Accord d'entreprise SOC AFFRETEMENT ET TRANS ROUTIERS ARTOIS

NAO Satra 2024

4 accords de la société SOC AFFRETEMENT ET TRANS ROUTIERS ARTOIS

Le 23/05/2024

• Intéressement
• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Evolution des primes
• Système de prime (autre qu'évolution)

• CFDT

PROCÈS VERBAL D’ACCORD CONCERNANT

LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES SUR

LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL

SOCIÉTÉ SATRA - 2024

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société SATRA S.A.S, dont le siège social est sis Chemin des Anzacs - BP 15 - 62451 Bapaume,

Représentée par XXX, Directeur de filiale, dûment habilité par le Président, XXX,

D’une part,

ET

 L’organisation syndicaleCFDT représentée par XXX en sa qualité de Délégué syndical,

D’autre part.

Il est établi que la Direction a régulièrement convoqué l’organisation syndicale à deux réunions de négociation qui étaient fixées à l’agence de Bapaume les 4 et 18 avril 2024.

Ces réunions ont été organisées à l’initiative de la Direction, dans le cadre de son obligation légale.

La Direction et l’Organisation syndicale maintiennent leurs discussions permanentes dans l’intérêt collectif.

Les réunions se sont tenues comme prévu et ont permis d’aboutir à un accord.

 ARTICLE 1 - DERNIERÉTAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

1.  LaCFDT a formulé les demandes suivantes :

• Revalorisation des salaires de +5%

• Attribution d’une prime d’ancienneté à la dizaine (avec prise en compte de la dizaine précédente); montant à définir

• Ouverture du droit à JRTT pour le personnel sédentaire

• Rémunération des journées de soin enfants

• Mise en place de titres restaurant

1. La Direction

 La Direction a bien entendu les demandes formulées par XXX et souhaite, dans la mesure du possible, y répondre, en prenanten compte le contexte actuel qui se caractérise par une augmentation significative de nos charges de fonctionnement ces derniers mois ( inflation, accord de branche, coût réparation/maintenance véhicules… ) et dans le même temps, un ralentissement d’activité qui nous fait être en retard sur notre budget, le tout avec une absence de visibilité sur le niveau économique à venir et des appels d’offres de clients significatifs à venir ( XXX…) .

En synthèse, l’ensemble de ces éléments nous invite à la prudence.

Néanmoins, soucieuse de répondre au mieux aux attentes, la Direction a proposé les mesures suivantes:

• Mise en place d’une prime d’ancienneté selon les modalités suivantes:

• • 10 ans d’ancienneté révolue = 200€

  • 15 ans d’ancienneté révolue = 300€

  •  20 ansd’ancienneté révolue = 400€

  • 25 ans d’ancienneté révolue = 500€

  • 30 ans d’ancienneté révolue = 600€

Le versement de la prime d’ancienneté se fait en 1 seule fois sur la paie du mois de janvier.

 L'ancienneté prise en compte est arrêtée au 31/12/N-2 pour uneprime versée au 31/01/N

• Les salariés de la société SATRA, sans distinction de sexe, de statut ou d’ancienneté pourront bénéficier d’un congé rémunéré “enfant malade”, plafonné à 3 jours ouvrés par année civile.

Le congé “enfant malade” est défini ainsi:

• • 3 jours ouvrés par année civile et par salarié, quel que soit le nombre d’enfants au sein du foyer, rémunérés sur base du salaire brut de base et pour une durée de 7 heures maximum par jour

  • Sur présentation d’un justificatif du médecin précisant explicitement la nécessité de la présence d’un des parents au chevet de l’enfant de moins de 12 ans

  • Dans le cas où le/la salarié(e) et son conjoint travaillent tous les deux dans l’entreprise, chacun pourra bénéficier de 3 journées “enfant malade” par année civile.

• Mise en place d’un Accord d’Intéressement.

Afin d’associer les équipes à la bonne marche de l’entreprise (et en plus de la participation possible aux bénéfices), la Direction s’engage à proposer à l’organisation syndicale un projet d’Accord d'Intéresseme nt avant septembre 2024, pour application au 1er janvier 2025.

• Attribution d’une prime partage de la valeur :

Afin de soutenir le pouvoir d’achat, la Direction propose le versement, en septembre 2024, d’une prime de partage de la valeur ( dite prime Ma  cron) pouvant aller jusqu’à 600€ bruts.Cette prime n’étant pas soumise à l'impôt sur le revenu.

ARTICLE 2 - DÉCISIONS LIÉES AU PRÉSENT ACCORD

Les parties signataires du présent accord sont conscientes du contexte économique incertain et se félicitent à nouveau du climat des discussions et de la construction commune dans l’intérêt collectif.

