2.3 Formalités de dépôt, publicité et diffusion de l’accord PAGEREF _Toc163144354 \h 16
ANNEXE 1 PAGEREF _Toc163144355 \h 17
ANNEXE 2 PAGEREF _Toc163144356 \h 18
PREAMBULE
En signant le 27 février 2013 l’accord sur les classifications et les parcours professionnels, la Direction et les organisations syndicales représentatives signataires ont prévu dans le cadre d’une « déclaration conjointe », valant procès-verbal de négociation, la poursuite de négociations dans certains domaines, dont la rémunération variable des Délégués régionaux. Un dispositif transitoire a été mis en place permettant en même temps, la transposition des délégués régionaux dans le système « part variable », et le maintien d’un calcul de rémunération variable sur la base dite de la « rémunération proportionnelle », avec la mise en place d’une « différentielle transitoire ».
Les négociations en question n’ayant pu aboutir dans le délai prévu par ladite « déclaration conjointe », il a été convenu par les parties de reprendre cette concertation du fait des effets de la crise traversée en 2020 et 2021 et de l’évolution d’organisation du réseau régional autour des entités « Directions Territoriales ».
La Direction et les organisations syndicales représentatives souhaitent mettre en place un dispositif de rémunération variable pour l’encadrement du réseau, simplifié au regard du dispositif transitoire en vigueur depuis 2013, assis sur les collectes réalisées au niveau des Directions Territoriales de la nouvelle organisation du réseau, et permettant d’intégrer, selon un dispositif dédié, les adjoints de délégués régionaux.
Ce nouveau dispositif de rémunération variable simplifiée induit la suppression du Différentiel Transitoire Individuel (DTI) et de toute autre disposition similaire antérieure, à compter de la mise en œuvre du présent avenant. Les objectifs poursuivis sont de créer un cadre clair, transparent, équitable et incitatif afin de développer la motivation de l’encadrement du réseau et de favoriser le développement des collectes.
ARTICLE 1 – CREATION D’UNE ANNEXE 6 –
Rémunération variable des directeurs territoriaux, délégués régionaux, délégués régionaux adjoints et adjoints de délégués régionaux
Une annexe 6 à l’accord du 27 février 2013 dédiée au dispositif de part variable des Directeurs territoriaux, délégués régionaux, délégués régionaux adjoints est créée comme suit.
ANNEXE 6 – Rémunération variable des directeurs territoriaux, délégués régionaux, délégués régionaux adjoints et adjoints de délégués régionaux
Bénéficiaires
Les bénéficiaires du dispositif prévu par la présente annexe sont :
Les Adjoints de Délégués régionaux (fonctions repère « responsable d’activité » ou « coordonnateur métier ») – ADL.
Structure de rémunération DT/DL/DLA
La rémunération des DT/DL/DLA est composée d’un salaire fixe et d’une rémunération variable :
La rémunération fixe ou salaire de base (ou encore RABR) est déterminée par un coefficient associé au taux du point en vigueur, d’une prime d’ancienneté et d’un montant de 2/12ème de la rémunération correspondant à l’ancienne prime de vacances et au mois double,
Une rémunération variable, proportionnelle aux collectes de droits d’auteur effectuées sur le territoire ou pour le compte de chaque Direction Territoriale.
Rémunération variable DT, DL et DLA
3.1 Principes généraux
La rémunération variable des Directeurs territoriaux, Délégués régionaux, Délégués régionaux adjoint en charge d’une délégation, appelée rémunération proportionnelle (RP), est versée mensuellement selon les principes exposés ci-dessous.
