ACCORD D’entreprise RÉSULTANT de la NÉGOCIATION annuelle obligatoire au titre de l’ANNÉE 2025 PORTANT SUR le renouvellement de la MOBILITÉ pour un an.
Entre les soussignés :
La société SA CASINO MUNICIPAL DE ROYAT Numéro SIRET : 38438693400010, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 92B90 d'identification” RCS de CLERMONT FERRAND, dont le siège social est situé allée du Pariou 63130 ROYAT, Représentée par ….., agissant en qualité de Directeur Général de l'entreprise”.
Dénommée ci-dessous « L’entreprise »,
D’une part, Et, L’organisation syndicale représentative, représentée par : …………….., …… D’autre part,
PRÉAMBULE : Conformément à l’article L2242-13 du Code du travail, la Direction a invité l’organisation syndical à la réunion préparatoire aux Négociations Annuelles Obligatoires le 11 mars 2025. Lors de la réunion préparatoire du 11 mars 2025, nous avons convenu des modalités et dates des réunions pour les négociations annuelles obligatoires correspondant au thèmes suivants ;
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (Article L2242-15 du code du travail)
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (Article L2242-17 du code du travail)
Nous avons planifié 3 réunions de négociation ont eu lieu réalisées le 8 avril 2025, le 28 avril 2025, le 19 mai 2025. Concernant la négociation sur le thème suivant ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (Article L2242-17 du code du travail)
Il est rappelé qu’un accord d’entreprise est conclu pour 3 ans sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes depuis mai 2023 et qu’une charte concernant le droit à la déconnexion et en vigueur depuis le 1er novembre 2022, et que les parties n’entendent pas les réviser. Les propositions de l’organisation syndicale représentative, en leur dernier état ont été les suivantes :
Proposition de mise en place de cours de sports pour environ 10 personnes pour du Pilate-Yoga-Musculation par roulement les mardis soirs ou mercredis soirs de 17h00 à 18h00 ou de 17h30 à 18h30 ou de 18h00 à 19h00
La direction est favorable à cette proposition qui favorise la qualité de vie au travail pour les salariés. Nous allons donc étudier avec attention cette demande et partir sur un essai sur 3 mois début septembre ou octobre 2025 afin de vérifier que cette activité implique les collaborateurs.
Enfin l'entreprise propose quant à elle au délégué syndical
Le renouvèlement pour une année supplémentaire ; dans les mêmes conditions l’accord portant sur la mobilité (forfait durable pour effectuer les trajets domicile-travail afin d’inciter les salariés à l’usage des modes de transports plus durables.)
À l’issue des négociations, les parties sont parvenues au présent accord portant sur la mobilité.
Il a été conclu ce qui suit :
Article 1 – Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du Casino ayant plus de 3 mois d’ancienneté quelle que soit la durée ou la nature de leur contrat de travail. Sont exclus les salariés bénéficiant de l’abattement pour frais professionnels quelle que soit la durée ou la nature de leur contrat de travail.
Article 2 - Objet de l'accord
Le présent accord a pour objectif d’inciter les salariés à utiliser des modes de transports éco-responsables. Il a été décidé de mettre en place le forfait mobilité durable (FMD) à compter du 1er août 2025. Le FMD permet de prendre en charge une partie des frais des salariés effectuant le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail en « mobilité douce ». Sont éligibles les modes de transports suivants : • Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location, sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d'abonnement aux services publics de location de vélos) ; • Covoiturage (conducteur ou passager) ; • Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ; • Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ; • Transports en commun (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d'abonnement aux transports publics) • Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...) Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques. Il est précisé que sont notamment exclus du dispositif les véhicules et vélos de fonction ou de service, les scooters des particuliers, les taxis et VTC, les abonnements de train ainsi que la marche à pied. Le montant de ce forfait est fixé à 20 euros par mois, dès lors que le salarié utilise ce mode de déplacement au moins 3 fois par semaine. Il est alloué selon les conditions suivantes :
50% si le trajet effectué est entre 1 et 8 km par jour
100% si le trajet effectué est de plus de 8 km
Le forfait est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Une attestation sur l’honneur mensuelle relative à l’utilisation effective d’un ou plusieurs moyens de transport éligibles au versement du forfait mobilités durables fera office de justificatif auprès de l’employeur et devra être remise au service RH avant le 25 du mois en cours. En cas de rupture du contrat le forfait mobilité sera dû si et seulement si le justificatif est donné quinze jours avant la fin du contrat.
Article 3 – Durée d’application et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an allant du 01/08/2025 au 31/07/2026.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et l’organisation syndicale signataire du présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Dans ce cas, la partie qui souhaite modifier l’accord remet à l’autre partie un projet écrit. En cas de demande de révision, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de celle-ci. En cas d’accord, la modification donne lieu à établissement d’un avenant. Les partenaires sociaux conviennent de se réunir au plus tard en juin 2026.
Article 4 – Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L. 2231¬6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme : https://www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes Clermont Ferrand.
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à ROYAT, le 2 juin 2025 En 2 exemplaires,
Le ……. représenté par Le Directeur Général Monsieur ….. Monsieur ………
