Accord collectif relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre :
La SAS SOBEAUDIS dont le siège social est situé, 1CC de l’AUNIS Rue de la Juillère 17170 Ferrières
Représentée par xxxxxxx en qualité de Directeur
D'une part,
Et
L'organisation syndicale Force Ouvrière représentée par son délégué syndical xxxxxxxxxxxxx
L'organisation syndicale SNEC représentée par son délégué syndical xxxxxxxxxxxxxxx
D'autre part,
Préambule
Le présent accord s’inscrit en clôture des réunions engagées le 21 février 2025 à l’occasion de la Négociation Annuelle Obligatoire (articles L 2242-1 à L.2242-2 et suivant du Code du Travail), et fait suite à quatre autres réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :
7 mars 2025
19 mars 2025
9 avril 2025
16 avril 2025
Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. Au sortir de ces discussions et échanges, au vu des propositions faites par la Direction et des revendications de l’organisation syndicale représentative, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
Il a été conclu le présent accord
Champ d’application
Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Son champ d'application est :
La société SOBEAUDIS.
Objet
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Rémunération
Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 1er mai 2025 sont majorés dans les conditions ci-après
Tous les salaires effectifs sont augmentés de :
2% au 1er mai 2025 pour les niveaux 1 à 4 ayant plus de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date d’entrée en vigueur de ce présent accord.
Intéressement, participation, épargne salariale
Les parties ont convenu de mettre en place un régime de participation dans un délai de 6 mois à la signature de ce présent accord.
Remise sur achat
Le personnel relevant du champ d’application de la Convention Collective Sobeaudis et sous réserve d’avoir 6 mois consécutifs d’ancienneté et d’être présent dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné, bénéficiera d’une remise de 10% sur les achats effectués avec une carte de paiement PASS au sein du Carrefour Beaujoire.
Le plafond d’achats est fixé à 1000 € par mois et par bénéficiaire.
Les modalités de remises restent inchangées pour le personnel repris Carrefour.
Les titres restaurant
Les titres restaurant sont actuellement en place pour les salariés repris suite au passage en location gérance du magasin.
Il a été décidé lors des négociations annuelles obligatoires 2025 d’uniformiser leur attribution.
Dans ce cadre, les parties conviennent que les salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté, qui en feront la demande, se verront désormais attribuer un titre restaurant par journée travaillée dans les conditions précisées au paragraphe « Condition d’attribution ».
Cette nouvelle règle d’attribution commune rentrera en vigueur le 1er mai 2025 sans effet rétroactif.
6.1. Conditions d’attribution
Pour prétendre à l’attribution d’un titre restaurant, les salariés dont la durée du travail est décomptée en heures devront avoir travaillé au moins 3 heures sur la journée indépendamment du positionnement de la plage horaire.
Les salariés de la catégorie cadre, dont la durée du travail n’est pas décomptée en heures, se verront attribuer un titre restaurant par journée travaillée.
Les jours d'absences relatifs à de la maladie, à un accident du travail, à un accident de trajet, à de la maladie professionnelle ou bien à des congés ou repos quels qu’ils soient, n’ouvrent pas droit à l’attribution d’un titre restaurant.
Les heures passées en formation ou en délégation, seront prises en compte pour l’attribution d’un titre restaurant.
6.2 Valorisation du titre restaurant
Le montant du titre restaurant est de 4.34€, la contribution employeur s’élève à 57.60% soit 2.50€ par titre.
Dispositions relatives à l’accord
7.1 Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il entrera en vigueur le 1er mai 2025.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
7.2 Rendez-vous
Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.
7.3 Dépôt
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord entre en application à compter du 1er mai après son dépôt sur la plateforme de télé procédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes de Nantes.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A Nantes, le 16 avril 2025
Pour les organisations syndicalesPour l’entreprise