3.2 Assiette de collectes
L’assiette de collectes prise en compte pour le calcul de la rémunération variable est constituée sur une base identique à celle de la prime de résultat (en référence à l’accord collectif sur la politique de rémunération variable collective du réseau du 30 septembre 2022), à savoir les collectes de droits d’auteur d’une Direction Territoriale qui entrent dans le périmètre du réseau :
collectes de droits généraux, (danse/spectacles/sonorisation/ambiance/non classés),
collectes auprès des médias locaux : radios locales privées, soit les radios associatives, les radios commerciales non intégrées à des groupes ou des réseaux nationaux,
et autres collectes qui pourraient être confiées dans le périmètre des DT.
Ces collectes sont prises en compte qu’elles soient réalisées directement par les équipes des Directions territoriales au niveau local ou qu’elles soient réalisées de façon centralisée et réaffectées aux résultats des Directions territoriales.
Il est entendu que les collectes réalisées au titre des droits phonographiques ou celles opérées dans la cadre de la gestion des télévisions locales sont exclues de l’assiette de calcul de la rémunération proportionnelle à compter de la date de prise d’effet du présent accord.
Les collectes affectées au compte de gestion ne sont pas prises en compte dans l’assiette de calcul de la rémunération proportionnelle.
Toute modification affectant l’assiette de calcul de la rémunération proportionnelle, tel que le définie dans le présent avenant, fera l’objet d’un avenant à l’accord.
3.3 Calcul de la rémunération proportionnelle (RP)
3.3.1 Un taux individualisé
Un taux, propre à chaque DT/DL/DLA est déterminé au moment de sa nomination sur un poste de gestion d’une délégation, que ce soit une 1ère affectation ou une mobilité sur un nouveau poste. Le taux calculé est appliqué mensuellement sur l’assiette de collectes de la Direction territoriale, déterminée selon les modalités ci-dessus. Le montant de la RP est versé mensuellement.
3.3.2 Calcul du taux de rémunération proportionnelle (RP)
Le pourcentage, ou taux de rémunération proportionnelle, individualisé, est calculé par référence aux collectes de la Direction Territoriale, telles que définies au point 3.2 ci-dessus, réalisées au cours des 12 mois précédents la prise de fonction. Le montant de la rémunération proportionnelle théorique, représente 10% de la rémunération fixe (hors ancienneté), selon la règle de calcul suivante :
Taux RP =
Coefficient * Taux du point * 14 * 10% / collecte DT année de référence
Montant de RP =
Collecte DT * Taux de RP
Le calcul de la rémunération proportionnelle tiendra compte du prorata du temps de présence pour l’exercice de référence dans le cas d’une suspension de contrat (divers congés non rémunérés). Les périodes d’absence assimilées à du temps de travail effectif ne sont pas prise en compte pour le prorata prévu ci-dessus (congés payés, congé maternité et d’adoption, accident du travail et maladie professionnelle…).
3.3.3 Système de garantie
Si la RP perçue n’atteignait pas en fin d’année la rémunération proportionnelle théorique, une prime de compensation, versée au 1er trimestre de l’année suivante, serait allouée de façon que la RP annuelle soit égale à 80% de la RP théorique, sauf en cas d’absence ou de nomination en cours d’exercice.
Dispositions applicables en cas de mobilité et d’extension de périmètre
4.1 Mobilité
Chaque mutation emportant changement d’affectation et de responsabilité s’accompagne d’une augmentation individuelle du salaire de base, qui ne peut être inférieure à 10% du minimum du coefficient de base de la position. Cette disposition n’est pas exclusive de la mise en œuvre, hors mutation, d’une augmentation individuelle. L’accès à la position 9 a lieu dès la seconde affectation. L’acquisition d’une expérience professionnelle confirmée, acquise sur plusieurs postes différents, permet également aux DT/DL/DLA de bénéficier d’une promotion et d’un classement en position 10. Il est précisé que l’accès à la position 10 est acquis au plus tard à la quatrième mobilité.
4.2 Extension de périmètre
L’extension de périmètre se définit par un élargissement géographique du territoire géré induit par :
La prise en charge directe d'un site supplémentaire, sans management local,
La fermeture d’un site.
