Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (« SACEM »), société civile à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro D 775 675 779, dont le siège social est sis 225 Avenue Charles de Gaulle, 92528 Neuilly Sur Seine, représentée par la Directrice Générale - Gérante,
d’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives signataires
ARTICLE 4 – MODES DE TRANSPORTS ET DEPENSES ELIGIBLES AU FMD PAGEREF _Toc194570451 \h 4
ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE CES PRESTATIONS PAGEREF _Toc194570452 \h 5
ARTICLE 6 – MONTANTS ET PLAFONDS DU FORFAIT MOBILITES DURABLES PAGEREF _Toc194570453 \h 5
ARTICLE 7 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES PAGEREF _Toc194570454 \h 5
ARTICLE 8 – CUMUL ET ARTICULATION ENTRE LE FORFAIT MOBILITES DURABLES ET L’ABONNEMENT AUX TRANSPORTS PUBLICS PAGEREF _Toc194570455 \h 6
ARTICLE 9 – MODALITES DE VERSEMENT PAGEREF _Toc194570456 \h 6
ARTICLE 10 – SECURITE PAGEREF _Toc194570457 \h 6
ARTICLE 11 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE PAGEREF _Toc194570458 \h 7
ARTICLE 12 – FORMALITES DE DEPOT, PUBLICITE ET DIFFUSION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc194570459 \h 7
Article 1 – Préambule
Confrontée à l’urgence environnementale et climatique, la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 vise à initier la transition vers une mobilité écologique. Cette loi propose de nouvelles solutions de transport, rendant les déplacements plus simples, plus abordables et plus respectueux de l’environnement.
La SACEM est une entreprise engagée par nature qui place, pour ses collaborateurs et ses sociétaires, le développement durable au cœur de ses préoccupations, en questionnant son rôle dans la filière musicale et l’impact de ses activités sur le monde qui l’entoure.
Dès lors, la SACEM souhaite poursuivre cette démarche en proposant à ses collaborateurs l’utilisation de moyens de « mobilités durables » marquant ainsi une nouvelle étape dans la politique environnementale plus large que la SACEM déploie de manière progressive.
Dans ce contexte, une enquête a été élaborée, en lien avec la Commission de Développement Durable du Comité Social et Economique, la Direction des Ressources Humaines, la Direction de l’Engagement ainsi que les Organisations Syndicales. Cette enquête, sous forme de questionnaire, a été adressée à l’ensemble des collaborateurs en février 2024.
Le présent accord a pour objet de définir les règles applicables au développement des modes de transport à faible impact écologique au sein de notre société. Il est précisé qu’il s’agit d’une expérimentation pour une durée déterminée de 24 mois.
Un premier bilan sera réalisé après une période de 12 mois. Au vu de ce bilan, les parties signataires du présent Accord pourront proposer des évolutions éventuelles.
Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’alinéa 8 de l’article L. 2242-17 du code du travail, de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et du décret n°2020-541 du 9 mai 2020. Dans ce cadre, il détermine notamment le montant, les modalités et les critères d’attribution du Forfait Mobilités Durables et améliore les engagements existants.
Enfin, les parties s’engagent à poursuivre les discussions concernant une étude sur les moyens de déplacement de l’ensemble des collaborateurs de la SACEM.
Article 2 – Champs d’application de l’accord
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la SACEM qui remplissent les conditions d’éligibilité de l’article 3.
Article 3 – Bénéficiaires et conditions d’éligibilité Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la SACEM remplissant les conditions suivantes :
Être titulaire d’un contrat à durée indéterminée, d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat d’alternance (hors “job d’été”).
Il est précisé qu’aucune condition d’ancienneté n’est requise.
De manière particulière, les salariés intérimaires et les prestataires de service sont exclus du champ d’application, ces salariés étant régis par les dispositions en vigueur chez leur employeur.
Par ailleurs, les salariés disposant d’un véhicule de fonction ne sont pas éligibles au Forfait Mobilités Durables.
Concernant les salariés à temps partiel dont la durée de travail est supérieure à 50 %, ils bénéficieront du Forfait Mobilités Durables au même montant que les salariés à temps plein.
Les salariés dont la durée de travail est inférieure ou égale à 50 % auront une prise en charge proratisée.
Enfin, les collaborateurs ayant rejoint l’entreprise en cours d’année pourront bénéficier du Forfait Mobilités Durables, calculé au prorata de leur temps de présence au cours de l’année civile depuis leur arrivée.
Article 4 – Modes de transports et dépenses éligibles au FMD
Le Forfait Mobilités Durables propose les prestations de mobilités douces listées ci-dessous :
L’achat ou la location d’un vélo mécanique ou vélo à assistance électrique et des engins de déplacement personnels (types : trottinettes, monoroues, etc.) ;
Le covoiturage via une plateforme de gestion dédiée (conducteur ou passager), conformément à la définition de l’article L. 3132-1 du code des transports, dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers ;
Les cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters) ;
L’achat d’équipements de sécurité (casque, antivol, gants, etc.) ;
Les frais d’entretien et de réparation des vélos mécaniques ou vélos à assistance électrique ;
Abonnement à un stationnement sécurisé vélo (types : vélostations, veligo en Île-de-France, etc.) ;
La pratique d’un moyen de mobilité douce mobilisé selon le nombre de jours de présentiel sur site, conformément à l’avenant au contrat de travail relatif au télétravail ;
Achat de titre de transports en commun à l’unité (hors abonnement).
