Accord d'entreprise sur les suites du transfert dans le cadre de la reprise en location gérance de l'établissement Carrefour Beaujoire par la société SOBEAUDIS
Application de l'accord Début : 10/10/2024 Fin : 01/01/2030
ACCORD D’ENTREPRISE sur les suites du transfert dans le cadre de la reprise en location gerance de l’établissement carrefour beaujoire par la société sobeaudis
Entre les soussignés,
La SAS SOBEAUDIS, dont le siège social est situé, 1CC de l’AUNIS Rue de la Juillère 17170 Ferrieres
Représentée par Monsieur Daniel PIAT es qualité de Directeur.
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par son Déléguée Syndical, Madame Cécile COUCHOURON
D’autre part,
PREAMBULE
La reprise en location gérance intervenue le 1er mars de ce point de vente par la SAS SOBEAUDIS a eu pour conséquence la mise en cause des accords CARREFOUR et nécessite d’entamer des négociations pour trouver un accord de substitution, indépendamment des seuls engagements pris par la SAS SOBEAUDIS, dans le cadre de la « clause sociale » de maintenir au-delà des 15 mois certains éléments du statut social à savoir :
Complémentaire santé,
Prévoyance décès invalidité et incapacité temporaire,
13ème mois (dispositions de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire),
Indemnité différentielle s’il y a lieu, destinée à maintenir le niveau de rémunération afférent à la prime vacance et au complément de la prime de vacances,
Régime des titres restaurants,
Dispositif de remise sur achats.
La Négociation annuelle obligatoire afférente aux rémunérations et notamment les salaires effectifs le temps de travail et le partage de la valeur a abouti à la conclusion d’un accord en date du 15 février 2024.
ARTICLE 1 - OBJET DU PRÉSENT ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION
Les partenaires sociaux se sont réunis pour négocier et conclure le présent accord de substitution, les parties souhaitent ainsi fixer le nouveau statut collectif qui sera applicable aux salariés repris dans le cadre de la mise en location-gérance du Carrefour La Beaujoire par la société SOBEAUDIS.
ARTICLE 2 – PRIME TUTEUR
Dans le but de poursuivre l’objectif visant à développer un tutorat de qualité au sein de l’entreprise, il est prévu l’octroi d’une prime annuelle forfaitaire de 120 euros bruts, quelque soit le nombre d’action(s) de tutorat accomplie(s) dans l’année, destinée à indemniser l’implication de chaque tuteur volontaire dans son action de tutorat.
Chaque tuteur ne pourra encadrer plus de 2 apprentis ou de 3 contrats de professionnalisation simultanément.
Préalablement à l’action de tutorat, les salariés volontaires pour être tuteurs bénéficieront d’une formation spécifique afin de leur permettre d’assurer cette action dans les meilleures conditions.
Conditions et modalités de versement de cette prime
Cette prime forfaitaire sera versée au salarié Tuteur aux conditions cumulatives suivantes :
- qu’il ait accompli au moins une action de tutorat au cours de l’année considérée ; - qu’il soit présent dans les effectifs de l’entreprise au mois de décembre de l’année concernée ;
Cette prime forfaitaire sera versée au cours du mois de décembre de l’année concernée sous réserve que le tuteur ait bien satisfait aux conditions de formation préalable à l’action de tutorat et que le suivi exigé pour chaque diplôme soit dûment complété, à savoir : - pour les tutorés sous Contrat de professionnalisation : le dossier d’évaluation rempli. - pour les tutorés sous Contrat d’apprentissage : le livret de suivi apprenti complété.
ARTICLE 3 – ACCORD SENIORS
Il est convenu du maintien des dispositions pour les contrats seniors présents dans cet accord, et ce exclusivement pour les salariés bénéficiant déjà de ce régime ;
3.1. Maintien des salariés seniors temps partiel
Les employés, sur la base du strict volontariat, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions ci-dessous :
- être salarié en contrat à durée indéterminée, - être âgé de 54 ans minimum, - être à temps complet ou à temps complet choisi dans le cadre de la poly-activité depuis au moins 3 ans dans le groupe Carrefour, - formuler une demande écrite de passage à temps partiel senior à la direction au moins 2 mois avant le changement de base contractuelle,
Ont pu demander le bénéfice du passage à temps partiel senior à 32 heures, 28 heures, 25 heures ou 21 heures selon leur choix. Un avenant au contrat de travail a été établi.
