La SCARMOR, société anonyme au capital variable, dont le siège de l’établissement principal est fixé à 29800 LANDERNEAU, ZI Bel Air, et les établissements secondaires fixés ZI KERSCAO 29480 LE RELECQ KERHUON, Z.I. DU GRAND PLESSIS 22940 PLAINTEL et ZI DE KERANDREO 29340 RIEC-SUR-BELON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST, sous le numéro B 637 020 819, valablement représentée par
D'une part,
La délégation syndicale CFDT, représentée par
D'autre part,
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en faveur de la prévention de la pénibilité dans l’entreprise en application des articles L 138-29 et suivants du Code de la Sécurité Sociale.
Il est applicable au personnel de la société SCARMOR prise en tous ses établissements.
PREAMBULE
La direction et les partenaires sociaux affirment par cet accord, leur volonté de voir se développer, dans chaque activité, des actions concrètes pour prévenir la pénibilité des tâches ou des situations de travail identifiées comme telles dans l’entreprise et la supprimer ou, à défaut, la réduire.
Pour définir et suivre ces actions préventives, les parties s'appuient sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l'entreprise. L'objectif du diagnostic est d'identifier les risques auxquels sont soumis les salariés d'une entreprise, en vue de mettre en place des actions de prévention pertinentes. Ce processus constitue l'étape initiale de toute démarche de prévention en santé et sécurité au travail.
Ce diagnostic est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques, à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les salariés qui y sont exposés et aux fiches individuelles d'exposition aux risques prévues par la loi et les règlements en vigueur.
Sont concernées :
les entreprises d'au moins 50 salariés - ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés
employant une proportion minimale de salariés au-delà des seuils, fixée, depuis le 1er janvier 2018, à 25 % de l'effectif exposé, définis à l'article L. 4161-1 du code du travail
ou, depuis le 1er janvier 2019, dont la sinistralité au titre des AT/MP est supérieure à 0,25. Cet indice de sinistralité est égal au rapport, pour les trois dernières années connues, entre le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l'employeur, à l'exclusion des accidents de trajet, et l'effectif tel que défini à l'article R. 130-1 du Code de la sécurité sociale.
PARTIE I : DÉFINITION DE LA PÉNIBILITÉ
Les parties reprennent la définition légale de la pénibilité au travail.
La pénibilité se caractérise par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des travailleurs qui y sont exposés.
Selon les articles L. 4161-1 et D. 4161-1 du Code du travail, les facteurs de pénibilité retenus réglementairement résultent :
de contraintes physiques marquées particulièrement liées :
aux manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2 du code du travail : il s'agit de toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs.
aux postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
et aux vibrations mécaniques non seulement transmises aux mains et au bras mais également transmises à l'ensemble du corps.
d'un environnement physique agressif :
les activités exposées à des agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60 du code du travail, y compris les poussières et fumées ;
les activités exercées en milieu hyperbare pour lesquelles les salariés sont exposés à une pression relative supérieure à 100 hectopascals avec ou sans immersion ;
les activités exposées au bruit tel que mentionné à l'article R. 4431-1 du code du travail ;
les activités exposées à des températures extrêmes.
de certains rythmes de travail :
le travail de nuit tel que défini aux articles L. 3122-1 et s. du code du travail ;
le travail en équipes successives alternantes ;
et le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce, avec un temps de cycle défini.
Depuis le 30 septembre 2017, les seuls facteurs de risques professionnels retenus pour le Compte Professionnel de Prévention (C2P) sont au nombre de six. Il s'agit des risques professionnels liés :
aux activités exercées en milieu hyperbare, telles que définies à l'article R. 4461-1 du code du travail ;
aux températures extrêmes ;
au bruit ;
au travail de nuit tel que défini dans le code du travail (Article L.3122-29 à L.3122-31) ;
au travail en équipes successives alternantes ;
au travail répétitif, qui se caractérise par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie d'un membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
Les parties s’accordent pour définir des objectifs de progression et actions permettant de les atteindre sur les 4 thèmes suivants :
l’adaptation et l’aménagement des postes de travail soumis à des facteurs de pénibilité ;
la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels ;
le développement des compétences et des qualifications ;
l’aménagement des fins de carrière.
