La SAPHIR, SEM au capital de 621 600 €, sise 4 Route Ligne Paradis – 97410 SAINT-PIERRE, inscrite au RCS de Saint-Pierre sous le N° 74 B 38, cotisations de Sécurité Sociale versées sous le N° 13 876 081 01 à l'URSSAF de Saint-Denis, agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, M………………………………… en qualité de Directeur Général,
D'une part,
Et
M………………………………………, représentant de la CFTC-CSFV M………………………………………, représentante de la CFDT
D'autre part
Il a été arrêté les décisions suivantes :
Augmentation de la valeur du point :
La valeur du point passe de 4,5223 à 4,5584 soit une augmentation de 0,8 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. Cette mesure représente un coût global brut chargé pour l’entreprise d’environ 48 419, 24 €.
Augmentation des points d’indices et actualisation de la grille indiciaire :
Il a été décidé d’attribuer
12 points d’indices à l’ensemble du personnel, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
En tenant compte de la nouvelle valeur du point, le coût global de cette mesure représente pour l’entreprise, charges comprises, un montant d’environ 113 049, 99 €.
Une actualisation de la grille indiciaire sera opérée et jointe en annexe.
Transformation de la prime COSPAR en points :
Les parties conviennent de faire disparaitre la prime COSPAR et d’intégrer le montant de la prime sous forme de points d’indices dans le salaire de base comme suit :
- catégorie « ouvrier/employé » : ancienne prime de 106,15 € transformée en
24 points d’indices (23,29 arrondis au supérieur)
- catégorie « agent de maîtrise/cadre » : ancienne prime de 76,62 € transformée en
17 points d’indices (16,81 arrondis au supérieur)
Cette nouvelle modalité de la prime COSPAR n’est soumise à aucune condition d’ancienneté ni de temps de travail. Cette mesure concerne l’ensemble des salariés présents en entreprise à la date de signature du présent accord et prendra effet au 1er juillet 2023.
Le coût total de cette mesure, charges comprises, représente pour l’entreprise un montant de 10 234 €.
Prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat :
Conformément aux dispositions réglementaires, il a été décidé d’attribuer pour l’année 2023 la prime en faveur du pouvoir d’achat. Le montant de cette prime exceptionnelle est fixé à
700 euros par bénéficiaire.
Les modalités d’éligibilité et de versement de ce dispositif seront fixées dans le cadre d’un accord d’entreprise, joint au présent protocole.
Cette mesure représente pour l’entreprise un coût total brut chargé de 82 600 €.
Revalorisation de la prime salissure :
Pour rappel, la prime de salissure est versée aux agents effectuant des travaux salissants, et plus particulièrement ceux de la catégorie des ouvriers. Afin de participer aux dépenses liées au nettoyage des vêtements (électricité, eau, lessive, etc.) une prime mensuelle est accordée. La prime salissure passe donc de 12 € à
16 €, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Le coût total de cette revalorisation (charges comprises) représente pour l’entreprise environ 3 289 €.
Prime transport :
Conformément aux évolutions réglementaires en vigueur, il a été décidé de reconduire exceptionnellement pour l’année 2023, le montant de la prime « transport » à
400 €. Cette prime sera versée en mars 2024.
Il est rappelé que les bénéficiaires de ce dispositif sont les salariés qui ne sont pas véhiculés par l’entreprise. Sont déduites de cette prime les absences du salarié en entreprise (hors congés, repos et récupérations) ainsi que les jours de prêt des véhicules à titre personnel, lors des sujétions d’astreinte. Les journées ayant donné droit à des remboursements de frais kilométriques sont également déduites de cette prime.
Cette prime répond à l’exigence de négocier une ou plusieurs modalités en faveur de la mobilité.
Cette mesure représente pour l’entreprise un coût total de
16 200€.
Révision de l’indemnité de départ à la retraite :
Il est convenu de réviser les indemnités de départ à la retraite comme suit : Ancienne mesure Nouvelle mesure Moins de 10 ans de présence : 1 mois ou 20 jours ouvrés de congés supplémentaires Moins de 10 ans de présence :
1 mois ou 20 jours ouvrés de congés supplémentaires (inchangé)
De 10 ans à 15 ans de présence : 1,5 mois ou 30 jours de congés supplémentaires De 10 ans à 15 ans de présence :
1,5 mois ou 30 jours de congés supplémentaires (inchangé)
De 15 ans à 20 ans de présence 3 mois ou 60 jours ouvrés de congés supplémentaires De 15 ans à 20 ans de présence
3 mois ou 60 jours ouvrés de congés supplémentaires (inchangé)
De 20 ans à 30 ans de présence :
4,5 mois ou 90 jours ouvrés de congés supplémentaires
De 20 ans à 30 ans de présence :
4,5 mois ou 90 jours ouvrés de congés supplémentaires (inchangé)
+ de 30 ans de présence 6 mois ou 120 jours ouvrés de congés supplémentaires + de 30 ans de présence
7 mois ou 140 jours ouvrés de congés supplémentaires (modifié)
L’application de cette mesure représente pour l’entreprise un coût moyen d’environ
6 072, 32 € par an sur une projection faite sur 5 ans.
Mutuelle :
Le coût de la cotisation mensuelle de la mutuelle est passé au 1er janvier 2023 de 155 € à
160 €.
Au travers de ce protocole, l’employeur rappelle la prise en charge à 100% de la cotisation mutuelle, représentant pour l’entreprise un surcoût annuel de
10 500 €.
9) Versement des mesures financières arrêtées dans le cadre de ces NAO
Les mesures 1 à 5 du présent protocole se rapportant à la rémunération seront versées sur la paie du mois de juillet 2023.
10) Dépôt du protocole d’accord
Le protocole d’accord sera déposé à la DDETS sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans le respect des obligations de publicité.
Fait en quatre exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties
Fait à Saint-Pierre, le 29 juin 2023
Signatures précédées de la mention manuscrite
"Lu et Approuvé"
Le Délégué Syndical CFTC-CSFV,La Déléguée Syndicale CFDT,
