Prendre en compte l’évolution des dispositions réglementaires;
Compléter ainsi l’accord relatif à la mise en place du CET du 9 Décembre 2003 par l’article ci-dessous.
ARTICLE 1 : UTILISATION DU CET
En complément des 6 dispositions toujours applicables, le CET peut être utilisé:
En cas de mise en place d’un Plan Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO), le salarié pourra utiliser son CET pour alimenter son PERCO.
Le CET pourra être utilisé, à la demande du salarié, en complément du Compte Personnel de Formation (CPF) pour financer une formation qualifiante.
ARTICLE 2 : ADAPTATION
En cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, qui rendraient inapplicable une quelconque des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront dans les meilleurs délais aux fins d’examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, réglementation ou dispositions conventionnelles.
ARTICLE 3 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Ales. La signature du présent accord est intervenue le 24 octobre 2017 à Saint Privat des Vieux entre la Direction de SNR Cévennes et les organisations syndicales soussignées.
Pour la Direction de SNR Cévennes,
Directeur
Pour les organisations syndicales de SNR Cévennes :
