Conformément aux articles L2242-1 et suivants, du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les salaires et le temps de travail, l’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale et la prévoyance maladie s'est engagée :
ENTRE
La société, représentée par Monsieur, DRH dûment habilité,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
CFTC représenté par Monsieur délégué syndical
Les parties se sont rencontrées à 2 reprises les 13 juin et 23 juin 2023. Le Comité d’Entreprise a été consulté le 30 juin 2023 sur le contenu du présent accord qui a émis un avis.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Journée de solidarité
La société XXX a décidé de faire travailler la journée de solidarité le lundi 29 mai 2023. Elle décide de donner la journée du 22 décembre 2023 aux salariés permanents de l’entreprise.
Article 2 : Salaire
Une revalorisation de 4% sera faite sur les salaires inférieurs ou égaux à 3 000 € brut des personnels permanents en contrat à durée indéterminée présents au 1er juillet 2023 et n’ayant fait l’objet d’aucune augmentation individuelle sur la période du 1er juin 2022 au 1er juillet 2023. Cette revalorisation sera effective au 1er juillet 2023.
Article 3 : Jours de repos supplémentaires
La Société
XXX a décidé d’octroyer 2 jours de repos supplémentaires par année civile
pour les personnels RQTH (ayant une Reconnaissance de la qualité de Travailleur Handicapé) à jour de cette reconnaissance et ce suivant la règle exposée. Ce dispositif sera effectif le premier jour du semestre suivant la signature de l’accord.
Article 4 : Formalité de dépôt
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 et suivants du Code du travail.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes :
1 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle du Val d’Oise en version papier et en version numérique.
1 exemplaire auprès du Greffe du Tribunal du Conseil des Prud’hommes de Montmorency
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Fait à Gonesse en 4 exemplaires originaux le 30 juin 2023
