ACCORD DU 12 AVRIL 2019 RESULTANT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATORES PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société SNR CEVENNES, filiale de NTN-SNR ROULEMENTS, société anonyme, dont le siège social est situé 2 Vieille route de Salindres 30340 Saint Privat des Vieux, immatriculée au RCS sous le numéro 780 061 289 00028, représentée par, en sa qualité de Directeur Usines, dénommée ci-après « la Société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical
le syndicat CFE-CGC représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical
Article 2 : AUTRES MESURES PAGEREF _Toc4581096 \h 5
Article 2-1 Abondement du Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) et du Plan d’Epargne Groupe (PEG) PAGEREF _Toc4581097 \h 5 Article 2-2 Journée de solidarité PAGEREF _Toc4581097 \h 5 Article 2-3 Négociation d’un avenant à l’accord d’intéressement PAGEREF _Toc4581097 \h 5 Article 2-4 Négociation d’un accord sur la durée du travail PAGEREF _Toc4581104 \h 6 Article 2-5 Audit complémentaire santé PAGEREF _Toc4581106 \h 6 Article 2-6 Négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels PAGEREF _Toc4581108 \h 6 Article 2-7 Prime de vacances PAGEREF _Toc4581110 \h 6 Article 2-8 Emploi PAGEREF _Toc4581110 \h 6
Article 3-1 Champ d’application PAGEREF _Toc4581113 \h 7 Article 3-2 Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc4581115 \h 7 Article 3-3 Durée de l’accord PAGEREF _Toc4581117 \h 7 Article 3-4 Révision de l’accord PAGEREF _Toc4581119 \h 7 Article 3-5 Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc4581122 \h 7 Article 3-6 Communication de l’accord PAGEREF _Toc4581125 \h 8
PREAMBULE
La Direction de la Société et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées les 22 mars, 09 avril et le 12 Avril 2019 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Au cours de la réunion de négociation du 19 mars 2019, la Direction a présenté le contexte dans lequel s’inscrivent ces négociations, à travers les informations relatives à la situation économique générale, les évolutions du marché et les résultats de l’entreprise. A cette occasion, les Organisations Syndicales représentatives ont présenté leurs demandes. Lors de la réunion du 26 mars 2019, la Direction a introduit ces projets, en proposant des évolutions en termes de rémunération et en s’engageant sur l’ouverture de prochaines négociations. L’objectif des mesures annoncées par la Société est de maintenir sa confiance envers le personnel tout en développant la performance de l’entreprise. Au terme de ces réunions, les Parties se sont entendues pour mettre en œuvre plusieurs mesures en tenant compte de la situation actuelle de l’entreprise et des enjeux à venir.
Ceci exposé, les Parties ont arrêté ce qui suit :
Article 1 : MESURES SALARIALES
Les parties se sont accordées, pour l’année 2019, sur une moyenne de 2% d’augmentation salariale, répartie selon les modalités suivantes :
Augmentations Ouvriers & ETAM Coeff BDS < 255 Ouvriers & ETAM Coeff BDS ≥ 255 et < 305 Ouvriers & ETAM Coeff BDS ≥ 305 CADRES Collectives et mise à niveau des nouveaux minimas au 01/07/2019 (dont 0,05% mise à niveau)
+ 0,8%
+ 0,5%
Individuelles (avec deux étapes au 1er juillet et 1er décembre 2019), et promotions (avec deux étapes au 1er Avril et 1er novembre 2019),
+ 0.9 % en moyenne
+ 1.2% en moyenne + 1,7% en moyenne 2% en moyenne Liées à l’ancienneté
+ 0,3% en moyenne
+ 0,3% en moyenne + 0,3% en moyenne
Total
+ 2% en moyenne
+ 2% en moyenne
+ 2% en moyenne
+ 2% en moyenne
Les mesures d’augmentations collectives seront appliquées au mois de juillet 2019 avec une date d’effet rétroactive au 1er avril 2019, si sur la période d’avril 2019 à juin 2019, nous atteignons nos objectifs de réduction de couts de 338 000 euros pour respecter le budget et répondre à la baisse d’activité.
