Conformément aux articles L2242-1 et suivants, du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les salaires et le temps de travail, l’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale et la prévoyance maladie s'est engagée :
ENTRE
La société MAGNUM, sise 99 rue de paris 95500 GONESSE, représentée par Monsieur xxxxx, DRH dûment habilité,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
CFTC représenté par Monsieur xxxxxxx, délégué syndical
Les parties se sont rencontrées à 7 reprises les 30 décembre 2016, 16 janvier 2017, 20 février 2017, 8 mars 2017, 10 novembre 2017, le 21/11/2017 et le 27/11/2017. Le Comité d’Entreprise a été consulté le 27/11/2017 sur le contenu du présent accord qui a émis un avis.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : JOURNEE DE SOLIDARITE
La société MAGNUM a décidé de faire travailler la journée de solidarité le lundi 5 juin 2017. Elle décide de donner la journée du mardi 26 décembre 2017 aux salariés permanents de l’entreprise.
Article 2 : Salaire
Une revalorisation de 0.5 % sera faite sur les salaires inférieurs ou égaux à 2 200 € brut des personnels permanents en contrat à durée indéterminée présents au 1er janvier 2017 et n’ayant fait l’objet d’aucune augmentation individuelle depuis cette date. Cette revalorisation sera effective dans le mois de la signature de l’accord.
Article 3 : FORMALITE DE DEPÔT
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 et suivants du Code du travail.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes :
2 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle du Val d’Oise.
1 exemplaire auprès du Greffe du Tribunal du Conseil des Prud’hommes de Montmorency
.
Fait à Gonesse en 5 exemplaires originaux le 27/11/2017
Le représentant de l’entrepriseCFTC DRH Délégué syndical xxxxxxxx xxxxxxx