Pour chaque thème, le suivi de la réalisation des objectifs se fait par le biais d’indicateurs.
PARTIE II : LES ACTEURS DE LA PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ
Les parties signataires soulignent à nouveau le rôle de l’ensemble des salariés, managers et instances représentatives du personnel, où chacun contribue activement à la démarche de prévention et maîtrise des risques professionnels, en participant à la proposition des solutions de prévention et en appliquant et/ou faisant appliquer les actions, mesures et règles définies en la matière.
Ainsi,
le Comité Social et Économique (CSE) et notamment les Commissions Santé Sécurité et Conditions présentes dans chaque site veillent à ce que leurs préoccupations soient entendues et prises en compte dans les décisions relatives à la sécurité et à la santé au travail, en participant notamment à l’évaluation des risques professionnels, en recensant les actions menées et en proposant des mesures de prévention adaptées aux risques.
Dans le cadre de leurs missions, les instances représentatives du personnel ont, de plus, un rôle d’information et de sensibilisation auprès des salariés.
Les salariés eux-mêmes jouent un rôle actif en signalant les situations difficiles et en contribuant à l'identification des risques professionnels. Chaque salarié est responsable de sa santé et sécurité en veillant en permanence à utiliser les moyens de prévention, tant collectifs, qu’individuels, mis à leur disposition, conformément à leurs finalités et à respecter les consignes de travail correspondantes.
De leur côté,
les encadrants ont un rôle moteur tant dans la détection des risques et des besoins que dans l’accompagnement, la sensibilisation, la formation des équipes, dans la circulation de l’information et la mise en œuvre des mesures préventives nécessaires pour améliorer les conditions de travail et réduire la pénibilité.
En parallèle,
les formateurs et les tuteurs ont un rôle crucial en transmettant les bonnes pratiques et en sensibilisant les travailleurs aux risques professionnels. Leur mission ne se limite pas à enseigner des compétences techniques, mais englobe également la promotion d'une culture de prévention au sein de l'entreprise.
Ensemble, ces acteurs collaborent pour créer un environnement de travail plus sûr et plus sain, où la pénibilité est réduite et où les employés sont mieux protégés contre les risques liés à leur activité professionnelle
PARTIE III : IDENTIFICATION DES FACTEURS DE PÉNIBILITÉ DANS L’ENTREPRISE ET DES SALARIES QUI Y SONT EXPOSÉES
Au 31 décembre 2023, l’effectif de l’entreprise était de 439 salariés.
La détermination du seuil de 25% de salariés exposés à un facteur de pénibilité
Les critères retenus pour déterminer la proportion des salariés exposés à des situations de pénibilité s'appuient, a minima, sur les dispositions légales et réglementaires ou les normes susceptibles d'exister en la matière.
Globalement, la proportion de ceux d'entre eux exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au 31 décembre 2023 était de 144 salariés, soit 32,80 % de l’effectif, répartis comme suit :
températures extrêmes : 137 salariés ;
travail de nuit tel que défini aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 : 40 salariés ;
travail en équipes successives alternantes : 6 salariés
Certains salariés sont exposés à deux de ces trois facteurs, à savoir exposés aux températures extrêmes et au travail de nuit. Ces salariés sont au nombre de 40, soit 27,77% des salariés exposés aux critères de pénibilité et 9,11% de l’effectif au 31 décembre 2023.
La prévention de la pénibilité pour la SCARMOR doit s’apprécier pour les 6 facteurs de pénibilité suivants
manutentions manuelles de charges ;
vibrations mécaniques ;
bruit ;
températures extrêmes ;
travail de nuit ;
travail en équipes successives alternantes.
Aucun salarié SCARMOR n’est soumis aux autres facteurs de pénibilité.
