour la CCN Bâtiment : Ouvriers : application du délai de carence de 3 jours à chaque arrêt de travail. ETAM et Cadres : absence de délai de carence après un an d’ancienneté dans l’entreprise Pour la CCN TP : pas de délai de carence quelle que soit la catégorie de personnel.
Dispositions prévues par la CCN SYNTEC :
La CCN ne prévoit pas de délai de carence après un an d’ancienneté pour les personnel ETAM et IC.
Modalités pratiques du transfert
Le cessionnaire faisant application des dispositions de la CCN SYNTEC, celles-ci s’appliqueront de facto au personnel transféré ETAM et IC avec extension aux ouvriers non visés par la CCN.
5/ Versement d’une prime de 13e mois
Dispositions applicables au sein de la société cédante :
Ouvriers et ETAM : application de l’accord d’entreprise SNEF SA du 01/06/2008 qui dispose que le personnel concerné bénéficie d’une prime de 13e mois, assis sur le salaire de base + ancienneté du mois de décembre de l’année considérée, soumis à abattement jusqu’à 30% en fonction du nombre de jours d’absence (hors AT/MP et congé maternité).
Cadres : le 13e mois est contractualisé.
Dispositions applicables au sein de la société cessionnaire :
L’ensemble du personnel (dont les 2 Etam) bénéficie d’un 13e mois contractuel.
Modalités pratiques du transfert
Le cédant et le cessionnaire se sont entendus afin que les personnels transférés se voient maintenir pour la durée du présent accord une prime de 13e mois selon les mêmes conditions que celles figurant dans l’accord SNEF du 01/06/2008 et figurant ci-dessous : « Pour bénéficier du 13e mois, les salariés transférés doivent avoir acquis un an d’ancienneté au 31 décembre de l’année considérée. Si tel n’est pas le cas, le versement du 13e mois sera proratisé en fonction de la date d’embauche du salarié. Par ailleurs, le salarié doit être présent dans les effectifs au 31 décembre de l’année considérée, à l’exception des salariés faisant droit à leur retraite qui en bénéficieront prorata temporis. Le 13e mois sera versé sur la paye du mois de décembre de l’année considérée.
Prise en compte de l’absentéisme :
Les absences comptabilisées du 1er janvier au 31 décembre, à l’exception de celles dont la législation du travail considère qu’elles constituent ou sont assimilées à du temps de travail effectif, donneront lieu à un abattement sur le 13e mois. Par exception, ne seront pas décomptées au titre des absences, d’une part le congé maternité, d’autre part les absences continues ou discontinues pour une durée totale de 6 mois justifiées par un accident du travail. Les abattements ne porteront que sur 30% du 13e mois de référence. L’abattement sera effectué, sur 30% du montant du 13e mois, en prenant en compte les jours d’absences cumulés, et en application des règles suivantes :
De 1 à 4 jours : aucune incidence,
De 5 à 9 jours : déduction de ¼ des 30%,
De 10 à 19 jours : déduction de ½ des 30%,
De 20 à 29 jours : déduction de ¾ des 30%
Au-delà de 29 jours : déduction de la totalité des 30% du montant du 13e mois de référence ».
6/ Cadres aux forfaits jours
Les cadres au forfait jours se verront appliquer les dispositions de la SYNTEC à la date effective de leur transfert et notamment le taux de rachat conventionnel.
7/ Frais de déplacement
Dispositions prévues par les CCN Bâtiment et TP
Les CCN Bâtiment et TP prévoient un dispositif spécifique d’indemnisation des petits déplacements des ouvriers. La société cédante est venue étendre le dispositif des IPD aux ETAM et agents de maîtrise non sédentaires, par accord d’entreprise du 15/12/2016. Pour rappel, sont qualifiés de non-sédentaires, les personnels occupant un poste sur chantier, amenés à se déplacer de façon régulière, voire continue, sur les différents chantiers de l’entreprise, à l’exclusion des ateliers.
