ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSE DE LA SOCIETE SO BREIZH ET DE SES COMMISSIONS
Entre les soussignées :
La société SO BREIZH
Située Carrefour du Porzo - Kervignac - CS 30143 56704 HENNEBONT Cedex
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives,
La CFDT,
La CGT,
d’autre part.
PREAMBULE
La société SO BREIZH ayant dépassé le seuil des 300 salariés depuis plus de 12 mois consécutifs, les parties signataires ont décidé de définir la fréquence des réunions du Comité Social et Economique (CSE) ainsi que les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions spécifiques. L’objectif du présent accord est de renforcer le dialogue social au sein de l’entreprise en adaptant le fonctionnement du CSE à ses besoins spécifiques. Il s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2312-19, L.2315-36, L.2315-41 du Code du travail. Les partenaires sociaux entendent également rappeler que les négociations se sont déroulées dans le respect, notamment, du principe de loyauté des négociations.
PARTIE 1 : FREQUENCE DES REUNIONS ORDINAIRES DU CSE
Le nombre de réunion ordinaire du CSE est fixé à 6 par an. Entre deux réunions ordinaires seront organisés les réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) dans les conditions développées dans la partie 2 du présent accord. Le calendrier annuel type de ces réunions sera le suivant :
Les dates des réunions seront arrêtées en fin d’année pour l’année civile suivante par accord entre le président du CSE et la majorité de ses membres en séance plénière. Les modalités pratiques relatives à la fixation de l’ordre du jour, aux convocations et à la diffusion des procès-verbaux sont définies dans le cadre du règlement intérieur du CSE. Ce calendrier pourra être adapté en cas de besoin de la direction ou des élus du CSE et ne fait pas obstacle à la capacité du Président et des membres du CSE de demander l’organisation de réunion extraordinaire conformément au règlement intérieur du CSE.
PARTIE 2 : MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Dans la perspective de développer une politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs efficace et pertinente, ainsi que d’améliorer leurs conditions de travail, les parties conviennent d’adapter les règles d’organisation de la CSSCT prévues aux articles L.2315-36 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 1 – COMPOSITION
La CSSCT est constituée de :
7 représentants du personnel, dont au moins un représentant du 2ème ou du 3ème collège.
La Direction qui sera représentée par un membre de la Direction Générale accompagnée du Responsable RH et de l’animateur Sécurité.
Membres avec voix consultative : un représentant du Réseau KRILL, les permanents des organisations syndicales du Groupe Even signataires du présent accord, le service de médecine du travail, la CARSAT et l’inspecteur du travail.
En aucun cas, les représentants de l’employeur ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel issus du CSE.
ARTICLE 2 – ATTRIBUTIONS
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-38 du Code du travail, les parties conviennent de transférer au CSSCT, l’ensemble des attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.
Un secrétaire devra être désigné parmi les membres de la commission dans les conditions prévues dans la partie 4 du présent accord. Il participe avec l’employeur à l’élaboration de l’ordre du jour des réunions de la commission. Il établit les rapports et propositions après approbation par la majorité des membres de la commission. Ces derniers seront transmis au Président et au Secrétaire du CSE. Un secrétaire adjoint sera également désigné pour suppléer le secrétaire en cas d’absence.
La commission se réunit 5 fois par an conformément aux règles énoncées à la partie 1 du présent accord.
En cas de besoin, la commission pourra être amenée à se réunir en session extraordinaire, sur demande de la direction ou de la majorité de ses membres.
La commission se réunit sur convocation de l’employeur. Les délais de convocation de la CSSCT et de communication de l’ordre du jour sont identiques à ceux prévus, par le règlement intérieur du CSE, pour ses réunions ordinaires et extraordinaires.
ARTICLE 4 – INSPECTIONS, ENQUETES ET MISSIONS PARTICULIERES
4.1 Inspections
La CSSCT peut réaliser des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail à l’occasion des réunions portant sur ces thématiques.
La programmation des inspections (date et heures objet de l’inspection, personnes qui en sont chargées, etc.) est fixée en réunion plénière à la majorité des membres présents.
Sauf si les représentants du personnel chargés de l’inspection ne le désirent pas, l’inspection a lieu de façon contradictoire en présence du président ou de l’un de ses représentants.