PARTIE IV : ACTIONS EN FAVEUR DE LA PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ
Article 1 – L’adaptation et aménagement des postes de travail soumis à des facteurs de pénibilité
Article 4.1.1 – Le matériel et équipements de travail
La SCARMOR s’engage à informer et consulter la commission santé sécurité et conditions de travail lors d’acquisition ou de renouvellements de matériels ou d’équipement afin de contribuer à réduire la pénibilité et à préserver la santé au travail.
Objectif :
100 % des acquisitions ou des renouvellements de matériels et équipements ayant donné lieu à une information/consultation de la CSSCT
Indicateur de suivi :
Pourcentage du n
ombre de réunions de CSSCT évoquant le matériel et les équipements et suivi de l’évolution de ce pourcentage
Article 4.1.2 – Etude et aménagement des postes de travail
La SCARMOR s’engage, lorsqu’un salarié ou un membre du CSE remonte une problématique de pénibilité pouvant être réduite à étudier le poste de travail du salarié, notamment avec les membres de la CSSCT, du responsable sécurité et du responsable de site pour essayer de trouver une solution afin de limiter la pénibilité au travail.
Objectif :
Étudier 100% des cas de pénibilité pouvant être réduit.
Indicateur de suivi :
Nombre de solutions apportées / nombre de demandes par an
Article 4.1.3 – Le réveil musculaire
Pour les emplois impliquant des activités physiques dès le début de la journée, il est recommandé de prévoir une période d'échauffement afin de réduire les risques augmentés de blessures musculaires ou articulaires. La SCARMOR s’engage à relancer dès cette année 2024, sur le site de Riec sur Belon, la démarche de réveil musculaire en appliquant la méthode PAMAL ou "Prévenir les Accidents du Manutentionnaire par le Levage". Cette méthode est une formation axée sur des échauffements cardio-vasculaire et musculaire, rodages articulaires et activation proprioceptive et vestibulaire. La SCARMOR s’engage à ce que l’ensemble des autres sites (Landerneau, Le Relecq Kerhuon et Plaintel) suive cette démarche pendant la durée de cet accord. L’objectif est de sensibiliser les collaborateurs des entrepôts à la pratique d’un échauffement musculaire quotidien.
Objectif :
80% des salariés en entrepôt formés au temps de réveil musculaire avant la prise de poste
Indicateur de suivi :
Nombre de salariés ayant reçu la formation au réveil musculaire
Article 4.1.4 – La mise en place de formation préventive des risques liés à l’activité physique
La SCARMOR s’engage à ce que les nouveaux collaborateurs travaillant en entrepôt (réception / préparation / expédition) suivent le module de formation en e-learning “la prévention c’est l’affaire de tous”.
Objectif :
100% des nouveaux salariés en entrepôt formés au module e-learning “la prévention, c’est l’affaire de tous”.
Indicateur de suivi :
Nombre de salariés ayant reçu la formation en e-learning “la prévention, c’est l’affaire de tous”.
La SCARMOR s’engage également à poursuivre le déploiement de la formation Gestes & postures : prévention des risques liés à l'activité physique
Objectif :
80% des salariés en entrepôt formés.
Indicateur de suivi :
Nombre de salariés en entrepôt ayant reçu la formation Gestes et Postures
Article 2 – La réduction des expositions aux facteurs de pénibilité
Considérant la nature des travaux nécessaires à la préparation des commandes, notamment des produits frais et surgelés, les facteurs de pénibilités ne peuvent être purement supprimés. C’est pourquoi la Direction souhaite travailler sur la réduction des expositions à ces facteurs.
Actuellement, la SCARMOR entend poursuivre les mesures déjà en place et poursuivre ses efforts en matière d’équipements de protections individuelles disponibles pour atténuer ou supprimer certains facteurs de risques.
Article 4.2.1 – Le travail de nuit
Les salariés travaillant de nuit se voient octroyer des jours de congés supplémentaires en fonction du nombre d’heures réalisés la nuit La SCARMOR s’engage, en outre, à étudier toute demande d’un salarié qui souhaiterait occuper un poste de jour
Objectif :
Répondre favorablement à 50% minimum des demandes des salariés souhaitant passer d’un poste de travail de nuit à un poste de travail de jour.