Dans ce cadre le DT/DL/DLA concerné bénéficierait d’une augmentation individuelle du salaire de base minimale de 6% du coefficient de base de la position, avec recalcul du taux de RP théorique (10%). Conformément aux dispositions légales en la matière, ces évolutions feront l’objet d’un avenant au contrat de travail dont les termes seront discutés préalablement avec les manageurs concernés.
Afin de prévenir les éventuels risques psycho-sociaux, une attention particulière sera également portée à chaque situation concernée par une extension de périmètre pouvant générer une évolution des conditions d’exercice de la fonction.
A ce titre, un entretien annuel a minima interviendra entre chaque collaborateur concerné et la Direction du Réseau et/ou la Direction des Ressources Humaines de façon à examiner et mesurer les conditions d’exercice. Lors de cet entretien, les conditions de travail devront être abordées de façon globale (gestion de l’extension de périmètre du territoire géographique, kilomètres parcourus, etc.). Par ailleurs, les DT/DL/DLA qui en éprouvent le besoin pourront également formuler, à leur initiative, une demande d’entretien auprès de la Direction du Réseau et/ou de la Direction des Ressources Humaines autant que nécessaire. A l’issue de ces entretiens, une visite médicale à l’initiative de l’employeur pourra être formulée le cas échéant.
4.3 Évolution du maillage territorial
Dans l’hypothèse d’une évolution du maillage territorial du Réseau, il est convenu que les taux de RP des manageurs concernés seront recalculés sur l’assiette issue des nouveaux contours géographiques des DT concernées.
Rémunération variable des adjoints de délégués régionaux – avenant à l’accord de 1997
L’article 4 de l’avenant à l’accord de 1997 applicable aux adjoints de Délégués est modifié.
Les bénéficiaires du dispositif prévu par la présente annexe sont :
Les adjoints de délégués régionaux (fonction repère « coordonnateur métier » ou « responsable d’activité ») -ADL.
5.1 Principes généraux
L’évolution d’organisation du réseau intervenue en 2022 a eu un impact sur les adjoints de délégué. Leurs missions évoluent vers une plus grande implication dans la conduite de certaines activités mutualisées au sein des directions territoriales et dans la contribution au management des équipes.
A ce titre, les adjoints de Délégué pourront s’inscrire au sein des dispositifs prévus dans le cadre de l’accord relatif au système de classification et des parcours professionnels, prévoyant notamment les modalités de passage en DLA puis Délégués Régional.
En conséquence, les parties conviennent d’intégrer les adjoints de délégué aux nouvelles modalités de rémunération variable selon un dispositif dédié.
Il est institué un système de rémunération variable, dite Rémunération Proportionnelle (RP), pour les Adjoints de Délégués régionaux (ADL).
5.2 Assiette de collectes
L’assiette de collectes prise en compte pour le calcul de la rémunération variable est constituée sur une base identique à celle de la prime de résultat (en référence à l’accord collectif sur la politique de rémunération variable collective du réseau du 30 septembre 2022), à savoir les collectes de droits d’auteur d’une Direction Territoriale qui entrent dans le périmètre du réseau :
collectes de droits généraux (danse/spectacles/sonorisation/ambiance/non classés),
collectes auprès des médias locaux : radios locales privées, soit les radios associatives, les radios commerciales non intégrées à des groupes ou des réseaux nationaux,
et autres collectes qui pourraient être confiées dans le périmètre des DT.
Ces collectes sont prises en compte qu’elles soient réalisées directement par les équipes des directions territoriales au niveau local ou qu’elles soient réalisées de façon centralisée et réaffectées aux résultats des directions territoriales. Les collectes affectées au compte de gestion ne sont pas prises en compte dans l’assiette de calcul de la rémunération proportionnelle.
Toute modification affectant l’assiette de calcul de la rémunération proportionnelle fera l’objet d’un avenant au présent accord.
