Avenant à l’accord en faveur de l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail du 17 novembre 2022
Entre :
- La Société ;
-
La Société ATHYS ;
-
La Société STENTOR ;
Toutes trois représentées par
XXX, en qualité de Président, dument habilité à cet effet.
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives dans l’Unité Economique et Sociale, à savoir :
- Le
syndicat SNAPS/CFE-CGC, représenté par XXX en qualité de Délégué Syndical ;
- Le
syndicat SNAPAC/CFDT, représenté par XXX en qualité de Délégué Syndical ;
- Le
syndicat SYNPTAC/CGT, représenté par XXX en qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part,
SOMMAIRE
I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1.1 – Objet Article 1.2 – Champ d’application et bénéficiaires Article 1.3 – Rappel – Dispositions légales et conventionnelles
II – CONGÉ « ENFANT MALADE »
Article 2.1 – Définition du congé « enfant malade » Article 2.2 – Modalités de prise du congé « enfant malade » Article 2.3 – Délai de prévenance et justificatif Article 2.4 – Rémunération durant la prise du congé « enfant malade »
III – CONGÉ « DÉMENAGEMENT »
Article 3.1 – Définition du congé « déménagement » Article 3.2 – Modalités de prise du congé « déménagement » Article 3.3 – Délai de prévenance et justificatif Article 3.4 – Rémunération durant la prise du congé « déménagement »
IV – DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1 – Effets et durée de l’avenant Article 4.2 – Dépôt et publicité
PRÉAMBULE
Il est rappelé que l’Unité Economique et Sociale Moulin Rouge Spectacle, regroupant les Sociétés ATHYS, BAL DU MOULIN ROUGE et STENTOR, a négocié sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-17 du Code du travail. A l’issue de ces négociations, un accord en faveur de l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail
a été conclu le 17 novembre 2022.
Par courrier, remis en main propre le 12 juillet 2024, les partenaires sociaux ont sollicité l’ouverture de négociations relatives au bénéfice de jours de congés « enfant malade » et « déménagement ». Les réunions se sont tenues, en présentiel, les 30 septembre, 24 octobre et 08 novembre 2024.
C’est dans ce contexte que les Parties ont conclu le présent avenant à l’Accord en faveur de l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail du 17 novembre 2022.
I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1.1 – Objet
Les Parties ont décidé d’octroyer aux salariés de l’UES Moulin Rouge Spectacle des jours de congés « enfant malade » et « déménagement ».
Le présent avenant définit les dispositions régissant ces jours de congés supplémentaires.
Article 1.2 – Champ d’application et bénéficiaires
Le présent avenant s’applique à chacun des salariés de l’UES Moulin Rouge Spectacle, quels que soient :
La Société qui l’emploie (ATHYS, BAL DU MOULIN ROUGE, STENTOR) ;
Le type de contrat de travail dont il bénéficie (CDI, CDD, temps partiel) ;
La qualification professionnelle (ouvriers, ETAM, cadres) ;
L’emploi occupé.
Par définition, les stagiaires sont exclus de ces dispositions.
Article 1.3 – Rappel – Dispositions légales et conventionnelles
Concernant le congé « enfant malade », il est rappelé qu’en application des articles L. 1225-61 du Code du travail et 10.4 de la Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 03 février 2012, un salarié peut bénéficier, sans condition d’ancienneté, d’un congé non-rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize (16) ans dont il assume la charge.
La durée de ce congé est, au maximum et par année civile, de trois (3) jours. Elle est portée à cinq (5) jours si l'enfant est âgé de moins d'un (1) an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize (16) ans.
Aucune indemnisation du congé « enfant malade » par l’employeur n’est prévue par les dispositions légales.
Concernant le congé « déménagement », aucune disposition légale et conventionnelle n’encadre ce congé.
II – CONGÉ « ENFANT MALADE »
Article 2.1 – Définition du congé « enfant malade »
Tout salarié de l’UES Moulin Rouge Spectacle bénéficie d’un congé en cas de maladie ou d’accident d'un enfant de moins de seize (16) ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du Code de la sécurité sociale.
Aux termes du présent avenant, les Parties conviennent que, à compter de sa date d’entrée en vigueur, la durée de ce congé, par salarié et par année civile, est de cinq (5) jours maximum, la répartition de ces jours d’absence étant désormais réalisée de la manière suivante :
Deux (2) jours rémunérés pour le salarié qui a la charge d’un enfant malade de moins de 16 ans ;
Trois (3) jours rémunérés si :
L’enfant malade est âgé de moins d’un an et/ou,
Le salarié assume la charge de trois enfants ou plus, âgés de moins de 16 ans.
Pour l’application du présent avenant et en application de l’article L. 513-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme « enfant à charge », l’enfant dont le salarié assume, de manière permanente, les devoirs et obligations dévolus aux représentants légaux de l'enfant : obligations alimentaires, logement, habillement, mais aussi devoirs de garde, de surveillance, d'éducation, peu important son lien de parenté avec lui.
Article 2.2 – Modalités de prise du congé « enfant malade »
Le congé « enfant malade » est exprimé en jours ouvrés (i.e., jours normalement travaillés). Il doit être pris au jour de l’évènement et sur présentation d’un justificatif valable.
Les journées de congé « enfant malade » peuvent être prises par journée entière ou par demi-journée.
Ce congé doit être pris au cours de la période de référence susmentionnée (i.e., au cours de l’année civile en cours), les jours non-pris sur la période de référence étant perdus et ne pouvant être reportés sur une autre période, i.e., sur l’année suivante.