Indicateur de suivi :
Nombre de salariés en travail de nuit basculés en travail de jour à leur demande.
Article 4.2.2 – Le bruit
La SCARMOR s’engage à poursuivre le déploiement des bouchons moulés pour les salariés soumis au bruit et en contrat à durée indéterminée.
Objectif :
Un minimum de 90% des salariés soumis au bruit équipés de bouchons moulés
Indicateur de suivi :
Nombre de salariés équipés de bouchons moulés / Nombre de salariés soumis au bruit.
Article 4.2.3 – Les vibrations mécaniques
L’entreprise entend également être vigilante lors de l’achat ou de renouvellement des engins de manutention à prendre en compte les vibrations mécaniques, conformément à l’article 4.1.1 du présent accord.
Objectif :
Limiter l’impact des vibrations mécaniques lors de l’achat ou du renouvellement des engins de manutention
Indicateur de suivi :
Suivi des performances des engins de manutention lors de leur acquisition ou de leur renouvellement
Article 4.2.4 – Les températures extrêmes
Seuls les salariés du site de Riec sur Belon sont concernés par ce critère. Les salariés travaillant dans un environnement froid positif disposent de :
Pause rémunérée dans une salle chauffée ;
Équipements de travail thermique adaptés.
Les salariés de l’équipe surgelés travaillant bénéficient de :
Pause rémunérée dans une salle chauffée. Ce temps de pause est doublé : 2 pauses toutes les 2 heures ;
Vêtements de travail thermiques, adaptés ;
Armoires désinfectantes et chauffants les vêtements, sèche botte ;
Les caristes de cette équipe disposent d’une cabine chauffée lors de l’exécution de leur activité professionnelle.
Objectif :
Vêtements de travail adaptés pour 100 % des salariés soumis aux températures extrêmes
Indicateur de suivi :
Nombre de salariés équipés de vêtements adaptés / Nombre de salariés soumis au froid
Article 4.2.5 – La manutention manuelle de charges :
L’objectif de la SCARMOR est de soulager ce qui est pénible. Une réflexion est en cours pour diminuer ce risque en automatisant et/ou en mécanisant les manutentions manuelles, notamment pour les charges les plus lourdes. Cette réflexion est menée dans le cadre de l’agrandissement du site de Riec sur Belon et dans le cadre du futur projet d’entrepôt logistique qui réunira les équipes du Relecq Kerhuon et de Landerneau.
Article 4.2.6 – La démarche TMS PRO
La démarche TMS PRO, proposée par la CARSAT, vise à prévenir et à réduire les Troubles Musculo-Squelettiques (TMS) dans les entreprises. TMS PRO est une approche globale et participative qui met l'accent sur la prévention collective des TMS. La démarche TMS PRO vise à sensibiliser l'ensemble des acteurs de l'entreprise à la problématique des TMS et à les impliquer activement dans la mise en œuvre de solutions préventives. Cette démarche est efficace et reconnue pour aider les entreprises à réduire l’impact des TMS et du mal de dos. Le site de Plaintel a effectué la démarche TMS PRO 2 en 2021 - 2023.
La SCARMOR s’engage à effectuer cette démarche dès lors que la CARSAT identifiera un ou plusieurs sites de la SCARMOR comme pouvant s’inscrire dans la démarche.
Objectif :
100% des sites de la SCARMOR identifiés par la CARSAT comme pouvant participer à cette démarche doivent effectuer cette démarche
Indicateur de suivi :
Nombre de sites ayant réalisé cette démarche / nombre de sites identifiés par la CARSAT
Article 3 – Le développement des compétences et des qualifications
Article 4.3.1 – La mise en place de formation ouvrant à une reconversion professionnelle du salarié
La SCARMOR s’engage à accorder une priorité aux salariés soumis à des facteurs de pénibilité pour l’accès à des actions de professionnalisation, de bilan de compétences, au congé de validation des acquis de l’expérience.