5.3 Calcul de la rémunération proportionnelle
5.3.1 Un taux individualisé
Un taux, propre à chaque ADL est déterminé à la mise en œuvre du présent avenant, ou au moment de sa nomination sur un poste, que ce soit une 1ère affectation ou une mobilité sur un nouveau poste. Dans le cadre d’une promotion individuelle entrainant le passage au statut cadre, le taux de RP sera recalculé sur la base du nouveau coefficient, avec comme base de référence les douze derniers mois de collectes de la DT. Le taux calculé est appliqué mensuellement sur l’assiette de collectes de la Direction Territoriale, déterminée selon les modalités ci-dessus. Le montant de la RP est versé mensuellement.
5.3.2 Calcul du taux de rémunération proportionnelle (RP)
Le pourcentage, ou taux de rémunération proportionnelle, individualisé, est calculé par référence aux collectes de la Direction territoriale, telles que définies au point 3.2 ci-dessus, réalisées au cours des 12 mois précédents la prise de fonction, de telle sorte que le montant de la rémunération proportionnelle théorique représente 5% de la rémunération fixe hors ancienneté, selon la règle de calcul suivante :
Taux RP =
Coefficient * Taux du point * 14 * 5% / collecte DT année de référence
Montant de RP =
Collecte DT * Taux de RP
Le calcul de la rémunération proportionnelle tiendra compte du prorata du temps de présence pour l’exercice de référence dans le cas d’une suspension de contrat (divers congés non rémunérés). Les périodes d’absence assimilées à du temps de travail effectif ne sont pas prise en compte pour le prorata prévu ci-dessus (congés payés, congé maternité et d’adoption, accident du travail et maladie professionnelle…).
Cette rémunération variable se substitue à la gratification ADL mentionnée dans l’article 4 de l’accord du 10 avril1997 applicable aux adjoints de Délégués.
5.3.3 Système de garantie
Si la RP perçue n’atteignait pas en fin d’année la rémunération proportionnelle théorique, une prime de compensation, versée au 1er trimestre de l’année suivante, serait allouée de façon que la RP annuelle soit égale à 80% de la RP théorique, sauf en cas d’absence ou de nomination en cours d’exercice.
5.4 Extension de périmètre
Dans le cadre d’une extension de périmètre, telle que définie dans l’article 4-2, qui interviendrait sur le site de rattachement d’un ADL, il bénéficierait d’une augmentation individuelle du salaire de base minimale de
5% du coefficient de base de la position.
Conformément aux dispositions légales en la matière, ces évolutions feront l’objet d’un avenant au contrat de travail dont les termes seront discutés préalablement avec les manageurs concernés. Afin de prévenir les éventuels risques psycho-sociaux, une attention particulière sera également portée à chaque situation concernée par une extension de périmètre pouvant générer une évolution des conditions d’exercice de la fonction. A ce titre, un entretien annuel a minima interviendra entre chaque collaborateur concerné et la Direction du Réseau et/ou la Direction des Ressources Humaines de façon à examiner et mesurer les conditions d’exercice. Lors de cet entretien, les conditions de travail devront être abordées de façon globale (gestion de l’extension de périmètre du territoire géographique, kilomètres parcourus, etc.). Par ailleurs, les ADL qui en éprouvent le besoin pourront également formuler, à leur initiative, une demande d’entretien auprès de la Direction du Réseau et/ou de la Direction des Ressources Humaines autant que nécessaire. A l’issue de ces entretiens, une visite médicale à l’initiative de l’employeur pourra être formulée le cas échéant.
