La Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD), société civile sise 11 bis rue Ballu, 75442 Paris cedex 09, inscrite au RCS sous le n° 784 406 936 000 12 représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur des ressources humaines, D’une part,
ET
Le syndicat SNAPSA-UNSA, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale, D’autre part,
IL A ETE ARRÊTE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Contenu de l’accord :
TOC \o "1-3" \h \z \u Contenu de l’accord : PAGEREF _Toc135064176 \h 2 Préambule : PAGEREF _Toc135064177 \h 3 Article I.Champ d’application PAGEREF _Toc135064178 \h 4 Article II.Prime exceptionnelle PPA (Prime Pouvoir d’Achat) PAGEREF _Toc135064179 \h 4 Article III.Epargne salariale et intéressement PAGEREF _Toc135064180 \h 4 Section 3.01Revalorisation du plafond de l’enveloppe d’intéressement. PAGEREF _Toc135064181 \h 4 Section 3.02Plan d’abondement PAGEREF _Toc135064182 \h 4 Article IV.Revalorisation des minima catégoriels PAGEREF _Toc135064183 \h 4 Article V.Mesures salariales individuelles PAGEREF _Toc135064184 \h 5 Section 5.01Augmentations générales PAGEREF _Toc135064185 \h 5 (a)Détermination du salaire pris en compte PAGEREF _Toc135064186 \h 5 Section 5.02Augmentations individuelles PAGEREF _Toc135064187 \h 5 (a)Calcul de l’enveloppe budgétaire dédiée aux augmentations individuelles PAGEREF _Toc135064188 \h 5 (b)Modalités de mise en œuvre PAGEREF _Toc135064189 \h 5 (c)Détermination du salaire pris en compte PAGEREF _Toc135064190 \h 6 Section 5.03Primes exceptionnelles PAGEREF _Toc135064191 \h 6 (a)Montant de l’enveloppe PAGEREF _Toc135064192 \h 6 (b)Modalités de mise en œuvre PAGEREF _Toc135064193 \h 6 Article VI.Indemnité travail à distance PAGEREF _Toc135064194 \h 6 Article VII.Communication PAGEREF _Toc135064195 \h 6 Article VIII.Dispositions générales PAGEREF _Toc135064196 \h 7 Section 8.01Durée de l’accord PAGEREF _Toc135064197 \h 7 Section 8.02Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc135064198 \h 7 Section 8.03Révision et dénonciation PAGEREF _Toc135064199 \h 7 Annexe 1 : Document de référence à la négociation PAGEREF _Toc135064200 \h 8
Champ d’application Sauf précision contraire, le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la SACD, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, sans condition d’ancienneté.
Prime exceptionnelle PPA (Prime Pouvoir d’Achat) Une prime exceptionnelle d’un montant de xxxxxxxx bruts (xxxxxxx euros bruts) par salarié sera versée lors de la paie du mois de xxxxxxxx2023. La SACD utilisera tout dispositif fiscal ou social existant aux fins de versement de cette prime. Le montant de la prime est proratisé en fonction du temps de présence effectif sur l’année et de la quotité de travail de chaque salarié.
Epargne salariale et intéressement Revalorisation du plafond de l’enveloppe d’intéressement. L’accord d’intéressement signé le 30 juin 2021 prévoit une enveloppe maximale d’un montant de xxxxxxx€ bruts (xxxxxx xxxxxxxxx euros). Ce montant est augmenté au titre de l’année 2023 de xxxxxxxxx (xxxxxxxx euros) portant l’enveloppe maximale dédiée à l’intéressement à xxxxxxxxxxxx bruts (xxxxxxxxxxxxx euros).
Plan d’abondement Les salariés peuvent placer tout ou partie de leur prime d’intéressement sur le PEE ou le PERCO de l’entreprise. Dans ce cas, le montant de la prime d’intéressement est abondé par l’entreprise à hauteur de xxx% (xxxx pourcent). Les salariés peuvent également transférer jusqu’à x jours de leur CET (compte épargne temps) sur le PERCO. Dans ce cas, la valeur monétisée des jours transférés est abondée par l’entreprise à hauteur de xxx% (xxx pourcent), dans la limite d’un plafond d’abondement collectif fixé à xxxxxxxxxx€ (xxxxxxxxx euros). En cas de dépassement du plafond collectif, et sauf avis contraire du bénéficiaire, un écrêtage automatique est réalisé afin de ramener le montant total des abondements versés au titre du transfert de jours du CET vers le PERCO au plafond de xxxxxxxxxxx€.