Objectif :
Répondre favorablement à ces demandes à hauteur de 50% minimum
Indicateur de suivi :
Nombre de demandes acceptées par an / nombre de demandes formulées
Article 4.3.2 – Le compte professionnel de prévention : formation / reconversion
La SCARMOR déclare chaque année les salariés soumis au critère de pénibilité au sens du compte professionnel de prévention. Ainsi, chaque année, le salarié peut acquérir jusqu’à 4 points par facteur de risques auxquels il est exposé. A ce jour, les 20 premiers points sont réservés à la formation professionnelle ou la reconversion professionnelle. Des exceptions sont prévues. Pour les salariés nés avant le 1er janvier 1960, aucun point n'est réservé. Pour les salariés nés entre le 1er janvier 1960 et 31 décembre 1962, seuls les 10 premiers points sont consacrés à la formation ou à la reconversion. Les 20 premiers points acquis sont réservés à la formation ou à la reconversion professionnelle.
La formation professionnelle : chaque point permet de financer 500 € de coût pédagogique d'une formation, en abondement du Compte personnel de formation. Les formations professionnelles peuvent permettre d'accéder à un poste moins exposé ou non exposé à certains facteurs de risques professionnels.
La reconversion professionnelle : Chaque point donne droit à 500 € pour financer une/des formations et le cas échéant des frais de rémunération. Le projet de reconversion peut permettre d'accéder à un poste non exposé aux facteurs de risques professionnels en vigueur dans le cadre du Compte professionnel de prévention.
Indicateur de suivi :
Nombre de salariés par an ayant eu recours à ce dispositif
Article 4.3.3 – Le remplacement ou une mission temporaire sur un autre poste
Il sera possible de proposer à un salarié ayant une capacité rapide d’adaptation, d’assumer momentanément un remplacement ou une mission temporaire sur un autre poste ; ceci afin d’élargir ses compétences ou de lui permettre de se mettre en situation avant de confirmer son projet d’évolution. Cette disposition ne peut, bien évidemment, s’envisager que sur des types d’emplois n’exigeant pas immédiatement une qualification particulière et si la situation de l’établissement le permet.
Objectif :
Répondre favorablement à ces demandes à hauteur de 50% pour les salariés répondant aux critères ci-dessus.
Indicateur de suivi :
Nombre de salariés ayant effectué un remplacement ou une mission temporaire par an
Article 4.3.4 – L’entretien suite à des restrictions médicales émises par le médecin du travail
La SCARMOR s’engage à planifier un entretien entre le manager du salarié et le salarié pour lequel le médecin du travail aurait émis des propositions de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d’aménagement du temps de travail. L’objectif de cet entretien est d’étudier les possibilités de maintien au poste de travail ainsi que les éventuels projets de formation du salarié pour évoluer au sein de l’entreprise voire à l’extérieur de l’entreprise en changeant de métier.
Objectif :
Réaliser 90% de ces entretiens.
Indicateur de suivi :
Nombre d’entretien réalisés par an
Article 4 – Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
Article 4.4.1 – L’entretien professionnel
La SCARMOR s’engage à instaurer un réflexe de prise en compte de la pénibilité au sein de l’entretien professionnel. Ainsi, lors de cet entretien avec un salarié exposé à pénibilité pendant au moins la moitié de l’année, un échange avec le collaborateur sera effectué sur les conditions de travail et du besoin de formation.
Objectif :
Réaliser 90% de ces entretiens.
Indicateur de suivi :
Taux d’entretien ayant abordé cet aspect au sein des salariés exposés.
Article 4.4.2 – Développer le tutorat sur la base du volontariat
L’entreprise s’engage à étudier toutes les demandes des salariés âgés de plus de 55 ans souhaitant devenir tuteur à l’occasion de leur fin de carrière.
Objectif :
Étudier 100% de ces demandes et y apporter une réponse.
Indicateur de suivi :
Nombre de demandes étudiées par an
Article 4.4.3 – Demande de retraite progressive
L’entreprise s’engage à favoriser l’acceptation des demandes de retraite progressive qui seraient faites par les salariés soumis à un ou des facteurs de pénibilité, dans le but d’aménager leur fin de carrière. Ce dispositif permet à un salarié/assuré de maintenir une activité salariée à temps partiel en cumulant le versement d'une fraction de la ou des pensions de retraite auxquelles il peut prétendre au moment de sa demande.