Dans cette hypothèse, une régularisation sera effectuée sur le bulletin de paie du mois juillet.
Article 2 : AUTRES MESURES
Article 2-1 Abondement du Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) et du Plan d’Epargne Groupe (PEG)
L’abondement mis en place sur les versements effectués par les salariés sur le PERCO et le PEG au titre de FY2018 sera reconduit au titre de FY2019.
Ce maintien déclenche les abondements suivants :
10 % pour les 200 premiers euros investis ;
5 % pour les 400 euros suivants investis ;
2 % pour les 1000 euros suivants investis.
De plus, il sera réalisé un abondement de 20% sur les jours de congés ou Compte Epargne Temps qui seront transférés vers le PERCO avant le 31 décembre 2019, et ce, dans la limite de 10 jours transférés.
Article 2-2 Journée de solidarité
Les parties se sont mis d’accord sur le fait que la journée de solidarité 2019 sera prise sur les RTT collectives.
Si Le compteur de RTT collectif se révèle insuffisant (Plafond de -5 jours pour le personnel de jour et plafond de -1 jour pour le personnel de WE), la journée de solidarité sera alors prise sur les RTT individuelles, ou à défaut sur une journée de congé.
Article 2-3 Négociation d’un avenant à l’accord d’intéressement
La Direction de la Société s’engage à ouvrir les négociations d’un avenant à l’accord d’intéressement du 26 juin 2017 afin de prioriser les indicateurs relatifs à la sécurité et aux frais généraux. A cet effet, il sera proposé de redéfinir les modalités de calcul de certains indicateurs.
Article 2-4 Négociation d’un accord sur la durée du travail
La Direction de la Société s’engage à introduire au cours de cette année 2019 une négociation sur la durée du travail en remplacement de l’accord actuel ARTT de 1999 et de ses avenants. Cette négociation sera notamment l’occasion d’aborder le Télétravail et les déplacements professionnels.
Article 2-5 Audit complémentaire santé
Un audit relatif aux comptes de la complémentaire santé sera lancé au cours de l’année 2019. En outre, un travail sera réalisé conjointement avec la Direction et les Organisations Syndicales représentatives afin d’adapter la complémentaire santé aux dernières évolutions en la matière.
Article 2-6 Négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels
Conséquemment à la réalisation d’un bilan de l’accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels du 29 décembre 2016 au cours de la commission de suivi, une négociation sur ce même sujet s’ouvrira en fin d’année 2019.
Article 2-7 Prime de vacances
La prime de vacances est maintenue, pour un montant de 355€.
Article 2-8 l’Emploi 2019
La direction va s’engager à :
A réviser l’organisation des équipes afin de répondre aux « business modèle» en adéquation avec l’activité 2019 et les contraintes de performance imposées par le contexte économique.
Au maintien et au remplacement de l’effectif dans le cadre exclusivement du maintien des métiers pour répondre aux besoins clients.
Article 3 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 3-1 Champ d’application
Le présent accord s’applique aux différents établissements de la Société SNR Cévennes.
Article 3-2 Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle de la règlementation applicable des matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 3-3 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.
Article 3-4 Révision de l’accord
À la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. La demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3-5 Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme « Télé-Accords » et un exemplaire sera adressé auprès du greffe du conseil de prud’hommes d’Alès. À ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail relatifs à la publicité des accords.
Article 3-6 Communication de l’accord
Une fois signé, un exemplaire du présent accord sera transmis aux Organisations Syndicales Représentatives.
Fait à Alès, le 12 Avril 2019 En 3 exemplaires, dont 1 pour les formalités de publicité auprès du Conseil de Prud’hommes.
Pour l’entreprise SNR CEVENNES
Pour les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat CFE-CGC représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical ;
