SUR LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE 400 EUROS
Entre
La Société Nouvelle WM, représentée par , en sa qualité de Directrice Ressources Humaines,
Et
Les Organisations Syndicales, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :
Le Délégué Syndical Central C.G.T.,
Le Délégué Syndical Central C.F.D.T.,
Le délégué Syndical Central C.F.E. C.G.C.,
PREAMBULE
En application des protocoles de fin de conflit signés à Douai le 16 mars 2018 et à Orbec le 28 mars 2018 prévoyant le principe du versement d’une prime exceptionnelle de 400 euros pour les non cadres de SNWM en CDI ayant 1 an d’ancienneté, les parties se sont retrouvées le 4 avril 2018 pour définir les modalités de versement de cette somme. Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes dispositions s'appliquent à l’ensemble des salariés non cadre de l’Entreprise Société Nouvelle WM en CDI et CDD ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 30/04/2018.
Article 2 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE 400 EUROS
Pour les CDD et CDI ayant une ancienneté inclus entre 6 mois et 12 mois, la prime exceptionnelle sera versée au prorata temporis. La somme correspondant à la prime exceptionnelle de 400 euros sera versée au prorata du temps de travail contractuel. (hors temps partiel thérapeutique)
Le versement se fera sur la paie d’Avril 2018.
Article 3 – ENTREE EN VIGUEUR - DEPOT DE L’ACCORD
Le présent protocole entrera en vigueur à la date de sa signature. Il sera déposé, à l'initiative de la Société, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi DIRECCTE de Bobigny accompagné de la liste des Etablissements constituant la société nouvelle WM.
Un exemplaire de cet accord sera également transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Fait à Villepinte, le Mercredi 4 Avril 2018
Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales,
Le Délégué Syndical Central C.G.T., Le Délégué Syndical Central C.F.D.T.,
