Accord d'entreprise SOC AUTEUR COMPOSITEUR EDITEUR MUSIQUE

Accord portant sur l'attribution d'une prime de partage de la valeur Décembre 2024

33 accords de la société SOC AUTEUR COMPOSITEUR EDITEUR MUSIQUE

Le 28/11/2024

• Système de prime (autre qu'évolution)

• CGT
• CFDT
• CFE-CGC
• UNSA

ACCORD PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

 DECEMBRE 2024- SACEM

Entre

  La Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM) représentée parlaDirectrice Générale - Gérante,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales signataires, représentatives des salariés de la SACEM :

D’autre part,

Table des matières

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 3

1.1 - SALARIES CONCERNES 3

1.2 - MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 4

1.3 - AFFECTATION DE LA PRIME SUR UN PLAN D’EPARGNE 4

1.4 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME - REGIME FISCAL ET SOCIAL 5

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES 5

2.1 Entrée en vigueur et durée 5

2.2 Formalités de dépôt, publicité et diffusion de l’accord 5

PREAMBULE

   Laprime de partage de la valeur a été instituée par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, amendé par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entrepriseet par le décret d’application n°2024-644 du 29 juin 2024.

 La prime versée bénéficie d’un régime social et, le cas échéant, fiscal favorable.

       Compte-tenu desbonsrésultatsobtenus durant l’année 2024, la Direction Générale a proposé aux Organisations Syndicales le versement d’uneprime departage de lavaleur lors de la réunion de négociation du 21 novembre 2024.

 Après discussion, les parties se sont à nouveau réunies le 28 novembre 2024 et se sont mises d’accord quant au versement de ladite prime.

    Iladoncétédécidé ce qui suit.

   ARTICLE1–PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

 La prime de partage de la valeur est attribuée par le présent accord dans les conditions décrites ci-dessous.

1.1 - SALARIES CONCERNES

 La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent la condition suivante:

•   être titulaire d'un contrat de travail en cours(CDI/CDD/Alternance), à la  datede dépôt du présent Accord;

  Tous les salariés de l’entreprise remplissant lacondition sus-évoquée, y compris les alternants(contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation), sont éligibles au bénéfice de la prime de partage de la valeur.

1 .2 - MONTANT DE LAPRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à :

• 2 500 € ( deux mille cinqcents  euros)net , soit 2 768.55 € (deux mille sept centsoixante-huit  euros etcinquante-cinq centimes )brut pour  lessalariés à temps plein qui ont été présents sur l’ensemble de la période entre le 1er  janvier 2024 etle 31 décembre 2024.

Le montant de la prime de partage de la valeur est proratisé :

•  si le salarié a été embauché après le1er janvier 2024  etpour les salariés à temps partiel ;

•    si le salarié sort des effectifsentrela date de dépôt de l’accordet le 31 décembre 2024 ;

•   si le salarié a été absent pour un autre motif que ceux-ci : congé de maternité,congéde l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, congé de paternité, congés pour évènements familiaux, congé parental d’éducation qu’il soit à temps plein ou partiel, congé pour enfant malade, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, accident de travail ou de trajet ou maladie pour les 90 premiers jours.

Cette prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération.

 1.3 - AFFECTATION DE LA PRIME SUR UN PLAN D’EPARGNE

Tout ou partie de la prime de partage de la valeur pourra, à la demande du salarié, être affectée au plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou au plan d’épargne retraite (PERCO).

Le salarié sera informé de cette possibilité et disposera, à compter de la réception de cette information, d’un délai de 15 jours pour indiquer son choix entre un placement ou un versement.

À défaut de réponse dans ce délai, la somme sera automatiquement versée au salarié, conformément aux modalités prévues à l’article 1.4.

 1.4- MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME - REGIME FISCAL ET SOCIAL

La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois sur la paie de février 2025 et apparaîtra sur une ligne dédiée du bulletin de paie.

Cette prime ne sera pas soumise aux cotisations et contributions sociales. Cependant, elle sera assujettie à la CSG/CRDS.

  Elle sera imposable au titre de l’impôt sur le revenu si elle est versée directement surlapaie. En revanche, elle sera exonérée d’impôt en cas de placement sur un plan d’épargne (PEE ou PERCO).

  ARTICLE2– DISPOSITIONS GENERALES

2 .1 Entrée envigueur et durée

Sous réserve de recueillir les signatures nécessaires à sa validité, le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt auprès de la DRIEETS.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique exclusivement au titre de l’exercice 2024.

Il cessera de produire tout effet dès le versement ou le placement de la prime concernée et ne pourra, en aucun cas, être transformé en accord à durée indéterminée à son échéance.

Par ailleurs, cet accord ne constitue pas un usage et ne crée aucun droit pour les exercices futurs.

      Les présentesmesures ne se cumuleront pas aveccellesde même nature qui seraient introduites par de nouvelles dispositions légalesouconventionnelles, cellesplus favorables s’appliquant dans tous les cas.

2.2 Formalités de dépôt, publicité et diffusion de l’accord

     Conformément à l'article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la SACEM auprès des services compétents de laDRIEETSet auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes,respectivement sur la plateforme de télé-procédure etpar lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

  Le présent accordfera l’objet d’une information individuelle auprès de tous les collaborateurs et sera à disposition dansle HUB Sacem.

   Fait à Neuilly-sur-Seine,le28 novembre 2024

  Enquatorzeexemplaires.

Pour la Sacem,

 DirectriceGénérale-Gérante

Pour SNAPAC-CFDT	Pour SNESA-CGC
Pour UNSA-SNAPSA	Pour SPSA-CGT