La société SOBEAUDIS s’engage à maintenir les dispositions prévues avec réduction du nombre hebdomadaire de jours travaillés dans les conditions suivantes :
- le salarié qui a choisit une base hebdomadaire de 25 ou de 28 heures de travail effectif verra, s’il le souhaite, la répartition de cet horaire sur 4 jours par semaine, - le salarié qui a choisit une base hebdomadaire de 21 heures de travail effectif verra, s’il le souhaite, la répartition de cet horaire sur 3 jours par semaine.
D’autre part, les salariés ayant réduit leur base contractuelle pourront bénéficier en accord avec leur hiérarchie, si l’organisation du travail le permet, d’un regroupement des jours travaillés sur la semaine.
Les salariés à temps complet qui ont opté pour la réduction de leur temps de travail effectif à 32 heures, 28 heures, 25 heures ou 21 heures selon le cas, bénéficieront d’une prime annuelle dénommée prime forfaitaire senior, versée en 4 fois à la date d’échéance de paie de la fin de chaque trimestre.
Elle sera proratisée le premier trimestre et le dernier trimestre de versement en fonction du nombre de mois travaillés à temps partiel.
La prime forfaitaire senior est établie comme suit :
32h : prime annuelle de 554.48 euros bruts 28h : prime annuelle de 1 108.92 euros bruts 25h : prime annuelle de 1 662,36 euros bruts 21h : prime annuelle de 2 215.76 euros bruts
En cas d’absence pour maladie, hospitalisation, absence non rémunérée, accident de trajet, la prime forfaitaire senior est minorée d’un trois cent soixante cinquième par journée d’absence.
3.2 Retour à temps plein
Le salarié bénéficie d’un droit de retour à son ancienne base contrat (et son ancienne rémunération mensuelle) dans l’un des services ou secteurs de l’établissement, en cas de divorce, de perte involontaire d’emploi du conjoint, de son invalidité ou de son décès ;
La demande du salarié, dûment justifiée, devra être formulée auprès de la Direction dans les six mois qui suivent la survenance de l’évènement. Dans le délai d’un mois suivant la demande, l’entreprise proposera alors un retour à son ancienne base contrat soit sur le même poste, soit sur un poste de qualification équivalente, soit sur un poste de qualification éventuellement différente.
D’autres évènements ayant une grave répercussion sur les ressources du salarié pourront également être examinés.
Dans ce cas, le salarié ne bénéficie plus de l’indemnité annuelle de passage à temps partiel, celle ci étant proratisée, l’année du retour à son ancienne base contrat, en fonction du nombre de mois passés à temps partiel.
ARTICLE 4 – FORFAIT CADRE
Le présent accord acte le retour aux dispositions de la Convention Collective de branche concernant le forfait des cadres.
ARTICLE 5 – INDEMNITE DE TENUE
La Loi « Aubry II » du 19 janvier 2000 stipule :
« Lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage fait l’objet de contreparties … ».
En conséquence, les employés repris Carrefour bénéficient d’une indemnité mensuelle d’habillage de 8 euros brut.
ARTICLE 6 – MISE EN APPLICATION
A compter de la signature de ce présent accord celui-ci devient effectif.
La clause sociale en Annexe 1 en l’état reste valable jusqu’au 31 mai 2025, cet accord devient de fait le nouvel accord d’entreprise.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD - REVISION
Le présent accord, qui prend effet au jour de sa signature, est conclu pour une durée déterminée allant, au plus tard au 1er janvier 2030, date à laquelle il cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets. Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions légales.
Article 8 – PUBLICITE - DEPOT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Nantes, le 10 décembre 2024 en 3 exemplaires,