Enfin, le collaborateur bénéficiaire du Forfait Mobilités Durables doit s’engager à effectuer une partie ou la totalité de ses trajets en utilisant au moins l’un des modes de déplacement éligibles au Forfait Mobilités Durables pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail.
Article 5 – Conditions d’attribution de ces prestations
Le Forfait Mobilités Durables peut être utilisé en respectant les conditions suivantes :
Dans le cadre de l’utilisation d’un mode de transport éligible lors de trajets domicile-travail ;
Lorsque ces engins sont motorisés, et dont le moteur et l’assistance sont non thermiques.
Article 6 – Montants et plafonds du Forfait Mobilités Durables
Les montants et plafonds du Forfait Mobilités Durables s’articulent selon les dispositions ci-dessous :
Nombre de jours de télétravail 3 jours* 2 jours* 1 jour*, télétravail ponctuel ou sans télétravail Nombre de trajets réalisés en mobilité douce Moins de 69 trajets / an avec un plancher à 30 trajets 70 à 149 trajets / an 150 trajets/an et plus
Montants
150 €
200€
250€
*avec avenant au contrat de travail
Article 7 – Modalités de mise en œuvre du Forfait Mobilités Durables
Ce forfait peut être utilisé chaque année (soit sur une période de deux années civiles dans le cadre du présent Accord), à la condition que le collaborateur s’engage pour les trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail à :
Utiliser effectivement au moins l’une des prestations mentionnées à l’article 4 du présent Accord ;
Effectuer un nombre minimum de trajets conformément au tableau ci-dessus du présent article.
Une attestation sur l’honneur (dont un modèle est fourni en annexe) devra être remise par le collaborateur pour chaque année civile. Une campagne sera organisée par la Direction des Ressources Humaines au début de chaque semestre de l’année civile. Le bénéficiaire s’engage également à conserver les justificatifs d’achats et/ou de location le cas échéant.
Dans le cadre de cet engagement, l’employeur se réserve le droit d’effectuer des contrôles tout à fait aléatoires auprès de l’ensemble des bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables pendant toute la durée d’application du présent Accord et des prescriptions légales applicables.
Le cas échéant, ces contrôles pourront notamment entraîner le retrait éventuel du bénéfice du Forfait Mobilités Durables ou encore le remboursement des sommes indûment perçues.
Article 8 – Cumul et articulation entre le Forfait Mobilités Durables et l’abonnement aux transports publics
La SACEM assure la prise en charge d’au moins 50 % des abonnements de transport en commun pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail, conformément aux dispositions de l’article L.3261-2 du Code du travail.
Cette prise en charge est distincte du Forfait Mobilités Durables, qui vise à encourager l’usage de modes de transport respectueux de l’environnement.
À ce titre, ces deux dispositifs sont cumulables, dans la limite d’un plafond annuel fixé par la législation en vigueur, soit 900 € pour l’année 2025.
Dans la mesure où ce montant est susceptible d’évoluer en fonction des modifications législatives à venir, le plafond annuel applicable au titre de l’année 2026 sera celui fixé par le législateur.
De manière particulière, ce cumul ne pourra s’appliquer si le Forfait Mobilités Durables est utilisé pour l’achat de titres de transport en commun à l’unité.
Article 9 – Modalités de versement
L’Allocation Forfait Mobilités Durables sera versée, en totalité ou en partie conformément au tableau de l’art. 6 du présent Accord, à tout collaborateur en ayant fait la demande, sous réserve :
de remplir les conditions d’éligibilité définies aux articles 3, 4 et 5 ;
de respecter les modalités d’utilisation précisées à l’article 7 de l’Accord.
Le versement de l’allocation sera effectué à la fin de chaque semestre, soit en deux fois, en juillet ainsi qu’en janvier, sous réserve que le collaborateur soit toujours présent dans l’entreprise à la date de paiement.
Article 10 – Sécurité
La SACEM souhaite sensibiliser particulièrement les salariés au respect des règles de sécurité lors des trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail.
A cet égard, des mesures de préventions seront donc mises en place auprès de tous les salariés, avec notamment des actions de formations et de sensibilisations à la sécurité routière.
De manière complémentaire, les salariés bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables utilisant des moyens de déplacement motorisés s’engagent à respecter l'ensemble des règles de circulation en vigueur, en particulier celles relatives aux limitations de vitesse applicables à la catégorie de leur moyen de déplacement, conformément aux dispositions du Code de la route.
Article 11 – Entrée en vigueur et durée
Cet accord entrera en vigueur dès le 1er janvier 2025, pour une durée de 2 ans.
Article 12 – Formalités de dépôt, publicité et diffusion de l’accord
Conformément à l'article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la SACEM auprès des services compétents de la DRIEETS et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, respectivement sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Il fera l’objet d’une information auprès de tous les collaborateurs et sera à disposition dans l’intranet.
Fait en 14 exemplaires, à Neuilly-sur-Seine, le 8 avril 2025
