La SAPHIR, SAEM au capital de 621 600 €, sise 4 Route Ligne Paradis – 97410 SAINT-PIERRE, inscrite au RCS de Saint-Pierre sous le N° 74 B 38, cotisations de Sécurité Sociale versées sous le N° 13 876 081 01 à l'URSSAF de Saint-Denis, agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, M…………….., en qualité de Directeur général,
D'une part,
Et
M…………………… représentant la CFTC-CSFV (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens)
M…………………… représentant la CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail)
D'autre part
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en lien avec la gestion du Covid telle que prévue par la
loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et l’ordonnance n’°2020-385 du 1er avril 2020.
Il est rappelé que cette mesure a fait l’objet d’une négociation avec les partenaires sociaux dans le cadre des négociations annuelles 2020.
Modalités de versement et montants de la prime exceptionnelle liée au Covid 19 :
Conforment aux dispositions réglementaires, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en fonction des conditions de travail liées à la gestion du Covid 19.
Il est ainsi accordé une prime ayant davantage une nature « symbolique » à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail (exception faite des membres du CDE) à la date de versement de la prime et qui ont été mobilisés pendant le confinement (télétravail inclus). Le montant de cette prime est fixé comme suit :
- Entre 1 et 5 jours = 80 € - Entre 6 et 10 jours = 150 € - Entre 11 et 19 jours = 250 € - Entre 20 et 25 jours = 300 € - Plus de 25 jours = 350 €
La date de versement est fixée au plus tard au dernier jour du mois d’août 2020.
3 ) Régime de la prime
Les montants fixés au précédent article permettent à cette prime d’être exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu dans la limite fixée par la réglementation sous réserve d’être versée aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois la valeur du SMIC.
La prime exceptionnelle apparaîtra sur le bulletin de paie et plus particulièrement sur une ligne spécifique en raison des exonérations associées.
4) – Dépôt de l'accord
L'accord sera déposé à la DIECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait en quatre exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties
Fait à Saint-Pierre, le 07/08/2020
Signatures précédées de la mention manuscrite
"Lu et Approuvé"
Le Délégué syndicalCFDTLa Déléguée syndicale CFTC-CSFV