Dispositions prévues par la CCN SYNTEC
La SYNTEC ne prévoit pas de régime d’indemnisation des petits déplacements. De ce fait, la société cessionnaire applique le régime habituel de prise en charge des frais de déplacement sur justificatifs tant pour les petits déplacements que pour les grands déplacements qui demeurent ponctuels.
Modalités pratiques du transfert
Afin de mettre en œuvre une solution pérenne la plus appropriée à son activité, le cessionnaire prend l’engagement jusqu’au 31/12/2020 de maintenir pour la population des non-sédentaires transférés les dispositifs appliqués jusqu’alors par le cédant relatif à l’indemnité de trajet. Trois mois à minima avant cette échéance, le cessionnaire s’engage à ouvrir des négociations en vue de mettre en place un cadre d’indemnisation des déplacements adapté à son activité.
8/ Frais de repas
Dispositions applicables au sein de la société cédante
Le cédant verse au personnel de chantier non-sédentaire une indemnité journalière de repas fixée selon le barème des CCN Bâtiment et TP. Le personnel sédentaire bénéficie de titres restaurant en l’absence de restaurant d’entreprise à proximité de leur lieu de travail.
Dispositions applicables au sein de la société cessionnaire
La société cessionnaire verse des titres restaurant à l’ensemble du personnel, en l’absence de restaurant d’entreprise.
Modalités pratiques du transfert
La société cessionnaire s’engage pour la durée du présent accord, à verser aux personnels non sédentaires concernés une indemnité différentielle calculée et figée à date du transfert entre le montant du titre restaurant, et la valeur journalière de cette indemnité. Cette somme sera versée sous la forme d’une indemnité différentielle mensuelle fixe. Les deux sociétés cédante et cessionnaire fixent le même montant de valeur faciale du titre restaurant, à ce jour 8€. Il y aura donc une continuité de versement des titres restaurant au regard des règles légales.
9/ La complémentaire santé
Afin de permettre une continuité de prise en charge des soins du personnel transféré adhérant au contrat de complémentaire santé, le cessionnaire s’engage à les accompagner dans leurs démarches d’adhésion au contrat collectif dont ils dépendront. Il est à noter que les garanties du dispositif et de prise en charge sont globalement équivalentes. A cet effet, un bulletin d’adhésion et une notice explicative leur seront adressés dans les meilleurs délais dès leur transfert effectif au sein de la société cessionnaire.
10/ Délai de mise en place du futur C.S.E.
Afin de maintenir un dialogue social de proximité auquel il est attaché, dans une période de pleine croissance de ses activités et de ses effectifs, le cessionnaire souhaite mettre en place les élections professionnelles dans les meilleurs délais. Pour ce faire, il s’engage à ouvrir les négociations en vue de la mise en place d’un Comité Social et Economique dans les six mois suivant le transfert effectif du personnel.
11/ Communication individuelle
A la date du transfert effectif, la société cessionnaire adressera au personnel concerné, un courrier individuel qui aura pour objet de préciser pour chacun : sa classification conventionnelle, sa catégorie, la Convention collective de rattachement, l’état de ses congés d’ancienneté.
II - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est destiné à s’appliquer à tous les salariés transférés, que ceux-ci aient été embauchés avant ou après la signature de l’accord.
III - DUREE DE L’ACCORD
L’accord de transition aura une durée de vie déterminée
de 3 ans, à compter de son entrée en vigueur.
IV - DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant de la Société la plus diligente selon les modalités suivantes :
Un exemplaire auprès du secrétariat greffe du CPH,
Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (Téléaccords)
V - ENTREE EN VIGUEUR
L’accord de transition entrera en vigueur à la date de réalisation de l’opération de transfert partiel d’actifs attaché à la filialisation de l’activité Design and Build, et après avoir réalisé les opérations de publicité nécessaires auprès des administrations concernées.
L’entrée en vigueur du présent accord mettra un terme automatiquement à tous les anciens accords, usages, décisions unilatérales, et tous autres qui cessent de produire effet immédiatement.
Fait à Marseille, le ………29……….Mars 2019, en 10 exemplaires
La Société SNEF, représentée par , Directeur Général,
WATT NETWORK, représentée par , Directeur Général
Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société Snef SA, dument habilitées,
