Accord d'entreprise SOC AUTEUR COMPOSITEUR EDITEUR MUSIQUE
Avenant à l'accord d'entreprise sur la transformation de la CPRP en institution de gestion de retraite supplémentaire du 16 juillet 2008 et ses avenants
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA TRANSFORMATION DE LA CPRP EN INSTITUTION DE GESTION DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE DU 16 JUILLET 2008 ET SES AVENANTS
Entre les soussignés,
La
Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (« SACEM »), société civile à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro D 775 675 779, dont le siège social est sis 225 Avenue Charles de Gaulle, 92528 Neuilly Sur Seine, représentée par Madame X, agissant en qualité de Directrice Générale - Gérante,
d’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives signataires
d’autre part,
Article 1 – Préambule A compter du 1er janvier 2018, le fonctionnement du comité de pilotage assurant le suivi et la gestion du « Fonds de service des rentes » du dispositif de retraite issu de l'ex-CPRP a évolué en application de l'avenant du 9 décembre 2016. Le présent avenant a pour objet de préciser les modalités de vote pour les élections des représentants des retraités par vote électronique. L'accord du 16 juillet 2008 relatif à la transformation de la CPRP en Institution de Gestion de Retraite Supplémentaire est modifié comme suit :
Article 2 – Modification de l'article 8 « Suivi de l’accord »
Le paragraphe 10 de l'article 8.2 est modifié comme suit :
La désignation des représentants des retraités se fera par voie de vote exclusivement électronique pour une période de 3 ans. Tout retraité bénéficiaire du FSR pourra être candidat. La désignation se fera par scrutin uninominal à un tour, chaque retraité doit voter pour quatre représentants, les candidats ayant obtenu le plus de voix étant désigné. En cas de poste vacant au cours des 3 années, le candidat ayant obtenu immédiatement le plus de voix sera désigné membre du comité de pilotage pour la période restant à couvrir sur les 3 années.
Article 3 – Entrée en vigueur, dépôt et diffusion de l’accord
Le présent avenant prendra effet rétroactif à compter du 1er janvier 2024.
Conformément aux articles L.2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé, à la diligence de la SACEM, auprès des services compétents de la DRIEETS et auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ainsi que par courrier électronique.
Le présent avenant fera l’objet d’une communication sur les panneaux d’affichage réservés à la direction et il sera mis à disposition dans l’intranet.
Fait à Neuilly-sur-Seine, en 14 exemplaires, le 14 mars 2024
