portant adaptation et révision du statut social collectif
des salariés de la Société S.N.T.S
Entre :
D'une part,
L’Unité Economique et Sociale TERRENA reconnue par accord collectif en date du 18 mars 2004, modifié, et notamment par l’accord en date du 9 janvier 2023, rassemblant la SCA TERRENA, TERRENA SERVICES, TERRENA PRO, TERRENA INNOVATION, CERIENCE, UVL et CECOVAL,
représentée par
Madame …, Directrice des Ressources Humaines du Groupe TERRENA, munie de tous pouvoirs aux fins de conclusion des présentes,
et
S.N.T.S – La Blanchardière - 44522 MESANGER
Immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 813 631 066 et représentée par
m …., DG
Et d'autre part,
Les organisations syndicales représentatives, respectivement au sein de l’UES TERRENA (3) et de S.N.T.S (1) :
L’organisation syndicale CFDT représentée par M. …,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par M. …,
L’organisation syndicale FO représentée par M. …,
Pour l’UES TERRENA ;
L’organisation syndicale CGT représentée par Mme …,
Pour la société S.N.T.S. Il a été conclu le présent accord applicable au sein de la société S.N.T.S.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc215824731 \h 4 ARTICLE 2 – PRINCIPES GENERAUX PAGEREF _Toc215824732 \h 4 2.1. Articulation de l’accord collectif de substitution avec les normes légales, conventionnelles et accords d’entreprise PAGEREF _Toc215824733 \h 4 2.2. LE MAINTIEN DE LA REMUNERATION BRUTE PAGEREF _Toc215824734 \h 5 ARTICLE 3 – LE SALAIRE MENSUEL BRUT DE BASE PAGEREF _Toc215824735 \h 5 ARTICLE 4 - LES AUTRES COMPOSANTES DE LA REMUNERATION GLOBALE BRUTE PAGEREF _Toc215824736 \h 6 4.1. DEFINITION D’UNE NOUVELLE PRIME ANNUELLE PAGEREF _Toc215824737 \h 6 4.2. INTRODUCTION D’UNE PRIME HISTORIQUE PAGEREF _Toc215824738 \h 7 4.3. MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’OBJECTIFS PAGEREF _Toc215824739 \h 8 ARTICLE 5 – LES COMPENSATIONS LIEES AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL PAGEREF _Toc215824740 \h 9 5.1. REGIME D’ASTREINTE ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT PAGEREF _Toc215824741 \h 9 5.2. INDEMNITE DE NETTOYAGE PAGEREF _Toc215824742 \h 11 5.3. FRAIS PROFESSIONNELS PAGEREF _Toc215824743 \h 11 ARTICLE 6 – L’INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE PAGEREF _Toc215824744 \h 12 ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS PRIS PAR LA SOCIETE S.N.T.S PAGEREF _Toc215824745 \h 13 7.1. PREVENANCE TARDIVE EN CAS DE MODIFICATION DU PLANNING DE TRAVAIL PAGEREF _Toc215824746 \h 13 7.2. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE PAGEREF _Toc215824747 \h 13 ARTICLE 8 – REVISION ET DENONCIATION PAGEREF _Toc215824748 \h 13 ARTICLE 9 - DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc215824749 \h 14 ARTICLE 10 – DEPÔT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc215824750 \h 14
ANNEXE 1 – CALCUL DE L’INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE TERRENA (UES TERRENA) PAGEREF _Toc215824751 \h 16
PRÉAMBULE
Dans le cadre de l’opération de cession du fonds de commerce « activité transport de bovin vif » de la société coopérative TERRENA à la Société S.N.T.S, dont la finalité est notamment d’organiser le transport au sein d’une même entité au 1er janvier 2026, les parties ont décidé d’ouvrir un cycle de négociations, dès le mois de septembre 2025, pour organiser, en amont, la transition et l’intégration sociale des salariés transférés, tout en améliorant le statut social collectif existant au sein de la société S.N.T.S.
Deux accords collectifs distincts portant respectivement sur la durée et l’organisation du travail et le régime de complémentaire frais de santé ont été signés le 22 octobre 2025. Des dispositions spécifiques concernant des périphériques de rémunération que sont le Compte Epargne Temps et les régimes de protection sociale ont ainsi déjà été arrêtées.
Soucieuses d’apporter de la lisibilité et de la sécurité aux salariés transférés, sans rupture totale avec le statut collectif social actuel, formé par les conventions, accords, décisions unilatérales et usages existants au sein de la société coopérative TERRENA, les parties se sont ici attachées à définir des mesures d’adaptation permettant de garantir des niveaux de revenus similaires, et ainsi d’accompagner plus sereinement ces changements. Il s’agissait également de réviser les règles sociales collectives de l’entité S.N.T.S, de telle sorte à proposer, dès 2026, un bloc de rémunération plus attractif, destiné à renforcer la fidélité et l’engagement des salariés.