Toute inspection doit faire l’objet d’un compte rendu écrit, qui sera examiné en réunion préparatoire avant de l’être en réunion plénière à la majorité des membres.
4.2. Enquêtes
La CSSCT peut réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladie professionnelle.
Dans la mesure du possible, la décision de réaliser une enquête est prise en réunion plénière à la majorité des membres présents. Si l’urgence de la situation le justifie notamment en cas d’accident du travail grave, l’enquête est immédiatement réalisée.
Les enquêtes sont menées par une délégation de 2 membres de la CSSCT et du président ou de son représentant.
Toute enquête doit faire l’objet d’un rapport écrit, signé par la délégation qui s’en est chargée. Le rapport d’enquête est examiné en réunion préparatoire avant de l’être en réunion plénière.
4.3. Missions particulières
La CSSCT peut, par décision prise en réunion plénière, confier à certains de ses membres des missions pour l’examen des problèmes particuliers.
La CSSCT fixe l’objectif de la mission, son étendue et sa durée.
Toute mission fait l’objet d’un compte rendu écrit qui sera présenté en réunion préparatoire avant de l’être en réunion.
ARTICLE 5 – FORMATION
Les membres représentants du personnel de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à hauteurs de 5 jours.
Ces formations se déroulent dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du Code du travail.
PARTIE 3 : MISE EN PLACE DE LA COMMISSION FORMATION
ARTICLE 1 - COMPOSITION
La commission formation est composée :
De 4 représentants du personnel,
D’un représentant par syndicat représentatif,
De deux représentants de la Direction dont un membre du service des ressources humaines disposant de compétences dans le champ d’intervention de la commission.
ARTICLE 2 - ATTRIBUTIONS
La commission formation professionnelle est chargée:
de préparer les délibérations du comité en matière de formation,
de favoriser l'expression des salariés en matière de formation,
d’ informer les salariés en matière de formation;
d’ étudier les problèmes propres à l'emploi et au travail des jeunes et des handicapés.
Elle est également consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de la validation des acquis de l'expérience. Ses membres sont informés des possibilités de congé formation qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.
ARTICLE 3 - FONCTIONNEMENT
La commission formation est présidée par un de ses membres élus du CSE. La commission formation se réunit 2 fois par an sur convocation du président. Les délais de convocation et de communication de l’ordre du jour de la commission sont identiques à ceux prévus, par le règlement intérieur du CSE, pour ses réunions ordinaires et extraordinaires. La date de ces réunions sera définie en concertation entre le président et le membre du service des ressources humaines nommé par la direction. Le président établit un compte rendu de la réunion. Le rapport est transmis au service ressources humaines pour transmission avec l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE. Le rapport est annexé au procès-verbal de la prochaine réunion du CSE. Le président de la commission formation aura la charge de restituer les travaux de la commission au cours des réunions plénières du CSE. Le membre du service ressources humaines participant à la commission sera présent lors de la restitution en réunion plénière du CSE. Les documents et informations nécessaires à l’exercice des missions de la commission formation seront transmis par l’employeur à la demande de la commission. Cette demande sera formulée dans un délai raisonnable permettant son traitement.
PARTIE 4 : DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES COMMISSIONS
ARTICLE 1 – DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS
L’élection des membres des commissions sera inscrite à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire du CSE. Les membres des commissions sont élus par délibération du CSE conformément au règlement intérieur du CSE. Sont en revanche exclus de ce vote les représentants syndicaux au CSE non élus titulaires, le Président, les personnalités extérieures invitées ainsi que les suppléants qui ne remplacent pas les titulaires. Les parties s’accordent sur l’importance de garantir une certaine diversité de profils des membres de cette Commission, notamment en termes de parité, de service de rattachement. Ainsi, les deux sites de préparations de commandes devront impérativement y être représentés. Les membres des commissions sont élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
ARTICLE 2 – ELECTION DU PRESIDENT, DU SECRETAIRE ET DE DU SECRETAIRE ADJOINT DES COMMISSIONS
Le présent article s’applique à l’élection :
du Président de la commission formation,
du Secrétaire de la CSSCT,
du Secrétaire adjoint de la CSSCT.