Un salarié/assuré qui exerce une activité à temps partiel dans les limites définies peut demander à bénéficier d'une retraite progressive au régime général s’il en remplit les conditions.
Objectif :
Étudier 100% des demandes et y répondre favorablement à hauteur de 60%
Indicateur de suivi :
Nombre de demandes et d’acceptations par an
Article 4.4.4 – Information retraite
La SCARMOR s’engage à organiser tous les 4 ans des informations collectives, en partenariat avec son partenaire retraite, pour les salariés de 55 ans et plus dans le cadre des « informations retraites ».
Objectif :
Information effectuée pour 90% des salariés de 55 ans et plus.
Indicateur de suivi :
Nombre de salariés ayant suivi cette information / Nombre de salariés de plus de 55 ans
Article 4.4.5 – Modulation du temps de travail
La SCARMOR s’engage à permettre aux salariés âgés de 55 ans et plus de ne pas réaliser d’heures de modulation positive au-delà des 35h06 minutes hebdomadaires. Ces salariés devront être soumis à au moins l’un de ces critères de pénibilité : température extrême, travail de nuit ; travail en équipes successives alternantes ou manutention manuelle de charges. Le salarié devra demander, par écrit, à pouvoir bénéficier de ce dispositif et ainsi renoncer également aux heures de modulation négative.
Objectif :
Étudier 100% des demandes et y répondre favorablement à hauteur de 60%
Indicateur de suivi :
Nombre de demandes et d’acceptations par an
Article 4.4.6 – Le compte professionnel de prévention : diminution du temps de travail / anticipation du départ à la retraite :
Au delà des 20 points du compte professionnel de prévention réservés pour un projet de formation ou de reconversion professionnelle, les points peuvent également être utilisés pour :
Diminution du temps de travail sans perte de salaire : Chaque groupe de 10 points permet de financer un aménagement du temps de travail. Sa durée dépend du nombre de points convertis et du coefficient de réduction du temps de travail. Par exemple, 10 points mobilisés permettent de diminuer le temps de travail soit de 20% pendant 300 jours soit de 50% pendant 120 jours. Le temps de travail à temps partiel autorisé est compris entre 20% et 80% de la durée du travail applicable dans votre établissement.Si vous avez moins de 60 ans, vous ne pouvez pas mobiliser plus de 80 points pour réduire votre temps de travail.
Anticipation du départ à la retraite : Chaque groupe de 10 points permet de financer un trimestre de majoration de durée d’assurance. Cette utilisation de points peut être demandée à partir de 55 ans et peut permettre d’anticiper jusqu’à 2 ans le départ à la retraite. Les trimestres acquis au titre du Compte professionnel de prévention pourront aussi être pris en compte dans le calcul de votre pension de retraite (taux et durée d'assurance).
Indicateur de suivi :
Nombre de salariés par an ayant eu recours à l’un de ces deux dispositifs
DURÉE ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Article 1 - Mise en place d'une commission de suivi
Les parties signataires conviennent d'instituer une commission de suivi du présent accord. Cette commission est composée des membres de la commission Santé Sécurité et Conditions de Travail du CSE Central accompagnés de
Elle se réunira tous les ans pour constater la réalisation des actions, relever les défaillances éventuelles et analyser leurs causes.
Article 2 - Durée, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 11 juin 2024.
Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé.
Toute demande de révision doit obligatoirement préciser l'objet de la révision c'est-à-dire, le ou les articles soumis à révision, et doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes. La demande de révision doit également être accompagnée des propositions de modification envisagées.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximal de 2 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Article 3 - Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 4 - Publicité
La société procèdera à l’envoi dématérialisé par la téléprocédure sur la plateforme « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».
Par ailleurs, le présent accord donnera lieu à dépôt en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.
Fait à LANDERNEAU Le 11 juin 2024 En autant d'exemplaires originaux que de requis par la Loi
