AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 21 SEPTEMBRE 2018 RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société SOBOTRAM Transports et Logistique
SAS Au capital de 1 000 000 Euros Dont le siège social est à CRISSEY (71530) 30 bis rue Paul Sabatier Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR SAONE Sous le numéro 450 810 072
Représentée par ………………….. en sa qualité de …………………..
La Société SOBOROUTE
SAS Au capital de 200 000 Euros Dont le siège social est à CRISSEY (71530) 25 / 27, rue Paul Sabatier Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR SAONE Sous le numéro 725 820 583
Représentée par ………………….. en sa qualité de …………………..
La Société SAONE ET LOIRE EXPRESS
SAS Au capital de 312 500 Euros Dont le siège social est à CHALON SUR SAONE (71100) rue Pierre Cot Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR SAONE Sous le numéro 323 564 393
Représentée par ………………….. en sa qualité de …………………..
Constituant l’Unité Economique et Sociale « SOBOTRAM »
Ci-après dénommée
"l’UES"
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par ………………….. en sa qualité de Délégué Syndical
D’AUTRE PART.
PREAMBULE
Les parties soussignées ont rappelé que suivant accord d’entreprise du 21 septembre 2018, a été mis en place le Comité social et économique au sein de l’UES.
Aux termes de l’article 2 de l’accord susvisé, il avait été convenu de mettre en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein de chaque société constituant l’UES, soit 3 CSSCT.
Après un peu plus d’une année de fonctionnement dans cette configuration, les parties ont considéré que cette fragmentation de l’institution CSSCT au sein de l’UES pour le traitement de questions souvent semblables, voire communes pour l’ensemble de l’UES était préjudiciable au bon fonctionnement et à l’efficacité de l’institution.
Elles sont en conséquence convenues de conclure le présent avenant afin de constituer une CSSCT unique pour l’ensemble des sociétés composant l’UES.
Ceci exposé, il a été convenu de ce qui suit :
NOUVELLE COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
L’article 2 de l’accord d’entreprise du 21 septembre 2018 relatif à la mise en place du CSE est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 2 – La commission santé sécurité et conditions de travail
Article 2.1. Nombre de CSSCT et définition du périmètre
Compte tenu de l’organisation de l’entreprise et des activités exercées par chaque société composant l’UES, les parties conviennent de la mise en place d’une CSSCT unique pour l’ensemble des sociétés composant l’UES.
Article 2.2. Désignation des membres de la délégation du personnel au sein des CSSCT Article 2.2.1 Mode de désignation
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au sein de la CSSCT sont désignés par la voie d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE.
Il est précisé que les membres suppléants du CSE participent au vote lorsqu’ils remplacent un membre titulaire.
Concernant le président du CSE, celui-ci acte qu’il ne prendra pas part au vote pour la désignation des membres de la CSSCT.
Le mandat des membres de la CSSCT prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
En cas de fin anticipée du mandat d’un membre de la CSSCT pour quelque motif que ce soit, une nouvelle désignation interviendra dans les conditions précédemment définies.
Article 2.2.2. Candidats à la CSSCT
Il est rappelé que ne peuvent se porter candidats dans la CSSCT que les salariés membres du CSE, titulaires ou suppléants.
Article 2.2.3 Composition de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs de la société, n’appartenant pas au CSE, dans les conditions légales en vigueur. La CSSCT comprendra 4 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du collège agents maîtrise cadre.
Article 2.3. Attribution de la CSSCT
La CSSCT est compétente pour toutes les attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité (article L. 2315-38 du Code du travail).
Article 2.4. Fonctionnement de la CSSCT
La CSSCT bénéficie des modalités de fonctionnement suivantes :
Article 2.4.1 Réunions
Le nombre de réunions de la commission ne peut être inférieur à 4 par an.
Conformément à l’article L. 2315-39 alinéa 4 du Code du travail, sont invitées à chaque réunion de la CSSCT les personnes mentionnées à l’article L. 2314-3 du Code du travail.
En cas de consultation du CSE sur une question relevant des attributions de la CSSCT, cette dernière est réunie en amont de la réunion du CSE portant sur cette consultation.
Le secrétaire désigné par les membres de la CSSCT communique aux membres du CSE les observations de la CSSCT au plus tard au cours de la réunion du CSE portant sur cette consultation.
Conformément à l’article L. 2315-39 dernier alinéa du Code du travail, les membres de la CSSCT sont tenus à une obligation de secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication et à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Article 2.4.2 Organisation de la commission
La CSSCT élit lors de sa première réunion un secrétaire par un vote à la majorité des membres.
Ce dernier est chargé notamment de la rédaction des procès-verbaux des réunions de la commission, qui sont transmis à l’ensemble des membres du CSE après validation.
Article 2.4.3 Moyens de fonctionnement
Les membres de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures de 4 heures de délégation mensuelle (qui s’ajoutent le cas échéant aux heures de délégation individuelles en tant que membres titulaires de la délégation du personnel au CSE). Les heures passées en réunion avec l’employeur sont payées comme du temps de travail effectif et ne sont pas déduites des heures de délégation. Ces heures propres aux membres de la CSSCT suivent le même régime que les heures de délégation des membres titulaires du CSE, à l’exclusion de la mutualisation qui ne peut être pratiquée.
La CSSCT dispose du local du CSE ainsi que des moyens, notamment de communication, de celui-ci.
Les frais engagés par les membres de la CSSCT pour l’exécution de leur mission sont pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE.
Article 2.4.4 Formations
Chaque membre élu de la CSSCT bénéficie de la formation mentionnée à l'article L. 2315-18 du Code du travail dans les conditions légales en vigueur.
Compte tenu de l’effectif de la société la durée de la formation est de 5 jours.
LES COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL ACTUELLES
Il est convenu :
Que l’entrée en vigueur du présent avenant entraîne la disparition immédiate des 3 CSSCT mises en place en application de l’accord d’entreprise du 21 septembre 2018 et met un terme anticipé aux mandats des membres des CSSCT précédemment désignés par le CSE ;
Que les membres de la délégation du personnel au sein de la nouvelle CSSCT unique seront désignés par le CSE parmi ses membres au cours d’une réunion qui se tiendra le ce jour, 24 janvier 2020
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 21 septembre 2018 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées. Le présent avenant entre en vigueur au jour de sa signature pour une durée indéterminée.
Il sera, à l’initiative de la Direction déposé, accompagné des pièces réglementaires obligatoires à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire du présent accord sera remis au Délégué Syndical de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et au secrétaire du Comité social et économique.
Fait à Crissey, en 6 exemplaires, le 24 janvier 2020
Pour les sociétés constituant l’UESPour l’organisation syndicale CFDT
