Située Carrefour du Porzo - Kervignac - CS 30143 56704 HENNEBONT Cedex
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives,
La CFDT
La CGT
d’autre part.
PREAMBULE
Le présent avenant à l’accord de substitution du 09 janvier 2024 a pour objet de redéfinir les règles d’attribution et de gestion du 13ème mois. Le contenu de présent avenant se substitue à l’article 6 de l’accord initial « modalité de versement du 13ème mois.
ARTICLE 1 – Modalité de versement du 13ème mois
Le montant du 13ème mois correspond au salaire de base, ou salaire forfaitaire, complété de l’éventuel complément contractuel pour une année civile complète d’activité. La période de référence pour déterminer le montant du 13ème mois est l’année civile.
En cas d’entrée ou de sortie des effectifs en cours d’année, le montant du 13ème mois sera alors proratisé. Il en sera de même en cas de modification du temps de travail (passage d’un temps plein à un temps partiel ou inversement).
Exemple : Un salarié est à temps partiel à 50% du 1er janvier au 30 juin, puis à temps plein du 1er juillet au 31 décembre. Le calcul de son 13ème mois sera le suivant : (6/12*50%*salaire temps plein)+(6/12*salaire temps plein).
Le versement du 13ème mois d’une année civile N interviendra au mois de novembre de cette année. Si des évènements impactant le montant ce dernier interviennent au cours du mois de décembre suivant une régularisation sera alors réalisée. Pour les nouveaux embauchés, le bénéfice du 13ème mois est soumis à une condition d’ancienneté effective de 6 mois dans l’entreprise (déduction faite des absences non assimilées à du temps de travail effectif et non rémunérées).
Exemples :
Si un collaborateur entre dans les effectifs le 1er aout 2025, il ne remplira pas la condition de 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2025, il n’est donc pas éligible au 13ème mois sur cette année.
Si un collaborateur entre dans les effectifs le 1er juin 2025, il remplira la condition de 6 mois d’ancienneté au 31décembre 2025, il est donc éligible au versement de 7/12ème du 13ème mois.
Les salariés d’A2S, qui bénéficient d’un versement mensuel de leur 13ème mois, pourront passer sur ce mode de versement. Une proposition en ce sens leur sera adressée au mois de janvier 2024. Ce choix sera définitif pour l’avenir. A défaut, ils resteront sur un versement mensualisé.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGEUR
Le présent avenant s’appliquera aux 13ème mois qui seront versés à partir de 2025. Les parties conviennent qu’exceptionnellement, les nouvelles règles s’appliqueront également aux 13ème mois versés en 2024. La Direction veillera à une stricte égalité de traitement entre les 13ème mois annualisés et les 13ème mois mensualisés.
ARTICLE 3 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire. Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes. Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales de la société So Breizh. La mention de cet accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage de la direction. Fait à Kervignac, le 06 février 2025
