La Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD), société civile sise 11 bis rue Ballu, 75442 Paris cedex 09, inscrite au RCS sous le n° 784 406 936 000 12 représentée par, agissant en qualité de Directeur des ressources humaines, D’une part,
ET
Le syndicat SNAPSA-UNSA, représenté par, déléguée syndicale, D’autre part,
IL A ETE ARRÊTE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Contenu de l’accord :
TOC \o "1-3" \h \z \u Contenu de l’accord : PAGEREF _Toc170306275 \h 2 Préambule : PAGEREF _Toc170306276 \h 3 Article I.Champ d’application PAGEREF _Toc170306277 \h 4 Article II.Prime exceptionnelle PPV (Prime Partage de la Valeur) PAGEREF _Toc170306278 \h 4 Article III.Epargne salariale et intéressement PAGEREF _Toc170306279 \h 4 Section 3.01Revalorisation du plafond de l’enveloppe d’intéressement. PAGEREF _Toc170306280 \h 4 Article IV.Mesures salariales individuelles PAGEREF _Toc170306281 \h 4 Section 4.01Augmentations individuelles PAGEREF _Toc170306282 \h 4 (a)Calcul de l’enveloppe budgétaire dédiée aux augmentations individuelles PAGEREF _Toc170306283 \h 4 (b)Modalités de mise en œuvre PAGEREF _Toc170306284 \h 4 (c)Détermination du salaire pris en compte PAGEREF _Toc170306285 \h 5 Section 4.02Primes exceptionnelles PAGEREF _Toc170306286 \h 5 (a)Montant de l’enveloppe PAGEREF _Toc170306287 \h 5 (b)Modalités de mise en œuvre PAGEREF _Toc170306288 \h 5 Article V.Indemnité travail à distance PAGEREF _Toc170306289 \h 5 Article VI.Forfait mobilité durable PAGEREF _Toc170306290 \h 5 Article VII.Indemnités stagiaires PAGEREF _Toc170306291 \h 6 Article VIII.Communication PAGEREF _Toc170306292 \h 6 Article IX.Dispositions générales PAGEREF _Toc170306293 \h 6 Section 9.01Durée de l’accord PAGEREF _Toc170306294 \h 6 Section 9.02Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc170306295 \h 6 Section 9.03Révision et dénonciation PAGEREF _Toc170306296 \h 6 Annexe 1 : Document de référence à la négociation PAGEREF _Toc170306297 \h 8
Préambule :
La politique salariale de la SACD s’articule autour de mesures collectives et de mesures individuelles, chacune destinées à tenir compte de la performance de la société d’une part, et des individualités d’autre part. Les dernières crises exogènes qui ont secoué le quotidien des salariés et de la société ces dernières années ont imposé de revoir exceptionnellement cette politique salariale, en octroyant de façon automatique en 2023 une augmentation générale à l’ensemble des salariés non-cadres, afin de les préserver au mieux de l’inflation galopante constatée alors. Pour autant, cette inflexion exceptionnelle a d’autant moins vocation à être prolongée que l’inflation retrouve un rythme normal, et que la SACD doit à tout prix éviter de créer un effet de ciseaux en accroissant significativement le niveau de ses engagements financiers sans pouvoir pour autant gager ceux-ci sur un accroissement durable et concomitant de ses ressources. 2024 marque ainsi un retour à la norme en privilégiant dans le cadre des NAO les mesures de nature à récompenser la performance individuelle, renvoyant à l’intéressement les mesures de nature à récompenser la performance collective. Les Négociations Annuelles Obligatoires se sont déroulées en 3 réunions :
Une première réunion le 12 mars 2024 destinée à déterminer la liste des informations à communiquer aux organisations syndicales,
Une seconde réunion le 2 avril 2024 destinée à recueillir les demandes des organisations syndicales formulées de la façon suivante :
Enveloppe de primes exceptionnelles à
Augmentation générale de pour tout le monde
Augmentation individuelle de pour tout le monde
Intéressement à
Indemnité télétravail plafond à 2,7€
CET plafond à pour plus de 55 ans et 30 pour moins de 55 ans
Cantine à 6,5€ vs €
Dotation CSE à 1,3% soit +0,1% à lisser sur 4 ans (10000€)
Transfert des jours de CP « perdus » sur le « fond social don de jours »
Accord sénior (Possibilité de travailler à 80%, salaire à 80%, cotisations patronales à 100%)
Une troisième réunion le 9 avril 2024 destinée à présenter les contrepropositions de la Direction ainsi qu’à déterminer les modalités du présent accord.
Une dernière réunion de bouclage le 23 avril 2024.
À l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et les Organisations Syndicales Représentatives, d’autre part :
Champ d’application Sauf précision contraire, le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la SACD, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, sans condition d’ancienneté.
Prime exceptionnelle PPV (Prime Partage de la Valeur) Une prime exceptionnelle d’un montant de bruts (euros bruts) par salarié sera versée lors de la paie du mois de septembre 2024. La SACD utilisera tout dispositif fiscal ou social existant aux fins de versement de cette prime. Le montant de la prime est proratisé en fonction du temps de présence effectif sur l’année et de la quotité de travail de chaque salarié. La prime est versée à tout salarié présent dans les effectifs de la SACD au moment du paiement de celle-ci.