Les parties entendent enfin souligner que ces négociations ont été conduites dans l’effort partagé de ne pas fragiliser l’équilibre économique de la société S.N.T.S, afin de lui donner les bases solides nécessaires à son développement.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14-3 du code du travail, sont visés par le présent accord : a - les salariés de la société coopérative TERRENA dont le contrat de travail a vocation à être transféré par l’effet de la cession du fonds de commerce « activité de transport de bovin vif », soit par conséquent ceux dont le contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, est en cours d’exécution à la date du 1er janvier 2026, date d’effectivité de l’opération juridique ;
b - les salariés de la société S.N.T.S, actuels et futurs ;
ceci sans préjudice des restrictions éventuellement prévues par les articles du présent accord qui peuvent préciser un champ d’application propre.
ARTICLE 2 – PRINCIPES GENERAUX
2.1. Articulation de l’accord collectif de substitution avec les normes légales, conventionnelles et accords d’entreprise
Conformément aux articles L.2261-14 et L.2261-14-3 du code du travail, le présent accord, ainsi que les deux accords précités en préambule, forment un ensemble de règles sociales de référence indissociable, applicable aux salariés visés à l’article 1. Cet ensemble normatif prévaut sur toute disposition de même objet, quelle qu’en soit la source, et ce, pendant une durée indéterminée, sans préjudice de la législation et des dispositions conventionnelles de la branche transport routier de marchandises applicables.
Il en résulte que conformément à l’article L.2261-14 du code du travail, le présent accord, outre les deux accords susvisés, se substitue et met fin définitivement, et donc sans limite de durée, à l’application des accords collectifs d’entreprise de la société coopérative TERRENA (UES TERRENA), ainsi qu’à l’application de la convention collective nationale des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (ou « V branches »), lesquels cessent de produire effet, à partir du 1er janvier 2026, date de réalisation effective du transfert des contrats de travail des salariés de la société coopérative TERRENA, consécutivement à l’opération de cession du fonds de commerce.
Cet accord met également fin, définitivement et donc sans limite de durée, aux usages et décisions unilatérales de même objet appliqués au sein de la société coopérative TERRENA.
D’autre part, à partir du 1er janvier 2026, conformément à l’article L.2261-14 du code du travail, la convention collective nationale de transport routier de marchandises, en vigueur au sein de la société S.N.T.S, s’applique aux salariés visés à l’article 1/a.
2.2. LE MAINTIEN DE LA REMUNERATION BRUTE
Les parties entendent préciser que le transfert des contrats de travail vers le nouvel employeur ne doit conduire, en tout état de cause, ni à une diminution de la rémunération annuelle brute, ni à une diminution de la rémunération mensuelle brute de base des salariés, indépendamment de leur classification dans la nouvelle grille issue de la convention collective de référence au 1er janvier 2026 (Transport routier de marchandises).
A partir du constat de l’existence d’écarts de rémunération défavorables dans certaines situations individuelles, en raison de primes n’existant pas au sein de la société d’accueil S.N.T.S, les parties ont décidé, afin de respecter ce principe général, de créer une prime historique corrective, dont les modalités de calcul sont exposées à l’article 4.2 ci-dessous.
ARTICLE 6 – L’INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE Le présent article concerne les seuls salariés transférés, eu égard aux écarts constatés entre le barème de l’indemnité volontaire de départ à la retraite de TERRENA et celui applicable au sein de S.N.T.S résultant des dispositions conventionnelles de branche (transport routier de marchandises).
Ainsi, pour tout départ volontaire à la retraite effectif entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2035, le barème de TERRENA annexé au présent accord est appliqué, en comptabilisant l’intégralité de l’ancienneté acquise par le salarié, à la fois au sein de la société coopérative TERRENA et de S.N.T.S.
Pour tout départ volontaire à la retraite effectif à partir du 1er janvier 2036, l’indemnité totale de départ volontaire à la retraite est calculée comme suit :
application du barème de TERRENA (Cf. l’annexe du présent accord), sur la base de l’ancienneté acquise au sein de celle-ci, et arrêtée au 31 décembre 2025,
application du barème en vigueur au sein de S.N.T.S, au regard de l’ancienneté acquise depuis le 1er janvier 2026.
Il est rappelé que pour tout salarié S.N.T.S, actuel et futur, le barème de l’indemnité volontaire de départ à la retraite appliqué est celui prévu par la branche (transport routier de marchandises).