5.5 Évolution du maillage territorial
Dans l’hypothèse d’une évolution du maillage territorial du Réseau, il est convenu que les taux de RP des adjoints de délégué concernés seront recalculés sur l’assiette issue des nouveaux contours géographiques des DT concernées.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES POUR LE CALCUL DU NOUVEAU TAUX DE REMUNERATION PROPORTIONNELLE
Afin d’assurer le passage du régime transitoire actuel « rémunération proportionnelle – DTI » au nouveau dispositif de calcul de la RP sur la base d’une assiette de collectes au niveau des Directions Territoriales, les taux de RP de tous les DT/DL seront calculés individuellement selon les modalités ci-dessous, avec effet à la date prévue par le présent avenant.
1. Modalité de calcul du nouveau taux de RP
Un nouveau taux de RP sera calculé à partir du RABR de chacun à la date de mise en œuvre retenue pour l’application du présent avenant, et sur la base des éléments variables retenus au titre de l’année 2023, celle-ci comportant les résultats de collectes les plus favorables pour l’ensemble de la population concernée.
2. Première situation avec RP additionnelle
Si la rémunération Proportionnelle perçue en 2023 est supérieure à la RP théorique (10%) calculée au moment de la prise de poste, alors un taux de RP additionnelle sera ajouté au taux de RP calculé initialement.
Le principe de calcul retenu est détaillé comme suit :
Calcul du taux de RP =
(Coefficient actuel * Taux du point * 14 * 10%) + différentiel entre la RP Théorique et la RP perçue en 2023 / Collectes de la DT
En cas d’extension de périmètre, le taux de RP additionnel est maintenu dans son intégralité, seul le taux de RP théorique (10%) est recalculé (article 1-4.2).
Une simulation théorique est présentée en annexe 1.
3. Deuxième situation sans RP additionnelle
Si la RP perçue 2023 est inférieure à la RP théorique calculée au moment de la prise de poste alors le principe retenu pour calculer le nouveau taux de RP applicable sera le suivant :
Calcul du taux de RP=
Coefficient actuel * Taux du point * 14 * 10% / Collectes de la DT
Une simulation théorique est présentée en annexe 2.
Une projection sur les situations réelles de chaque collaborateur concerné sera effectuée afin de mesurer les impacts éventuels et procéder le cas échéant à une gestion individuelle de certains cas particuliers qui pourraient apparaître. ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GENERALES
2.1 Entrée en vigueur et durée
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2024 et est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à tous usages et pratiques, à toutes dispositions unilatérales antérieures et aux dispositions contractuelles ou conventionnelles en vigueur ayant le même objet, et notamment au dispositif transitoire mis en place dans la déclaration conjointe accompagnant la signature de l’accord du 27 février 2013.
En référence à cette dernière, et de façon spécifique, les dispositions suivantes de l’accord collectif applicable aux Délégués régionaux de la Sacem du 3 février 1984 continueront de s’appliquer :
Article 16f concernant les frais liés aux mutations,
Article 10B de façon spécifique les délégués régionaux qui n’auraient pas utilisé leur crédit (ou la totalité) dans le cadre de l’ancien système de mutation, continueront à bénéficier du solde (ou de l’intégralité) du crédit de 6 ans maximum pouvant être opposé à une mutation dans l’intérêt de la société, pour autant qu’ils s’engagent, si la réglementation en vigueur le rend possible, à notifier leur départ en retraite au plus tard à l’issue de cette période.
Les présentes dispositions ne se cumuleront pas avec les dispositions de même nature qui seraient introduites par de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, les dispositions plus favorables s’appliquant dans tous les cas.
2.2 Révision – Dénonciation
Le présent accord ayant valeur d’avenant à l’accord du 27 février 2013, il est couvert concernant les procédures de révisions et de dénonciation par les dispositions principales dudit accord.
2.3 Formalités de dépôt, publicité et diffusion de l’accord
Conformément à l'article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la SACEM auprès des services compétents de la DRIEETS et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes, respectivement sur la plateforme de télé-procédure et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, du tableau de transposition (article 1 – annexe 6.8), rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord fera l’objet d’une information individuelle auprès des collaborateurs concernés et sera à disposition dans l’intranet de l’entreprise.
