à l’accord d’entreprise instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux du 22 novembre 2019
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
L’entreprise SNR CEVENNES, filiale de NTN Europe, société anonyme, dont le siège social est situé à Saint -Privat-Des-Vieux (30340) 2 vieille route de Salindres, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur, ci-après dénommé la Société.
d'une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés :
le syndicat CFDT représenté par M. en sa qualité de délégué syndical;
le syndicat CFE-CGC représenté par M. en sa qualité de délégué syndical;
le syndicat FO représenté par M. en sa qualité de délégué syndical.
d'autre part.
Préambule
En application de la nouvelle convention collective de la métallurgie du 07 février 2022, l’accord d’entreprise NTN Europe relatif à la complémentaire santé nécessite d’être modifié concernant le maintien des garanties dans le cas d’une période de suspension du contrat de travail.
Un ajout doit ainsi être effectué sur le maintien de la garantie dans le cadre d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Les Organisations Syndicales représentatives et la Direction se sont rencontrées le 21 novembre et le 05 décembre 2023.
L’article 2.2.3 de l’accord initial est ainsi remplacé par la disposition suivante :
Article 1 – Salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période :
d’un maintien de salaire, total ou partiel ;
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société;
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment, lorsque les salariés sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que tout période de congé rémunéré par l’employeur).
Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire ni perception d’indemnités journalières complémentaires ni d’un revenu de remplacement versé par l’employeur ne bénéficieront pas du maintien du régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès ». Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l'organisme assureur.
Article 2 : Durée de l’avenant
Cet avenant s’applique à compter du 01 janvier 2024 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 : Dépôt de l’avenant
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le dépôt du présent avenant sera effectué par voie dématérialisée via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Alès.
L’ensemble des autres clauses de l’accord prévoyance du 22 novembre 2019 reste inchangé.
Fait à Alès, le 11 juillet 2024
Pour l’entreprise SNR CEVENNES
Monsieur
Pour les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CFDT représenté par M. en sa qualité de délégué syndical;
le syndicat CFE-CGC représenté par M. en sa qualité de délégué syndical;
le syndicat FO représenté par M. en sa qualité de délégué syndical.