Cette indemnité est calculée sur la base de la rémunération moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois complets précédant le mois civil au cours duquel la notification de la rupture du contrat de travail a été réalisée, ou si la formule est plus avantageuse, sur la base de la rémunération moyenne mensuelle brute des 3 derniers mois complets précédents.
ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS PRIS PAR LA SOCIETE S.N.T.S
Les parties constatent que deux thèmes
ne peuvent pas être traités à ce stade des échanges, faute de visibilité et/ou de disponibilité de données. C’est pourquoi, elles sont convenues de reporter les discussions associées à une échéance définie postérieurement à la date de réalisation de l’opération de cession du fonds de commerce.
7.1. PREVENANCE TARDIVE EN CAS DE MODIFICATION DU PLANNING DE TRAVAIL
Les parties relèvent avoir partagé ensemble le constat de la difficulté de figer des calendriers de travail suffisamment à l’avance, compte tenu de la nature même de l’activité de transport de bovin vif, confrontée à de nombreux aléas, parmi lesquels les modifications de planning liées aux abattages et/ou aux éleveurs, les retards ou imprévus lors des opérations de chargement et déchargement, les contraintes sanitaires ou réglementaires pouvant survenir en dernière minute, ou encore le ramassage d’urgence unitaire.
Le thème de la prévenance tardive du personnel roulant dans l’hypothèse d’une modification du planning de travail sera donc abordée à l’occasion d’une négociation annuelle au sein de la société S.N.T.S, et au plus tard en 2027, après réalisation d’une analyse chiffrée, via l’outil TMS, portant sur la fréquence d’une telle situation, et la présentation préalable d’une synthèse auprès des membres du CSE S.N.T.S.
7.2. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE Le thème du partage de la valeur ajoutée ou l’association des salariés à la performance économique de la société S.N.T.S fera l’objet d’une négociation, dont l’ouverture est prévue au plus tard à la date du 31 mars 2026, étant précisé que l’effectif de l’entreprise au 1er janvier 2026 restera inférieur à 50 salariés.
La nature même du dispositif sera à déterminer, puisqu’actuellement il n’en existe aucun au sein de la société S.N.T.S : accord d’intéressement, ou accord de participation ou prime de partage de la valeur (PPV). Les parties s’accordent sur une première mise en œuvre au titre de l’exercice comptable 2026.
ARTICLE 8 – REVISION ET DENONCIATION
La dénonciation et la révision du présent accord collectif sont régies par les dispositions légales. Elles peuvent survenir à tout moment.
La dénonciation est assortie d’un délai de préavis de trois mois. La dénonciation est faite par LRAR soit par l’ensemble des signataires du côté patronal, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise du côté salarié, la DDETS et le Conseil de prud’hommes devant recevoir copie de l’acte de dénonciation.
La révision est demandée soit par l’ensemble des signataires du côté patronal, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et signataires du côté salarié, en soumettant aux autres une proposition de rédaction nouvelle. La révision peut notamment être proposée lors des négociations périodiques obligatoires, auquel cas un projet rédactionnel de révision n’est pas requis. Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre
de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
ARTICLE 9 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2026.
ARTICLE 10 – DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord est notifié, par lettre recommandée avec accusé réception, remise en main propre contre décharge ou tout autre moyen permettant d’en établir la date, auprès du délégué syndical de chacune des organisations syndicales représentatives au sein de TERRENA (UES TERRENA) et de la Société S.N.T.S.
Le présent accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du code du travail.
Il est ainsi déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes dont relève la coopérative TERRENA, société dominante de l’UES TERRENA, et la Société S.N.T.S.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Les parties conviennent que certaines mentions de l’accord soient occultées dans la version publiée de l’accord. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.
Fait à Ancenis, le 9 décembre 2025 et signé via le procédé DocuSign.
Pour l’UES TERRENA Pour la Société S.N.T.S
Mme …M. ….
Pour la CFDT (UES TERRENA) Pour la CGT (S.N.T.S)
M. …Mme ….
Pour la CFE CGC (UES TERRENA) Pour FO (UES TERRENA)
M. …..M. ……
ANNEXE 1 – CALCUL DE L’INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE TERRENA (UES TERRENA) En cas de départ à la retraite à son initiative pour bénéficier du droit à une pension vieillesse, tout salarié bénéficie d’une indemnité de départ volontaire calculée à raison de 0,20 mois de salaire par année d’ancienneté.
Cette indemnité conventionnelle est, en tout état de cause, plafonnée à 7 mois de salaires.