Epargne salariale et intéressement Revalorisation du plafond de l’enveloppe d’intéressement. Les parties conviennent de porter le plafond d’intéressement pour l’accord d’intéressement qui doit être négocié concomitamment pour la période 2024-2026 à un montant maximal de (euros).
Mesures salariales individuelles Augmentations individuelles Calcul de l’enveloppe budgétaire dédiée aux augmentations individuelles Une enveloppe budgétaire égale à de la masse salariale de l’ensemble des salaires mensuels bruts catégoriels est dédiée au financement des augmentations individuelles. Modalités de mise en œuvre L’utilisation de l’enveloppe est conditionnée à un arbitrage par la Direction générale, La détermination des augmentations individuelles relève du pouvoir de direction de l’employeur. Afin d’objectiver les mesures d’augmentations individuelles, celles-ci seront conditionnées aux résultats de la Campagne annuelle des Entretiens Annuels d’Évaluation 2024. Détermination du salaire pris en compte Le salaire de référence pris en compte pour l’application des mesures d’augmentation individuelles est le salaire de base mensuel brut, Mesures spéciales Une attention particulière sera portée à la situation des salariés qui, malgré une évaluation satisfaisante ou très satisfaisante de leur performance opérationnelle et de la réalisation de leurs objectifs professionnels sur les 4 dernières années, n’auraient pas bénéficié d’une mesure d’augmentation de salaire , et ce en dehors de la mesure exceptionnelle de 2023 Cette mesure d’analyse particulière n’est assortie d’aucun caractère mécanique et chaque cas sera étudié individuellement avec le manager et le directeur de la personne concernée. Un bilan quantitatif sera produit au CSE après application des mesures d’augmentation afin de faire apparaitre :
Primes exceptionnelles Montant de l’enveloppe Une enveloppe budgétaire d’un montant de € (euros) bruts est destinée à financer les primes exceptionnelles versées dans le cadre de la revue de rémunération. Modalités de mise en œuvre L’utilisation de l’enveloppe est conditionnée à un arbitrage par la Direction générale, sur proposition de la Direction des ressources humaines après proposition des Directeurs et manageurs. Cette enveloppe est destinée à valoriser l’investissement exceptionnel d’un collaborateur. Par « investissement exceptionnel », il convient d’entendre un investissement au-delà de ce que le collaborateur doit assumer traditionnellement et habituellement comme missions dans son poste. Chaque demande de prime exceptionnelle fait l’objet d’une explication motivée. Cet arbitrage sera rendu au regard des objectifs prioritaires de la société.
Indemnité travail à distance Le montant journalier de l’indemnité versée au titre du travail à distance est porté à 2,7€ bruts (deux euros et soixante-dix cents) par jour de travail à distance. Le plafond annuel de l’indemnité versée au titre du travail à distance est porté à 302,4€ bruts (trois cent deux euros et quarante cents). Les modalités de décompte des jours de travail à distance sont inchangées.
Forfait mobilité durable Les négociations annuelles obligatoires portent y compris sur des mesures d’égalité professionnelle, de qualité de vie et des conditions de travail. C’est dans ce cadre que les parties conviennent de rappeler ici la signature le 09/02/2024 d’un accord d’entreprise, intitulé « Accord Forfait Mobilité Durable », destiné à améliorer la mobilité entre le domicile et le lieu de travail des salariés, tout en favorisant les mobilités douces et partagées.
Indemnités stagiaires La grille de rémunération mensuelle des stagiaires est revue et portée aux minimaux suivants : Gratification mensuelle
Stage inférieur à 6 mois Stage de 6 mois BAC +3 600,6 700 BAC +4 750 850 BAC +5 900 1000
Communication La signature du présent accord donne lieu à la mise en œuvre du plan de communication suivant : À compter de la signature effective :
information du CODIR.
information générale.
publication de l’accord sur l’intranet
Dispositions générales Durée de l’accord L’accord est conclu au titre de la seule année 2024 et les mesures, à défaut de précisions complémentaires, sont valables au titre de l’année 2024.
Dépôt de l’accord Le présent accord sera déposé à la DREETS de Paris.
Révision et dénonciation Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions et selon les modalités définies par le code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord et adresse concomitamment un projet d’accord de révision. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise de convoquer les signataires et adhérents au présent accord outre les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise afin d’engager la négociation. L’accord de révision ainsi conclu se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées. L’accord pourra être dénoncé entre les parties conformément aux dispositions légales. La dénonciation pourra être le fait de chaque partie signataire et sera précédée du préavis légal à compter de la réception de l’avis recommandé portant dénonciation de l’accord. Cette dénonciation sera adressée à l’ensemble des parties signataires.
Fait à Paris le 10 juillet 2024,
Pour la SACD Directeur des ressources humaines Pour le SNAPSA – UNSA Déléguée syndicale