Revalorisation des minima catégoriels Les minima catégoriels (salaire de base) sont revus dans les conditions suivantes :
Employés : xxxxxxxxxxxx mensuels bruts
Agents de maîtrise : xxxxxxxxxxxx mensuels bruts
Cadres : xxxxxxxxxxxxxx mensuels bruts
La rémunération des salariés dont le montant en équivalent temps plein à date d’application des présentes est inférieur aux minima catégoriels déterminés au présent article sera réévaluée le mois suivant la signature du présent accord avec effet rétroactif au 1er janvier 2023
Mesures salariales individuelles Augmentations générales Pour les salariés bénéficiaires du présent accord, ne relevant pas du statut Cadre, qui n’ont pas bénéficié d’une mesure d’augmentation salariale liée à la revalorisation des minima catégoriels définie à l’article précédent ( REF _Ref135062693 \r \h REF _Ref135062701 \r \p \h Article V ci-dessus), une mesure d’augmentation générale d’un montant de xxxx% du salaire total est applicable au xxxxxxxxx 2023.
Détermination du salaire pris en compte Le salaire de référence pris en compte pour l’application des mesures d’augmentation générales est le salaire mensuel brut total (composé du salaire de base mensuel et le cas échéant de la prime d’ancienneté), proratisé à temps plein, hors prime d’ancienneté.
Augmentations individuelles Calcul de l’enveloppe budgétaire dédiée aux augmentations individuelles Pour les salariés bénéficiaires du présent accord, relevant du statut Cadre, qui n’ont pas bénéficié d’une mesure d’augmentation salariale liée à la revalorisation des minima catégoriels définie à l’article précédent ( REF _Ref135062693 \r \h REF _Ref135062701 \r \p \h Article V ci-dessus), une enveloppe budgétaire égale à xxxxxx% de la masse salariale de l’ensemble des salaires mensuels bruts catégoriels est dédiée au financement des augmentations individuelles.
Modalités de mise en œuvre L’utilisation de l’enveloppe est conditionnée à un arbitrage par la Direction générale, sur proposition de la Direction des ressources humaines après proposition des Directeurs et managers. La détermination des augmentations individuelles relève du pouvoir de direction de l’employeur. Afin d’objectiver les mesures d’augmentations individuelles, celles-ci seront conditionnées aux résultats de la Campagne annuelle des Entretiens Annuels d’Évaluation 2023. Indépendamment de la date de clôture effective de cette campagne, les mesures d’augmentation individuelles seront versées à effet rétroactif du xxxxxxxxxxxxx2023.
Détermination du salaire pris en compte Le salaire de référence pris en compte pour l’application des mesures d’augmentation individuelles est le salaire de base mensuel brut, proratisé à temps plein.
Primes exceptionnelles Montant de l’enveloppe Une enveloppe budgétaire d’un montant de xxxxxxx € (xxxxxxxx euros) bruts est destinée à financer les primes exceptionnelles versées dans le cadre de la revue de rémunération. Modalités de mise en œuvre L’utilisation de l’enveloppe est conditionnée à un arbitrage par la Direction générale, sur proposition de la Direction des ressources humaines après proposition des Directeurs et manageurs. Cette enveloppe est destinée à valoriser l’investissement exceptionnel d’un collaborateur. Par « investissement exceptionnel », il convient d’entendre un investissement au-delà de ce que le collaborateur doit assumer traditionnellement et habituellement comme missions dans son poste. Chaque demande de prime exceptionnelle fait l’objet d’une explication motivée. Quel que soit le motif, le versement de la prime se fait dans le cadre général de la SACD et pas exclusivement dans chaque direction de sorte qu’un arbitrage puisse être rendu le cas échéant s’il s’avère que les demandes sont trop nombreuses ou insuffisamment justifiées. Cet arbitrage sera rendu au regard des objectifs prioritaires de la société. Indemnité travail à distance Le montant journalier de l’indemnité versée au titre du travail à distance est porté à xxx€ bruts (xxxxxxxxxxxx) par jour de travail à distance. Le plafond annuel de l’indemnité versée au titre du travail à distance est porté à xxxxx€ bruts (xxxxxxxxxx). Les modalités de décompte des jours de travail à distance sont inchangées.
Communication La signature du présent accord donne lieu à la mise en œuvre du plan de communication suivant : À compter de la signature effective :
information du CODIR.
information générale.
publication de l’accord sur l’intranet
Dispositions générales Durée de l’accord L’accord est conclu au titre de la seule année 2023 et les mesures, à défaut de précisions complémentaires, sont valables au titre de l’année 2023. Dépôt de l’accord Le présent accord sera déposé à la DREETS de Paris. Révision et dénonciation Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions et selon les modalités définies par le code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord et adresse concomitamment un projet d’accord de révision. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise de convoquer les signataires et adhérents au présent accord outre les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise afin d’engager la négociation. L’accord de révision ainsi conclu se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées. L’accord pourra être dénoncé entre les parties conformément aux dispositions légales. La dénonciation pourra être le fait de chaque partie signataire et sera précédée du préavis légal à compter de la réception de l’avis recommandé portant dénonciation de l’accord. Cette dénonciation sera adressée à l’ensemble des parties signataires.
Fait à Paris le 15 mai 2023,
Pour la SACD xxxxxxxxDirecteur des ressources humaines Pour le SNAPSA – UNSA xxxxxxxxxxx Déléguée syndicale