Lorsque le solde du congé « enfant malade » acquis au titre d’une période de référence est épuisé sur cette période, les jours de congé enfant malade de la période suivante ne peuvent être pris de manière anticipée.
Pour les conjoints travaillant au sein de l’UES Moulin Rouge Spectacle, le droit est ouvert aux deux salariés, dans le respect des règles édictées aux présentes, mais ne peut être pris aux mêmes dates.
Article 2.3 – Délai de prévenance et justificatif
Dès que le salarié a connaissance de la maladie ou de l’accident de l’enfant dont il a la charge, il lui appartient d’informer immédiatement, par tout moyen, son responsable hiérarchique ou la Direction.
Si le salarié est informé de la maladie ou de l’accident de cet enfant, pendant ses heures de travail, il pourra avoir recours immédiatement à ce congé et quitter son poste, sous réserve d’en informer préalablement son responsable hiérarchique par écrit.
La prise du congé « enfant malade » doit impérativement être justifiée par un certificat médical, daté du jour de l’absence du salarié, mentionnant le nom de l’enfant et son âge ainsi que le nom du salarié et la nécessité de sa présence auprès de lui.
Dès lors, l’octroi de congés supplémentaires ne saurait être accordé pour assister à des rendez-vous médicaux classiques de suivi, de contrôle, etc.
Seul le parent mentionné sur le certificat médical de l’enfant malade est admis à utiliser ce congé.
Ce certificat médical doit être envoyé, dans les 48 heures suivant le début de l’absence, à son responsable hiérarchique et à la Direction des Ressources Humaines.
Toute absence ne respectant pas les dispositions prévues au présent avenant sera considérée comme une absence injustifiée, aucune régularisation a posteriori ne pouvant intervenir.
Article 2.4 – Rémunération durant la prise du congé « enfant malade »
Pour rappel, sur les cinq (5) jours maximum de congé « enfant malade », deux (2) à trois (3) jours sont rémunérés, sous conditions. Les jours restants, i.e., trois (3) ou deux (2) jours, ne sont donc pas rémunérés, conformément aux dispositions précitées.
Pour les jours concernés, cette rémunération est faite sur la base de la rémunération brute habituelle du salarié. Ces absences sont assimilées à des jours de travail effectif pour la détermination des jours de congé annuel.
III – CONGÉ « DÉMÉNAGEMENT »
Article 3.1 – Définition du congé « déménagement »
Aux termes du présent avenant, les Parties conviennent que, à compter de sa date d’entrée en vigueur, tout salarié de l’UES Moulin Rouge Spectacle bénéficie d’une (1) journée d’absence rémunérée dans le cadre du congé « déménagement », dans la limite d’une journée tous les trois (3) ans.
Article 3.2 – Modalités de prise du congé « déménagement »
Ce congé est exprimé en jour ouvré (i.e., journée normalement travaillée). Il pourra être pris, sur présentation d’un justificatif valable, au jour de l’évènement.
La journée de congé « déménagement » doit être prise en une (1) journée entière.
Pour les conjoints travaillant au sein de l’UES Moulin Rouge Spectacle, le droit est ouvert aux deux salariés, dans le respect des règles édictées aux présentes, et pourra être pris à la même date ou à deux dates différentes.
Article 3.3 – Délai de prévenance et justificatif
Dès que le salarié a connaissance de la journée de déménagement souhaitée, il lui appartient d’informer, par tout moyen écrit, son responsable hiérarchique. Cette information devra être faite, au plus tard, sept (7) jours avant la date d’absence souhaitée.
Ce congé devra être pris en accord avec le responsable hiérarchique du salarié qui souhaite en bénéficier, en fonction des besoins de l’activité.
La prise du congé « déménagement » doit impérativement être justifiée par tout document justifiant d’un changement d’adresse. Cette nouvelle adresse devra également être portée à la connaissance des gestionnaires de paie.
Ce justificatif doit être envoyé, dans les 48 heures suivant le jour d’absence, à son responsable hiérarchique et à la Direction des Ressources Humaines.
Toute absence ne respectant pas les dispositions prévues au présent avenant sera considérée comme une absence injustifiée, aucune régularisation a posteriori ne pouvant intervenir.
Article 3.4 – Rémunération durant la prise du congé « déménagement »
Ce congé « déménagement », pris en une (1) journée, est rémunéré sur la base de la rémunération brute habituelle du salarié.
Cette absence est assimilée à une journée de travail effectif pour la détermination des jours de congé annuel.
IV – DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1- Effets et durée de l’avenant
Les dispositions du présent avenant prennent effet à compter du lendemain du dépôt du texte sur le site Téléaccords. Les dispositions de l’Accord en faveur de l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de vie au travail, du 17 novembre 2022, demeurent par ailleurs inchangées aux termes du présent avenant.
Les Parties conviennent que la durée du présent avenant suivra la durée de quatre années de l’Accord en faveur de l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de vie au travail, du 17 novembre 2022.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4.2 - Dépôt et publicité
Le présent avenant fera l’objet d’un affichage sur les lieux de travail à l’attention du personnel.
Cet avenant fera l'objet d'une diffusion auprès de tous les salariés et de tout nouvel embauché, susceptible d’être concerné.
Le présent avenant est déposé, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir :
Les avenants aux accords d’entreprise doivent être déposés sur la plateforme numérique TéléAccords. Le présent avenant sera ensuite automatiquement transmis à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) géographiquement compétente ;
En un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Paris, le 18 décembre 2024 Fait en 6 exemplaires originaux
