Accord d'entreprise SOC AMENAGEMENT STATION PLAGNE
Avenant N°1 à l accord du 14/01/2019 Relatif à la mise en place du CSE 2025 Intégrant la nouvelle composition du CSE et actualisations légales au 12 avril 2025
Application de l'accord Début : 12/04/2025 Fin : 01/01/2999
Intégrant la nouvelle composition du CSE et actualisations légales au 12 avril 2025
Société d’Aménagement de la Plagne
ENTRE :
La Société « Société d'Aménagement de la Plagne », sise 54 impasse de la Cembraie - Plagne Centre - Macot la plagne - 73210 La Plagne Tarentaise représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX dûment mandaté pour conclure les présentes,
ci-après désigné « la Société », d'une part,
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
- Pour l’union FO, XXXXXXXXXXXXXXXX ;
- Pour l’union CGT, XXXXXXXXXXXXXXXXXX ;
ci-après désignées les « Syndicats », d'autre part Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
PRÉAMBULE Le présent avenant s’inscrit dans la continuité de l’accord collectif signé le 14 janvier 2019, qui encadre la mise en place du Comité Social et Économique (CSE) de l’entreprise. Afin de tenir compte des évolutions du dialogue social au sein de la société, notamment du passage à 13 sièges titulaires et suppléants validé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral de 2025, et d’actualiser les références légales obsolètes, les parties conviennent du présent avenant, annexant en pièce jointe une version consolidée de l’accord initial à jour au 12 avril 2025.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CSE L’article relatif à la composition du CSE est modifié comme suit : Le Comité Social et Économique (CSE) de la Société d’Aménagement de la Plagne est composé de 13 membres titulaires et 13 membres suppléants, élus selon les dispositions du Code du travail. Cette composition est actée de manière pérenne, indépendamment des évolutions marginales d’effectif, dans un souci de continuité de la représentation du personnel. Elle s’appliquera à toutes les élections professionnelles à venir. Cette mesure déroge à la grille indicative du Code du travail en vertu de l’article L.2313-2 et s’inscrit dans une logique de dialogue social renforcé et de meilleure représentation.
ARTICLE 2 – MISE À JOUR RÉGLEMENTAIRE DE L’ACCORD CSE Les dispositions de l’accord du 14 janvier 2019 sont actualisées comme suit :
Références administratives : le terme « DIRECCTE » est remplacé par « DREETS » dans l’ensemble du texte.
Procédure de dépôt : le dépôt de l’accord s’effectue via la plateforme TéléAccords, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail. Le dépôt auprès du greffe des prud’hommes est supprimé.
Heures de délégation : la mutualisation et le report des heures sont précisés conformément aux articles R.2315-5 et R.2315-6.
Réunions CSE : il est rappelé que des réunions extraordinaires peuvent être convoquées à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité des membres titulaires.
Formation CSSCT : la formation initiale des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rappelée comme obligatoire, financée par l’employeur.
ARTICLE 3 – DURÉE DE VALIDITÉ Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Il constitue une modification de l’accord du 14 janvier 2019, qui demeure applicable pour l’ensemble de ses dispositions non modifiées, sous réserve de l’évolution ultérieure du cadre légal ou conventionnel.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE RÉVISION ET DE DÉNONCIATION Le présent avenant pourra être révisé à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. La demande de révision doit être adressée par écrit (courrier ou e-mail) avec un préavis de trois (3) mois. Une réunion de négociation sera alors organisée dans le mois suivant la réception de la demande.
Il peut également être dénoncé, à tout moment, par l’une des parties, dans les mêmes conditions de forme et de délai. Pendant la durée du préavis, les parties se réunissent pour discuter des possibilités de conclusion d’un nouvel accord.
ARTICLE 5 – PUBLICITÉ ET DIFFUSION
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet :
D’un dépôt sur la plateforme TéléAccords, via le portail du ministère du travail,
D’une transmission à la DREETS,
Et d’une diffusion interne à l’ensemble des salariés selon les modalités habituelles de communication de l’entreprise (affichage, intranet SAPapote, etc.).
Fait à la Plagne le 12 avril 2025
Pour la Société SAPPour l’organisation syndicale FO,