C’est ainsi que l’Organisation Syndicale représentative XXX et la Direction ont décidé de signer le présent accord:

• Mise en place d’une prime d’ancienneté selon les modalités suivantes:

  • 10 ans d’ancienneté révolue = 200€

  • 15 ans d’ancienneté révolue = 300€

  • 20 ans d’ancienneté révolue = 400€

  • 25 ans d’ancienneté révolue = 500€

  • 30 ans d’ancienneté révolue = 600€

Le versement de la prime d’ancienneté se fait en 1 seule fois sur la paie du mois de janvier.

L'ancienneté prise en compte est arrêtée au 31/12/N-2 pour une prime versée au 31/01/N

•  Les salariés de la société SATRA, sans distinction de sexe, de statut ou d’ancienneté pourront bénéficier d’un congé rémunéré“enfant malade”, plafonné à 3 jours ouvrés par année civile.

Le congé “enfant malade” est défini ainsi:

• • 3 jours ouvrés par année civile et par salarié, quel que soit le nombre d’enfants au sein du foyer, rémunérés sur base du salaire brut de base et pour une durée de 7 heures maximum par jour

  • Sur présentation d’un justificatif du médecin précisant explicitement la nécessité de la présence d’un des parents au chevet de l’enfant de moins de 12 ans

  • Dans le cas où le/la salarié(e) et son conjoint travaillent tous les deux dans l’entreprise, chacun pourra bénéficier de 3 journées “enfant malade” par année civile.

• Mise en place d’un Accord d’Intéressement.

La Direction s’engage à proposer à l’organisation syndicale un projet d’Accord d'Intéressement avant septemb re 2024, pour application au 1er janvier 2025.

• Attribution d’une prime partage de la valeur versée en septembre 2024 et pouvant aller jusqu’à 600€ bruts.

Cette négociation s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qui permet aux entreprises de verser une prime de partage de la valeur pouvant être exonérée totalement ou partiellement de charges sociales et d'impôt sur le revenu, dans des limites définies par le texte. Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Salariés bénéficiaires : Les dispositions du présent accord s'appliquent à tous les salariés liés par un contrat de travail, inscrits à l’effectif de SATRA au 1er septembre 2024 et ce, quel que soit le contrat de travail (CDI, CDD,intérim, apprenti, contrat de professionnalisation, etc.).

Montant et précisions sur la modulation du montant de la prime: Les parties conviennent qu’il sera versé une prime d’un montant maximum de 600 €.

Ce montant sera versé aux salariés dont le salaire fixe mensuel brut est inférieur à 5 500€.

Le salaire pris en compte sera le salaire brut des 12 mois précédant le mois de versement, soit les salaires bruts perçus du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 par chaque bénéficiaire.

Le montant de la prime est proratisé en fonction de la présence effective du salarié au cours de l’année civile 2024, entre le 1er janvier 2024 et le 31 août 2024 selon les modalités suivantes :

• Présence effective < à 7 mois : prime de 300€

• Présence effective ≥ à 7 mois : prime de 600€

Il est rappelé que sont assimilés à des périodes de présence effective : les congés payés ; la contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires, les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ou éducation, les congés pour événements familiaux (mariage ou Pacs, naissance, décès d'un membre de la famille), les congés enfant malade, les congés présence parentale.

Par ailleurs, les absences liées à un accident de travail / accident de trajet / maladie professionnelle seront neutralisées et comptent donc dans la présence effective, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an.

Date de versement:

La prime exceptionnelle de partage de la valeur 2024 sera versée à la fin du mois de septembre 2024 (bulletin de paie de septembre 2024).

Régime social et fiscal

Le régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur dépend notamment du montant de la rémunération perçue par les bénéficiaires au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, soit du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.

Il est fixé conformément aux dispositions de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et de l’instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur (BOSS du 10/10/2022).

Les salariés dont la rémunération (*) est inférieure ou égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, soit 62 892 €, percevront une prime totalement exonérée de charges sociales et fiscales.

La prime versée aux salariés dont la rémunération est égale ou supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, sera exonérée de cotisations sociales patronales et salariales mais soumise aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS) et à l’impôt sur le revenu.

 Il convient de noter que laprime de partage de la valeur est incluse dans le Revenu Fiscal de Référence des bénéficiaires et prise en compte dans les bases ressources pour le calcul des prestations sociales.

(*) La rémunération prise est celle perçue au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Les éléments entrant dans la rémunération sont notamment le salaire de base, les gratifications, les primes, les rappels de salaires, les avantages en nature, les majorations de salaires autres que les heures supplémentaires.

ARTICLE 3 - DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er juin 2024 après les formalités de dépôt et publicité accomplies.

ARTICLE 4 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ

 Le présentprocès-verbal d’accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme numérique gouvernementale TéléAccords, conformément aux dispositions légales.

Enfin, le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à la communication de la Direction.

Fait à Bapaume, le 23 mai 2024

En 3 exemplaires originaux.

Pour laCFDT Monsieur XXX

Pour la société Monsieur XXX