Leur élection sera inscrite à l’ordre du jour de la même réunion ordinaire du CSE que celle prévue à l’article précédent. Ils seront élus par délibération du CSE conformément au règlement intérieur du CSE Lorsque le président ou le secrétaire d’une commission perd son mandat, il sera remplacé lors de la réunion CSE suivante pour la période du mandat restant à courir. L’élection du remplaçant se fait selon les mêmes modalités que celles visées ci-dessus. Les présidents et les secrétaires sont élus pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
ARTICLE 3 – DUREE DES MANDATS ET REMPLACEMENT DES MEMBRES DES COMMISSIONS
La durée du mandat des membres et présidents des commissions obligatoires est alignée sur celle du mandat des élus de la délégation du personnel. En cas de cessation anticipée d’un membre d’une commission, pour cause de départ définitif de l’entreprise, ou de démission du mandat, il sera remplacé lors de la réunion CSE suivante pour la période du mandat restant à courir. L’élection du remplaçant se fait selon les mêmes modalités que celles visées ci-dessus. Par ailleurs, le comité peut décider de la révocation anticipée du mandat de membre ou de président de la commission formation. Le CSE peut, sur décision prise à la majorité de ses membres, retirer leurs fonctions aux membres des commissions lorsqu’ils estiment nécessaire (absence de longue durée même légitime, insuffisance d’engagement dans la fonction, …). Dans tous les cas, la révocation pourra être immédiate. Dans tous les cas où il est mis fin aux fonctions d’un membre d’une commission, le CSE peut, par un vote à la majorité des membres présents, procéder à son remplacement. Si la fin de mandat, quelle qu’en soit l’origine, concerne un élu issu d’une liste syndicale, son remplaçant sera prioritairement issu de la même liste pour conserver l’équilibre de représentation des syndicats.
ARTICLE 4 – FRAIS DE DEPLACEMENT DES MEMBRES DES COMMISSIONS
Les frais de déplacement des membres des commissions pour se rendre aux réunions sont à la charge de l'employeur. Leurs modalités de remboursement sont celles prévues au règlement intérieur du CSE. Ceux occasionnés par l'exercice de leurs missions sont pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE et remboursés par le trésorier sur présentation de justificatifs.
ARTICLE 5-CONFIDENTIALITE ET DISCRETION
Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres et présidents de commission, représentants du personnel ou non, sont tenus à confidentialité relativement aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l'entreprise. Cette obligation est pareillement opposable aux experts, conseils extérieurs et salariés assistant aux réunions des commissions.
PARTIE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
Les parties conviennent, par ailleurs, des éléments divers suivants :
Les questions relatives à l’égalité professionnelle seront traitées en séance plénière du CSE,
L’organisme collecteur de la participation de l’employeur à l’effort de construction, Action Logement, sera invité à intervenir une fois par an, en séance plénière du CSE, pour informer et sensibiliser les représentants du personnel sur le sujet de l’aide au logement,
L’assureur, ou le courtier en assurance, en charge des régimes de protection sociale sera invité, une fois par an, en séance plénière du CSE pour présenter le fonctionnement des différents régimes, leur évolution et leur financement.
PARTIE 6 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera à la date de signature de l’accord et est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin avec le mandat des membres élus du CSE dont l’élection est intervenue le 17 décembre 2024. Il cessera donc de produire ses effets à la fin des mandats. Le présent accord ne pourra être reconduit automatiquement, par tacite reconduction.
ARTICLE 2 – CLAUSE DE REVOYURE
Afin de garantir l’adaptation des dispositions du présent accord aux besoins de l’entreprise et du CSE, les parties conviennent de se réunir dans 18 mois pour en évaluer l’application, la pertinence et, si nécessaire, procéder à sa révision dans les conditions prévues à l’article 3 de la partie 6 du présent accord.
ARTICLE 3 – REVISION DE L’ACCORD
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé. Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord. Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Si l’entreprise ne dispose plus d’organisation syndicale représentative, le présent accord pourra être révisé selon les règles fixées aux articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressée par tout moyen (lettre recommandée avec accusé de réception ; mail avec accusé de réception ; courrier remis en main propre contre décharge) à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 3 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire. Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes. Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales de la société So Breizh. La mention de cet accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage de la direction. Fait à Kervignac, le 06 février 2025
