Accord relatif à la rémunération des départements et collectivités d'outre-mer
Entre les soussignés,
La
Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (« SACEM »), représentée par la Directrice Générale - Gérante,
d’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives signataires
d’autre part,
Article 1 – Préambule À la suite des mouvements sociaux survenus au début de l’année 2009 dans les Départements d’Outre-mer (La Réunion, La Guadeloupe et La Martinique), les partenaires sociaux locaux se sont réunis pour discuter de la situation salariale des employés du secteur privé.
Ces discussions ont porté sur la prise en compte des spécificités économiques et sociales de ces territoires, avec pour objectif de concilier plusieurs enjeux. D’une part, il s’agissait de promouvoir un modèle de développement durable, en valorisant notamment les ressources humaines et en faisant de l’emploi une priorité. D’autre part, il était nécessaire d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés par une revalorisation des bas salaires.
Dans ce contexte, plusieurs accords régionaux interprofessionnels ont été conclus : l’Accord Régional Interprofessionnel sur les Salaires en Guadeloupe le 26 février 2009, l’Accord Régional Interprofessionnel sur les Rémunérations des Salariés du Secteur Privé de la Martinique le 3 mars 2009, et l’Accord Régional Interprofessionnel de La Réunion le 25 mai 2009.
Ces accords ont ensuite fait l’objet d’arrêtés d’extension partielle du Ministère du Travail, respectivement le 3 avril 2009, le 29 juillet 2009, et le 27 juillet 2009.
La Sacem et ses salariés étant concernés par le champ d’application de ces accords étendus, un accord relatif à la rémunération dans les DOM a été conclu pour une durée déterminée de deux ans, le 1er juillet 2010. Deux avenants, prorogeant cet accord pour une année supplémentaire à chaque fois, ont ensuite été signés respectivement le 25 janvier 2012 et le 6 juin 2013.
Bien que cet accord et ses avenants soient à durée déterminée, la Sacem a continué d'appliquer ces dispositions de manière unilatérale.
Dans ce cadre et face aux récents événements locaux de l'été 2024, marqués par un coût de la vie excessivement élevé, notamment en Martinique, la Sacem a souhaité améliorer les conditions d'attribution de cette prime et d’en simplifier les modalités.
En conséquence, la Sacem a proposé aux organisations syndicales un système d’attribution simplifié et plus avantageux.
Les discussions entre les parties ont abouti à un soutien significatif pour les collaborateurs de ces départements et collectivités d'outre-mer avec l’attribution d’une prime unique, indépendamment du niveau de rémunération et sans distinction du territoire concerné. Article 2 – Champs d’application de l’accord et salariés bénéficiaires
Le présent accord à vocation à s’appliquer à l’ensemble des collaborateurs titulaires d’un contrat à durée indéterminée, d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat d’alternance des délégations suivantes :
La Réunion ;
Guadeloupe ;
Martinique.
Sont exclus du présent accord les collaborateurs bénéficiant de la prime dite « Indemnité sujétion conditions climatiques », concernant notamment les délégués régionaux.
Il sera précisé qu’aucune condition d’ancienneté n’est requise.
Article 3 – Montant et modalités de versement
Les salariés répondant aux conditions stipulées à l’article 2 du présent accord bénéficieront d’une prime d’un montant de :
200 € (deux cents euros) bruts.
Cette prime sera versée mensuellement.
Elle sera proratisée en fonction du temps de travail effectif et soumise aux cotisations et contributions sociales, y compris la CSG/CRDS, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er octobre 2024, avec un effet rétroactif au 1er juillet 2024.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à tous usages et pratiques, à toutes dispositions unilatérales antérieures et aux dispositions contractuelles ou conventionnelles en vigueur ayant le même objet.
Article 5 – Révision - Dénonciation
REVISION
Les parties signataires de l'accord peuvent demander la révision de tout ou partie des dispositions du présent accord à tout moment. La demande de révision doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'ensemble des autres signataires de l'accord, en précisant les dispositions concernées et les motifs de cette révision.
Les discussions relatives à la révision devront débuter dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception de la demande de révision. Un avenant sera rédigé pour acter les éventuelles modifications convenues. Cet avenant devra être signé par les parties habilitées et fera l'objet des formalités de dépôt légales et règlementaires.
DENONCIATION
L'accord peut être dénoncé par l'une ou plusieurs des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres signataires et comporter les motifs justifiant cette dénonciation.
Article 6 – Formalités de dépôt, publicité et diffusion de l’accord
Conformément à l'article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la SACEM auprès des services compétents de la DRIEETS et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, respectivement sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Il fera l’objet d’une information auprès de tous les collaborateurs et sera à disposition dans l’intranet.
Fait en 14 exemplaires, à Neuilly-sur-Seine, le 10 octobre 2024
